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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veaugues.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
Commune
de
République
Française
ID
:018-211802723-20241024-D24 042-DE
VEAUGUES
Département
CHER
Délibération du Conseil Municipal - Séance
du 24/10/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
24
Octobre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Veaugues
V
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
-
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Afférents |
Présents
nt
présidence
de
Monsieur
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
au vote
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
15/10/2024.
12
10
11
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
15/10/2024.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
: DESIEAUX
Christelle,
GIRALDO
Ludivine,
GODELU
Delphine,
LECLERE-PIERRE
Christel,
THIROT
Sylvie,
THOMAS
Pour
|
Contre
|
Abstentions
Valérie,
MM
: DOUCET
Yann,
JOULIN
Dominique,
JOULIN
Laurent
11
0
()
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MILLET
Jean-Luc
à
M.
DOUCET
Yann
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Excusé
: M.
COLIN
Pascal
en
Préfecture
le 28/10/2024
Mise en ligne sur le site internet le
À été
nommée
secrétaire
: Mme
THOMAS
Valérie
28/10/2024
A
D24_042
— Abrogation
du plan d'alignement
sur
routes
départementales
L'alignement
est
la
détermination
par
l'autorité
administrative
de
la
limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines.
Il
est
fixé
soit
par
un
plan
d’alignement,
soit
par
un
arrêté
d'alignement
individuel. La
fonction
première
du
plan
d’alignement,
lors
de
son
élaboration,
était
de
permettre
l'évolution
du
réseau
routier
en
élargissant
notamment
les
voies
de
circulation
afin
de
les
adapter
aux
nouveaux
usages
ou
de
dégager
la
rue
de
constructions
pouvant
être
nuisibles
à
la
sécurité,
à
la
salubrité
ou
à
l'aspect
esthétique.
Les
servitudes
d'alignement
sont
issues
du
plan
d’alignement.
Ce
qui
implique
que
lorsqu'un
immeuble
est
frappé
d'alignement,
tous
les
travaux
dits
confortatifs
sont
interdits.
Des
plans
d’alignement
situés
sur
la
commune
de
Veaugues
ont
été
approuvés,
par
le
Conseil
Général
du
Cher :
e
RD49
traversée
de
Veaugues
entre
la
mairie
et
le
passage
à
niveau,
approuvé
le
25/04/1922
e
RD49
traversée
de
Veaugues
entre
la
mairie
et
le
passage
à
niveau
P.O,
approuvé
le
18/08/1896
e
RD59
traversée
de
Veaugues
de
SAINT
MARTIN
D'AUXIGNY
à
POUILLY,
approuvé
le
26/04/1892
e
RD359
traversée
de
Veaugues
du
RD49
à
sortir
de
VEAUGUES,
approuvé
le
18/08/1897
Or,
il
apparaît
aujourd'hui
que
ces
servitudes
d'alignement
ne
sont
plus
d'actualité
car
le
Département
n'envisage
pas
de
projets
routiers,
notamment
de
travaux
d'élargissement
de
cette
voie,
nécessitant
le
maintien
de
ces
servitudes.
Il doit
donc
être
envisagé
de
supprimer
ces
plans
d’alignement.
Le
code
de
la
voirie
routière
précise
en
son
article
L.131-6
: »les
plans
d'alignement
des
routes
départementales,
situées
en
agglomération,
sont
soumis,
pour
avis,
au
conseil
municipal
en
application
du
1°
de
l’article
L.121-28
du
code
des
communes.
Après
délibération,
le
conseil
municipal :
e
DONNE
à
l'unanimité
un
avis
favorable
sur
l’abrogation
du
plan
d'alignement
présenté
ci-dessus.
e
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
25/10/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire,
:
Mme
THOMAS
Valérie