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Acte - 20221125 MANDUEL A 262 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221125 MANDUEL A 262 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
030-2190! 589 20221 134 ARR-262-2022-AR c Date de télétransmission : 25/11/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de réception préfecture : 25/11/2022 . , De NE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°262/2022
Obiet : Autorisation d'installation de tentes, sur le cours Jean Jaurès à l’occasion du marché de noël 2022 du jeudi 1er décembre au lundi 05 décembre 2022.
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction ;
Vu le Décret d'application du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'Arrêté ministériel du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction : Vu l’Arrêté Ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants) ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;
Vu, l'arrêté n°281-2022, portant règlementation relative aux conditions d'organisation d'un marché de Noël sur le domaine public communal - comité des fêtes de Manduel
Considérant la demande de de Monsieur le président de l'association Comité des Fêtes de Manduel Hôtel de Ville — 30129 Manduel en qualité de Président qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public ainsi que la règlementation temporaire de la circulation et du stationnement et la vente au déballage de produits de Noël, de décoration et d'alimentation, pour l'organisation d'un marché de Noël du 02 au 04 décembre 2022 ;
Considérant l'acceptation de la Ville de Manduel d'installer le dit métier sur la place de la Mairie — 30129 Manduel :
Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de ces structures sur le domaine public ;
Considérant le caractère commercial de cette activité.
Arrête
Article ? : Une autorisation est donnée pour l'installation des tentes du jeudi 1° au lundi 05 décembre 2022 inclus.
Le montage se fera à compter du jeudi 1er décembre 2022 à 08h00. Le démontage se fera le lundi 05 décembre 2022 à 08h00.
Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire.
La présente autorisation est soumise à dépôt d'un dossier de déclaration de manifestation festive,
culturelle ou traditionnelle sur la voie publique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'évènement auprès de la préfecture du Gard. Elle ne saurait être valable qu'en cas de réponse favorable des services susmentionnés à la tenue de l'évènement et aux modalités d'organisation.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221124-ARR-262-2022-AR
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022
Article 2 : L'autorisation est délivrée pour l'installation de 22 tentes sur le cours Jean Jaurès ; Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu’à partir d’une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la commune d'apporter les modifications qu'elle souhaitera.
Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable. Elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et elles ne peuvent être cédées à un tiers ou à un membre de sa famille.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-9 du code de la santé publique : contravention de 5ème classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité.
Article 4 : Les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Le comité des fêtes est tenu de prendre et d'observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.
L'exploitant devra également faire respecter strictement et scrupuleusement :
+ les dispositions gouvernementales et préfectorales en vigueur dans la lutte contre la propagation du COVID-19
. les mesures d’hygiènes et les gestes barrières
e les protocoles sanitaires propres à son activité
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale et administrative de l'exploitant.
Article 5 : L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Monsieur le Chef de service de la police municipale de Manduel, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 2 5 NOV, 2022 Fait à Manduel, le 24 novembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT