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Déliberation - 2025 385 Convention surveillance populations campagnols
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 385 Convention surveillance populations campagnols)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
ne Sañt-flou sotsutsmarenoe COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-385 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention partenariale de surveillance des populations de campagnols
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que les pullulations de campagnols terrestres affectent les prairies depuis plusieurs décennies et impactent fortement l'activité d'élevage en Auvergne-Rhône-Alpes ;
Rappelant que VetAgro Sup a développé une application de surveillance, dénommée Arvicola obs, qui est reliée à un serveur de cartes et qui permet de suivre les populations de campagnols et de taupes quasi en temps réel ;
Considérant que le conseil régional d'Auvergne a décidé de financer les structures qui engagent certains de leurs agents pour assurer la surveillance des populations de campagnols via cette application ;
Considérant que pour l’année 2024, l'aide a été attribuée à VetAgro Suo qui réparti ensuite le montant au prorata des points balises observés par chaque structure ;
Précisant que Saint-Flour Communauté a assuré, en 2024, le suivi de 213 balises sur son territoire communautaire ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter et de signer la convention partenariale de surveillance des populations de campagnols
entre Saint-Flour Communauté et VetAgro Sup, sis 1 avenue Bourgelat 69 280 MARCY L'ETOILE, représentée par sa Directrice Générale Madame Mireille BOSSY ;
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 19 juin 2025
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 25 JUIN 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles ie publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ? JUIN 15
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250619-DEC2025-385-AU
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 \ VetAgro Sup
Convention partenariale
de campagne de surveillance des populations de campagnols 2024 n°49DRPIE0525
L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences
agronomiques et de l’environnement
Ci-après dénommé : VetAgro Sup
Inscrit sous le numéro SIRET : 130 008 584 00018
ayant son siège 1 avenue Bourgelat, 69280 MARCY L'ETOILE
Ici représenté par sa Directrice Générale, Madame Mireille BOSSY
d’une part,
Et
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
Inscrit sous le numéro SIRET : 200 066 660 00016
Ayant son siège 1 rue des Crozes, Village d'entreprises, Z.A. du Rozier Coren, 15100 SAINT-FLOUR
Représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, dûment habilitée à cet effet par décision
n°2025-385 en date du : 19/06/2025.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
Les pullulations de campagnols terrestres affectent les prairies depuis plusieurs décennies et posent
un grave problème aux éleveurs et menacent l’activité d'élevage en Auvergne Rhône-Alpes,
principalement dans les zones où les prairies permanentes sont dominantes dans le paysage. Les
travaux de recherche et les retours d'expérience du terrain montrent qu’il est essentiel de mener des
actions de lutte en basse densité pour garantir leur efficacité et le maintien des populations des
campagnols à des seuils qui ne nuisent plus à l’activité agricole. Outre la basse densité, il est essentiel
de replacer l’état des populations dans les phases du cycle des campagnols terrestres (basse densité,
croissance, pic, déclin) et d'intégrer la dynamique spatiale (zone de démarrage ou zone de diffusion),
pour adapter le conseil et les méthodes de lutte préconisées aux agriculteurs. La surveillance des
populations de campagnols terrestres et des taupes, précurseur des campagnols terrestres, est donc
un préalable essentiel à l’action et elle doit être régulière, exhaustive, précise et fiable. En outre, ces
informations doivent être communiquées le plus rapidement possible car les populations de
campagnols terrestres peuvent croître très rapidement pour atteindre des seuils au-dessus desquels
la plupart des méthodes sont inefficaces alors que les impacts agricoles sont nombreux ainsi que la
détresse des agriculteurs.
A la demande de l'Etat et de la profession agricole, VetAgro Sup a développé Arvicola Obs, une
application de surveillance sur téléphone mobile reliée à un serveur de cartes qui permet de suivre les
populations de campagnols et de taupes quasi en temps réel. La collecte de la donnée sur le terrain,
réalisée deux à trois fois par an, ne peut se faire que sur une période courte, lorsque l'herbe est basse
et que les conditions météorologiques le permettent, ce qui plaide pour la multiplication du nombre
d’observateurs qualifiés et réactifs mais elle est très consommatrice de temps Tne hiérarrhicafinn dre
VetAgro Sup — Saint Flour Communauté 49DRPIEO525 1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250619-DEC2025-385-AU
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 : VetAgro Sup
communes a donc été opérée en fonction du niveau de risque de pullulations de campagnols terrestres
(rouge = risque fort, orange = risque moyen, vert = risque faible), afin de concentrer les efforts de
surveillance sur les communes les plus sensibles d’un point de vue paysager (rouge = 2 surveillances
minimum par an; jaune = 1 surveillance minimum par an; vert = pas de surveillance régulière). La
méthode de surveillance mobilisée est la méthode des scores communaux observés à des points fixes,
appelés « balises », régulièrement implantés sur le territoire (environ 1 balise / km2) dont les
coordonnées sont connues, ce qui permet de retourner sur les mêmes points d’une observation sur
l’autre.
Objet de la convention
Afin de soutenir la démarche et de renforcer la surveillance, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
et la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ont décidé de financer les structures qui engagent certains de leurs
agents pour surveiller les populations de campagnols. Pour l’année 2024, deux aides distinctes ont été
attribuées à VetAgro Sup, à charge pour elle de répartir le montant alloué par organisme financeur, au
prorata des points balises observés par chaque structure observatrice. L'objectif de la présente
convention est de formaliser les modalités de cette surveillance et de reversement avec l’aide de la
DRAAF AURA. A ce titre, VetAgro Sup a signé une convention d'exécution avec la DRAAF AURA, datée
du 20 décembre 2024.
Les communes situées dans les zones Natura 2000, bénéficiant déjà d’une subvention à ce titre, ne
sont pas prises en compte dans cette convention.
Article 1 : Définition des communes et balises attribuées à la structure observatrice
Après concertation avec VetAgro Sup, la DRAAF AURA et la FREDON AURA (organisme à vocation
sanitaire reconnu pour le domaine du végétal), qui a reçu délégation de service public pour coordonner
la surveillance du campagnol terrestre, la structure observatrice s'engage à surveiller les communes
dites « rouge » et « jaune » au plus tard pour le 31 décembre 2024 en utilisant l'application Arvicola
Obs, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :
VetAgro Sup — Saint Flour Communauté 49DRPIE0525
Nb
nom_officiel |class_surv | couleur nom prenom nom_structure | mois nb_balises | points
retenus
Brezons 2 | JAUNE rieutort celine Saint-Flour Co 01/04/2024 19 19
Cézens 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/03/2024 18 13
Cézens 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/04/2024 18 5
Coltines 2 | JAUNE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 10 1
Coren 2 | JAUNE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 7 6
Gourdièges 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/03/2024 8 7
Gourdièges 1 | ROUGE Nicot jeremy Saint-Flour Co 01/04/2024 8 1
Lacapelle-
Barrès 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 6 5
Malbo 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 11 11
Narnhac 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 8 7
Paulhenc 2 | JAUNE rieutort celine Saint-Flour Co 01/03/2024 11 10
Paulhenc 2 | JAUNE rieutort celine Saint-Flour Co 01/04/2024 11 1
Pierrefort 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/03/2024 15 8
Pierrefort 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Cp 0704/2024 +5 7
Rézentières 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Cp 10 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250619-DEC2025-385-AU
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 \ VetAgro Sup
Saint-Martin-
sous-
Vigouroux 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 15 13
Talizat 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 12 11
Vieillespesse 1 | ROUGE Grosjean Coline Saint-Flour Co 01/04/2024 11 8
Brezons 2 | JAUNE rieutort celine Saint-Flour Co 01/11/2024 19 19
Cézens 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/11/2024 18 18
Gourdièges 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/11/2024 8 7
Paulhenc 2 | JAUNE rieutort celine Saint-Flour Co 01/11/2024 11 ET
Pierrefort 1 | ROUGE rieutort celine Saint-Flour Co 01/11/2024 15 15
Soit un total de 213 relevés de balises pour l’année 2024 (67 balises couleur JAUNE et 146 balises
couleur ROUGE).
Article 2 : Accès et utilisation des données produites
Les données collectées par la structure observatrice sont synchronisées et intégrées à la base de
données. La structure observatrice peut les consulter à tout moment sur son téléphone ou sur le portail
de visualisation des données, les extraire et les réutiliser pour son usage propre. Elle autorise le
gestionnaire de la donnée à les stocker, les exploiter, en particulier pour produire des cartes
interpolées et transmettre l'information traitée pour améliorer la lutte aux réseaux FDGDON/FREDON
et aux agriculteurs.
Article 3 : Modalités de dédommagement
En échange de la réalisation de cette surveillance, VetAgro Sup s'engage à verser à la structure
observatrice la part de la subvention régionale au prorata du nombre de relevés de balises de l’article
1, soit un montant de mille cent euros et 66 ctes (1 100,66 £) net de taxes, correspondant à environ
6,13 € par balise rouge relevée et à environ la moitié de cette somme (3,06 €) par balise jaune relevée.
Article 4 : Modalités de versement
Après vérification de l’apparente validité des données transmises par la structure observatrice par la
DRAAF AuRA et la FREDON, VetAgro Sup réglera à celle-ci la somme prévue à l'Article 3 d'ici le début
du mois de novembre 2025 au plus tard. Le versement sera fait par virement sur le compte de la
structure dont les références sont les suivantes :
Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
TITULAIRE DU COMPTE : 015025 Trésorerie de Saint Flour
DOMICILIATION Banque de France Aurillac Identification Nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLERIB 30001 00161 D1570000000 31
identification Internationale
IBAN : FR71 3000 1001 61D1 5700 0000 031
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC): BDFEFRPPCCT
Cadre réservé au destinataire du RIB
VetAgro Sup -— Saint Flour Communauté 49DRPIEO525 3
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Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 \ VetAgro Sup
Article 5 : Responsabilité — Engagement de la structure observatrice
5.1. La structure observatrice s'engage à réaliser les surveillances avec les meilleures diligences
possibles afin de renseigner la base de données Arvicola Obs avec les données les plus fiables possibles.
A ce titre, si les données devaient se révéler inexactes et que cette inexactitude devait être liée à une
non-exécution où une mauvaise exécution de l'obligation de moyen incombant à la structure
observatrice, alors VetAgro Sup pourra demander le remboursement de tout ou partie de la somme
versée.
De manière générale, la structure observatrice s'engage à prendre à sa charge tout dommage subi par
VetAgro Sup en raison de l’inexécution de la présente convention.
5.2. VetAgro Sup s'engage à indemniser la structure observatrice de tout dommage subi par celle-ci en
raison de l’inexécution de la présente convention. A ce titre, la structure observatrice reconnaît que
VetAgro Sup ne pourra être tenu responsable de tout dommage corporel ou matériel subi par cette
dernière, ses préposés et représentants, en raison de l'exécution de la présente convention, ainsi que
tout dommage matériel où corporel subi par des tiers à la présente convention en raison de son
exécution et imputable à un fait de la structure observatrice.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention concerne la campagne de surveillance réalisée pour l’année 2024. Elle prend
effet rétroactivement au 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 : Force majeure
La présente convention et ses effets sont suspendus à l’égard de la partie impactée par un évènement
constitutif d’un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence des tribunaux français.
La présente convention et ses effets ne seront plus suspendus dès l'achèvement de l'évènement
constitutif d’un cas de force majeure ou dès que cet évènement ne remplira plus les conditions pour
être qualifié ainsi.
Article 8 : Droit applicable
La présente convention est soumise aux lois et règlements français.
VetAgro Sup — Saint Flour Communauté 49DRPIEOS25 4
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Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025 \ VetAgro Sup
Article 9 : Litige
En cas de litige, les Parties signataires s'engagent à régler leur différend à l'amiable. Si toutefois aucune
solution ne devait être trouvée par ce biais, chaque Partie pourra solliciter le tribunal compétent.
Cette convention a été signée en deux exemplaires originaux.
Marcy l'Etoile, le
Pour VetAgro Sup, Pour La Structure observatrice,
La Directrice Générale La Présidente
Mireille BOSSY Céline CHARRIAUD
VetAgro Sup -— Saint Flour Communauté 49DRPIEO525 5
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Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025