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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 09 convention occupation piscine Aig association agir contre maladie executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 09 convention occupation piscine Aig association agir contre maladie executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 13 septembre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
09.2023-09
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET : Convention d’occupation privative du domaine public de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur-Maine par l’association Agir contre la maladie
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo de conclure avec l’association Agir contre la maladie une convention d’occupation privative des installations de la piscine Aqua’val Maine pour organiser des créneaux d’aqua fitness les mardis après-midis,
Considérant le projet de convention ci-annexé
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer avec l’association Agir contre la maladie une convention d’occupation privative des installations du domaine public, afin de lui permettre d’y organiser des cours d’aqua fitness au sein de la piscine Aqua’val Maine à Aigrefeuille-sur-Maine.
ARTICLE 2 : que la convention d’utilisation du domaine public entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties de ladite convention jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : que l’utilisation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance de 61€ par séance programmée (ligne d’eau et mise à disposition d’un MNS).
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre » 1/3
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, ci-après dénommée la « CSMA», représentée par son
Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par la décision du Président
D’une part,
Et :
L’association Agir contre la maladie ci-après dénommée, « l’utilisateur » représentée par Madame
Catherine CORMERAIS et située au 13 rue des Filatures – 44190 Clisson
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La CSMA met à disposition de l’utilisateur, à titre onéreux et dans le cadre d’une utilisation privative
du domaine public, les installations sportives de la piscine Aqua’Val Maine, en vue de l’organisation
par l’utilisateur de l’activité : créneaux d’aqua fitness.
Cette utilisation se traduit par une autorisation temporaire, précaire et révocable d’occupation du
domaine public communautaire régie par la présente convention.
Article II. CONDITIONS D’UTILISATION
Section 2.01 Calendrier et horaires
L’utilisateur doit respecter strictement l’attributions des plages horaires qui lui sont réservées soit :
Dates et horaires d’utilisation : le mardi de 14h30 à 15h10 pendant la période scolaire, pour l’activité
aqua fitness.
Bassin sportif ❑ Bassin ludique
Jours créneaux Nombre de lignes d’eau
Mardi 14h30 – 15h10 1
Afin d’éviter des croisements de flux d’usagers et de permettre le nettoyage des locaux, l’utilisateur
devra libérer bassin et vestiaires au plus tard aux heures de fin de créneaux susmentionnées.
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CSMA, ou non utilisé par l’utilisateur,
chacune des parties devra en être informée au préalable. 2/3
Section 2.02 Règles d’utilisation de l’équipement
La présente autorisation concernant le domaine public de la CSMA, cette dernière est consentie à titre
précaire et révocable.
D’une manière générale, l’utilisateur devra strictement respecter le règlement intérieur et le Plan
d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS), affichés dans les locaux et donner en début de
saison. Le Président de l’association s’engage à faire respecter ses consignes de la part de tous ses
adhérents.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CSMA pourra, sur simple mise en demeure restée sans
effet, interdire l’accès aux installations.
L’utilisateur aura prévu son propre personnel qualifié pour l’encadrement de son activité (surveillance
et dispense du cours) ou prendra à sa charge la mise à disposition d’un personnel formé de la CSMA.
Le personnel d’Aqua’Val présent dans la structure est à la disposition de l’association.
Section 2.03 Accès aux activités organisées et de l’équipement
L’accès aux activités durant les créneaux mentionnés à l’article 2-1 est strictement réservé aux
adhérents de l’utilisateur et à ses préposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’aptitude physique de ses pratiquants.
L’utilisateur s’oblige à n’engager pour assurer l’animation de l’activité que des professionnels
disposant des diplômes et les capacités nécessaires à encadrer tous les publics.
Le contrôle de l’accès à l’activité et de la qualification du ou des intervenants relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur.
Les personnels techniques pourront toutefois accéder à l’équipement durant ces périodes, pour des
raisons de sécurité ou de maintenance.
Section 2.04 Responsabilités
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des
lieux.
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de
l’activité (dégradation de locaux du fait des adhérents ou des préposés de l’utilisateur, recours des
tiers, et des voisins, incendie, vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police
de responsabilité civile de l’activité. 3/3
Article III. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation privative de l’équipement donnera lieu à paiement d’une redevance de 61 € par séance
programmée (ligne d’eau et mise à disposition d’un MNS) pour l’utilisation des créneaux mentionnés
à l’article II section 2-01.
Seules les séances qui n’ont pu être assurées du fait d’un problème d’ouverture de l’équipement, dont
la responsabilité incombe à la CSMA ne seront pas facturées.
Cette redevance est révisable par voie d’avenant dans l’hypothèse où un nombre de pratiquants plus
faible que prévu conduirait l’association à renoncer à l’un desdits créneaux.
Cette renonciation doit être notifiée par écrit à la CSMA, au minimum 3 mois avant.
La redevance est payable à chaque fin de mois et en une seule fois, après réception du titre émis par
la CSMA.
RECONDUCTION – RESILIATION
La présente convention est valable à compter de la signature par les deux parties et jusqu’au 30 juin
2024. Elle peut être renouvelée expressément par simple avenant et après bilan de l’année de cette
convention modifiant les dispositions de l’article 2-1 et, le cas échéant, de l’article 3.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant son terme dans les cas suivants :
- Non-respect par l’utilisateur des obligations mentionnées à l’article II. La redevance due sera
recalculée prorata temporis de l’utilisation effective ;
- Indisponibilité de l’équipement communautaire pendant plus de trois semaines durant les
périodes de créneaux mentionnées à l’article 2-01. La redevance due sera recalculée prorata
temporis de l’utilisation effective ;
- Non-paiement par l’association de la redevance mentionnée à l’article III.
Fait à ……………………
Le Président de la CSMA L’utilisateur
JEAN-GUY CORNU (signature du demandeur)