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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 099 ANNEXE 1 Projet convention MAD locaux Hendaye
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 099 ANNEXE 1 Projet convention MAD locaux Hendaye)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL COMMUNAL
ENTRE
La COMMUNE d’HENDAYE, représentée par Kotte ECENARRO, Maire en exercice, habilité aux présentes par la délibération n°071.2020 du 03 juillet 2020, sise à l’Hôtel de Ville, Place de la République – CS 9094 - 64701 HENDAYE Cedex,
Ci-après désignée LE PROPRIÉTAIRE ou La COMMUNE, d’une part,
ET
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS-BASQUE, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Yves BUSSIRON en charge de la prévention, de la collecte et de la valorisation des déchets, habilité aux fins des présentes par décision n°DC2024_XXX du XX mars 2024,
Ci-après désignée, L’OCCUPANT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la collecte des ordures ménagères organisée sur le territoire communal par la CAPB dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées et dans l’attente d’intégrer leurs nouveaux locaux du Centre Technique, situé Chemin de Bittola (URRUGNE), les véhicules de collecte et les agents affectés à ce service, occupent une partie des locaux du Centre Technique Municipal. A ce titre, il convient de conventionner cette occupation.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1-1. Objet
« La COMMUNE » d’HENDAYE met à disposition de « l’OCCUPANT » un local d’une superficie totale de 333 m² (local lieu de vie : 83 m² - lieu de stockage des véhicules : 250 m²), sis dans l’enceinte du Centre Technique Municipal, Rue de l’Industrie, à HENDAYE.
Un plan des lieux est joint à la présente convention.
1-2. État des lieux
Au regard de l’occupation des locaux en vigueur depuis longue date, seul un état des lieux de sortie sera établi selon les modalités, au terme de la convention et/ou lors de la libération des lieux par « l’OCCUPANT ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION
2.1. Destination des locaux
« L’OCCUPANT » s’engage à affecter les locaux mis à disposition à l’objet exclusif de lieu de vie pour les agents et de stockage des véhicules.
2.2. Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personæ toute cession de droit en résultant est interdite.
De même « l’OCCUPANT » s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. 2.3. Les clefs
La reproduction des clés initialement remises est interdite sauf accord explicite de « La COMMUNE ». En cas de perte ou de vol, « l’OCCUPANT » en assumera les conséquences financières (changement de barillets, reproduction de clés).
ARTICLE 3 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente mise à disposition est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de deux ans, à compter de la date de signature de la présente convention.
La présente convention ne peut être reconduite que de façon expresse.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, s’il le souhaite, « l'OCCUPANT » sollicitera une nouvelle demande d’occupation, qui pourra être accordée en fonction des besoins réels, considérés sur le moment ainsi que de la nécessité pour la commune de disposer de ces locaux pour toute occupation en lien avec l’exercice de ses compétences en tant que collectivité territoriale.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Redevance
En contrepartie de l’affectation du local désigné, « l’OCCUPANT » versera à « la COMMUNE » une redevance mensuelle proportionnelle à l’étendue de la superficie mise à disposition à titre exclusif, au tarif de 7 € (hors charges) /m² pour un total mensuel de 2 331 € hors charges.
4.2 Frais de fonctionnement
« L’OCCUPANT » participera aux charges de nettoyage, d’entretien et de fonctionnement des parties communes du bâtiment (eau, électricité, nettoyage et entretien des parties communes -frais de personnel et produits d’entretien-, TEOM).
Cette participation est fixée au prorata de la superficie occupée et sera versée tous les semestres.
La redevance sera versée d’avance mensuellement auprès du Centre de Finances Publiques de Saint- Jean-de-Luz, au plus tard le 15 du mois correspondant.
Les charges de nettoyage et d’entretien seront versées tous les semestres.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA COMMUNE
« La COMMUNE » s’engage à :
- mettre à disposition de l’OCCUPANT un local conforme aux diverses réglementations en vigueur attestées par la vérification des installations techniques,
- réaliser les travaux qui sont à la charge d’un propriétaire.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE l’EPCI
« L’OCCUPANT » s’engage à :
- affecter les locaux mis à sa disposition à la destination exclusive définie au 2.1 de l’article 2 de la présente convention,
- préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance et l’entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- prendre à sa charge l’entretien courant et l’ensemble des réparations locatives, - ne pas troubler l’ordre public,
- à ne pas fumer dans les locaux,
- à ne procéder, en aucun cas, à un quelconque changement de serrure du local, - à signaler à la Commune tout problème constaté,
- signaler à « La COMMUNE », dans un délai de trente jours, tout changement qui pourrait intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’Association qui pourrait donner lieu à une révision de la présente convention ou à sa résiliation. ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les locaux sont assurés par « la Commune » en qualité de propriétaire et par « l’Occupant » en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, « l'OCCUPANT » reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
« L'OCCUPANT » fournira à cet effet, une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'il organise dans le local.
Les certificats d’assurance devront obligatoirement être transmis par « l’OCCUPANT » à « la COMMUNE », au plus tard, le 1er jour d’exploitation, sous peine de résiliation unilatérale de l’autorisation d’occupation du local.
De la même façon, « L’OCCUPANT » devra fournir, annuellement, une attestation d’assurance réactualisée.
« L'OCCUPANT » sera personnellement responsable vis-à-vis de « la COMMUNE » et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
« L’OCCUPANT » s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre « la COMMUNE » en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel dont « l’OCCUPANT » pourrait être victime dans les lieux loués.
« L'OCCUPANT » répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 8 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Préalablement à l’utilisation des locaux, « L’OCCUPANT » reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engage à les appli- quer, notamment la capacité maximum d'accueil des personnes dans les lieux. Le bâtiment n’est pas classé en ERP, il est soumis au Code du Travail et ne pourra être accessible au public.
- prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements. - avoir constaté l'emplacement dans le bâtiment des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il est strictement interdit :
De procéder à des modifications sur les installations existantes,
De bloquer ou d'encombrer ou utiliser sans raison les issues de secours, D'enlever les ferme-porte,
D'introduire des pétards, substances toxiques, fumigènes, etc.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
S’agissant d’une convention d’occupation précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée à l’initiative de « la COMMUNE », à tout moment, pour motif d’intérêt général, sans mise en demeure, moyennant un préavis d’un mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres au domicile élu.
« L’OCCUPANT » pourra également, à tout moment, résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de « la COMMUNE » ne donne droit à aucune indemnité d’éviction du fait de la précarité de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de « l’Etablissement » pour quelque cause que ce soit et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de PAU.
ARTICLE 11 - AVENANTS A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous les actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour « la COMMUNE » : en l’hôtel de ville sis Place de la République – CS 9094 – 64701 Hendaye Cedex,
- pour « l’OCCUPANT » : en son siège, 15 avenue Foch - CS88507 - 64185 Bayonne Cedex.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.
Fait en double exemplaire
A Hendaye, le
Pour la COMMUNE Pour l’OCCUPANT Le Maire, Le Vice-président de la Communauté de Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque, d’Agglomération Pays-Basque,
Kotte ECENARRO Jean-Yves BUSSIRON