Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 2020 12 17 CR
Compte-Rendu - CM 2020 08 20 CR
Compte-Rendu - CR DU CM DU 20 MARS 2026
Compte-Rendu - 10 07 2020 cr cm
Compte-Rendu - CM 2020 11 26 CR
Procès Verbal - mais 2020
Compte-Rendu - CR DU CM DU 02 JUIN 2025
Compte-Rendu - CR CM du 10 07 2020
Ordre du Jour - ODJ CM DU 10 04 2024
Compte-Rendu - 29 10 2020 cr cm
Compte-Rendu - CM 2020 10 14 CR
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Bozel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2020 10 14 CR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| DEPARTEMENT DE LA SAVOIE |
COMMUNE DE BOZEL |
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19
L’an Deux Mille vingt, le quatorze octobre, à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué le 09 octobre s’est réuni en séance publique
sous la Présidence de Syivain PULCINI, Maire
Etaient présents :
PULCINI Sylvain, DURAZ Jean-Louis, ROSSI Sandra, APPOLONIA Jenny, BERGERI Paul,
HERTAULT Valerie, PACCALET Yves, MONGELLAZ Aline, GLISE Jocelyn, MATHELET Eveline,
PLACENT Franck, PAUTOT Séverine, MARANDET Dominique, CAMUS Patrice, DUNAND Anne,
PICON Christian
Absents ou excusés : VESSILER Yvan (donne pouvoir à Séverine PAUTOT), LENISA Murielle
{donne pouvoir à Jenny APPOLONIA), VIVET Wesley (donne pouvoir à Sylvain PULCINI)
Secrétaire de séance : Patrice CAMUS
PROCES VERBAL DE SEANCE
DELIBERATION 65/10 —ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire expose,
Conformément à l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Le projet de règlement intérieur a été transmis à l’assemblée délibérante le 09 octobre 2020
afin qu’elle puisse pleinement en prendre connaissance.
Ce règlement, annexé à la présente délibération fixe notamment :
Les conditions de convocations des séances du conseil municipal
Les conditions de consultations des projets de contrats, de marchés
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité
e DECIDE d'adopter le présent règlement intérieur
Il est demandé de modifier le règlement intérieur en laissant 15 jours aux services pour
transmettre les documents aux élus lorsque ceux-ci les demandent.
DELIBERATION 66/10 — DEMANDE D’ADHESION AU SEET
Le Maire expose, Depuis 20612, les Régies Municipales d’Electricité des communes de Bozel, Aigueblanche,
Saint Oyen, Petit Cœur, Fontaine le Puits, rejointes en 2018 par la régie de Villarlurin,
coopèrent par le biais d’une convention qui met en commun des moyens techniques,
d’astreinte, du personnel et une direction commune.
Au ler janvier 2019, du fait de la création de la commune nouvelle de Grand Aigueblanche,
par fusion des communes d’Aigueblanche, Le Bois et St Oyen, deux régies d'électricité avec
le même objet, la Régie d’Electricité d’Aigueblanche et la Régie d’Electricité du Morel,
coexistent sur le territoire de la Commune nouvelle de Grand Aigueblanche. Cette création
de commune nouvelle à provoqué la dissolution de plein droit au 31/12/2018, du Syndicat
d'Electricité du Morel, structure porteuse de la Régie du Morel, compte tenu de son
périmètre de compétence assis sur 2 collectivités.
Les communes de Grand Aigueblanche, de la Léchère, les Belleville, de Salins-Fontaine,
rejointes depuis mars 2019 par la commune de Tours en Savoie, ont souhaité aller au-delà
d’une simple convention et créer un syndicat intercommunal sur le territoire historique des
6 régies d’Electricité.
Les objectifs de ce regroupement sont de :
0 Conserver un service local de distribution de l'électricité face aux nouvelles
contraintes auxquelles sont confrontées les Entreprises Locales de Distribution « ELD »,
notamment dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité,
e Construire et exploiter des projets communs sur ou hors du territoire des communes
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « SIVU », notamment dans le domaine de la production d'électricité et de la fourniture d'électricité,
e Faire des économies de gestion sur nos achats d'électricité,
e Maintenir un service de proximité de qualité pour les abonnés et des tarifs de vente avantageux,
e Disposer d'une équipe technique d'intervention qui réponde aux exigences
réglementaires notamment d’un point de vue de la sécurité
Au 1% janvier 2020, 5 régies ont été dissoutes et intégrées au SEET (Grand Aigueblanche, La Léchère, Les Belleville, Salins Fontaine et Tours en Savoie).
Le Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités membres, les compétences
issues des lois et règlements relatifs à la distribution, au transport, à la production, à la
fourniture et à l’utilisation de l'énergie électrique. Le Syndicat devient donc autorité
organisatrice des missions du service public afférentes au développement et à l’exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu’à la production et à la fourniture
d'électricité sur et hors du territoire communal, en fonction de l’évolution des besoins du
syndicat. La création du SEET s’est réalisée dans un temps court (décision prise en mars 2019, pour une
intégration au 1° janvier 2020) et la régie d'électricité de Bozel n’a pas été intégrée au
syndicat, le conseil municipal souhaitant prendre le temps d'étudier le projet plus en
profondeur. En effet, la régie d’électricité de Bozel assure en parallèle des missions pour le
compte du service des eaux et des missions connexes d'éclairage public, d'électricité lors de
manifestations. Ces éléments, non repris par le syndicat demandaient à être analysés pour réorganiser les services au mieux.
Les discussions avec le SEET se sont poursuivies tout au long de l’année 2020 pour aboutir à
des propositions de conventions connexes garantissant à la commune :
e Le même niveau de service, tant sur le plan du service électricité que sur les missions connexes
e Le maintien du personnel et du bureau de la régie à Bozel
e Le maintien des astreintes eau
Un accord de principe fixant le nombre de représentants au conseil syndical à 5 personnes pour la commune de Bozel a également été arrêté.
L'ensemble de ces éléments ont été présentés au conseil municipal lors d’une réunion en
présence du président et vice-président du SEET, ainsi que du directeur du syndicat et de la
régie électrique de Bozel le 05 octobre 2020. Le personnel de la régie et le conseil d'administration étaient également présents.
Les données chiffrées des conventions connexes ont été transmises aux conseillers
municipaux le 09 octobre 2020 afin que chacun puisse se prononcer sur la demande
d'adhésion au SEET.
La demande d'adhésion de la régie électrique de Bozel est un préalable à une modification des
statuts et du périmètre du SEET. Le conseil syndical devra ensuite donner son aval et
l’ensemble des 6 communes délibèrera de manière concordante pour approuver les nouveaux
statuts. Le préfet aura alors 3 mois à l'issue de la dernière délibération pour modifier le
périmètre et intégrer la régie de Bozel. Aussi, la procédure devrait définitivement entériner la
création du syndicat sur le périmètre des 6 anciennes régies au mois de juin 2021.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 2
voix contre, une abstention et 16 voix pour,
e DECIDE de demander au Syndicat des énergies électriques de Tarentaise l’adhésion de la régie électrique de Bozel.
Un long débat s'engage, certains élus défendant le fait qu'à terme compte tenu des
évolutions la régie risque de disparaitre au profit d’Enedis, et que l'adhésion au syndicat ne
changera pas les choses. Le Maire estime au contraire que l'adhésion permettra plus
longuement d'assurer ce service à l’échelon local. De plus, il met en avant les difficultés
organisationnelles avec la nécessité de recruter un directeur et un agent technique pour
garantir les astreintes. Après 45 mn de débat, il est procédé au vote. DELIBERATION 67/10 - REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES CAPTAGES EN EAU POTABLE, PARCELLE F 1282
En l’absence de Jocelyn GLISE
M. le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2008 le Conseil Municipal avait décidé
d'entreprendre la procédure de mise en conformité administrative des captages d’eau utilisés
pour l'alimentation en eau potable de la commune, procédure qu’il s’est engagé à mener à son
terme en faisant réaliser toutes les études nécessaires à son aboutissement.
Une autre délibération du 4 janvier 2013 avait alors adopté définitivement le projet, demandé
sa soumission à l’enquête publique et au CODERST, demandé que l’enquête parcellaire soit
menée conjointement avec celle relative à la déclaration d’utilité publique (DUP), s'engager à
mener la DUP à son terme, à indemniser les ayants droits d'éventuelles servitudes ou
contraintes subies, rappeler son engagement d'acquérir les terrains sis dans le périmètre
immédiat des captages et de constituer les servitudes inhérentes et solliciter les subventions
attribuées tant par le Conseil départemental que l'Agence de l'Eau.
Cette délibération s’appliquait alors aux sources suivantes: Mont Jovet, Grand Rey, Bonrieu, Abérioz, Trépied, (amont et aval) et Begnu.
Une délibération de 2015 avait ajouté les ressources suivantes: Golettaz, Sapenan, Bauche
{partie gauche).
Dans le cadre de l'acquisition par la commune des parcelles privées pour permettre le passage
des captages communaux, après plusieurs années d’acquisition, à ce jour, il reste une dernière
parcelle à acquérir: la parcelle cadastrée F 1282 pour le captage du Trépied, pour un montant de 1 210€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires et
signer tous documents relatifs à la procédure, et acquérir la parcelle cadastrée F 1282 pour un montant de 1 210€
AUTORISE le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette décision.
Délibération 68/10 - ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE -
Désignation d’un adjoint
Le Maire en qualité d’officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes
authentiques dans lesquels la Commune est partie à l’acte. En effet, l’article L. 1311-13 du
Code Général des Collectivités Territoriales habilite les Maires, les Présidents des Conseils
Généraux, les Présidents des Conseils Régionaux, les Présidents des Etablissements Publics
rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des
syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés
en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter en même
temps la collectivité. Ainsi, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d’authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou
l’établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un
Adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières
par acte en la forme administrative, il convient de désigner un Adjoint pour représenter la
commune. Enfin, et afin de s'assurer du bon fonctionnement des activités de la commune de
BOZEL, il convient de désigner également un représentant suppléant de la commune
susceptible d'intervenir dans cette procédure en cas d'absence ou d'empêchement du
premier représentant.
Le Maire propose M. Jean-Louis DURAZ, Premier Adjoint, comme représentant de la
commune dans la passation des actes authentiques en la forme administrative et Mme
Sandra ROSSI, Deuxième Adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis
DURAZ.
L'or à
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE
e DESIGNE M. Jean-Louis DURAZ, Premier Adjoint, comme représentant de la
commune dans la passation des actes authentiques en la forme administrative et
Mme Sandra ROSSi, Deuxième Adjointe, pour le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
DELIBERATION 69/10 — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL
D'URBANISME » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL VANOISE
te Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR et notamment son article 136,
Vu la délibération 05 02 2017 du conseil municipal de Bozel s’opposant au transfert de la compétence PLU à là communauté de communes Val Vanoise.
CONSIDÉRANT que la loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux
communautés de communes ou d'agglomération pour le 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT que les communes membres de communautés de communes ou
d'agglomération ont la possibilité de s'opposer à ce transfert à condition de délibérer dans
les trois mois qui précèdent la date à laquelle il aura lieu automatiquement et à condition
que les communes qui s’y opposent représentent au moins 25 % des communes membres et
20 % de la population totale de la communauté concernée.
CONSIDÉRANT qu’un transfert est également prévu de plein droit au 1 jour de l’année qui
suit l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les
conditions précitées.
CONSIDÉRANT que la commune de BOZEL s’est déjà opposée à ce transfert en 2017,
CONSIDÉRANT que la commune de BOZEL entend conserver la maîtrise de l'aménagement
de son territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité
e S’OPPOSE au transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme" à la Communauté
de Communes Val Vanoise, afin de conserver la maîtrise de l'aménagement de son
territoire.
e AUTORISE le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de
cette décision.
Délibération 70/10 — CRÉANCES IRRECOUVRABLES {Admission en non-valeur) ET CREANCES
ETEINTES — BUDGET M49
Madame la trésorière nous a transmis une liste de recettes irrécouvrables pour admission en
non-valeur (numéro de la liste par la trésorerie 4097921132). Elles concernent le budget de
l’eau pour un montant de 1 766,94 €, il s’agit de factures émises entre 2014 et 2018. L’huissier
du Trésor a transmis à la trésorerie de Bozel les certificats d’irrécouvrabilité nécessaires et il
serait doncillusoire de maintenir ces sommes en recouvrement.
Le trésor public nous a également transmis un avis de créances éteintes pour surendettement
d’un montant de 315,30 € pour le budget de l’eau.
M. le Maire propose de valider ces propositions du trésor public
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e APPROUVE l'admission en non-valeur des factures du budget de l’eau des années 2014
à 2018 pour un montant de 1 766, 94 € soit 35 pièces réparties comme suit :
. 2 pièces pour 37,19 € sur l’année 2018
. 4 pièces pour 267,20 € sur l’année 2017
. 12 pièces pour 541,58 € sur l’année 2016
. 13 pièces pour 768,62 € sur l’année 2015
. 4 pièces pour 152,35 € sur l’année 2014
Un mandat sera émis à l’article 6541.
+ ADMET en créances éteintes la somme de 315,30 €, au budget général (M 49) un
mandat sera émis à l’article 6542
e DIT que les crédits sont inscrits au budget eau et assainissement en section de
fonctionnement e AUTORISE le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de
cette décision.
Délibération 71/10- CREANCES IRRECOUVRABLES M14 — Admission en non-valeur
Madame la trésorière nous a transmis une liste de recettes irrécouvrables pour admission en
non-valeur (numéro de la liste par la trésorerie 3748830232). Elles concernent le budget
communal pour un montant de 1 221,60 £, il s’agit de factures émises entre 2017 et 2019 dont
les sommes sont inférieures au minimum pour des poursuites ou des factures pour lesquelles
l’huissier du Trésor a transmis à la trésorerie de Bozel les certificats d’irrécouvrabilité
nécessaires. || serait donc illusoire de maintenir ces sommes en recouvrement.
M. le Maire propose de valider cette proposition du trésor public
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l'admission en non-valeur des factures du budget de l’eau des années 2017 à 2019
pour un montant de 1 221,60 € soit 6 pièces réparties comme suit :
. 2 pièces pour 0,60 € sur l’année 2019
. 2 pièces pour 1,00 € sur l’année 2018
. 2 pièces pour 1 220 € sur l’année 2017
Un mandat sera émis à l’article 6541.
e DIT que les crédits sont inscrits au budget en section de fonctionnement
e AUTORISE le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de
cette décision.
La séance est levée à 20h15
A Bozel, le 20/10/2020.
Pour le Maire empêché
Le 1° adjoint Jean Louis DURAZ
Le Maire