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Ordre du Jour - CM du 28.02.2022 Note de synthe se
Ordre du Jour - CM du 28.02.2022 Ordre du jour
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil municipal du 28.02.2022
Conseil Municipal - Proce s verbal du CM Pierrelatte du 4.11.2019
Procès Verbal - Proces verbal CM 26.08.2019
Conseil Municipal - Procés verbal CM du 30.05.2022
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 22 01 2024
Procès Verbal - DEL2023022a proces verbal seance 27 02 2023
Procès Verbal - DEL2024072 approbation proces verbal seance 25 03
Procès Verbal - DEL2026 043 CL Approbation proces verbal seance 30
Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du CM du 28.02.2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du CM du 28.02.2022)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Justice et droit,
Va \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 28 Février 2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/CD
Date de convocation : 22/02/2022 Affiché du 22.03.2022 au 21.05.2022
Etaient présents :
Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — VIOT — VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -
NOUGIER — LUCE - DONNE-SUIRE - FOULON -— FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER - AUBERT — BLANC - BIASINI —
PERA-OLIVERAS - FONDA -— LOPEZ — POIGNET — DURAND - COUDERT
Absents excusés : Mmes MOUTON - BAGES — Mm ROUSSIN — MICHEL - MONNERET
Procurations : Mme MOUTON à M. LOPEZ — Mme BAGES à M. DURAND - M. ROUSSIN à M. GAILLARD
— M. MICHEL à M. SABATIER — M. MONNERET à Mme SEGALIN
us PREAMBULE Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents sur les 33 conseillers
municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Mélissa LUCE
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Mélissa LUCE, secrétaire de séance,
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 FEVRIER 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 7 Février 2022.
Monsieur Christian DURAND souhaite que soit précisée, lors du vote de la délibération relative à
« l’Exploitation du Cinéma de Pierrelatte et l'attribution du contrat d’affermage sous forme de DSP » la
raison de l’abstention de son groupe.
Alain GALLU précise que sa remarque sera intégrée lors du compte rendu du Conseil municipal de ce jour.
Il est ainsi repris : « Le Groupe à vos côtés pour Pierrelatte en l'absence de représentant à la Commission
de délégation de service public ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour émettre leur vote,
et décide de s'abstenir »
Tableau des votes :
Pour : 27- Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstention : O0
Alain GALLU émet une pensée à destination des hommes, des femmes et des militaires engagés dans le
conflit entre la Russie et l'Ukraine.
a Le
IL. FINANCES
3. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1 et L4312-
1 ainsi que D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à
organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif.
- Laloin°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
à 2022,
- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 22 Février 2022.
Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des
dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet relatif aux ressources
humaines dans le cadre du budget primitif 2022 de la ville, a été envoyé en pièce jointe à la convocation
à la séance du conseil municipal.
Après avoir débattu des orientations budgétaires proposées, le conseil municipal,
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal e Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022 sur la base du rapport
présenté et adressé aux conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.
Jean-Marc CARIAS annonce qu'il va présenter une synthèse du rapport des orientations budgétaires
(ROB) envoyé avec les convocations, qu'il a également détaillé lors de la commission finances. La
synthèse est annexée au procès-verbal.
En préambule à la présentation du contexte national, Jean-Marc CARIAS évoque les répercussions du
conflit en Ukraine, aux portes de l’Europe, qui impactent directement les coûts de l'électricité, du gaz et
du carburant. Les difficultés d’approvisionnement en gaz fragilisent l'indépendance énergétique
nationale. Dans ce contexte, les charges financières de la Commune seront fortement impactées.
Après la présentation des orientations budgétaires par Jean-Marc CARIAS, Monsieur le Maire ouvre le
débat d’orientations budgétaires (DOB)
Christian COUDERT souhaite avant tout réagir face à ce rapport qu'il trouve pessimiste dans sa
présentation. Jean-Marc CARIAS a évoqué la réduction de 2/3 en 10 ans de la Capacité
d'autofinancement, indique Christian COUDERT.
Le contexte actuel est supporté par toutes les collectivités, on est revenu à une économie d'échelle, où il
faut donc faire attention, c’est presque une situation normale mais pas catastrophique. Ce travail
d'optimisation, toutes les collectivités sont sur cette voie actuellement.
Par ailleurs, toutes les collectivités n’ont pas le budget que détient Pierrelatte, elle fait même des envieux
autour de nous. C’est pourquoi, Christian COUDERT encourage un travail d'optimisation car toutes les
collectivités font ce chemin de progression.
Christian COUDERT revient ensuite sur le sujet de l’énergie, qui est sensible pour tout le monde
actuellement. I! rappelle le montant d’un million d'euros avancé par Alain GALLU. Il espère que cette
estimation donnée est la marge maximum malgré le manque de visibilité. C’est contextuel, on vous
accompagnera dans la demande.
Par contre, il demeure septique, car en pleine période de transition énergétique, il aurait aimé un
engagement plus concret dans ce domaine au niveau des infrastructures pierrelattines et de lutte contre
les « passoires thermiques ». Un travail de réflexion sur ce sujet aurait donné de la matière. Or, Jean-
Marc CARIAS a évoqué un engagement pour 2025-2026.
Christian COUDERT suggère que la ville pourrait ambitionner de faire un réel travail d'accompagnement
sur le sujet de la transition énergétique, mais peut-être ajoute-t-il il n’a pas la visibilité suffisante et
nécessaire sur ce sujet.
Christian COUDERT aborde ensuite l’intercommunalité, la Communauté de communes n’est pas récente,
elle existe depuis 2014, on parle actuellement de la FPU, (Fiscalité Professionnelle Unique) mais les
administrés ont tous en tête que la structure a pour but, à termes, de faire des économies d’échelle, dans
le cadre des transferts de compétence. Il rappelle qu’en début de mandat les administrés ont été surpris
par l'augmentation de la TOM, au travers de la TGAP. La pression fiscale est un sujet sensible qui
interpelle les administrés. Aussi, il souhaite avoir des précisions sur les conséquences de l'application du
régime fiscal de FPU pour Pierrelatte et comment la ville souhaite y parvenir.
Monsieur le Maire répond sur le premier point : la présentation n’est pas pessimiste elle est factuelle, elle
intègre de nouvelles données en tenant compte de la situation avec l’augmentation des coûts du gaz, de
l'électricité, des carburants et leurs répercussions économiques.
Le ROB présente les projets d'investissement et de fonctionnement.
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal Alain GALLU souligne que cette présentation est loin d’être pessimiste puisque l'objectif de la collectivité
pour 2022 est d'investir 14 millions d’euros tout en préservant la CAF. C’est au contraire être ambitieux,
et permettre de soutenir l’économie locale, en créant des emplois, de la richesse.
En matière d'énergie, précise Alain GALLU, la Commune est membre du SDED. Le dernier marché a été
signé en décembre 2021 pour une durée d’un an. Aussi, nous attendons le prochain engagement en 2023
pour connaître précisément le coût du Mégawatt /H afin de permettre de réaliser notre prévision des
dépenses en 2023.
La facture énergétique est ainsi de 780 000€ (480 000€ pour l'électricité et 300 000€ pour le gaz). Le coût
du MG/H est passé de 120€ à 290€, ce qui explique l'augmentation des dépenses.
Maintenir une CAF de 2 millions€ nécessite de gros efforts. Mais, ce sera fait ni au détriment des agents,
la ville poursuit sa politique de résorption des emplois précaires, ni au détriment des associations, dont
le soutien financier est maintenu. C’est donc sur les dépenses à caractère général que seront réalisées les
économies.
En ce qui concerne, les économies d'énergie Alain GALLU indique que le SDED a créé une cellule
subvention qui permettra d’avoir une vision des dépenses énergétiques sur les 85 bâtiments communaux
et permettre la réalisation de travaux. Tous ne sont pas éligibles mais dans un premier temps ces travaux
concerneront les écoles. Par ailleurs, les toits amiantés seront retirés et remplacés par des panneaux
photovoltaïques. Ainsi, ces sources d'énergie seront ultérieurement des recettes pour la Ville.
Un travail est également réalisé pour calorifuger l’ensemble des tuyaux dans toutes les écoles publiques.
Cette vision environnementale de réduction des dépenses énergétiques est très présente rappelle Alain
GALLU.
Monsieur le Maire aborde ensuite le sujet de l’Intercommunalité qui est une belle histoire mise en place
en 2014. Progressivement il apparaît nécessaire pour chacun de ne pas être directif et arriver à s'entendre
pour concrétiser chaque projet. Il constate que les débats sont plus sereins et permettent d'étudier les
prochains transferts de compétence. Ce travail nécessite de prendre en compte de nombreux critères,
dont le transfert des agents de la collectivité vers l’intercommunalité. L'accord de tous les agents est
requis, sans quoi, cela représente une dépense supplémentaire si on conserve les agents sur une
compétence transférée. Il faut faire en sorte que cela se fasse le mieux possible mais cela prend du temps.
Christian COUDERT comprend que le transfert de compétence nécessite un accompagnement. Il précise
qu’à ce jour, la CCDSP s'agissant de la mutualisation, les moyens et les ressources nécessaires doivent
être désormais établis pour permettre une meilleure visibilité pour l’administré.
Christian COUDERT aborde un nouveau sujet évoqué par Jean-Marc CARIAS. L'investissement par
CORIANCE de 15 millions d’euros, est-ce suffisant pour refaire le réseau, et à quel horizon.
Alain GALLU précise que cet investissement représente déjà un budget considérable pour le Groupe
CORIANCE qui bénéficie du plan de relance actuellement. Il rappelle que l'investissement réalisé lors de
l’opération « Tout part du cœur » avait été de 900 000€.
Actuellement, rappelle Alain GALLU, ce n’est ni la Ville ni le Département qui sont maître d'œuvre mais
le SMARD (Syndicat mixte d'Aménagement rural de la Drôme). Or, ce syndicat est en procès avec des
agriculteurs ce qui administrativement ne facilite pas la programmation et la réalisation des projets de
travaux.
Alain GALLU indique que les travaux envisagés par CORIANCE représentent une réelle attente de la ville.
Il rappelle que chaque arrêt du réseau de chaleur représente pour la commune une double peine, régler
la facture et acheter du fuel supplémentaire pour compenser et chauffer les bâtiments publics.
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal Concernant la CCDSP, Alain GALLU demande à Christian COUDERT s’il connaît toutes les compétences de
l’intercommunalité.
Christian COUDERT cite les déchets, les digues, le tourisme, l’économie (partiellement).
Alain GALLU précise qu'il existe d’autres compétences au sein de la CCDSP, concernant l’environnement
(PCAET), mutualisation, le domaine social. Il constate que les élus et les administrés les méconnaissent ;
Ce manque d'informations donne l'impression que rien ne bouge.
Pourtant, ajoute Alain GALLU, ces différentes thématiques sont abordées dans les commissions qui se
tiennent régulièrement à la CCDSP.
Récemment une maison des services publics a ouvert ses portes. Un véhicule a été acheté pour le PIMMS.
En effet, Pierrelatte dispose de tous les services à proximité, mais les petites communes doivent
également y accéder. Le transfert de compétence facilitera cet accès.
Alain GALLU évoque également une compétence peu connue liée à l’Environnement. Pour autant, elle
fait partie des dépenses obligatoires : Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités
d'aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.
IL faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des compétences, précise Alain GALLU, pour pouvoir
échanger avec les administrés.
Richard POIGNET souhaite obtenir des précisions concernant les investissements en cours et plus
précisément sur le reste à payer en 2022 pour la maison médicale.
Alain GALLU rappelle que le montant total des travaux était de 927 960€. Le premier versement a été
réalisé en 2021, et le dernier versement est prévu à la livraison en 2022. Jean-Marc CARIAS
communiquera le montant du solde lors du vote du budget.
Ill. AFFAIRES SOCIALES
4. SUBVENTION POLITIQUE DE LA VILLE 2022
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu:
- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à l'approbation du contrat
de Politique de la Ville,
- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au protocole
d'engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la Ville jusqu’en 2022.
Le Contrat Politique de la ville est, pour la période 2015-2022, le cadre de référence pour la sélection et
le financement des opérations proposées par les différents acteurs (Ville, Etat, ensemble des partenaires
institutionnels et des associations) lors des appels à projets.
Le 9 Février 2022 s’est tenu le Comité de Pilotage, présidé par Monsieur Nicolas BUTEL, Délégué du
Préfet à la Politique de la ville sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons,
en présence des financeurs du contrat de ville. Les appels à projet et la répartition des financements ont
été étudiés et arrêtés pour l’année 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au tableau ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal La Politique de la ville est une politique territorialisée de cohésion urbaine et de solidarité qui a pour but
de soutenir et d'accompagner les quartiers où les habitants sont le plus en difficultés. Les quartiers
politiques de la ville « QPV » sont situés en quartier urbain et caractérisé par :
=“ un nombre minimal d'habitants,
“ un écart de développement économique et social apprécié suivant un critère de revenus des
habitants
{Loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale N°2014-173 du 21.02.2014 — art 5 Chap. 1 — Titre Ill)
La mise en œuvre de la politique de la ville fait appel à la fois à des structures nationales et locales. Elle nécessite
un fort partenariat entre les acteurs concernés que sont l'Etat, la Ville, la Région, le Département...
La ville de Pierrelatte a approuvé le 6 Juillet 2015 le contrat de ville qui permet de formaliser les engagements pris
par l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les autres partenaires de la politique de la ville.
Ce contrat sert de cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents
acteurs lors des appels à projets.
La crise sanitaire à laquelle nous avons été confrontés depuis 2020 a eu un impact particulièrement fort sur les
habitants des QPV. Mais cette crise a démontré toute la capacité de la politique de la ville à identifier les freins
rencontrés par les habitants des QPV et à déployer rapidement des solutions pour y remédier. La mobilisation
partenariale à travers les actions conjuguées de l’Etat et des collectivités territoriales a permis, entre autres, de
prévenir le creusement des inégalités notamment en matière de continuité éducative, grâce à l’implication des
référents PRE qui ont poursuivi leurs missions en s’adaptant à la situation.
Les axes prioritaires des actions de la politique de la ville restent :
“ l'éducation et la petite enfance,
“ le logement et le cadre de vie,
“ l’emploi et l'insertion professionnelle,
“ le renforcement du lien social,
“ la sécurité et la prévention de la délinquance.
Présentation du rapport par Véronique CROS :
Le 9 Février 2022 s’est tenu le Comité de pilotage présidé par Monsieur Nicolas BUTEL, délégué de la Préfète, à la
Politique de la ville, sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, et en présence des
financeurs du contrat de ville.
Ce comité a permis d'étudier et arrêter les appels à projets ainsi que la répartition des financements pour l’année
2022.
Depuis 2015, avec la baisse des dotations de l'Etat, de la Région et du Département, la part de la ville a augmenté
de 211% en passant de 12 300€ à 38 360€.
Concernant l'Etat, hors Programme de Réussite Educative (PRE), la participation sur la même période est passée
de 27 900€ à 25 500€ soit une baisse d'environ 8,5%. En y intégrant le PRE, la participation de l'Etat a augmenté
de 332%, soit un financement total en 2022 de 120 500€.
La participation de la Caisse des Allocations Familiales de la Drôme reste stable mais les autres partenaires,
Département et Région ont réduit drastiquement leur participation, - 96% pour le Département et 100% pour la
Région.
Ces deux collectivités accordaient des fonds importants pour la mobilité à l’association 07-26 dont les actions sont
sorties de la Politique de la ville et qui bénéficient pour une grande partie du Fonds de Solidarité Européen). La
Région a soutenu également le Point Information Jeunesse (PIJ) lors de sa création et le PRE, mais même si ces
actions subsistent, nous ne recevons plus d’aide de la Région.
Conseil municipal du 28 Février 2022 - Procès-verbal
Outre les actions liées à la mobilité, le Département soutenait des actions de parentalité, mais ces aides ont baissé
de moitié.
Concernant l'Association 07-26, bien que sortie des actions QPV qui n’ont pas vocation à être pérenne, le CCAS
continue à soutenir cette association par le versement d’une subvention et la mise à disposition de locaux à titre gracieux.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
5. RENOUVELLEMENT DU LOGICIEL ENFANCE FAMILLES — DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DRÔME
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ L'avis de la commission « Education, jeunesse et petite enfance » réunie le 23 février 2022.
En 2015, le service Education Enfance Jeunesse s’est doté d’un nouvel outil informatique, afin de faciliter
le suivi des dossiers des familles, des inscriptions des enfants et de la facturation. Il a aussi permis la mise
en place d’un portail familles, permettant les réservations et les paiements à distance via internet.
Ce logiciel Enfance — Familles a considérablement facilité les démarches administratives pour les parents.
Dans le cadre de l’amélioration de la prestation et afin de répondre aux besoins des progrès
informatiques, il a été décidé d’actualiser l’outil, en dotant la collectivité d’une version récente du
logiciel, en remplacement de la version actuelle, aujourd’hui dépassée.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme.
Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 9 000,00€ TTC.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 4 500,00€ auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Drôme,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite savoir pourquoi la CAF de la Drôme finance cette acquisition.
Sophie SOUBEYRAS précise que ce logiciel est utilisé dans le cadre des ALSH. (Accueil de loisirs sans
hébergement) dont la CAF est partenaire.
Alain GALLU souligne l'importance de la CAF comme partenaire financier. Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal € "
__ v. AMENAGEMENT — TRAVAUX - FONCIER
6. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DISPOSITIONS PROPOSÉES PAR EDF LORS DU
gème RÉEXAMEN PERIODIQUE DU RÉACTEUR ELECTRONUCLÉAIRE N°1 DE
L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N°87
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu :
- L'arrêté inter préfectoral du 10 décembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique concernant
les dispositions proposées par EDF lors du 4i"€ réexamen périodique, au-delà de la trente-cinquième
année de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n°1 de F'INB n°87
- Le Code de l’environnement, notamment son article L593-1, ses articles L593-14 et L593-15 1593-18 et
L593-19 et particulièrement son dernier alinéa et R593-62 à R593-62-9 relatifs aux installations
nucléaires de bases, à leurs réexamens périodiques
- Les articles L 593-18 et L 593-19- R593-62 à R 593-62-9- R 123-2 à R123-27 du code de l’environnement
qui régissent l’enquête publique
- L'avis de la commission Environnement, Travaux réunie le 25 Février 2022.
Considérant :
Que le réexamen périodique traite à la fois des risques et des inconvénients, chacun de ces deux volets
étant divisé en deux parties :
- Vérification de la conformité des installations aux règles applicables au moment du réexamen pour les
risques et appréciation de la situation des installations au regard des règles qui lui sont applicables pour
les inconvénients, y compris en démontrant la maîtrise du vieillissement des matériels et le maintien de
la qualification des matériels aux conditions accidentelles,
- Réévaluation répondant à l’objectif d'améliorer autant que raisonnablement possible la protection des
intérêts mentionnés à l’article L.593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé, salubrité publique,
protection de la nature et de l’environnement) en proposant des dispositions d'amélioration de la
protection des intérêts susvisés
Que ce 4eme examen propose les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou vise à
améliorer la protection de l'intérêt susvisé dans le cadre de la poursuite du fonctionnement du réacteur
au-delà de 40 ans et que conformément à l’article L 593-19, ces dispositions doivent faire l’objet de la
présente enquête publique.
Que le rapport comportant les conclusions du 4° réexamen périodique a été adressé par EDF à l'Autorité
de Sureté Nucléaire ASN le 14 février 2020.
En France, les centrales électronucléaires sont autorisées par décret sans limitation de durée de
fonctionnement. L'article L593-18 du code de l’environnement prévoit que chaque installation nucléaire
fasse l’objet d’un réexamen approfondi tous les 10 ans dont les objectifs sont :
- D'apprécier l’état des installations et sa conformité aux règles qui lui sont applicables
- D'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que peut présenter l'installation pour les
intérêts protégés par le code de l’environnement que sont :
La sécurité, la santé et la salubrité publique ou la protection de l'environnement.
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal L'article L593-19 du code de l’environnement prévoit que les dispositions proposées par l'exploitant lors
des réexamens périodiques au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur
nucléaire soient soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation de l'Autorité de sûreté
nucléaire (ASN).
Dans ce cadre, sont soumises à enquête publique, les dispositions proposées par EDF à la suite du 4ième
réexamen périodique du réacteur n°1 de la centrale électronucléaire EDF du Tricastin à Saint Paul-Trois-
Châteaux. Le contenu du dossier mis à l'enquête publique est précisé aux articles R593-62-4 et suivants
du code de l'environnement.
Cette centrale comprend 4 Réacteurs à Eau Pressurisée (REP) d’une puissance électrique unitaire de 900
MWe et refroidis en circuit ouvert par l’eau du canal de DONZERE MONDRAGON. Le réacteur n°1 a été
mis en service en 1980.
En 2020, la centrale électronucléaire du Tricastin a produit près de 24 milliards de kWh d'électricité
carbonée, ce qui couvre les besoins de plus de 5 millions de foyers et elle est l’un des premiers
employeurs du Département de la Drôme.
Pour le 4° réexamen des réacteurs de 900 MWe, EDF a retenu comme orientation générale de tendre
vers les objectifs de sureté nucléaire fixés pour les réacteurs de 3Ê"€ génération dont le réacteur de
référence est l’EPR- FLAMMANVILLE3.
L’ASN a publié un avis le 23 février 2021 assorti de prescriptions techniques à caractères réglementaires
qui encadre le programme du 4RP 900 (réexamen périodique) et les dates de déploiement des
dispositions majeures associées, réacteur par réacteur. Les dispositions proposées par EDF qui sont
soumises à cette enquête publique répondent notamment à ces prescriptions.
Le rapport de conclusions du réexamen périodique (RCR) réalisé par EDF traite les trois volets que sont :
- Les Risques
- Les Inconvénients
- La Poursuite du fonctionnement après 40 ans
En conclusion ce rapport précise :
- Que l’ensemble des dispositions mises en œuvres lors du 4ième réexamen périodique du palier CPY
qui a démarré avec la 4ième visite décennale et qui se poursuivra par le déploiement de la phase B
permet à la tranche 1 du CNPE DE TRICASTIN de garantir une protection adéquate des intérêts
mentionnés à l’article L.593-1 du code de l’environnement.
- Que la remise du dit rapport de conclusion aux Ministres chargés de la sureté nucléaire et à l’Autorité
de Sureté Nucléaire satisfait aux obligations de réexamen périodique de ce réacteur conformément à
l’article L 593-62 du code de l’environnement.
Déroulement de la procédure
Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l'ouverture
de l'enquête publique pour une durée de 33 jours, du jeudi 13 janvier 2022 au lundi 14 février 2022
inclus.
Un commissaire enquêteur a été désigné et a siégé en Mairie de Saint Paul-Trois-Châteaux. Le dossier
est consultable en Mairie de Pierrelatte le lundi 17 janvier 2022 de 15h à 18 et le mardi 1°" février 2022
de 9h à 12h et sur le site de la Préfecture http://www.registre-dematerialise.fr/2797.
Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête
au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Conformément à l’article R593-62-7 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de PIERRELATTE
doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête, soit le 1° mars 2022 au plus
tard.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable aux dispositions proposées par EDF lors du 4° réexamen périodique du
réacteur électronucléaire N°1 de l'installation Nucléaire de Base N°87 situé sur le Centre Nucléaire
de Production d’Electricité du Tricastin sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux dans la Drome.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Monsieur le Maire souligne que tout le Territoire est concerné et vit grâce au nucléaire, cette enquête
publique a eu pour objectif d'annoncer et de prolonger les installations sur le site du Tricastin.
Alain GALLU rappelle l'intervention récente du Président de la République qui a annoncé vouloir prolonger
au-delà de 50 ans la durée de vie des réacteurs existants et dans le cadre de sa politique énergétique, la
construction de 14 réacteurs EPR en vue d'atteindre la neutralité carbone.
L'activité nucléaire permet d’'apporter une stabilité financière au Territoire grâce aux recettes fiscales
qu'elle génère. C’est pourquoi, la Ville de Pierrelatte abonde avec grande fierté à cette enquête publique
conclut Alain GALLU.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : O0 - Abstention : 0
7. ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES W 107 ET W 108
APPARTENANT À MME ALLARY MARINETTE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 25 Février 2022.
Dans le cadre d’un alignement de voie sur la rue du Pont Noir, la Commune a sollicité Madame ALLARY
Marinette pour l'acquisition de deux bandes de terrains représentant un décroché de voirie.
Le terrain a fait l’objet d’un document modificatif parcellaire en date du 28 octobre 2021. L'attribution
des nouveaux numéros cadastraux n’a pas encore été effectuée, mais les deux bandes de terrains sont
constituées d’une partie de la parcelle cadastrée W 107 pour une surface de 16 m? et d’une partie de la
parcelle cadastrée W 108 pour une surface de 34 m°.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées W 107 et W 108, représentant une
surface de 50 m?, appartenant à Madame ALLARY Marinette,
e Approuve l'acquisition des terrains à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la
charge de la Commune,
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
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Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal 8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE Y 693 APPARTENANT A MME ARNAUD
MIREILLE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 25 Février 2022.
Dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Roseraie, la Commune va procéder à la réfection des
voiries desservant la partie nord de la Commune.
Afin de régulariser l'emprise des trottoirs déjà aménagés par la collectivité, il convient de faire
l’acquisition d’une bande de terrain appartenant toujours à un propriétaire privé.
La Commune à sollicité Madame ARNAUD Mireille afin d'acquérir la parcelle cadastrée Y 693
représentant une bande de terrain de 208 m2.
Par retour de courrier du 21 décembre 2021, Madame ARNAUD Mireille a donné son accord à la cession
à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée Y 693.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée Y 693, appartenant à Madame ARNAUD Mireille,
e Approuve l'acquisition du terrain à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte seront à la
charge de la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Alain GALLU informe l'assemblée que cette acquisition est une anticipation sur le futur projet de
lotissement au lieudit les Barasses, sur un terrain d’une superficie de 8,6ha, mené par un promoteur privé.
Par ailleurs, prochainement un P.U.P. sera établi (Projet Urbain Partenarial) afin de cofinancer les VRD
entre la Ville et le promoteur privé.
Christian COUDERT indique que sur cette zone, il y aura très vite des demandes pour que des travaux
soient également réalisés sur le chemin de la Petite Bise sur lequel il n’y a pas d’accotements pour les
piétons. Il y a un intérêt à valoriser ces espaces en campagne fréquentés par les cyclistes et piétons qui
ne sont pas sécurisés.
Alain GALLU précise qu’au nord de la Roseraie, des travaux en direction du chemin de Provence sont déjà
en cours d'achèvement.
Concernant le cheminement piétonnier du chemin de la Petite Bise, c’est un projet toujours inscrit dans
les investissements. Il est prévu de réaliser au fur et à mesure avec un enrobé spécifique et d’éviter ainsi
que ce chemin ne devienne une autoroute mettant en danger les différents utilisateurs.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
9. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE Y 919 APPARTENANT À MME BRUN
SIMONE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 25 Février 2022.
Dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Roseraie, la Commune va procéder à la réfection des
voiries desservant la partie nord de la Commune.
Afin de régulariser l’emprise des trottoirs déjà aménagés par la collectivité, il convient de faire
l'acquisition d’une bande de terrain appartenant toujours à un propriétaire privé.
La Commune a sollicité Madame BRUN Simone afin d'acquérir la parcelle cadastrée Y 919 représentant
une bande de terrain de 263 m?°.
Par retour de courrier du 21 décembre 2021, Madame BRUN Simone a donné son accord à la cession à
l'euro symbolique de la parcelle cadastrée Y 919.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée Y 919, appartenant à Madame BRUN Simone,
e Approuve l'acquisition du terrain à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte seront à la
charge de la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
10. BILAN 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
+ RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu :
- L'article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « le bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci,
ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune,
donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal »,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission « Environnement, Travaux », réunie le 25 Février 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)
e Approuve le bilan de l'année 2021 des ventes et acquisitions immobilières par la Commune.
Christian DURAND souhaite connaître le suivi du projet des jardins partagés objet de l'acquisition de la
parcelle des consorts Garcin.
Alain GALLU rappelle que le projet est situé Rue Renoir.
Christian DURAND indique que ce terrain aurait pu être vendu pour une construction de 3 à 4 maisons.
Pourquoi la municipalité n’a pas envisagé de réaliser les jardins partagés sur des terrains situés en zone
inondable à l'extérieur de Pierrelatte.
L'objectif recherché des jardins partagés, précise Alain GALLU, est d'être à proximité et limiter les
déplacements. Tout est pensé pour trouver des terrains sans grande valeur économique, proche des
habitations, afin de viser une tranche de population et d'âge ciblée avec une politique sociale. Il souligne
que le projet rue Renoir est proche de la résidence DAH Le Gardian (ancienne Gendarmerie).
Christian DURAND précise qu’il est favorable à la création de jardins partagés, néanmoins, il regrette
l'acquisition de terrains dont le coût du m°? est de 120€, alors qu’en faisant 500m de plus on pouvait
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Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal acquérir des terrains à moindre coût. Ne pouvait-on pas trouver des terrains en zone inondable non
constructibles. Par ailleurs, les déplacements des résidents du ROC pour se rendre à ALDI ou LIDL n’ont
pas été véritablement pris en compte.
Alain GALLU précise que les terrains situés en zone inondable sont agricoles et ne sont pas à la vente. Il
reprend également les arguments de Véronique CROS, concernant LIDL et la Pharmacie ce sont les
propriétaires privés qui n’ont pas souhaité maintenir leurs activités sur la Ferme Baumet.
Patrick PERA OLIVERAS souhaite connaître l’objet de l'acquisition rue des Jonquilles.
Alain GALLU précise qu'il s'agit d’une acquisition située derrière la ferme VADON, pour reprendre le canal
et envisager la récupération de l’eau, pour environ 1500m°.
En vue de la création d’un bassin de rétention, précise Patrick PERA-OLIVERAS.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite avoir des précisions sur les différentes acquisitions en centre-ville.
Ce sont des acquisitions en vue de réaliser des projets autour du Rocher, un accès et parking en direction du parking DAH.
Ces acquisitions ont toutes été votées en Conseil municipal demande Patrick PERA-OLIVERAS.
Bien sûr, répond Alain GALLU sans quoi le dossier ne pourrait être passé devant notaire.
Le groupe « Naturellement pour Pierrelatte » vote contre ce bilan, car pour certaines acquisitions ils ont
voté contre, il y a donc cohérence dans notre vote précise Christian COUDERT.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre: 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstention : O
V. ECONOMIE - COMMERCE
11. CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES ECONOMIQUES PAR LES
COMMUNES ET LES EPCI DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRe AVEC LA REGION AURA
— AVENANT DE PROLONGATION
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- La loi NOTRE du 7 août 2015
- La délibération 2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant la convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE
et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes.
Considérant que la Région peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien,
la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le
développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises,
impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur
de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant que l'assiette de dépenses doit être comprise entre 10 000 £ et 50 000 € HT.
Considérant que depuis la mise en place de la convention en 2019, la Commune de Pierrelatte et la
Région ont permis à quatre commerçants de bénéficier d’une subvention.
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Conseil municipal du 28 Février 2022 — Procès-verbal
Considérant que le terme de ladite Convention était fixé au 31 Décembre 2021,
Considérant qu'il convient de poursuivre ce dispositif d’aides financières en faveur des entreprises
artisanales et commerciales sur la Commune
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve l'avenant de prolongation à la convention pour la mise œuvre des aides économiques par
les communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe ci-annexé,
° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Christian COUDERT souhaite savoir si ces aides sont amenées à disparaître.
Christian SABATIER précise que seules les aides dans le cadre du FISAC ont pris fin. La Région continue à
soutenir les entreprises.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
“INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 20h05
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Mélissa LUCE Alain GAL _
Conseillère municipale déléguée Maire-d > Pierrelatte)
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14 Conseil municipal du 28 Février 2022 -— Procès-verbal