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Déliberation - 2025 453 Convention Flux vision tourisme
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 453 Convention Flux vision tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
” jee Sañt-floir exogueswascense COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-453
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention de partenariat technique et financier « Flux vision Tourisme » entre Saint-Flour Communauté et Cantal Destination
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil Communautaire n°2017-26 en date du 26 janvier 2017 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la nécessité de disposer de données relatives à la fréquentation touristique de la vallée de la Truyère en vue du projet global de valorisation et développement du site ;
Considérant les récentes évolutions technologiques et méthodologiques intervenues en matière d'observation des flux touristiques, via la solution Flux Vision Tourisme développée par l'opérateur Orange Application for Business (OAB) ;
Vu la décision n°2021-331 approuvant la convention de partenariat technique et financier entre Cantal Destination et Saint Flour Communauté pour la période courant du 1° juillet 2021 au 31 octobre 2021, dans laquelle l’article 1 prévoit que ladite convention pourra être renouvelée jusqu'en décembre 2022 ;
Vu la décision n°2022-054 approuvant l'avenant à la convention de partenariat technique et financier « Flux Vision Tourisme » pour la reconduite du dispositif pour la période du 01 novembre 2021 au 30 juin 2022 ;
Vu la décision n°2023-051 approuvant la convention de partenariat technique et financier entre Cantal Destination, le Conseil départemental du Cantal et Saint-Flour Communauté pour la période courant du 1®° janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention de partenariat technique et financier entre Cantal Destination et Saint-Flour Communauté pour la période courant du 1®' janvier 2025 au 31 décembre 2026, ci-annexé :;
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer la convention déterminant les conditions de mutualisation de moyens financiers entre Cantal Destination et Saint Flour Communauté pour acquérir les données produites par Orange (OAB), et travailler de concert à l'exploitation de celles-ci au titre de l'évaluation quantitative et qualitative de la fréquentation touristique de la vallée de la Truyère ;
Article 2 : D'approuver et de signer la convention dont la participation financière de Saint-Flour Communauté s'élève à 977,5 € HT — 1 173,00 € TTC pour la période concernée ;
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget principal 2025 ;
Article 4 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint- Flour ;
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le £/o ? {12 2S
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochà e du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le il 8 JUIL. 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le il g JUIL 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 CANTAL DESTINATION
(Comité départemental du Tourisme et du Thermalisme du Cantal)
CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER
&« FLUX VISION TOURISME »
01 janvier 2025 / 31 décembre 2026
Entre
D'une part.
Le Comité Départemental du Tourisme et du Thermalisme du Cantal, dénommé CANTAL DESTINATION, sis 12 rue
Marie Maurel, SC 80007 15013 Aurillac Cedex, représenté par son Président, Monsieur Didier Achalme,
Et d'autre part :
Saint-Flour Communauté, sis ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, représenté par sa Présidente, Madame Céline
CHARRIAUD.
° Considérant l'intérêt des études menées en matière de connaissance des flux de clientèles et d'évaluation des
retombées économiques du tourisme ;
e Considérant les récentes évolutions technologiques et méthodologiques intervenues en matière d'observation des
flux touristiques, via la solution Flux Vision Tourisme développée par l'opérateur Orange ;
+ Considérant le groupement de commandes du 12 avril 2022 établi entre Orange Business Services (OBS), ADN
Tourisme et les membres du groupement, définissant les conditions et les modalités techniques de réalisation et de
mise en œuvre du dispositif Flux Vision Tourisme sur les territoires pour les années 2025 et 2026 ;
+ Considérant l'accord-cadre 2025-2026 entre OBS et ADN Tourisme explicitant les modalités du contrat et la grille
tarifaire.
l'est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 1 : Objet de la convention
Cantal Destination et Saint-Flour Communauté conviennent de mettre en place de façon partenariale, sur une
période de 24 mois, courant à partir du 1 janvier 2024, le dispositif « Flux Vision Tourisme » proposé par OBS
selon les conditions fixées par le groupement de commande OBS / ADN du 12/04/2022.
A ce titre les parties signataires conviennent de mutualiser leurs moyens financiers pour :
Acquérir les données produites par OBS ;
Travailler de concert à l'exploitation de celles-ci au titre de l'évaluation quantitative et qualitative de la
fréquentation touristique de la zone de référence concernée.
Il est précisé que les fichiers seront accessibles dans leur intégralité à l'ensemble des partenaires engagés
solidairement dans l’achat de données auprès d’OBS (cf. annexe1).
Les indicateurs proposés par OBS sont issus de l'analyse statistique des informations de géo localisation (anonymes)
en temps réel et de diverses données collectées en temps différé issues des réseaux de téléphonie mobile. La
pertinence et la définition des indicateurs sont validées par un groupe de travail regroupant les techniciens d'OBS et
de techniciens des ADT/CDT sous l’égide de ADN Tourisme.
Dans ce cadre la solution Flux Vision Tourisme est une solution évolutive, de nouveaux segments de clientèles ou de
nouveaux indicateurs pouvant être intégrés selon les préconisations du groupe de travail national.
Article 2 : Engagements de Cantal Destination
Dans le cadre de ce projet, CANTAL DESTINATION est le relais local de l'accord-cadre national, par son
adhésion annuelle à ADN Tourisme.
CANTAL DESTINATION
- Est signataire du contrat avec Orange Business Services, et demeure à ce titre l'interlocuteur financier direct d'Orange Business Services.
- _Assure le règlement financier à OBS et refacture aux partenaires locaux suivant les dispositions de l'article 9,
- Participe au groupe de travail technique sur le traitement et l'interprétation des données.
Partage les analyses départementales qui pourront être réalisées.
Article 3 : Engagements de Cantal Destination
Dans le cadre de ce projet, Cantal Destination met les compétences, le savoir-faire et les outils
méthodologiques de ses équipes et de son observatoire à disposition du collectif.
Cantal Destination :
Assure le pilotage technique du dispositif Flux Vision Tourisme, en conformité avec les zonages définis et les livrables attendus,
- Participe aux travaux du groupe de travail d'ADN Tourisme afin d'enrichir le dispositif et l'analyse des données,
- Accompagne les territoires partenaires dans l'analyse et la communication des données, Organise et anime le groupe de travail technique sur le traitement et l'interprétation des données, Partage les analyses départementales qui pourront être réalisées,
- Ouvre la plateforme d'accès aux fichiers Excel et au tableau de bord dynamique aux territoires partenaires. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 4 : Engagements de Saint-Flour Communauté
Dans le cadre de ce projet, le partenaire participe au financement du dispositif, à l'exploitation et à la valorisation des données.
Saint-Flour Communauté
-_ _Verse à CANTAL DESTINATION le montant précisé dans l'article 9 et l'annexe 1 de la présente convention.
- __Nomme un interlocuteur dédié au suivi du dispositif Flux Vision Tourisme. Participe au groupe de travail technique sur le traitement et l'interprétation des données Enfin, la collectivité’ s'engage à :
o ne pas commercialiser l'ensemble des données ;
o ne pas diffuser les données des autres partenaires utilisateurs de Flux Vision Tourisme (sauf accord écrit de leur part) ;
o informer Cantal Destination de tout contact pris en direct avec Orange Business Services.
Article 5 : Propriété et diffusion de données
Financées de manière partenariale par Cantal Destination et Saint-Flour Communauté, les données Flux Vision
Tourisme sont la propriété conjointe de ces organismes.
Les données totales ou partielles livrées par OBS ne pourront être cédées à un tiers qu'avec l'accord des signataires
de la présente convention.
Les parties signataires de la présente convention reconnaissent que OBS est l'unique propriétaire de la solution « Flux
Vision Tourisme », l'ensemble des livrables pouvant être utilisé par CANTAL DESTINATION, le Conseil départemental
et ses partenaires sans engager la responsabilité de OBS.
Les partenaires s'engagent lors de la diffusion et de la publication des données à citer la source : « Données Flux Vision
Tourisme Orange ».
Article 6 : Animation - Coopération
Afin de suivre les évolutions du dispositif et de procéder de manière collective à l’analyse des données de
fréquentation, un groupe de travail technique est constitué, animé par le référent de l'observatoire départemental.
Article 7 : Résiliation — Révision
7.1 - CANTAL DESTINATION ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de la part d'OBS dans l'exécution du contrat Flux Vision Tourisme. Dans ce cas, CANTAL DESTINATION se référera à l'article « 9.1
- Responsabilité » de l'accord cadre de partenariat entre OBS et ADN Tourisme. En cas de perturbation généralisée du fonctionnement du réseau mobile (panne généralisée sur une journée), les
indicateurs issus de la zone perturbée ne pourront être fournis. Pour remédier à d'éventuelles carences de captation
des signaux mobiles, l'opérateur OBS fournira des fichiers interpolés afin de pouvoir reconstituer les séries statistiques
altérées, les débords ou insuffisances de captation constatés ne pouvant donner lieu à un quelconque remboursement
ou réclamation.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 7.2 - En cas d'inexécution ou de violation, par une quelconque disposition de la Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des Parties se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
7.3 - La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute
révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 8 : Durée
La présente convention est établie pour une période de 24 mois, courant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 9 : Cadres d'intervention financière
CANTAL DESTINATION prend en charge 50 % du coût d'achat des données, les 50 % restant étant refacturés à quotité
égale aux entités co-contractantes.
Le montant de la participation financière de Saint-Flour Communauté sera facturé à hauteur de 50 % à la signature
de la convention et à 50 % en janvier 2026.
Fait à Aurillac, le 30 juin 2025
Pour Cantal Destination Pour Saint-Flour Communauté
Le Président La Présidente
Didier ACHALME Céline CHARRIAUD
Annexe 1 : Liste des territoires Cantal adhérents au
dispositif FVT et répartition financière annuelle
Annexe 2 : copie du bon de commande CANTAL DESTINATION/Orange Business Services
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ANNEXE 1
Territoires partenaires Flux vision Tourisme et répartition financière annuelle pour 2025 et 2026
HT/AN TIC/AN
Total 19 550€ 23 655.50€
Cantal Destination 9 774.96€ 11 827.75€
Pays d’Aurillac 977.5€ 1 173€
Hautes Terres Tourisme 977.5€ 1 173€
Destination Haut Cantal 977.5€ 1 173€
Pays de Mauriac 977.5€ 1 173€
Carladés 977.5€ 1 173€
Châtaigneraie 977.5€ 1 173€
Pays de Saint-Flour 977.5€ 1 173€
Vallée de Truyère - Saint- | 977.5€ 1 173€
Flour Communauté
Saem Lioran 977.5€ 1 173€
Développement
Pays de salers 977.5€ 1 173€
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Business :
Services A IMPRIMER EN 2 EXEMPLAIRES
Document à er el à renvoyer signé à uctre intericcuteur commercial ‘informations osl-gatarres
Commandé à
Orange Business Services SA
Votre inlerlcculeur commercial
1 place des Droits de l'Homme Emal. 93210 Saint Denis La Plaine Téléphone: Franco Référanca da ‘a PTC: Adresse d'envoi : fscturation.cab@orange.com
Objet de Ia commande: Flux Vision ADN Tourisme 2025-2025
Pack INTRA 10 Zones + 1 zone INTRA supplémentaire
Livraison continue : PEI
Fédération régionale (CSP) : QUI
N° de la commande A15748-08 7
Date du début do l'étuda 101/01/2025 Î Oate de fin de l'étude [ 3142/2029 1
Commandé par
"Raison s0c:al0 COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME DU CANTAL
“Contact: Monsieur Bruno AVIGNON
“Adra530 Ligna 1: 23, avenue Gambetta
Agresse Ligne 2
Ville. AURILLAC Î “Coco postal . | 15000
“Pays France
*Téiéphone: 06 88 09 62 45 | |
‘Erel: |Rararen Bosnia -dest ont on com
"NSIRET 719.074.822.00049 “ne pe {à remplir impérativement] 4e wa Free “2
*N'engzgement “N'ée marché! {seulement pour les acteurs (seulement pour les acteurs: publics) publics}!
Adresse de facturation
“Cortacl
“Adresse Ligra 1
Adresse Ligne 2°
Informations refatives au paiement
*Délai de paiement | 30 jours
fode do paiement Virement bancaire X Prélevèment a
: Marc: d'adresser 105 syemenis 231 sremenl cancers à
Bancficiery Sank Namo BNP PARIBAS IDF SUD
IE&AN FR76 3000 4008 1700 0100 5310 250
31C / SY/IFT. BNPAFRPPXXX
Modalités de facturation
Total de la commancs 39100,00 €HT
£chéancier du faciuralion : séeclonnez le jaion do f jon (1 choix en + do la
âlacsmmande facturation de 30%
Gexmmis Étude d'un an: facturation de 40% au 6ème mois et 30%, à livraison finale Domi Étude de deux ans : facturation de 20% au 6ème mois, 20% au 12ème mois, 20 % au 18ème mois et 10% à la livraison finale
| pérodo do focturoten | Jalen 1 de facturation : | do ments vi | mettenenr |
Î Rensegner dedans fometré | âta Î 20% | 1173900 |
Signature des parties
Le Contrat est consllué, 2ar ordre Zécroissant des documenis suivants la Bon de Commande; la Fropesilion Tecnn-que etCommurcialo ientilide ci-dessus (remise 2ar votra ‘nterlocutaur =ommers'ai) el les Condiions Génèrales 98S (disponibles sur Nos /mbd.entreprses fr orange-business som/conlrals/cab), Lo sigratare du présent son de commande ressnnail avoir pris sonnaissanse el avoir approuvé sans réserve l'ensemble des Sosuments contractuels désignés cravant
La sgralura du Clisnt ports sur l'ensemole des composantes du présent Bon de Commaide Flux Vision
Encadré réservé au Client HETSUIEE "1 omis SM BU TENTE ME ER
HAVIGLON]| 2 RUE TE A
|”: |Encacré réservé à Orange Business Sarveces
Ü
E L | | Florian FARINA
(Réprésentant Cent) Nom CS 86667 | } (Représentant OBS SA j Nom Sgraure Z
D d =. | 1501 3 AUSLLATOEENT | Responsablo des Ventes EH F 41812
=2 Fe Fanetion Date fifmmiessa) U'uU Orança Susirass S
Siège: 1, place des Droits de l'Homme - 53210 Salt Denis La Plaine
RCS Bobigry 345 033 416 CO0SS - SA qu capital social de L 053 591 509,20 Eures
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015-200066660-20250708-DEC2025-453-AU
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