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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Fin de vie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Centre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY Hospitalier
Henri Ey
DECISION N°2022/2021
Établissements
dé Santé Mentale”
d'Eure & Lait
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la
Communication et des Systèmes d'Information, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 septembre 2022,
plaçant Monsieur Philippe VILLENEUVE en position de détachement, sur l'emploi fonctionnel de
directeur du centre hospitalier intercommunal UNISANTE de Forbach à compter du 2 novembre
2022 ;
VU la décision n° 2022-D0S-091-DM du 17 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yvon
LE TILLY, directeur adjoint au centre hospitalier de Chartres en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier de Bonneval à compter du 1% novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2016/1206.
Délégation de signature est conférée à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la
Communication et des Systèmes d'Information, aux fins de signer, pendant les périodes où il
assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur
consentement dans l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins
sans leur consentement. Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 1 novembre 2022.
Signature du
mandataire
Fabien AUMEUNIER
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Monsieur Fabien AUMEUNIER
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
—. Direction”
Fait à Bonneval, le 2 novembre 2022
Yvon LE TILLY