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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 099 MAD Locaux CTM Hendaye a PCVD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 099 MAD Locaux CTM Hendaye a PCVD)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Environnement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d’occupation d’une partie des locaux du centre technique municipal d’Hendaye accueillant les agents et les véhicules de collecte des déchets.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire et notamment la rubrique n°20 « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets,
Vu la nécessité de loger les agents et les véhicules de collecte déchets avant intégration des futurs locaux de l’extension du centre technique de Bittola, il convient de conventionner avec la commune d’Hendaye pour la mise à disposition d’une partie des locaux du centre technique municipal.
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à l’occupation de 333 m2 d’un bâtiment (composé d’un lieu de vie : 83 m 2, de locaux de stationnement des véhicules et de stockage : 250 m 2) situé dans l’enceinte du centre technique municipal, rue de l’Industrie à Hendaye. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de deux années et ne peut être reconduite que de façon expresse. Le loyer mensuel sera de 2.331 € HT, hors charges.
ARTICLE 2 : de signer tout acte ou ensemble de pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean Yves BUSSIRON
Date de signature : 15/03/2024
Qualité : Vice-Président Prévention, collecte et valorisation des déchets