Procès Verbal - Proces verbal CM 26.08.2019

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Procès Verbal - Proces verbal CM 26.08.2019 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 26.08.2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 26 Août 2019

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 12/08/2019 Affiché du f 2 SEP, 2919 au 2 E5t, 209

Etaient présents :

Mmes BOUCHET - MARTIN - TREFOULET — CROS - SOUBEYRAS — DOMINE — VACHON — MAURY — HONORE

Mme CROS est entrée en séance et a pris part au vote à partir de la question 2

Mm GALLU - CARIAS — PLANEL — FONDA -— PERA-OLIVERAS - COUDERT - SABATIER — ROUSSIN — MINOTTI - LE DINAHET

Absents excusés : Mmes MOUTON — GAILLARD - FOULON - KACZMARECK -— LUCE - SOJKA - BONNAL - Mm TELLIER - LOPEZ - GAILLARD — FOURIE - LEONE - PORQUET - DARGAID

Procurations :

Mme MOUTON, 1°® Adjointe au Maire, ayant donné pouvoir à Mme TREFOULET, Adjointe au Maire, Mme GAILLARD, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à Mme BOUCHET, Adjointe au Maire, Mme FOULON, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à M. ROUSSIN, Conseiller municipal, Mme BONNAL, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à M. LE DINAHET, Conseiller municipal, M. TELLIER, Conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. SABATIER, Conseiller municipal, M. GAILLARD, Conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. GALLU, Maire, M. LEONE, Conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. PLANEL, Adjoint au Maire.

PREAMBULE

A 17 heures 32, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint,

18 élus sont présents.

L ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter. Candidature :

Madame Maryse VACHON

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ Déclare Madame Maryse VACHON, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 25- Contre : 0 - Abstention : 0

2. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE (CCDSP) DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

- L'arrêté préfectoral n° 2013122-00303 du 2 mai 2013 portant constitution de la Communauté

de communes Drôme Sud Provence à compter du 1° janvier 2014, modifiée par les arrêtés

n°2013340-0007 du 6 décembre 2013, n°2014343-0004 du 9 décembre 2014, n°2015363-0052 du 29 décembre 2015, n°2017279-0023 du 6 octobre 2017 et n°2017363-0002 du 29 décembre 2017,

- La délibération N°2019-103 du Conseil municipal en date du 8 Juillet 2019 approuvant les

modifications statutaires de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud

Provence pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de Communes

doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les

conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées

au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la

communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal

de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart

de la population des communes membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 42 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, 11, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, où, à défaut, conformément à la procédure légale.Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Population municipale Nombre de conseillers

Communes (ordre décroissant de population) | COMmmunautaires titulaires

PIERRELATTE 13 286 14

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 9 026 9

DONZERE 5 739 6

SUZE-LA-ROUSSE 2 089 2

MALATAVERNE 1 988 2

TULETTE 1976 2

ROCHEGUDE 1 586 2

BOUCHET 1 499 2

SAINT-RESTITUT 1 373 2

GARDE-ADHEMAR 1 048 2

BAUME-DE-TRANSIT 859 1

GRANGES-GONTARDES 632 1

CLANSAYES 522 1

SOLERIEUX 342 1

14 communes 41 965 47

Total des sièges répartis : 47 Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence. Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE, + Décide de fixer, à 47 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, réparti comme suit :

Population municipale Nombre de conseillers

Communes {ordre décroissant de population) | COMmmunautaires titulaires

PIERRELATTE 13 286 14

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 9 026 9

DONZERE 5 739 6

SUZE-LA-ROUSSE 2 089 2

MALATAVERNE 1 988 2

TULETTE 1976 2

ROCHEGUDE 1 586 2

BOUCHET 1 499 2

SAINT-RESTITUT 1 373 2

GARDE-ADHEMAR 1 048 2

BAUME-DE-TRANSIT 859 1

GRANGES-GONTARDES 632 1

CLANSAYES 522 1

SOLERIEUX 342 1

14 communes 41 965 47

e Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire après avoir proposé au Conseil municipal de fixer et de répartir les sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence dans le cadre d'un accord local qui consiste à maintenir la composition actuelle de Conseil avec l'ajout d'un siège

de conseiller communautaire pour la Commune de Donzère, précise que cette nouvelle répartition est réalisée conformément aux principes énoncés par le Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le respect de la règle relative « à la part de sièges attribuée à chaque commune qui ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ».

Ainsi, le nombre des Conseillers communautaires titulaires s'élève désormais à 47, et la Commune de Donzère obtient un siège supplémentaire.

Georges LE DINAHET souhaite connaître le nombre d'élus de Donzère actuellement. Alain GALLU lui répond que le nombre de sièges passe de 5 à 6 afin de respecter la règle précédemment énoncée.

Georges LE DINAHET souhaite savoir à partir de quelle échéance cela doit être appliqué, immédiatement ou pour les élections municipales 2020 ?

Alain GALLU précise que son application est prévue pour la fin du mandat, soit une application pour le mandat 2020-2026.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0

Les questions étant épuisées,

La séance prend fin à 17h39

Le prochain Conseil municipal est fixé au Lu

indi 16 Septembre 2019

Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Maryse VACHON Alain GALLU

Conseillère municipale Maire de Pierrelatte