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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veaugues.
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Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
2
:
:
Publié
|
Commune
de
République
Française
up
e
VEAUGUES
Département
CHER
ID : 018-211802723-20241024-D24 039-DE
Délibération du Conseil
Municipal
- Séance
du 24/10/2024
Nombre de
membres
L'an
2024,
le
24
Octobre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Veaugues
laorec
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
-
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
‘Afférents | Présents
|"pris part |
Présidence
de
Monsieur
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
|
au vote
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
15/10/2024.
12
10
11
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
15/10/2024.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
:
DESIEAUX
Christelle,
GIRALDO
Ludivine,
GODELU
Delphine,
LECLERE-PIERRE
Christel,
THIROT
Sylvie,
THOMAS
Pour
|
Contre
|
Abstentions
Valérie,
MM
: DOUCET
Yann,
JOULIN
Dominique,
JOULIN
Laurent
11
0
0
Excusé
ayant
donné
procuration
: M.
MILLET
Jean-Luc
à
M.
DOUCET
Yann
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Excusé
: M.
COLIN
Pascal
en
Préfecture
le 28/10/2024
Mise en ligne sur le site internet le
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
THOMAS
Valérie
28/10/2024
2e
PDMINSC
SERRE
D24_039
— Adhésion
de
la communauté
de
communes
au
SMABS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.
5211-17-1
; L. 5211-18,
L.5211-20,
L.5212-33
et
L.
5711-4;
Vu
les
statuts
actuels
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
et du
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et leurs
Affluents
(SYRSA) ;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SMABS
n°20240513
_1
en
date
du
13
mai
2024 ;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SYRSA
n°
2024/14
en
date
du
24/06/2024 ;
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Sauldre
(SMABS)
et
le
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et
leurs
Affluents
(SYRSA)
sont
deux
syndicats
exerçant
des
missions
au
titre
du
l et
du
I bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
Considérant
que
le SMABS
est
un
syndicat
mixte
fermé
ayant
pour
compétences
des
missions
relevant
de
la
GEMAPI
(items
1°,
2°,
5°
et
8°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement)
et
des
missions
hors
GEMAPI
(items
10°,
11°
et
12°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement)
;
Considérant
que
le
SYRSA
est
un
syndicat
mixte
fermé
ayant
pour
compétences
des
missions
relevant
de
la
GEMA
(items
1°,
2°
et
8°
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement)
et
des
missions
hors
GEMAPI
(items
11°
et
12°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement)
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
la
Communauté
de
communes
Sologne
des
Rivières
et
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
sont
membres
du
SYRSA ;
Considérant
qu'à
l'échelle
du
territoire
interdépartemental
des
deux
syndicats,
les
enjeux
liés
à
la
prévention
des
inondations
et
ceux
liés
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
sont
étroitement
liés,
révélant
ainsi
la
cohérence
à
un
portage
de
la
compétence
par
une
structure
unique
tout
en
maintenant
une
proximité
d'action ;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
une
étude
de
restructuration
de
la
compétence
GEMAPI
à
l'échelle
du
bassin-versant
a
été
réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SMABS,
en
envisageant
et
en
comparant
différents
scénarios
selon
leurs
incidences
juridiques
et
financières
(faisabilité,
équilibres
de
gouvernance,
clef
de
répartition,
incidences
budgétaires,
cotisations
etc.) ;
Considérant
que
sur
la
base
de
cette
étude,
le
SMABS
et
le
SYRSA
ont
amorcé
des
discussions
en
vue
d'un
rapprochement
par
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'adhésion-dissolution
du
SYRSA
au
SMABS
telle
que
prévue
à
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
;
Considérant
qu’au
regard
de
l'intérêt
favorable
pour
le
territoire
que
représente
un
tel
rapprochement
entre
les
syndicats,
en
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT
précité
qui
renvoie
à
l'article
L.
5211-18
du
CGCT,
le SMABS
propose
au
SYRSA
d'engager
cette
procédure
d’'adhésion-dissolution
;
Considérant
que
cette
procédure
est
subordonnée
à
l'accord
des
comités
syndicaux
d'une
part,
et
d’une
majorité
qualifiée
des
membres
du
SMABS
d'autre
part,
et
qu'elle
aura
pour
conséquence
d'entrainer
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
du
SYRSA
au
SMABS,
et
dès
lors
la
dissolution
de
plein
droit
du
SYRSA
;
Considérant
que
cette
adhésion
aura
également
pour
conséquence
de
conférer
la
qualité
de
membres
du
SMABS
aux
membres
actuels
du
SYRSA
;
Considérant
qu'outre
une
adaptation
des
statuts
du
SMABS
s'agissant
des
cartes
de
compétence,
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
implique,
en
parallèle,
que
les
communautés
de
communes
membres
du
SYRSA
transfèrent
au
SMABS
la
compétence
en
matière
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(item
5°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement) ;
Considérant
que
ce
transfert
est
également
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT
précité,
avec
l'extension
de
périmètre
du
SMABS,
subordonnée
l'accord
du
comité
syndical
du
SMABS
et
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
membres
du
SYRSA
d’une
part;
ainsi
que
d’une
majorité
qualifiée
des
membres
du
SMABS
d'autre
part ;
Considérant
que
cette
procédure
est
également
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-18
du
CGCT
précité
et
requiert
donc
l'accord
du
comité
syndical
du
SMABS
et
des
conseils
communautaires
de
ces
deux
communautés
d'une
part
; ainsi
que
d’une
majorité
qualifiée
des
membres
du
SMABS
d'autre
part
; Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
ID
:018-211802723-20241024-D24 039-DE
Vu
la délibération
n°
067
2024
du
conseil
communautaire
du
19
septembre
2024
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
au
SMABS
pour
la
compétence
«
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(item
5°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
Conformément
aux
statuts
de
la
CDC
et
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT
les
communes
membres
de
l'EPCI
doivent
donner
leur
accord
pour
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
Ainsi
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Veaugues
d'approuver
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
au
SMABS
pour
la
compétence
«
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
(item
5°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
Après
délibération,
le
conseil
municipal
APPROUVE
à
l'unanimité
l'adhésion
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
au
SMABS
pour
la
compétence
«
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
(item
5°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
25/10/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Jean-Yves
PELÉ
Mme
THOMAS
Valérie