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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 063 recueil des actes administratifs special 07 04 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 063 recueil des actes administratifs special 07 04 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-063
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - CTX GRX - Audrey Venet -
avril 2023 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du département de l’Ain (4 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de
mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l’accident
survenu en date du 28 mars 2023 sur le site de la société ADELI, sur
la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans (6 pages) Page 11
01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de
l’organisation de la préfecture de l’Ain (4 pages) Page 18
01-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Pont-d’Ain (2 pages) Page 23
01-2023-03-28-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 26
01-2023-03-28-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Châtillon-sur-Chalaronne (2 pages) Page 29
01-2023-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Saint-Didier-Sur-Chalaronne (2 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-07-01-00004 - Arrêté n° 2022-01-0031 modif présidence + secteur
transports sanitaires terrestres, ambulance du Bugey (2 pages) Page 35
01-2022-11-02-00022 - Arrêté n° 2022-01-0086 portant modif. agrément
transports sanitaires terrestres MEDIPRO AMBULANCE (2 pages) Page 38
01-2022-12-12-00007 - Arrêté n° 2022-01-0102 portant modif. agrément,
transports sanitaires terrestres, entreprise MY AMBULANCE (2 pages) Page 41
01-2023-03-20-00004 - Arrêté n° 2022-01-81 modif. agrément suite AMS
hors quota.docx (2 pages) Page 44
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-04-03-00001
Délégation de signature - CTX GRX - Audrey
Venet - avril 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - CTX GRX - Audrey Venet - avril 2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey VENET, inspectrice principale, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - CTX GRX - Audrey Venet - avril 2023 4 8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 avril 2023
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - CTX GRX - Audrey Venet - avril 2023 5 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique du
département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Ain 6 E
PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le titre 111 du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3,
L.434-4 et R.434-25 à R.434-29 :
Vu le décret le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant délégation de signature en matière de compétences générales au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu les statuts établis par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Ain;
Considérant que les statuts établis par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Ain sont conformes à l'arrêté ministériel du 16 Janvier 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique désignées ci-après sont approuvés :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Ain 7 AAPPMA SIÈGE SOCIAL
AUPRA
Active Union des Pêcheurs [Mairie 01160 PRIAY
de la Rivière d’'Ain
BEAUPONT-DOMSURE Mairie
LE SEVRON Le Bourg 01270 BEAUPONT
BENONCES . La Truite du Bas Bugey Mairie 01470 BENONCES
BENY Mairie 01370 BENY Sevron Solnan
BEYNOST Mairie
La Gaule Sereine Place de la Mairie 01700 BEYNOST
BUELLAS CORGENON
La Rousse du Vieux Jonc
Mairie
10, Place de la Mairie 01310 BUELLAS
CHATILLON-SUR-
CHALARONNE
La Gaule Chatillonnaise
Mairie
Place de la Mairie
01400 CHATILLON-SUR-
CHALARONNE
CHAZEY-BONS 33, Rue du Mont 01300 BELLEY
CORMOZ
La Gaule Cormozienne Mairie 01560 CORMOZ
DAGNEUX
La Gaule du Cottey 1092, Rue de Genève 01120 DAGNEUX
FEILLENS-MANZIAT
Le Goujon de la Loëze Mairie — Rue de l'Église 01570 FEILLENS
GRIEGES — PONT-DE-VEYLE
La Veyle La Veyle
01290 GRIEGES-PONT-DE-
VEYLE
LAGNIEU — SAULT-BRENAZ
Union des Pêcheurs à la
Ligne
Mairie
16, Rue Pasteur 01150 LAGNIEU
MANTENAY-MONTLIN
La Braconne Mairie
01560 MANTENAY-
MONTLIN
MEZERIAT
Le Goujon de la Veyle Mairie 01660 MEZERIAT
NANTUA 17, Route de Genève 01130 NANTUA
NEUVILLE-LES-DAMES
Le Chevesne Neuvillois Mairie 01400 NEUVILLE-LES-DAMES
PERON Mairie 01630 PERON L'Annaz
POLLIAT .
Le Gardon de la Veyle Mairie 01310 POLLIAT
PPVA Mairie Pêche Protection Vallée de
l'Ain Place Xavier Bichat
01450 PONCIN
PLA
Les Pêcheurs à la Ligne de
l'Ain
Mairie 01160 PONT-D'AIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Ain 8 La Truite du Formans 1, Rue de la Mairie
AAPPMA SIÈGE SOCIAL
RLHB ? Le
Rivières et Lacs du Haut |L0t- Les Léchères 01460 BRION 40, Chemin des Iris Bugey
SAINT-CYR-SUR-MENTHON 01380 SAINT-CYR-SUR-
L'Hameçon MENTHON
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS .. 01370 SAINT-ETIENNE-DU- Mairie
Le Sevron BOIS
SAINTE-EUPHEMIE Mairie 01600 SAINTE-EUPHEMIE
SERVAS-LENT-DOMPIERRE-
SUR-VEYLE
La Veyle
Mairie 01960 SERVAS
SAINT-DENIS-LES-BOURG
Les Amis de la Veyle
Pôle Pyramide
120, Rue des Ecoles
01000 SAINT-DENIS-LES-
BOURG
THOIRY Rue Briand Stresemann
SAINT-ETIENNE-SUR- Mairie
CHALARONNE Place des Anciens CHA ARONNE lENNE-SUR- La Gaule Stéphanoise Combattants
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX .. 01130 SAINT-GERMAIN-DE- . Mairie
La Semine JOUX
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Mairie 01290 SAINT-JEAN-SUR- L'Epuisette VEYLE
Mairie 01710 THOIRY
THOISSEY-MONTMERLE
Les Francs Pêcheurs
Mairie
8, Rue de l'Hôtel de Ville 01140 THOISSEY
VAL REVERMONT
La Gaule de Treffort-Cuisiat Mairie 01370 VAL-REVERMONT
VALSERHONE
Haute Semine - Basse
Valserine
17, Rue Charles Monval 01200 VALSERHONE
VILLARS-LES-DOMBES 37, Rue Marcel Paul 01330 VILLARS-LES-DOMBES La Gaule Villardoise Duperrier
VIRIAT Mairie
La Jeune Gaule 204, Rue Prosper Convert 01440 VIRIAT
VONNAS Mairie
Le Filochon 86, Rue du Docteur Perret 01540 VONNAS
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
•
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Ain 9 par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au président de la fédération départementale de pêche de l'Ain;
aux associations concernées.
Fait à BOURG-en-BRESSE Le 6 avril 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service adjointe,
Signé
Virginie MORIN
•
•
•
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Ain 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-07-00001
A R R Ê T É
portant imposition de prescriptions de mesures
immédiates prises à titre conservatoire à la
suite de l’accident survenu en date du 28 mars
2023 sur le site de la société ADELI, sur la
commune de Saint-Trivier-sur-Moignans
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 11 E =
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de l'Ain
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion
locale des crises
A R R Ê T É
portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l’accident survenu en date du 28 mars 2023 sur le site de la société ADELI, sur la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans
La préfète de l'Ain
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-1 et L.211-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.122-1 et L.211-2 ;
VU le règlement européen 1881/2006 modifié ;
VU la recommandation de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, furanes et PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ;
VU la directive 2002/32 du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’urgence transmis par courrier électronique à la société ADELI le 5 avril 2023 ;
VU l’absence d’observations présentées par la société ADELI sur le projet d’arrêté préfectoral d’urgence ;
CONSIDÉRANT l’incendie survenu le 28 mars 2023 au sein de l’établissement ADELI sis 1411 Route de Sandrans, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans ;
CONSIDÉRANT que l’incendie survenu le 28 mars 2023 au sein de l’établissement ADELI sis 1411 Route de Sandrans, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d’extinction de l’incendie n’ont pas pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de prescrire en urgence à l’exploitant la réalisation d’un diagnostic afin d’évaluer précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l’exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 12 CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence à commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l’incendie survenu le 28 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été en mesure de présenter ses observations conformément à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Respect des prescriptions
La société ADELI dont le siège est situé 1411 Route de Sandrans, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté 1411 Route de Sandrans, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l’article 7.
Article 2 - Mesures immédiates conservatoires
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article.
Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi
qu’à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à la direction départementale des
territoires de l’Ain – SPGE et au cabinet de la préfète de l’Ain – BGLC.
Réalisation de prélèvements conservatoires dans l’environnement sur site des différentes matrice suivantes :
L’exploitant est tenu de réaliser des prélèvements conservatoires dans l’environnement :
• sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont réalisés au
plus près du foyer de l’incendie et à distance croissante sous le panache de fumées ;
• eaux d’extinction : prélèvements dans le réseau d’eaux pluviales ;
• végétaux, œuf, volailles, lait collecté le jour même ou le lendemain, eaux superficielles, eaux
souterraines sont réalisés en cas d’usages constatés à proximité du sinistre.
Article 3 - Remise d’un rapport d’accident
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l’exploitant transmet à la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE et au cabinet de la préfète de l’Ain - BGLC un rapport d’accident qui précise notamment :
• les circonstances et la chronologie de l’accident ;
• l’analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
• les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 13 • les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et
pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
L’exploitant transmet ensuite à la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE et au cabinet de la préfète de l’Ain - BGLC toute nouvelle information relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.
Article 4 - Gestion des eaux d’extinction
L’exploitant veille à mettre en place une surveillance :
- de la qualité des eaux souterraines sur les substances pertinentes identifiées dans les études demandées à l’article 6 a), b) et c) au droit de son site à partir de points de prélèvements existants ou par aménagement de piézomètres ;
- de la qualité des eaux de surface des substances pertinentes identifiées dans les études demandées à l’article 6 a), b) et c) en amont et en aval par rapport au rejet des eaux d’extinction de l’incendie.
La première campagne de prélèvement et d’analyses sera effectuée dans un délai maximal de trois jours à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant réalisera ensuite deux campagnes supplémentaires de prélèvement et analyses espacées de 15 jours.
Article 5 - Gestion des déchets liés au sinistre
Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesdits déchets ; l’exploitant tient la justification de cette élimination conforme à disposition de la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE et au cabinet de la préfète de l’Ain - BGLC
L’exploitant procède à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
présents sur le site et issus du sinistre dans un délai de un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 6 - Étude sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre
6.1 – Élaboration d’un plan de prélèvements
L’exploitant élabore et transmet à la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE et au cabinet de la préfète de l’Ain - BGLC, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un plan de prélèvements, établi par un organisme compétent, comprenant :
a) un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés par l’incident ;
b) une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition et de dégradation susceptibles d’avoir été émis à l’atmosphère, dans le milieu aqueux et dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;
c) la détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles/enjeux en présence ;
d) un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 14 maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette…) ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
e) une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des cibles répertoriées en c) ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins.
6.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements
L’exploitant met en œuvre, dès sa validation par la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE, le plan de prélèvements défini en application de l’article 6.1, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE.
6.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées.
Ainsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l’appréciation des risques et la gestion.
En l’absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, en l’absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sol
- état initial de l’environnement, si l’information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage),
- fond géochimique naturel local
Eau
- critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
- critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable
- NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l’eau)
Denrées
alimentaires
- Destinées à l’homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par celui du 02 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recommandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)
- Destinées à l’alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012
Air - Valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE.
En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à la direction départementale des territoires de l’Ain – SPGE.
Article 7 - Délais
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 15 - Article 2) : dès notification de l’arrêté
- Article 3) : 15 jours
- Article 4) : délai à voir par l’inspection
- article 6.1) : 15 jours
- article 6.2) : 10 jours
- article 6.3) : au fur et à mesure de la réception des résultats
En cas de carence, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques de l’exploitant.
Article 8 - Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site . . www telerecours fr, dans les conditions fixées par l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, soit à
compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est également affiché en mairie de la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et la société ADELI, dont le siège est situé 1411 Route de Sandrans, 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au maire de la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/04/2023
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
signé
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-07-00001 - A R R Ê T É portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la 17 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l’organisation de la
préfecture de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain 18 E = PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions de ses secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU la Circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain 19 Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim. ;
ARRÊTE
Article 1 : La préfecture de l’Ain est organisée selon l’organigramme annexé au présent arrêté. Les services de la préfecture de l’Ain et les sous-préfets, placés sous l’autorité de la préfète, sont les suivants :
• le cabinet du préfet ;
• le secrétariat général ;
• les résidences ;
• le secrétariat ;
• la sous-préfecture de Belley ;
• la sous-préfecture de Gex ;
• la sous-préfecture de Nantua ;
• le secrétariat général commun départemental ;
• la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; • la Direction départementale de la protection des populations ; • la Direction départementale des territoires.
Article 2 : Le cabinet de la préfecture assure les fonctions de sécurité des populations, de gestion des évènements d’ordre public, des politiques de sécurité, d’organisation de la permanence de l’autorité, de communication de l’État, de protocole et de représentation de l’État.
Il est placé sous l’autorité d’un directeur de cabinet. Un directeur de cabinet adjoint le seconde.
Il comprend :
• la direction des sécurités ;
• le bureau de la communication interministérielle et le bureau de la représentation de l’État placés eux-mêmes sous l’autorité d’une cheffe de cabinet ; • un responsable de la sécurité des systèmes d’information ;
• le garage.
La direction des sécurités est composée :
• du bureau des polices administratives, comprenant deux sections : polices administratives – manifestations et droits à conduire ;
• du bureau de la sécurité intérieure ;
• du bureau de la gestion locale de crises, comprenant deux pôles : planification – opération et prévention.
Article 3 : Le secrétariat général commun départemental est composé :
• des déléguées de proximité du secrétariat général commun départemental ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain 20 • du bureau interministériel des ressources humaines divisé en trois pôles : rémunération, pilotage masse salariale et GPECC – gestion des carrières – mobilités recrutements ;
• du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l’action sociale auquel est rattaché le conseiller de prévention ;
• du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire composé de deux unités : unité logistique/moyens généraux – unité gestion bâtimentaire et du service des archives ;
• du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière avec deux services : politique immobilière de l’État – suivi des finances ; • du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication divisé en trois pôles : centre de services – gestion des demandes – gestion des infrastructures ainsi que de référents techniques ;
• du médecin de prévention.
Article 4 : Le secrétariat général comprend les services suivants :
• la direction des collectivités et de l’appui territorial ;
• la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• la mission de qualité et performance,
• le référent fraude départemental ;
• l’assistante sociale,
• avec des chargés de missions.
4.1 – La direction des collectivités et de l’appui territorial
Elle comprend :
• la mission de l’action interministérielle et des affaires départementales ; • le bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale divisé en deux sections : légalité – élections, intercommunalité ;
• le bureau de l’urbanisme de l’aménagement et des installations classées composé de trois sections : aménagement – installations classées pour la protection de l’environnement – urbanisme
• le bureau des finances locales et de l’appui territorial.
4.2 – La direction de la citoyenneté et de l’intégration
Elle est composée :
• du bureau de la citoyenneté comprenant : un référent fraude – les missions de proximité – les échanges de permis étrangers – le point d’accueil numérique ; • du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers ainsi qu’ un correspondant fraude étrangers ;
• du bureau de l’éloignement et du contentieux comprenant deux sections : éloignement – conseil et contentieux.
Article 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté précédent portant sur l’organisation des services de la préfecture de l’Ain.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain 21 R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et prendra effet à compter de sa publication.
Bourg-en-Bresse, le 05 avril 2023
Le secrétaire général, préfet par intérim,
!
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de l’organisation de la préfecture de l’Ain 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Pont-d’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 23 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pont-d’Ain
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Pont-d'Ain en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale conclue entre la commune de Pont-d'Ain et les forces de sécurité de l’État signée le 01 février 2023 ;
Vu la déclaration simplifiée déposée par le maire de Pont-d'Ain auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés le 20 janvier 2023 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Pont-d'Ain est complète à la date du 16 février 2023 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pont-d'Ain est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Pont-d'Ain.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 3 : La population est informée de l'équipement de l’agent de police municipale de la commune de Pont-d'Ain en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pont-d'Ain peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 24 Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Pont-d'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-28-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 26 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Nathalie KASPRZYK du 07 mars 2022 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Sarcelles, le 31 mai 2010, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Nathalie KASPRZYK ;
Vu l’arrêté municipal du 16 septembre 2019, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 22 février 2010 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Montmorency, le 13 avril 2010 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg en Bresse reçue le 07 mars 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Nathalie KASPRZYK ;
Vu la convention de coordination conclue le 21 juin 2021 entre la commune de Bourg en Bresse et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 22 février 2023 par le docteur Aline MOUCHETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Nathalie KASPRZYK remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 27 Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Nathalie KASPRZYK du 07 mars 2022 est abrogé.
Article 2 : Mme Nathalie KASPRZYK, née le 29 juillet 1978 à Denain, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Lanceur de balles de défense
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-28-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Châtillon-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 29 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Châtillon-sur-Chalaronne
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Bertrade BOUILLOT du 22 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 12 septembre 2006, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Bertrade BOUILLOT ;
Vu l’arrêté municipal du 07 juin 2021, portant nomination de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 01 septembre 2009 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Nantua, le 17 septembre 2009 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Châtillon-sur-Chalaronne du 02 mars 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Bertrade BOUILLOT ;
Vu la convention de coordination conclue le 11 octobre 2021 et l’avenant du 09 juin 2022 entre la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 01 mars 2023 par le docteur Sylvie BONO en application de l’article R.511- 18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Bertrade BOUILLOT remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 30 Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Bertrade BOUILLOT du 22 septembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Mme Bertrade BOUILLOT née le 07 septembre 1974 à St Vallier, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Châtillon-sur-Chalaronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 31 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Saint-Didier-Sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 32 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Saint-Didier-Sur-Chalaronne
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 29 mars 2011, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Christian DA COSTA ;
Vu l’arrêté municipal du 31 août 2020, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 29 avril 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Nantua, le 30 juin 2011 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Saint-Didier-Sur-Chalaronne du 22 mars 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Christian DA COSTA ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 22 mars 2023 par le docteur Béatrice TADDEI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Christian DA COSTA remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 33 Article 1er : M. Christian DA COSTA, né le 01 août 1974 à Noisy le Grand, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense,
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Saint-Didier-Sur-Chalaronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-01-00004
Arrêté n° 2022-01-0031 modif présidence +
secteur transports sanitaires terrestres,
ambulance du Bugey
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-01-00004 - Arrêté n° 2022-01-0031 modif présidence + secteur transports sanitaires terrestres, ambulance du Bugey 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0031
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES
DU BUGEY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département
de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015 et par arrêté 2022-01-0028 du 29 juin 2022
portant avenant transitoire au cahier des charges départementales pour l’organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents de l’Ain. ;
Considérant le rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2022 nommant aux
fonctions de président de la SAS AMBULANCES DU BUGEY, Monsieur Franck CHALANÇON ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 24
mars 2022 ;
Considérant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du
département de l’Ain modifiant le nombre de secteurs et la définition des secteurs ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-170 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :
SAS AMBULANCES DU BUGEY
Président Monsieur CHALANÇON Franck
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-01-00004 - Arrêté n° 2022-01-0031 modif présidence + secteur transports sanitaires terrestres, ambulance du Bugey 36 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
41 rue de la République
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
Sous le numéro : 01-170
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 5 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0071 du 13 août 2021 portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES DU BUGEY .
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-01-00004 - Arrêté n° 2022-01-0031 modif présidence + secteur transports sanitaires terrestres, ambulance du Bugey 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-02-00022
Arrêté n° 2022-01-0086 portant modif. agrément
transports sanitaires terrestres MEDIPRO
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00022 - Arrêté n° 2022-01-0086 portant modif. agrément transports sanitaires terrestres MEDIPRO AMBULANCE 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0086
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
MEDIPRO AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 28 octobre 2022 la société MEDIPRO AMBULANCE a déposé un dossier
de demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-169 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00022 - Arrêté n° 2022-01-0086 portant modif. agrément transports sanitaires terrestres MEDIPRO AMBULANCE 39 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
SARL MEDIPRO AMBULANCE
257 rue Neuve – 01390 TRAMOYES
Gérant Monsieur SOTIN Jérôme
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 257 rue Neuve – 01390 TRAMOYES – secteur de garde 7 – COTIERE VAL-DE-SAONE SUD
Article 3 : l’ambulance de catégorie A hors quota, les deux ambulances de catégorie A ou C et le véhicule
sanitaire léger associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0065 du 24 août 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00022 - Arrêté n° 2022-01-0086 portant modif. agrément transports sanitaires terrestres MEDIPRO AMBULANCE 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-12-00007
Arrêté n° 2022-01-0102 portant modif. agrément,
transports sanitaires terrestres, entreprise MY
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-12-00007 - Arrêté n° 2022-01-0102 portant modif. agrément, transports sanitaires terrestres, entreprise MY AMBULANCE 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0102
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MY
AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 18 novembre 2022 la société MY AMBULANCE a déposé un dossier de
demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-160 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré:
SARL MY AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-12-00007 - Arrêté n° 2022-01-0102 portant modif. agrément, transports sanitaires terrestres, entreprise MY AMBULANCE 42 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Gérant Monsieur MATHLOUTHI Mohamed
27, route de Bourg
01340 MALAFRETAZ
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 27, route de Bourg – 01340 MALAFRETAZ – secteur de garde 8 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD
Article 3 : l’ambulance hors quota de catégorie A, l’ambulance de catégorie A ou C et le véhicule sanitaire
léger associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0076 du 26 août 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
MY AMBULANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-12-00007 - Arrêté n° 2022-01-0102 portant modif. agrément, transports sanitaires terrestres, entreprise MY AMBULANCE 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-03-20-00004
Arrêté n° 2022-01-81 modif. agrément suite AMS
hors quota.docx
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FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2022-01-0081
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE LA COTIERE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 63146 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l'Ain ;
Vu l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d'ambulances exclusivement dédiées à l'aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 24 octobre 2022 la société AMBULANCES DE LA COTIERE a déposé un
dossier de demande d'autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet ; qu'en conséquence la délégation départementale de l'ARS de
l'Ain a donné un avis favorable ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément 01-144 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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AMBULANCES DOMBES COTIERE
Gérant Monsieur Cédric DUVAL
200 rue du Trève — 01700 MIRIBEL
Est modifié comme suit
Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
200 rue du Trève — 01700 MIRIBEL - secteur de garde 7 - COTIERE VAL-DE-SAONE SUD
Article 3 : L'AMS hors quota (ASSU), les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associés à
l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2022-01-0066 du 24 août 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres de l'entreprise AMBULANCES DE LA COTIERE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 mars 2023
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale de l'AIN
Signé :
MALBOS Catherine
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
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