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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 070 recueil des actes administratifs special 13 04 2023 2
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 070 recueil des actes administratifs special 13 04 2023 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-070
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2023-04-12-00011 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 -
133 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE au Dr Vétérinaire
GONCALVES FERREIRA Christina (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe Saône » (43 pages) Page 6
2 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-04-12-00011
ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 133
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE au Dr
Vétérinaire GONCALVES FERREIRA Christina
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-12-00011 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 133 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL : ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 133
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr Vétérinaire GONCALVES FERREIRA Christina
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE direc- teur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame GONCALVES FERREIRA Christina, née le 24 novembre 1990 et possédant son domicile professionnel administratif à CESSY (01170 ;
Considérant que Madame GONCALVES FERREIRA Christina, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame GONCALVES FERREIRA Christina (n° ordre : 38672)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire le Colomby 25 chemin des Places – 01170 CESSY
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-12-00011 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 133 4 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GONCALVES FERREIRA Christina s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GONCALVES FERREIRA Christina pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 12 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur
Dr Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-12-00011 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 133 5 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-07-00005
ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse dans
le département de l’Ain, hors « axe Saône »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 6 ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe Saône »
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu le guide technique de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en juin 2021 permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’instruction technique susvisée ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté n° 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l’Eau
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 7 Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain hors axe Saône ;
Vu la consultation du public organisée du 1er mars 2023 au 22 mars 2023 inclus et le bilan associé ;
Vu le bilan en date du 5 avril 2023 de la consultation du public susmentionnée ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
Considérant que, dans le département de l’Ain, l’alimentation en eau potable est assuré uniquement à partir de ressources en eau souterraine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain hors axe Saône est abrogé.
Article 2 : Objet de l’arrêté-cadre départemental sécheresse
Le présent arrêté-cadre fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône. Il sert de base pour l’application de mesures adaptées qui sont définies par arrêté préfectoral spécifique et/ou par arrêté du maire en tant que de besoin.
Le principe de solidarité amont-aval doit être appliqué.
Le présent arrêté a pour objet de :
• préciser les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés ;
• définir les zones d’alerte des eaux superficielles et leur nappes d'accompagnement :
secteurs hydrographiques regroupant les bassins versants ou sous bassins versants dans lesquels peuvent s’appliquer des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en période de sécheresse ;
• définir les zones d’alerte des eaux souterraines concernant les aquifères autres que
les nappes d'accompagnement : eaux souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en période de sécheresse ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 8 • préciser, pour chacune de ces zones d’alerte, les référentiels de mesures et
d’observations destinés à qualifier l'évolution en temps réel de l’état de la ressource et le niveau de gravité de la sécheresse ;
• qualifier les niveaux de gravité de la sécheresse pour chacune des grandes
catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;
• définir les mesures de restriction temporaires des usages de l’eau rendues
nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau ;
• définir la composition et le mode de fonctionnement du Comité Départemental
Ressources en Eau (CDRE) chargé de veiller à l’état de la ressource en eau.
Le présent arrêté-cadre peut être amené à évoluer au regard des retours d’expériences acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau.
Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département de l’Ain à l’exception :
• de la zone d’alerte « Saône aval » qui est intégrée au périmètre de l’arrêté-cadre
interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône,
• du Rhône et de sa nappe d’accompagnement.
Le cas particulier de la rivière d’Ain est évoqué au paragraphe 4.3.
3.1 – Les ressources en eau concernées par le présent arrêté-cadre
3.1.1 Les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement
Il s’agit de tous les cours d’eau (hors Rhône et Saône), ainsi que leurs nappes dites d’accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), tous les plans d’eau, et toutes les sources donnant naissance à un cours d’eau.
Sont considérées comme nappe d’accompagnement, les eaux souterraines situées dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, tel que défini à l’article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.1.2.0) : « Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bord avant débordement ».
3.1.2 Les eaux souterraines autres que nappes d’accompagnement
Il s’agit des eaux souterraines situées à une distance supérieure à 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, des circulations karstiques et des sources ne donnant pas naissance à un cours d’eau.
Cas particulier : si le détenteur d’un ouvrage de prélèvement situé à moins de 50 mètres du bord du lit mineur d’un cours d’eau dispose d’éléments techniques permettant d’affirmer que le prélèvement se trouve en nappe profonde, il transmet les informations techniques dont il dispose à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service protection et gestion de l’environnement. Ce service analyse les documents fournis et, si l’ouvrage de prélèvement prélève effectivement de l’eau d’une nappe profonde, une attestation est remise au pétitionnaire qui doit être présentée lors de tout contrôle. En
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 9 l’absence de document, le prélèvement est considéré comme situé en nappe d’accompagnement.
Il s’agit principalement des eaux souterraines qui constituent la nappe de la Plaine de l’Ain, la nappe Dombes – Certines – Nord, la nappe Dombes – Sud et la nappe du Pays de Gex.
Si la situation hydrogéologique l’impose, des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau peuvent être appliquées à l’ensemble des eaux souterraines dans tout le département.
3.2 – Prélèvements et usages concernés par le présent arrêté-cadre
Les mesures du présent arrêté concernent :
• les prélèvements provenant du réseau d’eau potable et tous ceux réalisés dans
les eaux superficielles ou souterraines (captages, puits, forages, prises d’eau, sources, etc.) ;
• toutes les catégories d’usagers (particuliers, collectivités, agriculteurs,
industriels, etc.) et d’usages de la ressource en eau.
Ressource en eau utilisée Usages Niveau de gravité applicable
Eau potable
Liés à des activités
agricoles, industrielles,
commerciales et
artisanales
Celui de la zone d’alerte eaux
souterraines de la commune sur
laquelle l’usage a lieu
Autres que ceux liés à des
activités agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Le plus élevé entre celui de la zone
d’alerte eaux souterraines et celui de la
zone d’alerte eaux superficielles de la
commune sur laquelle l’usage a lieu
Eaux superficielles
(prélèvement dans un cours
d’eau ou une nappe
d’accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d’alerte eaux
superficielles de la commune sur
laquelle le prélèvement a lieu
Eaux souterraines
(prélèvement dans une nappe
souterraine autre que nappe
d’accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d’alerte eaux
souterraines de la commune sur
laquelle le prélèvement a lieu
Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, les utilisations des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage ou les réserves constituées des eaux de pluie récupérées (dispositif de récupération des eaux de toitures, retenue collinaire, etc.).
Article 4 : Définition des zones d’alerte concernées par l’arrêté cadre et définition des référentiels de mesures et d'observations
4.1 – Eaux superficielles et nappes d’accompagnement
4.1.1 – Zones d’alerte des eaux superficielles et de leurs nappes accompagnement
Conformément à la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont définis 5 zones d’alerte des eaux superficielles, cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources en eau superficielle et de leur gestion.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 10 Elles sont dénommées comme suit :
• zone d'alerte « Rivières de Bresse »,
• zone d'alerte « Rivières du Bugey »,
• zone d'alerte « Rivières de Dombes »,
• zone d'alerte « Rivières du Haut-Rhône »,
• zone d'alerte « Saône aval » (cette zone d'alerte n’est pas gérée par le présent
arrêté-cadre, mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).
Chaque commune appartient à une zone d’alerte unique des eaux superficielles, conformément à la liste d’appartenance qui figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.
4.1.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux superficielles et de leurs nappes d’accompagnement
Le Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE), défini à l’article 7 du présent arrêté, dispose d’un réseau d'observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l’état de la ressource en eau superficielle dans chaque zone d'alerte des eaux superficielles. Ces observations proviennent :
• des réseaux d’observations des crises d'assecs par les acteurs locaux (office
français de la biodiversité, structures disposant de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), associations de pêche et autres usagers, Électricité de France, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.). Ces observations et données ne sont pas exclusives d’expertises complémentaires ;
• des stations météorologiques qui fournissent des données de suivi de la
météorologie (historique récent des précipitations, températures, vents et évapotranspiration, humidité des sols) ;
• des stations de suivi des étiages de la République et du Canton de Genève, dont
les mesures télé-transmises sont consultables sur le site http://vhg.ch/xt_vh/index.php ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la « cellule d’alerte » de la rivière d’Ain,
dans lesquels sont récapitulés la situation météorologique, l’hydrologie de la rivière d’Ain, sa situation physico-chimique (température de l‘eau, teneur en oxygène dissous), le niveau des lônes, le suivi piscicole et le suivi algal ;
• des stations hydrométriques qui mesurent les débits des cours d'eau en France,
dont les mesures télé-transmises sont consultables sur les sites suivants : http://www.hydro.eaufrance.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Les stations hydrométriques suivantes, retenues dans le réseau de référence, permettent une connaissance en temps réel du débit des cours d’eau. Chaque station est rattachée à une seule zone d'alerte définie comme suit :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 11 Zones d’alerte
des eaux superficielles
(y compris leurs nappes
d’accompagnement)
Nom des stations
hydrométriques
Code
Hydro
RIVIÈRES de BRESSE Verjon sur le Solnan
Bény sur le Sevron
Bourg-en-Bresse – Majornas sur la
Reyssouze
U3434320
U3445020
U4014020
RIVIÈRES de DOMBES Buellas sur le Vieux Jonc
Biziat sur la Veyle
Villars-les-Dombes sur la Chalaronne
Châtillon-sur-Chalaronne sur la
Chalaronne
Montluel sur la Sereine
Rignieux-le-Franc sur le Toison
U4216010
U4234020
U4405010
U4405020
V3005610
V2945210
RIVIÈRES du BUGEY Arbois-en-Bugey sur le Furans aval
St Rambert-en-Bugey sur l'Albarine
Maillat sur l'Oignin
Pont d’Ain sur le Suran
V1464310
V2924010
V2505020
V2814030
RIVIÈRES du HAUT-
RHÔNE
Artemare sur le Groin (Séran)
Chézery-Forens sur la Valserine
Saint-Genis-Pouilly sur l'Allondon
Valserhône sur la Semine
Versoix sur la Versoix (Suisse – exutoire) *
Dardagny sur l'Allondon (Suisse) *
Bellevue sur le Gobé (Suisse) *
* Données relevées sur le site suisse susvisé
V1425010
V1015030
V0415010
V1015810
nc
nc
nc
4.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement
4.2.1 – Zones d’alerte des eaux souterraines
Conformément à la carte qui figure en annexe 2 du présent arrêté, sont définis 5 zones d’alerte des eaux souterraines, cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. Elles sont dénommées comme suit :
• zone d'alerte « Plaine de l'Ain »,
• zone d'alerte « Dombes – Certines – Nord »,
• zone d'alerte « Dombes – Sud »,
• zone d'alerte « Pays de Gex »,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 12 • zone d’alerte « Saône aval » (cette zone d’alerte n’est pas gérée par le présent
arrêté-cadre, mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).
La liste des communes appartenant à une zone d’alerte des eaux souterraines figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.
4.2.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux souterraines
Le Comité Départemental Ressources en Eau dispose d’un réseau d’observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l’état de la ressource en eau souterraine dans chaque zone d’alerte des eaux souterraines. Ces observations proviennent :
• des stations piézométriques qui mesurent les niveaux des aquifères et dont les
mesures télé-transmises sont consultables sur le site suivant : https://ades.eaufrance.fr/ ;
• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour
l’alimentation en eau potable ou de piézomètres ;
• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de stations de pompage pour
l’irrigation, notamment les données de l’Association Syndicale d’Irrigation de l’Ain (ASIA) relative au forage de Tramoyes sont utilisées pour définir la situation de la zone d'alerte des eaux souterraines « Dombes-Sud ». Ce forage n’est pas exploité et le niveau piézométrique est mesuré chaque semaine par l’ASIA en période estivale ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la cellule d’alerte de la rivière d’Ain dans
lesquels est récapitulé le suivi piézométrique du réseau de piézomètres bordant la rivière d’Ain.
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel du niveau des eaux souterraines. Chaque station est rattachée à une seule zone d'alerte définie comme suit :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 13 Zones d’alerte
des eaux souterraines
Nom des stations piézométriques Indice BSS national
PLAINE DE L'AIN
(alluvions de la plaine de l'Ain
nord et sud FRDG 389 et
390)
Pierre Blanche à Saint-Vulbas
Meximieux
Saint-Jean-le-Vieux
06993X0087/F6
06993X0226/
MEXI_2
06754X0077/F1
DOMBES-CERTINES-NORD
(formations fluvio-glaciaires
du couloir de Certines Bourg
en Bresse FRDG 342 et
formations plioquaternaires
et morainiques de la Dombes
FRDG 177)
Saint-Rémy
Tossiat
06512X0037/
STREMY
06518X0026/P2
DOMBES-SUD
(formations plioquaternaires
et morainiques de la Dombes
FRDG 177)
Villeneuve 6742X0001/VILLEN
PAYS de GEX
(sillons fluvio-glaciaires du
pays de Gex FRDG 231)
Belle Ferme à Gex
Greny
La Praslée (sillon de Chenaz aval) *
Chenaz **
Puits du Marais **
Pougny **
** Données transmises par la Régie
des Eaux Gessiennes : seuils définis
par l’étude des volumes
prélevables
06288X0096/SB
06533X0070/F2
06288X0073
06288X0072
06288X0078
06537X0011/308A
4.3 – Cas particulier de la rivière d’Ain
Compte tenu des multiples facteurs extérieurs d’origine humaine (retenues hydroélectriques, loisirs, rejets, prélèvements, etc.) auxquels est soumis la rivière et compte tenu des enjeux écologiques associés, une « cellule d’alerte », animée par la direction départementale des territoires, rassemble les usagers de la rivière.
Le rôle de cette « cellule d’alerte » est d’assurer le suivi de la qualité de la rivière (eau et faune piscicole), d’organiser la concertation de toutes les parties intéressées, de proposer des actions curatives de gestion de crise et de les évaluer. Son périmètre d’intervention s’étend depuis le barrage de Vouglans jusqu’à la confluence avec le Rhône.
Les données techniques collectées dans ce cadre font partie intégrante des réseaux d'observations et de données visés aux articles 4.1.2 et 4.2.2 du présent arrêté.
Sur le territoire de la rivière d’Ain, s’appliquent les mesures relatives aux zones d’alerte :
• « Rivières de la Dombes » et « Rivières du Bugey », pour les eaux superficielles,
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Rappel : le débit réservé en aval des centrales hydro-électriques est fixé par les autorisations délivrées au titre du code de l'environnement et par les actes de concession. Quand le débit entrant amont est inférieur au débit réservé, ce débit entrant doit être totalement restitué en aval des ouvrages.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité pour les eaux superficielles et pour les eaux souterraines
Pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines), quatre niveaux de gravité de la sécheresse sont définis :
• vigilance ou niveau 0,
• alerte ou niveau 1,
• alerte renforcée ou niveau 2,
• crise ou niveau 3.
Les seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones d’alerte en dessous desquels des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent être appliqués sont définis selon la méthodologie exposée en annexe 4 du présent arrêté, pour les eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement, et en annexe 5 du présent arrêté, pour les eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement.
La situation des zones d’alerte interdépartementales ne peut être différente de plus d’un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe (cas des bassins versants de la Valserine, du Suran, de la Bienne, des affluents de la Seille, et de l’aquifère Dombes-Sud). Cet écart de niveau de gravité est possible du fait des différences hydrologiques entre l’amont et l’aval des bassins versants concernés.
Pour les cours d'eau et aquifères nécessitant une coordination interdépartementale visés ci-dessus, préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, les directions départementales des territoires (DDT) limitrophes concernées sont contactées par la DDT de l'Ain pour avoir une vision de la situation hydrologique ou hydrogéologique de ces cours d’eau et aquifères dans les départements limitrophes et pouvoir proposer des niveaux de gravité de sécheresse concertés.
En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène.
L’identification d’une situation donnée sur une zone d’alerte n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones d’alerte est constatée par arrêté préfectoral spécifique compatible avec le présent arrêté.
5.1 – Eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement
Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement :
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afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique et de préserver les écosystèmes aquatiques,
• des constats résultant des investigations ONDE (Observatoire National Des
Étiages),
• des constats des structures en charge de la gestion des eaux superficielles,
• des constats de la « cellule d’alerte » de la rivière d’Ain,
• des constatations météorologiques passées et des prévisions à moyen terme,
• des dépassements des valeurs seuils de débit définis en annexe 4 au niveau des
stations hydrographiques de référence.
Le passage à une situation de crise sur une zone d’alerte « eaux superficielles » est motivé par la mise en péril de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu sur la zone d'alerte des eaux superficielles concernée.
5.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement
Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux souterraines :
• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau
afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique,
• des informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour
l'alimentation en eau potable ou de piézomètres,
• de tendance de l’évolution de l'état de la ressource en fonction de la recharge
constatée durant le cycle de l’eau (recharge hivernale ou printanière),
• des mesures d’accompagnement substitutives mises en place pour inverser la
tendance baissière (réserves faites hors période de sécheresse, emploi d’eaux pluviales, utilisation d'une ressource d’origine différente, etc.),
• des constatations météorologiques (pluviométrie, indice d’humidité des sols),
• des niveaux de gravité de la sécheresse des zones d’alerte définies en annexe 6
du présent arrêté.
Le passage à une situation de crise sur une zone d'alerte des eaux souterraines est motivé par la mise en péril de l’alimentation en eau potable et de la sécurité civile sur la zone d'alerte des eaux souterraines concernée.
Article 6 : Mesures de restriction temporaire des usages de l’eau pouvant être mises en place pour chacune des ressources et chaque usage
Rappel : les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Le tableau figurant en annexe 6 du présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau adaptées à la situation de la ressource en eau que le préfet peut mettre en œuvre par arrêté préfectoral.
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Tout usager ou groupe limité d’usagers a la possibilité de solliciter auprès du préfet (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit.
Article 7 : Gouvernance
Il est instauré un Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) en tant qu’instance de concertation dédiée à la gestion structurelle et conjoncturelle de l’eau à l’échelle du département de l’Ain.
Cette instance est présidée par le préfet de l’Ain ou son représentant.
7.1 – Composition du Comité Départemental Ressources en Eau
Le comité est composé des 3 collèges suivants :
Collèges Composition
Services de l’État
et établissements
publics
Préfecture de l’Ain
Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Ain
Office Français de la Biodiversité (OFB) - direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes, service départemental de l’Ain
Météo-France – direction interrégionale Centre-Est
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Ain
Agence régionale de santé - délégation départementale de l’Ain
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse – délégation de Lyon
Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs (EPTB)
Collectivités Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Association des maires de l’Ain
Association des maires ruraux de l’Ain
Pôle Technique Intersyndical de l’Eau (PTIE) représentant les
syndicats d’eau potable de l’Ouest du département de l’Ain
Haut Bugey Agglomération pour sa compétence eau potable
Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNR HJ)
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Structures disposant de la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) dans le
département de l’Ain
Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l’Ain
Collectivité en charge du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) de la Dombes
Représentants
des usagers
Chambre départementale d’agriculture de l’Ain
Chambre départementale de commerce et d'industrie de l’Ain
Chambre départementale des métiers de l’Ain
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de l'Ain
Association de consommateurs de l’Ain
France Nature Environnement (FNE) Ain
Association des petits producteurs d’hydroélectricité des Alpes (Alpes Hydro Association)
Électricité de France (EDF) - groupement d'exploitation
hydraulique Jura Bourgogne
Association Les amis des moulins de l’Ain
Association Syndicale d’Irrigation de l'Ain (ASIA)
Syndicat départemental des irrigants de l’Ain
Fédération Nationale des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières (FNPHP)
Association de Promotion du Poisson des Étangs de la Dombes (APPED)
Syndicat des étangs de la Dombes
Mobilians
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Voies Navigables de France (VNF)
7.2 – Fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau
7.2.1 – Comité plénier
Le comité plénier se réunit a minima :
• au printemps, pour évaluer l’état des ressources et leur niveau de recharge, pour
apprécier le risque de sécheresse, et pour partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir ;
• en fin d’étiage estival (à l’automne ou au début de l’hiver), pour dresser le bilan
de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté- cadre ;
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l’agriculture et aux milieux aquatiques. Ces réunions sont l’occasion de présenter les démarches et réflexions engagées par les usagers concernés. L’objectif de ces séances est de déboucher sur des propositions d’actions visant à améliorer la gestion de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique.
7.2.2 – Groupes thématiques
Des groupes thématiques peuvent être constitués en fonction des besoins (protocole départemental « retenues d’eau et ouvrages de transfert à usage agricole », révision de l’arrêté-cadre, etc.).
Ces groupes thématiques se réunissent en tant que de besoin à l’initiative et sous le pilotage de la direction départementale des territoires (DDT).
Les membres de ces groupes rendent compte de leurs travaux aux membres du Comité Départemental Ressources en Eau.
7.2.3 – Comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse
Le comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse est composé des membres suivants :
• représentants de l’État : préfecture, DDT, service départemental de l’OFB,
délégation départementale de l’ARS et direction interrégionale Centre-Est de Météo-France ;
• représentants des collectivités : conseil départemental, association des maires
de l’Ain, pôle technique intersyndical de l’eau et une structure disposant de la compétence GEMAPI ;
• représentants des usagers : chambre d’agriculture, chambre de commerce et
d’industrie, ASIA et fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ain.
Ce comité se réunit en tant que de besoin, avec un délai de prévenance minimal de 48 heures. Les séances ont préférentiellement vocation à se tenir en présentiel, dans les locaux de la direction départementale des territoires.
Les autres membres du Comité Départemental Ressources en Eau, informés par courriel de la tenue des réunions de ce comité restreint, peuvent faire part de leurs éventuelles contributions par courrier électronique. Ils sont destinataires des comptes- rendus des séances du comité restreint.
Afin de prendre en compte l’instruction du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation adressée aux préfets de département le 22 juin 2021, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, ce comité restreint constitue l’instance dédiée au suivi rapproché de la situation climatique et de ses impacts pour le secteur agricole.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.421 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
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Article 9 : Publication
En application de l’article R.211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l'adresse suivante :
www.ain.gouv.fr,
• sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en
période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les services de l’État dans l’Ain, les établissements publics concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 avril 2023
Le secrétaire général,
préfet par Intérim
Signé : Philippe BEUZELIN
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N° INSEE Noms communes
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Rivières de Dombes Dombes – Sud
01006 AMBLEON Rivières du Bugey
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey
01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône
01011 APREMONT Rivières du Bugey
01012 ARANC Rivières du Bugey
01013 ARANDAS Rivières du Bugey
01014 ARBENT Rivières du Bugey
01016 ARBIGNY Saône Aval Saône Aval
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01017 ARGIS Rivières du Bugey
01019 ARMIX Rivières du Bugey
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01027 BALAN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01028 BANEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse
01030 BEAUREGARD Saône Aval Saône Aval
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01034 BELLEY Rivières du Bugey
01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey
01037 BENONCES Rivières du Bugey
01038 BENY Rivières de Bresse
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse
01041 BETTANT Rivières du Bugey
01042 BEY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01043 BEYNOST Rivières de Dombes Dombes – Sud
01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01047 BLYES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey
01050 BOISSEY Rivières de Bresse
01051 BOLOZON Rivières du Bugey
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey
Annexe 3 : appartenance des communes aux zones d’alerte
Zones d’alerte des eaux
superficielles
Zones d’alerte des eaux
souterraines
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N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01057 BOZ Saône Aval Saône Aval
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey
01060 BRENOD Rivières du Bugey
01061 BRENS Rivières du Bugey
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01063 BRION Rivières du Bugey
01064 BRIORD Rivières du Bugey
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01067 CEIGNES Rivières du Bugey
01068 CERDON Rivières du Bugey
01069 CERTINES Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01071 CESSY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse
01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01076 CHALEY Rivières du Bugey
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01078 CHALLEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey
01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône
01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse
01103 CHEVRY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01106 CIZE Rivières du Bugey
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey
01108 COLIGNY Rivières de Bresse
01109 COLLONGES Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey
01111 CONAND Rivières du Bugey
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 24 Page 3/8
N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey
01117 CONZIEU Rivières du Bugey
01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône
01121 CORLIER Rivières du Bugey
01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01124 CORMOZ Rivières de Bresse
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse
01128 COURTES Rivières de Bresse
01129 CRANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône
01134 CROTTET Saône Aval Saône Aval
01135 CROZET Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01138 CULOZ-BEON Rivières du Haut-Rhône
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01141 CUZIEU Rivières du Bugey
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01143 DIVONNE-LES-BAINS Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01147 DOMSURE Rivières de Bresse
01148 DORTAN Rivières du Bugey
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01150 DROM Rivières du Bugey
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône
01153 ECHENEVEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01155 EVOSGES Rivières du Bugey
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01157 FAREINS Saône Aval Saône Aval
01158 FARGES Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01159 FEILLENS Saône Aval Saône Aval
01160 FERNEY-VOLTAIRE Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01166 FRANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01167 GARNERANS Saône Aval Saône Aval
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Saône Aval
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey
01173 GEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône
01175 GORREVOD Rivières de Bresse
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey
01179 GRIEGES Saône Aval Saône Aval
01180 GRILLY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey
01183 GUEREINS Saône Aval Saône Aval
01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 25 Page 4/8
N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône
01190 INNIMOND Rivières du Bugey
01191 IZENAVE Rivières du Bugey
01192 IZERNORE Rivières du Bugey
01193 IZIEU Rivières du Bugey
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Saône Aval
01195 JASSERON Rivières de Bresse
01196 JAYAT Rivières de Bresse
01197 JOURNANS Rivières de Bresse
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey
01049 LA BOISSE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01200 LABALME Rivières du Bugey
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01203 LAIZ Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01206 LANTENAY Rivières du Bugey
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Dombes – Sud
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône
01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône
01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône
01211 LENT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey
01216 LHUIS Rivières du Bugey
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01225 LURCY Saône Aval Saône Aval
01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01228 MAILLAT Rivières du Bugey
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse
01231 MANZIAT Saône Aval Saône Aval
01232 MARBOZ Rivières de Bresse
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey
01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey
01238 MASSIEUX Saône Aval Saône Aval
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 26 Page 5/8
N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01249 MIRIBEL Rivières de Dombes Dombes – Sud
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01252 MOGNENEINS Saône Aval Saône Aval
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey
01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01259 MONTCET Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Dombes – Sud
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey
01269 NANTUA Rivières du Bugey
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01275 NEYRON Rivières de Dombes Dombes – Sud
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey
01279 ONCIEU Rivières du Bugey
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey
01281 ORNEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey
01283 OYONNAX Rivières du Bugey
01284 OZAN Saône Aval Saône Aval
01285 PARCIEUX Saône Aval Saône Aval
01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône
01288 PERON Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01291 PERREX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse
01297 PIZAY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 27 Page 6/8
N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01303 PONCIN Rivières du Bugey
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Saône Aval
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01307 PORT Rivières du Bugey
01308 POUGNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01309 POUILLAT Rivières du Bugey
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey
01313 PREVESSIN-MOENS Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01314 PRIAY Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01317 RAMASSE Rivières du Bugey
01318 RANCE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01320 REPLONGES Saône Aval Saône Aval
01321 REVONNAS Rivières de Bresse
01322 REYRIEUX Saône Aval Saône Aval
01323 REYSSOUZE Saône Aval Saône Aval
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01328 ROMANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey
01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Saône Aval
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Saône Aval
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Saône Aval Saône Aval
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Dombes – Sud
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONN Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Rivières du Haut-Rhône
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES Rivières du Bugey
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
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N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Dombes – Sud
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Rivières du Haut-Rhône
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Rivières de Dombes Dombes – Sud
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX Rivières de Bresse
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01391 SALAVRE Rivières de Bresse
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey
01397 SAUVERNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01399 SEGNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey
01401 SERGY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01402 SERMOYER Saône Aval Saône Aval
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey
01405 SERVAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse
01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône
01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône
01416 TENAY Rivières du Bugey
01418 THIL Rivières de Dombes
01419 THOIRY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01420 THOISSEY Saône Aval Saône Aval
01421 TORCIEU Rivières du Bugey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 29 Page 8/8
N° INSEE Noms communes Zones d’alerte des eaux superficielles Zones d’alerte des eaux souterraines
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Dombes – Sud
01427 TREVOUX Saône Aval Saône Aval
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse
01428 VALEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône
01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01432 VERJON Rivières de Bresse
01433 VERNOUX Rivières de Bresse
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01435 VERSONNEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01436 VESANCY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01437 VESCOURS Rivières de Bresse
01439 VESINES Saône Aval Saône Aval
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey
01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01451 VIRIAT Rivières de Bresse
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey
01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône
01457 VONNAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 30
Détermination du seuil permettant d'établir le niveau de gravité de la situation de sécheresse par zone d’alerte pour l’utilisation des eaux superficielles et des nappes d'accompagnement des cours d'eau
1 – Pour chaque station-référence
1-1 Calcul du seuil
Les seuils de débits en dessous desquels des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau peuvent s'imposer pour l’utilisation des eaux superficielles sont définis pour les quatre niveaux de gravité de la situation de sécheresse selon les critères suivants :
• chaque seuil est calculé sur la base du VCN31 du mois d'août (mois où l'étiage est le
plus sévère) et sur l'ensemble des données historiques disponibles sur chaque station hydrométrique de suivi des débits des cours d'eau (traitement statistique de l’occurrence de l'aléa) ;
• un seul seuil par an est défini par station hydrométrique pour chaque niveau
d'intensité de la sécheresse (voir résultats dans le tableau ci-après).
1-2 Niveaux de gravité de la situation de sécheresse
Seuil de vigilance ( niveau 0)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 du mois d'août de période de retour 2 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les deux ans).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 5 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les cinq ans).
Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 10 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les dix ans).
Seuil de crise (niveau 3)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 20 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les vingt ans).
Franchissement du seuil à la hausse
Lorsque le débit moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs, on considère le seuil franchi.
2 – Dans chaque zone d’alerte
2-1 – Après avoir défini le niveau de gravité de la situation de sécheresse de chaque station-référence d'une zone d’alerte, conformément aux règles susvisées (voir résultats dans le tableau joint), on attribue à la zone d’alerte concernée, le niveau de sécheresse correspondant à au moins 30 % de l'échantillon des stations-références du bassin.
Par exemple, si on a cinq stations de mesures sur une zone d’alerte des eaux superficielles et
1 Le VCN3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C’est une valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d’étiage sévère ». Le code de la station est celui de la référence de la « Banque Hydro », service en ligne d'hydrologie qui stocke les mesures d'eau, calcule les débits et fournit les valeurs d'écoulement.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 31 qu'une est au seuil de crise, une au seuil d’alerte renforcée et les trois autres au seuil d’alerte, la zone d’alerte des eaux superficielles prendra le niveau « alerte renforcée » puisqu’au moins 30 % de l'échantillon est au seuil d'alerte renforcée.
2-2 – Le franchissement du seuil d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse doit persister pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) pour au moins 30 % de l'échantillon des stations-référence pour que la zone d’alerte soit concernée par ce niveau.
Remarque : cette lecture est pondérée par les critères d’observations visés à l’article 5 de l’arrêté-cadre.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 32 Seuils sur les stations hydrométriques hors grands axes hydrologiques
Cours d'eau Niveau Seuils m3/s
SOLNAN U3434320 Verjon
Niveau 0: vigilance 0,071 Niveau 1: alerte 0,049 Niveau 2: alerte renforcée 0,040 Niveau 3: crise 0,035
SEVRON U3445020 Beny
Niveau 0: vigilance 0,023 Niveau 1: alerte 0,011 Niveau 2: alerte renforcée 0,008 Niveau 3: crise 0,006
REYSSOUZE U4014020
Niveau 0: vigilance 0,199 Niveau 1: alerte 0,131 Niveau 2: alerte renforcée 0,107 Niveau 3: crise 0,092
VEYLE AMONT U4216010 Buellas
Niveau 0: vigilance 0,050 Niveau 1: alerte 0,030 Niveau 2: alerte renforcée 0,024 Niveau 3: crise 0,020
VEYLE AVAL U4234020 Biziat
Niveau 0: vigilance 1,140 Niveau 1: alerte 0,876 Niveau 2: alerte renforcée 0,775 Niveau 3: crise 0,706
U4405010
Niveau 0: vigilance 0,005 Niveau 1: alerte 0,002 Niveau 2: alerte renforcée 0,001 Niveau 3: crise 0,000
U4405020
Niveau 0: vigilance 0,045 Niveau 1: alerte 0,027 Niveau 2: alerte renforcée 0,021 Niveau 3: crise 0,018
SEREINE V3005610 Montluel
Niveau 0: vigilance 0,228 Niveau 1: alerte 0,192 Niveau 2: alerte renforcée 0,177 Niveau 3: crise 0,166
TOISON V2945210
Niveau 0: vigilance 0,081 Niveau 1: alerte 0,049 Niveau 2: alerte renforcée 0,039 Niveau 3: crise 0,033
FURANS AVAL V1464310
Niveau 0: vigilance 0,759 Niveau 1: alerte 0,592 Niveau 2: alerte renforcée 0,525 Niveau 3: crise 0,478
ALBARINE V2924010
Niveau 0: vigilance 0,478 Niveau 1: alerte 0,307 Niveau 2: alerte renforcée 0,248 Niveau 3: crise 0,209
OIGNIN V2505020 Maillat
Niveau 0: vigilance 0,246 Niveau 1: alerte 0,171 Niveau 2: alerte renforcée 0,144 Niveau 3: crise 0,126
SURAN V2814030 Pont d'Ain
Niveau 0: vigilance 0,156 Niveau 1: alerte 0,059 Niveau 2: alerte renforcée 0,037 Niveau 3: crise 0,026
GROIN (SERAN) V1425010 Artemare
Niveau 0: vigilance 0,028 Niveau 1: alerte 0,011 Niveau 2: alerte renforcée 0,007 Niveau 3: crise 0,005
VALSERINE V1015030
Niveau 0: vigilance 0,867 Niveau 1: alerte 0,692 Niveau 2: alerte renforcée 0,620 Niveau 3: crise 0,568
ALLONDON V0415010
Niveau 0: vigilance 0,048 Niveau 1: alerte 0,028 Niveau 2: alerte renforcée 0,022 Niveau 3: crise 0,018
SEMINE V1015810 Valserhône
Niveau 0: vigilance 1,020 Niveau 1: alerte 0,816 Niveau 2: alerte renforcée 0,732 Niveau 3: crise 0,672
Bassins de
gestion
Code station
référence*
Commune de
la station de
référence
Bassin de
gestion de la
Bresse
Bourg en
Bresse
Bassin de
gestion de la
Dombes
CHALARONNE
AMONT
Villars les
Dombes
CHALARONNE
AVAL
Chatillon sur
Chalaronne
Rignieux le
franc
Bassin de
gestion du
Bugey
Arboys en
Bugey
St Rambert en
Bugey
Bassin de
gestion du Haut
Rhône
Chezery
Forens
St Genis
Pouilly
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 33
Seuil de vigilance (niveau 0)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi inférieur à la moyenne mensuelle (« altitude » de nappe de période de retour un an sur deux ou ayant une probabilité ½ de se produire chaque année).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur cinq ou ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année).
Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur dix ou ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année).
Seuil de crise (niveau 3)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur vingt ou ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année).
Le franchissement d'un seuil est atteint quand au moins 50 % de l'échantillon des stations de la zone d’alerte des eaux souterraines sont concernées avec confirmation des informations fournies par les gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de piézomètres.
Pour définir le niveau de gravité de la situation de sécheresse d’une zone d’alerte des eaux souterraines, on définit, pour chaque ouvrage de mesures de cette zone d’alerte des eaux souterraines, son niveau de gravité de la situation de sécheresse puis on attribue à la zone d’alerte des eaux souterraines, le niveau de gravité de la situation de sécheresse correspondant à au moins 50 % de l’échantillon des ouvrages.
Par exemple, si on a quatre ouvrages de mesures sur une zone d’alerte des eaux souterraines et que deux sont au seuil de crise, un au seuil de vigilance et un au seuil d'alerte, la zone d’alerte des eaux souterraines prend le niveau de gravité « crise » puisque au moins 50 % de l'échantillon est au seuil de crise.
Remarque : Cette lecture est pondérée par les critères d'observations visés à l’article 4.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 34 Alluvions de la plaine de l'Ain nord et sud FRDG 389 et 390
MEXIMIEUX 2 (reconstitué) Repère de mesure (m NGF) :218.77 P0124402
06993X0226/MEXI_2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 205,36 205,44 205,48 205,26 205,10 204,48 203,94 204,41 204,88 204,99 205,12 205,23
Alerte renforcée 205,55 205,63 205,64 205,43 205,26 204,71 204,17 204,56 205,01 205,15 205,30 205,43
Alerte 205,80 205,86 205,83 205,64 205,47 204,99 204,46 204,74 205,17 205,34 205,53 205,68
Vigilance 206,26 206,29 206,20 206,03 205,85 205,53 204,99 205,07 205,48 205,70 205,95 206,14
PIERRE BLANCHE Repère de mesure (m NGF) :208.21 P0139001
06993X0087/F6 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 199,91 200,07 200,17 200,21 200,15 200,08 200,05 200,01 199,92 199,73 199,80 199,83
Alerte renforcée 200,04 200,19 200,26 200,29 200,24 200,18 200,12 200,07 200,00 199,85 199,92 199,97
Alerte 200,21 200,33 200,37 200,39 200,35 200,29 200,22 200,15 200,09 200,01 200,07 200,13
Vigilance 200,52 200,61 200,59 200,58 200,56 200,50 200,40 200,29 200,26 200,31 200,35 200,43
SAINT JEAN LE VIEUX Repère de mesure (m NGF) :247.77
06754X0077/F1 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 236,41 236,50 236,36 236,33 235,79 235,60 235,58 235,32 235,57 235,84 235,94 236,16
Alerte renforcée 236,58 236,66 236,49 236,42 235,97 235,82 235,75 235,50 235,70 235,94 236,09 236,33
Alerte 236,79 236,84 236,65 236,53 236,19 236,08 235,96 235,71 235,87 236,05 236,26 236,54
Vigilance 237,20 237,20 236,96 236,75 236,61 236,58 236,35 236,12 236,18 236,28 236,58 236,93
Sillons fluvio-glaciaires du pays de Gex FRDG 231
BELLE FERME PzB Repère de mesure (m NGF) : 558.14 P0117302
06288X0096/SB janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 514,40 512,00 512,21 512,33 512,55 512,87 512,87 512,11 511,78 511,63 512,08 512,10
Alerte renforcée 516,79 514,50 514,83 515,15 515,46 515,83 515,77 514,93 514,45 514,19 514,45 514,51
Alerte 519,68 517,52 518,01 518,57 518,98 519,42 519,28 518,34 517,69 517,29 517,33 517,42
Vigilance 525,21 523,30 524,09 525,11 525,72 526,28 525,99 524,86 523,88 523,22 522,82 522,99
Nappe Point de référence Niveau Piézométrique d'Alerte Haut Niveau Piézométrique d'Alerte Bas
Gex Pré Bataillard PzB 530 526 525 Nappe de Chenaz Forage F5 515 511 510
Puits du marais Puits du Marais So 465
Nappe de Greny F1 Diren so 486 485 Nappe de Pougny PzA so 332 331
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 204,85 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 203,85 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 200 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 199,70 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 235,77 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : non défini
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 526 m NGF en niveau dynamique haut Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 525 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise
Renforcée (NPCR)
464 et/ou un débit de l'Allondon égal au
QMNA5 de 50 l/s
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 35 Formations fluvio-glaciaires du couloir de Certines Bourg en Bresse FRDG 342 et formations plio-quaternaires et morainiques de la Dombes FRDG 177
TOSSIAT Repère de mesure (m NGF) : 261.66 P0142201
06518X0026/P2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 237,24 237,22 237,29 237,43 237,61 237,66 237,66 237,51 237,40 237,33 237,19 237,17
Alerte renforcée 237,77 237,81 237,92 238,06 238,22 238,26 238,24 238,06 237,92 237,81 237,69 237,67
Alerte 238,41 238,53 238,69 238,83 238,96 238,98 238,95 238,73 238,54 238,40 238,28 238,28
Vigilance 239,64 239,90 240,15 240,30 240,38 240,37 240,31 240,00 239,73 239,52 239,42 239,45
FORAGE ST REMY Repère de mesure (m NGF) : 223.87 P0134001
06512X0037/STREMY janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 219,52 219,49 219,46 219,53 219,55 219,48 219,37 219,34 219,27 219,23 219,33 219,42
Alerte renforcée 219,67 219,66 219,64 219,69 219,73 219,65 219,54 219,50 219,42 219,40 219,49 219,58
Alerte 219,86 219,86 219,85 219,89 219,93 219,86 219,75 219,70 219,62 219,60 219,69 219,77
Vigilance 220,23 220,26 220,26 220,27 220,33 220,27 220,15 220,08 219,98 219,98 220,06 220,14
VILLENEUVE Repère de mesure (m NGF) : 265.22 P0144601
06742X0001/VILLEN janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 235,21 235,25 235,28 235,31 235,39 235,41 235,35 235,32 235,36 235,34 235,30 235,21
Alerte renforcée 235,35 235,40 235,43 235,47 235,53 235,55 235,51 235,47 235,51 235,49 235,43 235,35
Alerte 235,53 235,58 235,61 235,66 235,69 235,72 235,70 235,66 235,69 235,66 235,60 235,53
Vigilance 235,87 235,91 235,96 236,02 236,00 236,05 236,06 236,02 236,04 236,00 235,91 235,86
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Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes ne sont pas applicables aux réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est rappelé également que tout prélèvement d’eau d’un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n’est autorisé que si l’usager : • dispose d’une autorisation de prélèvement au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement ; • dispose d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ; • tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 37 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Arrosage des massifs fleuris.
Arrosage des plantes en pot
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 11 h et
18 h
Adaptation pour
l’arrosage au goutte-à-
goutte ou pied-à-pied
ou micro-aspersion :
sans contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-
pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Arrosage des espaces verts et
pelouses
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation pour les
arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans
arrosage : autorisé entre
18 h et 11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres
et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
3 ans arrosage : autorisé
entre 21 h et 9 h
Interdit
Adaptation pour les arbres
plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans
arrosage : autorisé entre
21 h et 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 11 h à 18 h
Interdit de 9 h à 21 h
Interdit en cas de prélèvement dans les eaux
superficielles
X X X X
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d’1 m³) à
usage unifamilial
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit X
Remplissage et vidange de
piscines publiques ou privées à
usage collectif (y compris les
bains à remous)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Autorisé
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• motif sanitaire1 nécessitant une vidange
X X X
1 Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l’auto-surveillance des piscines » de l’ARS
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concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Structures de volume > 1 m³
privées à usage collectif2
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Autorisé Interdit X X X
Eau potable
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X
2 Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 39 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône
(arrêté-cadre Axe
Saône) et de leurs
nappes
d’accompagnement
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile X X
Nettoyage des voiries, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique
X X X X
Lavage des façades et toitures
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
X X X
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concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Arrosage des terrains de sport
(y compris les hippodromes)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et 21 h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international,
l’arrosage réduit au
maximum est autorisé entre
21 h et 9 h sauf en cas de
pénurie en eau potable
X X X
Centres équestres et carrières
équestres
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction d’arrosage
des pistes et des
carrières entre 10 h et
18 h
Interdiction d’arrosage des
pistes et des carrières entre
10 h et 22 h ou limitation
des prélèvements quotidien
pour arriver à 50 % de
réduction en volume
quotidien à prouver en cas
de contrôle
Interdit
Adaptation pour les
compétitions à enjeu
national ou international
avec un arrosage réduit au
maximum, sauf en cas de
pénurie en eau potable.
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur
à 8 h par jour.
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 8 h à 20 h,
de façon à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les
départs
Réduction des
consommations d’au moins
60 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d’eau
potable, par un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre 20 h et
8 h.
Consommation < 30 % des
volumes habituels
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 41 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
(stations de
lavage ou
professionnels
disposant de
leur propre
système de
lavage de
véhicules)
Pour tous les
dispositifs
Obligation
d’affichage des
consommations
d’eau par
programmes
pour les
stations
professionnelles
ouvertes au
public
Obligation d’affichage des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau qui s’appliquent et des équipements en place (portiques, haute pression et/ou système équipé d’un recyclage de l’eau) pour les stations professionnelles ouvertes au public
Professionnels
disposant de
portiques
Lavage des châssis
interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
Adaptation : lavage autorisé
des véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière, etc.) et pour les
actions liées à la sécurité
Interdit
Adaptation : lavage autorisé
des véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière, etc.) et pour
les actions liées à la sécurité
X X X X
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Autorisé
Programme lustrage interdit.
Autres programmes
autorisés
Limité à 1 seule piste
ouverte par station
X X X X
Professionnels
disposant d’un
système
équipé d’un
recyclage de
l’eau
Autorisé X X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 42 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles
Travaux conduisant à dégrader
les performances de la
collecte ou du traitement des
eaux usées
Sensibiliser les
maîtres
d’ouvrages et
exploitants aux
règles de
bonne
exploitation
des systèmes
d’assainisseme
nt
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence ou qui ne peuvent être reportés à une autre période de l’année avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Conditionné à l’accord
de la police de l’eau
pour le démarrage des
travaux
Report des travaux, sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, déclarés ou ayant fait l’objet
d’une notice d’information conditionné à l’accord du
service de police de l’eau pour démarrer les travaux
X X X X
Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Le fonctionnement par
éclusées des ouvrages
situés sur les cours d’eau
ou leurs canaux de
dérivation est interdit
Adaptation : autorisé
pour les ouvrages
concédés à EDF sur la
rivière d’Ain et ceux
mentionnés à l’article
R.214-111-3 du code de
l’environnement et pour
les travaux, après
accord du service
chargé de la police de
l’eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d’eau
ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la
ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur
les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF
sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-111-
3 du code de l’environnement et pour les travaux, après
accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 43 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans le
milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour le
total prélevé (réseau d’eau
potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Mise en place
d’un registre
hebdomadaire
des
prélèvements
nets tenu à
disposition des
services de
contrôle
Les réductions de prélèvement s’entendent, sauf indication contraire, sur les prélèvements nets (prélèvements et rejets dans le même milieu ou dans le cours d’eau de la nappe d’accompagnement).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation).
Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE déclarent à l’inspection qu’ils relèvent de ce cadre particulier d’application et tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les 5 ans. La trame type à suivre sera mise à disposition par l’inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
X X X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 44 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements nets de
25 % par rapport à la
consommation
moyenne
hebdomadaire
« normale »
représentative qui
précède le
franchissement du seuil
d’alerte (en
fonctionnement
normal) ou, si inadapté,
à la consommation
moyenne
hebdomadaire à
période de production
équivalente.
Registre quotidien pour tout
prélèvement net supérieur à
100 m³/j.
Dans le cas contraire,
registre hebdomadaire tenu
à disposition des services de
contrôle
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport à
la consommation moyenne
hebdomadaire « normale »
représentative qui précède
le franchissement du seuil
d’alerte (en fonctionnement
normal) ou, si inadapté, à la
consommation moyenne
hebdomadaire à période de
production équivalente.
Prélèvements nets interdits.
Adaptation pour les usages
prioritaires liés à la santé, à
la salubrité, à la sécurité
civile, à l’alimentation en
eau potable et à
l’abreuvement des animaux.
X X X
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– moins de 1 000 m³/an dans le
milieu
et
– moins de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau d’eau
potable et milieu).
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Mise en place
d’un registre
hebdomadaire
des
prélèvements
nets tenu à
disposition des
services de
contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 45 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles
et leurs nappes
d’accompagnement
, eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle
alimentés par les
eaux superficielles
hors réseaux
alimentés par le
Rhône
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement hors
horticulture
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 11 h et 17 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 7 h et 19 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 46 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux souterraines,
eau potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
souterraines hors horticulture
Prévenir les
agriculteurs
Pour les cultures de
céréales, oléagineux et
protéagineux :
interdiction de
prélèvement
du samedi 12 h au lundi
6 h
Pour les autres cultures :
interdiction de
prélèvement entre 11 h
et 17 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 7 h et 19 h
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit X
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle hors
réseaux alimentés
par le Rhône, eau
potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Prélèvements d’eau pour
l’horticulture3, les cultures
expérimentales des
organismes scientifiques,
agricoles ou universitaires
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du
lundi au samedi et entre
10 h et 18 h le dimanche
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des prélèvements
quotidiens à 12 h par jour
maximum (enregistrement
obligatoire des horaires
d’arrosage au quotidien)
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de goutte-à-
goutte ou de micro-
aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des prélèvements
quotidiens à 12 h par jour
maximum (enregistrement
obligatoire des horaires
d’arrosage au quotidien)
X
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 47 Ressources
concernées Usages
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Toutes ressources Abreuvement des animaux Prévenir les agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
Eaux superficielles Vidange des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les exploitants
inscrits à la MSA et les
travaux d’urgence avec
accord du service
chargé de la police de
l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux
d’urgence avec accord du
service chargé de la police
de l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux
d’urgence avec accord du
service chargé de la police
de l’eau
X X X X
Eaux superficielles,
eaux souterraines,
eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle hors
réseaux alimentés
par le Rhône, eau
potable
Ressources non
concernées :
réserves d’eau
constituées en
période de hautes
eaux déconnectées
de la ressource en
eau en période
d’étiage et des eaux
de pluie récupérées,
eaux du Rhône et
de la Saône (arrêté-
cadre Axe Saône) et
de leurs nappes
d’accompagnement
Mesures relatives aux plans
d’eau :
• prélèvement dans les eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement.
• prélèvement dans eaux
souterraines
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les appoints en
eau nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d’eau est
utilisé pour l’irrigation
se référer à l’usage
« prélèvement d’eau à
usage agricole ».
Rappel : les
prélèvements dans un
cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau
sont interdits du 15 juin
au 30 septembre. Le
remplissage des plans
d’eau à partir des eaux
souterraines n’est
autorisé que pour les
bassins de production
d’alevins de moins de
5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la MSA.
Si le plan d’eau est utilisé
pour l’irrigation se référer à
l’usage « prélèvement d’eau
à usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau sont
interdits du 15 juin au 30
septembre. Le remplissage
des plans d’eau à partir des
eaux souterraines n’est
autorisé que pour les bassins
de production d’alevins de
moins de 5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d’eau est
utilisé pour l’irrigation se
référer à l’usage
« prélèvement d’eau à usage
agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau
sont interdits du 15 juin au
30 septembre. Le
remplissage des plans d’eau
à partir des eaux
souterraines n’est autorisé
que pour les bassins de
production d’alevins de
moins de 5 mois.
X X X X
3 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 48 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors « axe 49