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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-042
PUBLIÉ LE 23 MARS 2020 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-03-23-001 - Fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de
Trévoux (1 page) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l’Ain (14 pages) Page 5
01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à
poissons au barrage de Villebois (22 pages) Page 20
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-03-23-001
Fermeture exceptionnelle du Service de la publicité
foncière de Trévoux
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-03-23-001 - Fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de Trévoux 3 +
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Trévoux
Le Préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, Préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de la publicité foncière de Trévoux sera fermé, à titre exceptionnel, du 24 mars 2020 au 30 mars 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/03/2020
LE PREFET,
Arnaud COCHET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-03-23-001 - Fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de Trévoux 4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-03-23-002
Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 5 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET préfet de l’Ain ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté NOR : TREK1733460A du 29 novembre 2017, portant nomination de Monsieur Eric TANAYS, en tant que directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté NOR : TREK2003329A du 12 mars 2020, portant attribution de fonction, attribuant à Monsieur Eric Tanays, l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes à compter du 16 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 6 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric TANAYS, délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; ➢ tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; ➢ les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; ➢ tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; ➢ les certificats d’obligation d’achat ;
➢ tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 7 Prénom Nom Service Fonction
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
Mme Clémentine HARNOIS PRICAE CAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31/03/2020) EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH Chargé de mission gestion domaniale et protuaire
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH Chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 8 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 9 la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31/03/2020) EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargées de mission concessions hydroélectriques
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S cheffe de pôle déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 10 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines
Mme Élodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification
Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
M. Franck PREVOST UD A chef de subdivision 3
Mme Patricia VIVONA UD A adjointe au chef de subdivision 3
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargée de mission canalisations
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale de l’Ain
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 11 En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Cathy DAY PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Carole COURTOIS PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels et transport de matières dangereuses
M. Guillaume ÉTIEVANT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
Mme Christelle BONE PRICAE Référent arpès mines et exploitations souterraines
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle
Mme Élodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux
M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sol et Sous-sol
Mme Evelyne LOHR PRICAE PRC référent déchets dangereux et non dangereux, et coordonnateur déchets
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE PRC référent eau
Mme Andrea LAMBERT PRICAE PRC référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur planification déchets
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 12 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP
M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué
Mme Caroline IBORRA PRICAE PRC référent air, industrie
Mme Dominique BAURÈS PRICAE P4S référent santé-environnement et impact sanitaire
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
M. Franck PREVOST UD A chef de subdivision 3
Mme Patricia VIVONA UD A adjointe au chef de subdivision 3
M. Christophe CALLIER UD A chef de subdivision 4, correspondant produits chimiques air-qualité
M. Christian BERTHOLD UD A adjoint au chef de subdivision
M. Jérémy VERGER UD A adjoint au chef de subdivision
M. Philippe ANTOINE UD A chef de subdivision 2, correspondant risques industriels
M. Jean-Michel TEPPE UD A adjoint au chef de subdivision
Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1, correspondant urbanisme ESP et canalisations
Mme Sandrine CHEVALLIER UD A adjointe au chef de subdivision
M. Pierre-Yves DESBORDE UD A responsable de la subdivision 6 « Déchets »
M. Jérôme PERMINGEAT UiD DA chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche)
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 13 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV PCSE chargé des activités véhicules
M. Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission juridique et qualité
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Nicolas DENNI UD A adjoint au chef de l’unité
Mme Isabelle PAYRARD UD A cheffe de subdivision 1
la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Claire DUBROMEL UD A adjointe à la cheffe de subdivision 1
M. Jonathan BOUIC UD A adjoint à la cheffe de subdivision 1
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV cheffe de service déléguée
à l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
1/05/2020)
RCTV cheffe de service déléguée
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 14 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
Mme Béatrice MARTIN RCTV PCRSO cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Mme Véronique CHARPENNAY RCTV PRSE Adjoint au chef d’unité transports exceptionnels et dérogation Grenoble
Mme Karina CHEVALIER RCTV PRSE adjointe à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Mme Béatrice GABET RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service délégué
M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef l’unité délégué
M. Olivier VEYRET DZC / chef de la délégation
M. Stéphane PAGNON DZC / chef adjoint de la délégation
M. Christophe DEBLANC EHN / chef de service
M Jean-Yves DUREL UD R / adjoint au chef d’unité
M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale
Mme Magalie ESCOFFIER UD R // adjointe au chef d’unité
M. Bruno GABET UD I / adjoint au chef d’unité départementale
M. Gilles GEFFRAYE UD DA / chef de l’unité départementale
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service délégué
Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service
M. Christian GUILLET UD DS / adjoint à la cheffe de l’unité
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint cheffe de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UD DS / cheffe de l’unité
M. Lionel LABEILLE UD CAP / chef de l’UiD
M. Christophe LIBERT CIDDAE / adjoint à la cheffe de service
Mme Christelle MARNET UD R / adjointe au chef de l’unité
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
Mme Claire - Marie N’GUESSAN UD I / adjointe au chef de l’unité
M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef de l’unité
M. Nicolas DENNI UD A / adjoint au chef de l’unité
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 15 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Cécile SCHRIQUI UD I / chef de pôle adjoint au chef de l’unité
M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité
M. Boris VALLAT UD DA / adjoint au chef d’unité
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’unité départementale
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef de l’UiD délégué
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 16 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL(jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques
M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 17 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux
Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
Mme Blandine GIBIER EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux
M. Pierre LAMBERT EHN PPEH inspecteur gestion quantitative
Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative
Mme Caroline JACOB EHN PPEH cheffe de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service
M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP PSA cheffe de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, EHN PPME adjointe au chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au
30/04/2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au
31/03/2020)
EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 18 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
M. Maxime EGO EHN PPME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
Mme Marianne GIRON EHN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination
réserves
M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône
Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PPME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EHN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité
Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY EHN PPN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-20209-03-02-20/01 du 2 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
fait à Lyon, le 23 mars 2020
pour le préfet et par délégation,
le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Eric TANAYS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-23-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-23-46/01 du 23 mars 2020 19 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-03-13-006
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une
passe à poissons au barrage de Villebois
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 20 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE L’ISÈRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°
autorisant les travaux de création d’une passe à poissons au barrage de Villebois
Le préfet de l’Ain,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment l’article R. 521-40 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 21 Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2019-10-02-81/01 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2019-10-02-86/38 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône du 5 juin 2018, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à la création de la passe-à-poissons du barrage de Villebois sur la commune de Villebois ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain, de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère, de l’Agence Française de la Biodiversité, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain, de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain, de l’Agence Régionale de Santé de l’Ain, de l’Agence Régionale de Santé de l’Isère ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire les 5 juin, 27 septembre,5 décembre 2019 et le 29 janvier 2020 ;
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 22 Vu l’avis du comité de suivi de la concession en date du 24 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Villebois le 8 janvier 2020 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux de création d’une passe à poissons au barrage de Villebois le 29 janvier 2020 ;
Vu la réponse de CNR le 7 février 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté,
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 12 mars 2020 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;
Considérant que les travaux poursuivent un objectif de restauration de la continuité écologique sur un ouvrage situé sur un tronçon du fleuve classé en Liste 2 en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole, aquatique et sédimentaire ;
Considérant que les ouvrages objets de la présente autorisation n’engendrent pas de perturbation significative du régime hydraulique du Rhône et ne modifient pas significativement la composition granulométrique du lit mineur ;
Considérant l’intérêt de connaître précisément les effets de la création de la passe-à- poissons sur la piézométrie locale en rive droite du barrage de Villebois, et de pouvoir ainsi en évaluer les impacts, en cours de chantier et en phase exploitation ;
Considérant que les installations de chantier et de stockage des matériaux et matériels sont situées hors zone inondable ;
Considérant que l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues justifient de la non- aggravation du risque inondation par le projet ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant que les travaux dans le cours d’eau sont réalisés sur des secteurs présentant peu d’enjeu notable en matière d’habitat et de frayères pour les espèces cibles dans les arrêtés de classement en lit mineur et que des mesures de réduction des impacts sont mises en œuvre pour limiter les incidences sur ces espèces ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, notamment ses orientations 6A et 8 ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 23 Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la zone de stockage temporaire des matériaux sur la commune de Villebois située sur le domaine privé de CNR a fait l’objet d’une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2517 le 12 décembre 2019 ;
Considérant que le site de stockage permanent initialement envisagé sur la commune de Serrières-de Briord a été abandonné et ne sera pas utilisé dans le cadre de la présente opération ;
Considérant que la zone de stockage permanente des matériaux située sur le domaine concédé sur la commune de Vertrieu relève de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et nécessite le dépôt d’un dossier d’enregistrement et que ce stockage ne peut être mis en œuvre avant l’autorisation au titre des installations classées;
Considérant que l’absence de prescriptions supplémentaires aux mesures prévues pour le concessionnaire dispense de soumettre le dossier à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Aménagement d’une passe à poissons en rive droite du barrage de Villebois » est approuvé.
La Compagnie Nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
L’organisation des bassins permet de maintenir le passage des espèces cibles, visées par l’ouvrage, suivantes : truite fario, ombre commun, brochet, cyprinidés d’eau vive, lotte, lamproie de Planer.
Les travaux autorisés consistent en la création d’une passe à bassins constituée de 30 bassins, chaque bassin étant large de 2.80m et long de 4 m. Les cloisons sont munies d’une fente horizontale sur toute la hauteur, et large de 40 cm. Le fond des bassins est tapissé de gros galets (15 à 20 cm de grand axe) et équipé de plots préfabriqués tronconiques espacés de 60 cm.
Les enrochements utilisés pour conforter la berge en rive droite (entrée et sortie de passe) présentent la blocométrie suivante :
400/800 kg et 100/400 kg en partie haute de talus ;
800/1 800 kg en partie basse de talus.
Secteur aval
La partie aval de la passe à poissons, c’est-à-dire l’entrée piscicole et les bassins n°1 à 17, est située dans sa quasi-totalité au droit de l’actuelle berge en enrochements à l’abri du mur en aile aval. Les bassins présentent une profondeur d’eau minimale de 1,18 m. La succession de bassins permet d’établir une pente de 5,95 % représentant une chute maximale entre les bassins de 0,25 m. Cette partie est constituée d’un ouvrage de génie civil comprenant une plateforme permettant l’accès à des véhicules et moyens de manutention jusqu’à l’entrée piscicole de la passe. La partie aval de la passe à poissons est réalisée à l’abri :
de caissons de palplanches pour le soutènement aval ;
de parois en pieux sécants en amont et en rive droite de la fouille.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 24 Un radier en béton injecté est réalisé préalablement au terrassement de la fouille.
Secteur central
La partie centrale de la passe à poissons, constituée des bassins n°18 à 30, est implantée au niveau des plateformes amont et aval du barrage de Villebois. Les bassins présentent une profondeur d’eau minimale de 1,18 m. La succession de bassins permet d’établir une pente de 5,95 % représentant une chute maximale entre les bassins de 0,25 m. Cette partie est réalisée en fouille blindée, au moyen de parois en pieux sécants et de rideaux de palplanches.
Secteur amont
La partie amont de la passe à poissons, c’est-à-dire la sortie de la passe, correspond à un canal de 2,8 m de large et 2,5 m de haut. La prise d’eau de la passe est un orifice noyé dont le fond se situe à la cote 201,2 m NGF.
Équipements annexes
En partie amont, la passe à poissons est équipée d’une grille de protection à mailles grossières (30 cm), d’une rainure à batardeaux et d’une vanne de sectionnement pour sa mise à sec. En partie aval, elle est équipée d’un batardeau.
Un canal d’appoint à surface libre est aménagé pour apporter un débit supplémentaire de manière gravitaire. Ce canal, d’un mètre de large, présente une pente de 3,2 % et est équipé d’une grille de protection à l’amont, dans la continuité de la grille de la passe à poissons, d’un ouvrage de régulation du débit en partie centrale et de dispositifs de retenue. Le rejet direct au Rhône se fait sous la forme d’une chute de 2 à 3 mètres de haut.
Des piézomètres sont réalisés pour la surveillance piézométrique en plateforme rive droite du barrage. Il s’agit :
soit de piézomètres créés pour la surveillance en phase travaux et conservés pour la phase exploitation,
soit de piézomètres créés spécifiquement pour la phase exploitation, lorsque la conservation des piézomètres de travaux n’est pas possible.
Ces équipements sont intégrés dans le suivi et l’entretien général piézométrique assuré par le concessionnaire.
Pour la phase travaux, le batardeau provisoire mis en place en aval de la passe-à-poissons est dimensionné pour résister à une crue de niveau inférieur à Q2. En cas de crue plus importante, celui-ci est fusible, ruiné, et reconstruit ou remis en état afin de terminer les travaux correspondants.
Pour la partie amont, le batardeau en palplanches protège le chantier pour tous les niveaux de crue.
Ouvrages de franchissement
Trois ouvrages de franchissement sont autorisés :
l’ouvrage de franchissement de la rampe d’accès au pont-route du barrage (OF2) : un pont- cadre en béton armé, fondé sur les parois en pieux sécants ;
En partie centrale, deux autres ouvrages de franchissement sont prévus pour maintenir les accès d’exploitation actuels (OF1 et OF3) : ouvrages de type dalot en béton armé, fondé sur les parois en pieux sécants.
La réalisation de la passe à bassins et du pont-cadre OF2 nécessitent une coupure provisoire de la route d’accès au barrage et la déviation de réseaux.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 25 L’annexe 1 détaille les différents secteurs de la passe à poissons et l’ensemble des ouvrages à construire.
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des impacts environnementaux sont énumérées aux articles suivants et détaillées dans le dossier d’exécution et ses compléments.
ARTICLE 2 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux de création de la passe-à-poissons du barrage de Villebois sont réalisés sur une durée de dix-huit mois du printemps 2020 à l’automne 2021.
La réalisation du projet s’organise suivant plusieurs secteurs ; de l’aval vers l’amont. L’aménagement du secteur aval (entrée de la passe) comporte 11 phases successives : 1. Déviation provisoire du tracé de la piste cyclable,
2. Réalisation d’un batardeau provisoire en gravier (2 300 m³ de matériaux) avec protection en enrochements et comprenant une piste de chantier d’une longueur d’environ 45 m, 3. Dépose des enrochements en berge,
4. Prolongement vers le nord du mur en aile aval béton armé : travaux en fond de fouille à l’aval du batardeau provisoire,
5. Réalisation de la plateforme de battage,
6. Battage des caissons de palplanches et leur remblaiement, réalisation des écrans de soutènement puis dépose du batardeau provisoire avec réfection des enrochements en berge, 7. Réalisation d’un radier injecté puis déblaiement et terrassement par fouille de la zone accueillant les bassins 1 à 18 de la passe à poissons, remblaiement de l’espace situé entre le mur en aile aval en béton et l’ouvrage,
8. Réalisation des bassins 1 à 18 à l’intérieur de la fouille,
9. Réalisation de la rampe d’accès à la plate-forme,
10. Réalisation du soutènement de la rampe d’accès et parapets et fin de remblaiement de la zone située entre l’ouvrage et le Rhône pour aplanissement au TN,
11. Remblaiement de la partie Est de la rampe d’accès et rétablissement du tracé initial de la piste cyclable.
Les plans illustrant ces différentes phases de travaux sont présentés en annexe 2.
L’aménagement du secteur amont (sortie de la passe) comporte 8 phases :
1. Déplacement des réseaux électriques, pose de gabarit sous la ligne HTA, dépose des enrochements dans l’emprise des travaux et réalisation de la plateforme de battage en remblai (1 500 m³) à la cote 205 m NGF,
2. Installation du batardeau en palplanches et amorce du canal de sortie,
3. Terrassement en fouille blindée et réalisation du radier à l’intérieur de l’enceinte en palplanches,
4. Réalisation de la structure de la prise d’eau (PAP et canal d’appoint),
5. Pose des équipements de vantellerie (vannes, batardeaux, grilles) de la passe à poissons et du canal du débit d’appoint,
6. Déblais de talus de la plateforme de battage, reconstitution de la plateforme en enrochements,
7. Ouverture de l’enceinte en palplanches avant mis en eau de l’ouvrage,
8. Dépose des gabarits sous la ligne HTA.
Les plans illustrant ces différentes phases de travaux sont présentés en annexe 3.
Les travaux d’abattage et de défrichement sont autorisés de septembre à mars. Les travaux de démantèlement des enrochements de digues sont autorisés entre début avril et fin octobre.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 26 ARTICLE 3 : Mesures relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
M1 : Instruction temporaire d’exploitation au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
Le concessionnaire fournit au service de contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL compétente l’instruction temporaire d’exploitation de l’aménagement, au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette instruction précise notamment les dispositions d’alerte et d’évacuation d’urgence du chantier en cas d’ouverture des vannes du barrage de Villebois.
M2 : Surveillance
Le concessionnaire fournit aux services de contrôle de la concession et des Ouvrages Hydrauliques un rapport en version électronique quinze jours avant le début des travaux, présentant des piézomètres à créer et fournissant :
un plan les localisant et précisant leurs coordonnées en Lambert 93 ;
la justification du respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ;
l’indication de leur maintien ou de leur suppression après travaux.
À l’issue des travaux, le concessionnaire fournit au service de contrôle des Ouvrages Hydrauliques les résultats du suivi piézométrique dans le cadre de ses livrables périodiques.
La passe-à-poisson fait partie de l’aménagement de Sault-Brénaz classé barrage, les livrables réglementaires prévus en application des classements des barrages de l’aménagement de Sault- Brénaz au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques intègre la passe à poisson objet du présent arrêté.
M3 : Dispositifs de retenue de la PAP et du canal d’appoint
Le concessionnaire fournit aux services de contrôle de la concession et des Ouvrages Hydrauliques un porter-à-connaissance concernant les dispositifs de retenue (par exemple garde-corps ou caillebotis) de la passe-à-poissons et du canal d’appoint, au plus tard 15 jours avant leur mise en place.
M4 : Ouvrages de franchissement
Au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux associés, le concessionnaire fournit aux services de contrôle de la concession et des Ouvrages Hydrauliques un porter-à-connaissance détaillant et justifiant :
le complexe d’étanchéité prévu du pont-cadre,
le dispositif de retenue et toutes les autres superstructures du pont et des deux autres ouvrages de franchissement de type « dalot » en béton armé,
le dimensionnement du tablier du pont-cadre.
M5 : Ouvrages et équipements existants
Au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux associés, le concessionnaire fournit aux services de contrôle de la concession et des Ouvrages Hydrauliques un porter-à-connaissance détaillant les interfaces avec les ouvrages et équipement existants, avec notamment : les éventuelles mesures de surveillance et dispositions constructives à prendre en compte pour ne pas déstabiliser la culée du pont du barrage,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 27 l’identification des piézomètres impactés et les modalités de remplacement ou de maintien de la mesure durant le chantier,
les modalités de réalisation des clôtures de la zone de stockage des batardeaux en aval du barrage (caractéristiques, implantation).
M6 : Dispositions constructives pour maintenir la fermeture hydraulique de la berge Les arases du génie civil de la passe à poissons sont calées a minima à la même cote que la cote de fermeture hydraulique. Pour éviter une propagation de l’onde de disjonction à l’intérieur de la passe à poissons et du canal du débit d’appoint, un masque est prévu en tête de la grille grossière de la prise d’eau.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement
ME1 : Installations de chantier des travaux
Le chantier est accessible depuis la RD 19. La base vie et l’aire de stationnement de chantier sont aménagées sur l’espace vert à l’Est du site d’étude, situé entre la piste cyclable et la déchetterie conformément au plan en annexe 4, hors zone inondable.
L’accès à la déchetterie est maintenu pendant toute la durée des travaux. Un emplacement de franchissement est défini avec des dispositifs de sécurité (barrières, stop) afin d’assurer une cohabitation sécurisée entre le chantier et les usagers de la route.
L’accès au chantier peut se faire :
par la piste entre l’usine et le barrage, sur l’île de la Serre, pour des véhicules légers uniquement (limitation de tonnage et de gabarit au niveau du pont-route du barrage) ; par la RD19, en Rive Droite du barrage, pour l’ensemble des véhicules du chantier. Ceci constitue l’accès principal au chantier.
La ViaRhôna fait l’objet d’un itinéraire de substitution pour contourner le barrage lorsque son accès est interdit par les travaux (conformément à l’annexe 5).
ME2 : Dévoiement de réseaux
Une distance de sécurité constante de 5 mètres entre les lignes à haute tension et le chantier est respectée.
L’ensemble des réseaux bénéficient d’une continuité de service.
ME3 : Sécurité de chantier
L’accès aux zones de travaux est interdit à toute personne extérieure au chantier. Une signalisation et des barrières sont mises en place afin de prévenir de cette interdiction d’accès temporaire du site. Afin de maintenir l’usage de la piste cyclable, le tronçon concerné par l’emprise des travaux est dévié plus à l’Est.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Mesures pour limiter les pollutions accidentelles et diffuses
Le concessionnaire élabore en lien avec le coordonnateur sécurité une procédure de surveillance globale de chantier.
Les terrassements se font autant que possible en période hydrologique favorable, à savoir en période de basses eaux du Rhône, afin de faciliter les interventions dans le cours d’eau.
Le concessionnaire sensibilise les entreprises mandataires sur la mise en œuvre de mesures visant :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 28 à limiter les apports particulaires liés au lessivage pluvial des terrains mis à nu et à l’action des engins ;
à écarter tout risque de dispersion des produits à caractère écotoxique.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et être bien entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques). Les zones d’évolution des engins de chantier sont limitées aux pistes.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées.
Les zones de stockage des engins, lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké). Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.
Des filtres et écrans (type géotextiles ou filtres à cailloux) sont mis en place aux interfaces chantier / écoulements naturels des eaux (talweg, fossé) pour se prémunir des écoulements accidentels vers le milieu naturel. Les matériaux déposés à l’amont de ces filtres sont récupérés avant suppression des protections.
Un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et précise :
les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire,
le plan des accès permettant d’intervenir rapidement,
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : DREAL, OFB…,
les données descriptives des éventuels accidents (localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées…).
MR2 : Ambiance sonore acceptable
Le bruit émis par les engins de chantier ou les camions transportant les matériaux est conforme à la réglementation en vigueur. Les horaires de chantier sont fixés de préférence les jours ouvrables et sans intervention nocturne. En cas de nécessité de réalisation de travaux bruyants en dehors de ces périodes, une demande de dérogation est formulée, conformément à l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Par ailleurs, CNR procède à une communication sur site et auprès des riverains sur ces interventions, et réalise des mesures de bruit en façade afin de satisfaire à la réglementation sur le bruit.
MR3 : Gestion des déchets
Les déchets produits sur le chantier sont triés et évacués vers des filières de valorisation ou d’élimination dûment autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
Un tri préalable sur site est assuré (séparation des différents matériaux constitutifs avec séparation en particulier d’éventuels déchets non inertes). En cas de présence d’enrobés bitumineux à enlever
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 29 et contenant des fibres d’amiante, des précautions spécifiques sont adoptées pour éviter la propagation de fibres dans l’air et protéger les personnes présentes sur le chantier et les populations riveraines. Un diagnostic préalable est réalisé pour préciser la nature des enrobés à enlever.
Le concessionnaire communique, au moins 15 jours avant le début des travaux de terrassement, les plans de chantier précisant la destination finale des matériaux (déblais et remblais).
Les matériaux inertes excédentaires sont évacués dans les zones de stockage permanent.
MR4 : Remise en état des sites
L’ensemble des emprises provisoires (installations de chantier, pistes, etc.) est remis en état après travaux.
MR5 : Mesure pour limiter les nuisances des travaux
Les nuisances du chantier sont réduites par :
Le maintien en état de propreté du chantier et de ses abords et la mise en place d’un décrotteur-débourbeur en sortie de chantier ;
La mise en place de palissades de chantier au droit des zones de stockage des engins de travaux et de la piste qui longe la voie bleue ;
Une signalétique claire et précise d’information du public et des riverains sur le chantier (objet et durée du chantier, consignes à respecter) et sur les mouvements de véhicules évolutifs liés à l’avancement du chantier ;
L’arrosage régulier des pistes de chantier et des terrains mis à nu pour éviter l’envol de poussière ;
La limitation des emprises au strict nécessaire ;
La réfection des chaussées, soit en fin de chantier, soit en cours de travaux si les conditions de sécurité sont remises en cause, lorsque les dégradations ont été occasionnées par les engins de chantier, sur la base d’un état des lieux réalisé préalablement à l’engagement des travaux.
MR6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Préalablement aux premières opérations de chantier, les zones infectées par les espèces invasives sont balisées.
Aucune zone de remblai ou de terre nue n’est abandonnée sans être végétalisée auparavant.
La terre végétale initialement en place est réutilisée en conservant les horizons pédologiques superficiels de manière à ce que la banque de graines du sol puisse permettre une colonisation rapide par les espèces indigènes.
Un ré-engazonnement des surfaces remaniées à base de graminées indigènes annuelles peut être réalisé sur certains secteurs remaniés afin de permettre une colonisation rapide si nécessaire.
Une végétation diversifiée et des espèces autochtones locales sont utilisées préférentiellement.
Un système de nettoyage à haute pression d’eau assure le nettoyage rigoureux des engins avant leur arrivée sur le site et avant leur départ.
Les matériaux d’apport sont contrôlés avant mise en œuvre.
Les matériaux décaissés des secteurs envahis sont exportés en site de stockage et de traitement adapté.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 30 MR7 : Mesures de réduction des impacts sur le milieu aquatique
Tout rejet des eaux de chantier directement au Rhône sans traitement préalable est interdit. Des dispositifs de retenue, de filtration, décantation, piégeage des effluents de chantier sont mis en place. La mise en place de bassins décanteurs-déshuileurs est effectuée si nécessaire. Les eaux de pompage sont traitées avant rejet au milieu naturel de manière à ce que le niveau R2 défini dans l’arrêté du 9 août 2006 ne soit pas atteint.
Les rejets n’engendrent pas de dégradation des milieux aquatiques.
Un béton présentant une faible laitance est utilisé pour réaliser les ouvrages en béton. Une procédure de surveillance et des critères d’arrêt sont définis et transmis pour validation à la DREAL ARA 1 mois avant le démarrage des travaux relatifs à la réalisation des ouvrages en béton, de façon à prévenir le risque de pollution de la nappe. Des mesures correctrices en cas de dépassement de ces critères sont mises en place par le concessionnaire.
MR8 : Pêche de sauvetage
Après mise en œuvre des batardeaux sur les secteurs amont et aval, des pêches de sauvetage sont réalisées sur les deux sites en lit mineur qui accueillent la prise d’eau et l’exutoire de la passe à poissons.
En cas de hauteur d’eau supérieure à 1 m dans les zones isolées par les batardeaux, un pompage peut être réalisé avant la pêche de sauvetage.
Les individus pêchés sont relâchés en aval ou en amont éloigné du site.
MR9 : Mesure de réduction des impacts sur les reptiles
Avant le démarrage des travaux, des abris artificiels sont créés grâce à l’installation d’un hibernaculum à proximité des zones de travaux. Des panneaux pédagogiques pour sensibiliser les riverains sont mis en œuvre.
MR10 : Mesure relative à la phase de pompage de la fouille
Au moins un mois avant le démarrage des travaux de pompage de la fouille, le concessionnaire fournit un rapport détaillant le volume des eaux pompées, les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, les procédures de surveillance et les critères d’arrêt pour prévenir le risque de pollution de la nappe.
Les eaux de pompage sont récupérées dans des bacs de décantation étanches, et filtrées (pailles, gravette, géotextiles). Le système de traitement est dimensionné de manière à ce que le rejet ne dépasse pas le niveau R2 défini dans l’arrêté du 9 août 2006.
ARTICLE 6 : Mesures d’accompagnement
MA1 : Transmission des plans d’exécution
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 31 Turbidité à l’amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre
(Normal Turbidity Unit - NTU) l’amont et l’aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
Entre 35 et 70 20
20
see "
Les plans d’exécution de l’ouvrage (incluant notamment les détails de la rugosité de fond) sont transmis pour validation 15 jours avant le démarrage des travaux à l’Office Français de la Biodiversité et la DREAL.
MA2 : Protocole d’entretien de la passe-à-poissons
Le concessionnaire transmet pour validation, au plus tard à la fin des travaux, un protocole relatif à l’entretien de la passe-à-poissons.
En cas de nécessité de draguer, les travaux correspondants sont autorisés soit par l’arrêté inter- préfectoral n°2011077-0004 portant autorisation des opérations de dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône via l’élaboration d’une fiche d’incidence, soit par le futur règlement d’eau de la concession.
MA3 : Aménagements paysagers en fin de travaux
L’insertion paysagère est assurée par des modelés de terrain et des plantations d’espèces définies selon un plan d’aménagements paysagers transmis au service de contrôle six mois avant le démarrage des travaux d’aménagements paysagers.
MA4 : Repli de chantier
Le concessionnaire assure une surveillance des crues lors des périodes hydrauliques concernées pour anticiper un repli de la zone chantier si celle-ci vient à être inondée.
Une procédure d’évacuation du site est établie et transmise à tous les intervenants 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 7 : Mesures de suivi
MS1 : Coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé veille lors de l’ensemble des phases de chantier à la mise en application et au contrôle des mesures de prévention (émission de rapports de chantier : mesures prises, résultats obtenus et incidents survenus).
MS2 : Surveillance de la qualité des eaux durant tous les travaux
Lors des travaux ayant des impacts sur le milieu aquatique, des mesures quotidiennes de turbidité, d’oxygène dissous, d’ammonium et de température sont effectuées en amont et en aval des zones d’intervention ou de rejet dans le milieu, aux points de mesures localisés dans l’annexe 6. Les résultats sont transmis à la DREAL ARA.
Concernant la turbidité, les écarts maximums admissibles sont :
En cas de dépassement de l’écart maximal admissible défini dans le tableau ci-dessus, la cadence de fonctionnement est abaissée et arrêtée le cas échéant jusqu’au respect des seuils.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 32 La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. Lorsque la valeur mesurée en aval se rapproche de cette valeur seuil, la comparaison avec la mesure amont est effectuée pour déterminer si celle-ci est liée aux travaux. Si tel est le cas, la cadence de chantier est adaptée pour ne pas dépasser cette valeur seuil. En cas de dépassement en instantané de la valeur seuil, le concessionnaire arrête temporairement les travaux et en avise la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
La teneur maximale en ammonium à l’aval du chantier est fixée à 2 mg/l. En cas de dépassement de la valeur seuil, le concessionnaire arrête temporairement les travaux et en avise la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
MS3 : Suivi de l’efficacité de la passe-à-poissons
Un dispositif de vidéo-comptage mobile est envisagé en aval direct de l’OF 3, conformément à l’annexe 7.
Un suivi de l’efficacité de la passe-à-poissons est réalisé tous les ans pendant les deux premières années de mise en service de l’ouvrage. Les éléments de ce suivi sont transmis annuellement à la DREAL ARA et à l’Office Français de la Biodiversité.
Un protocole de suivi est proposé par le concessionnaire au service de contrôle à l’issue de ces deux années. Ce protocole fait l’objet d’une validation du service de contrôle, en lien avec l’Office Français de la Biodiversité.
En cas de dysfonctionnement de la passe-à-poissons, le concessionnaire propose des mesures correctrices.
ARTICLE 8 : Information avant, pendant et après les travaux
Le concessionnaire communique à la DREAL ARA et à la mairie de Villebois, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le concessionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition de la DREAL ARA.
À la fin des travaux, il adresse à la DREAL ARA le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
ARTICLE 9 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également remise au service EHN de la DREAL ARA.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37 du Code de l’Energie.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-03-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de création d'une passe à poissons au barrage de Villebois 33 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le concessionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 11 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne- Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 12 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE 13 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le secrétaire général de la préfecture de l’Isère et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de l’Isère. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de Villebois, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
A Lyon, le 13 mars 2020
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
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Localisation des différents secteurs de la passe-à-poissons
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Plans de phasage des travaux du secteur aval
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Plans de phasage des travaux du secteur amont
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installations de chantier
ANNEXE 4
Localisation des installations de chantier
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mms os cyclable
mms Sur route
mms L'insraire de deiston
Site du projet
ANNEXE 5
Itinéraire de substitution de la ViaRhôna
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Localisation des points de mesure pour le suivi de la qualité de l’eau
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Localisation du dispositif de vidéo-comptage
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