Déliberation - 2013 06 27 Deliberations

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Déliberation - 2013 06 27 Deliberations Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 2013 06 27 Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, République française

Liberté, égalité, fraternité

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 JUIN 2013

L'AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT SEPT JUIN

A DIX-HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Présents : 20 puis 21 puis 23

Votants : 28 puis 29 puis 30

CONVOCATION du 20 juin 2013.

ETAIENT PRESENTS

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE (à partir de 19 h avant le vote de la question 3), Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Myriam AUVAGE (à partir de 19 h 45 avant vote de la question 7), Nicolas VAIRYO, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ (à partir de 19 h 45 avant vote de la question 7), Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Fatiha BRUNETTI, Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE.

ETAIENT EXCUSES

Robert BRUYERE (jusqu’à 19 h), Pascal PELLER (ayant donne procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Myriam AUVAGE (jusqu’à 19 h 45), Esther POTIN-ROSSILLON, Alain YVROUD (ayant donné procuration pour la séance à Nicolas VAIRYO), Éliane RAMUS (ayant donné procuration pour la séance à Georges BUISSON), Claudie FRAYSSE, Sophie ABENIS, François GRUFFAZ (ayant donné procuration jusqu’à 19 h 45 à Sylvie COCHET), Géraldine GAURON-REBUT, Jean-Pierre ANTIGNAC (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Nathalie MURGUET (ayant donné procuration pour la séance à Denise PASINI- SCHAUBHUT), Denise DELAGE-DAMON (ayant donné procuration pour la séance à Fatiha BRUNETTI), Azzedine ZALIF (ayant donné procuration pour la séance à Christian SERRA).

ETAIT ABSENT : Pierre-Antoine MISSUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Thibaut GUIGUE.ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013

1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

2. AMENAGEMENT URBAIN – Zone d’Aménagement Concerté des bords du lac – Compte-rendu annuel 2012 de la Société d’Aménagement de la Savoie

3. OFFICE DE TOURISME – Compte-rendu d’activités 2012

4. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE – Rapport 2012

5. ADMINISTRATION GENERALE - Règlement Intérieur du conseil municipal – Modificatif

6. HOTEL METROPOLE – Incendie du 30 mai 2013 – Exonération droits de voirie 2013

7. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition du parc thermal et de ses kiosques

8. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un élément du domaine privé communal, 196 avenue de Saint Simond

9. AFFAIRES FONCIERES – Domaine public communal - Désaffectations et déclassements

10. AFFAIRES FONCIERES – Hameau d’Amandine – Protocole transactionnel avec l’association syndicale

11. JARDIN VAGABOND – Occupation précaire avec astreinte d’un logement pour le gardien

12. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des emplois permanents

13. CASINO GRAND CERCLE – Délégation de Service Public – Avenant n°2

14. CASINO POKER BOWL – Délégation de Service Public – Avenant n°2

15. FORET COMMUNALE – Programme d’aménagement 2014/2033 établi par l’Office National des Forêts

16. BOULEVARD CHARCOT – Convention d’aménagement avec le Conseil Général

17. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE SAVOIE (S.D.E.S.) – Travaux d’amélioration esthétique 2013 – Convention de co-maitrise d’ouvrage

18. MARCHES PUBLICS – Travaux d’enfouissement des réseaux aériens

19. MARCHES PUBLICS – Fourniture de carburant, lubrifiant et fioul

20. MARCHES PUBLICS – Fourniture et pose de signalisation routière, de police, directionnelle et temporaire

21. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES – Desserte Chevaline - Fonds de concours de la C.A.L.B.

22. MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE – Travaux de réhabilitation - Avenant au marché d’ingénierie

23. PREVENTION DES ACCIDENTS LIES A LA DISTRIBUTION DU GAZ – Convention avec GrDF

24. RENOVATION URBAINE – Quartier du Sierroz – Convention avec l’O.P.A.C. pour relogement temporaire du foyer des jeunes

25. DOMANIALITE – Transfert de domanialité d’une partie de l’avenue du Grand Port

26. EAU POTABLE – Renouvellement des branchements en plomb – Avenant n° 9 au contrat de la SAUR

27. SAUR – Maintien de la durée du contrat de délégation de service public

28. CARTE DE VIE QUOTIDIENNE « AIX’PASS » - Extension à certaines activités du Centre Communal d’Action Sociale29. RESTAURATION SCOLAIRE – Prolongation d’un an du marché – Avenant n° 2

30. AFFAIRES FINANCIERES – Comptes administratifs 2012 / Ville Parking Eau

31. AFFAIRES FINANCIERES – Comptes de gestion 2012 / Ville Parking Eau

32. AFFAIRES FINANCIERES – Affectations des résultats 2012 / Ville Parking Eau

33. AFFAIRES FINANCIERES – Budgets supplémentaires 2013 / Ville Parking Eau

34. AFFAIRES FINANCIERES – Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires

35. AFFAIRES FINANCIERES – Mesures comptables – Complément au catalogue des tarifs 2013 – Tarif 2014 de la taxe de séjour

36. AFFAIRES FINANCIERES – Garantie d’emprunt au bénéfice de la S.A. d’HLM Cité Nouvelle – Acquisition, rénovation de 6 logements rue Paul Doumer

37. AFFAIRES FINANCIERES – Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC de Savoie pour l’immeuble « Artimon » - Réhabilitation de 75 logements

38. AFFAIRES FINANCIERES – Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC de Savoie pour l’immeuble « Grand Pavois » - Réhabilitation de 75 logements

39. SOLIDARITE INTERNATIONALE – Alimentation en eau potable d’une commune de Madagascar

40. TOURISME – Entretien des plages en saison estivale – Convention de mise à disposition de services au profit de la C.A.L.B.

41. EAU POTABLE – Rénovation des branchements en plomb – Avenant avec la société S.A.T.P.

42. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS – Rapports annuels 20121. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23)

Décision N° 028/2013 du 15/05/2013 exécutoire le 24/05/2013 : Portant sur la vente d’un véhicule. Objet : Vente pour 198.50 euros d’un véhicule CITROEN 9505 TA 73-F10 à « Citroën Savoie Automobiles Diffusion »

Le véhicule est totalement amorti

Décision N° 029/2013 du 03/06/2013 exécutoire le 04/06/2013 : portant désignation cabinet SINDRES pour ester en justice.

Objet : Défense des intérêts de la ville suite à la requête déposée par la société NEGOCYAL devant le tribunal Administratif de Grenoble le 28 Mai 2008,

La requête est relative à la passation d’un marché public pour l’acquisition de véhicule lot1 N.B : Le tribunal Administratif de Grenoble, a rejeté la requête par ordonnance du 17 juin 2013,

Décision N° 030/2013 du 03/06/2013 exécutoire le 19/06/2013 : portant signature d’un marché MAPA supérieur à 90 000 € HT et inférieur à 200 000 € HT.

Objet : retenir la société « CHAMBERY Dépannage » pour les prestations de fourrière automobile, pour une durée de quatre années pour un montant de 190 000 € HT, soit 227 240 € TTC.

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.2. AMENAGEMENT URBAIN

Zone d’Aménagement Concerté des Bords du Lac – Compte rendu annuel 2012 de la Société d’Aménagement de la Savoie

Jean-Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions légales (article L.300-5 du Code de l’Urbanisme) la Société d’Aménagement de la Savoie nous a adressé le compte rendu annuel 2012 de la zone d’aménagement des Bords du Lac.

Ce document, transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, rend compte de l’état d’avancement des projets au 31 décembre 2012 et des principales perspectives pour 2013 en termes de travaux, acquisitions et cessions.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques réunie le 24 juin, il vous est proposé d’approuver le compte rendu annuel 2012 de la Z.A.C des Bords du Lac tel que présenté.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité approuve le compte rendu annuel 2012 de la Z.A.C des Bords du Lac tel que présenté.

POUR : 23

CONTRE : 5

ABSTENTION : 03. OFFICE DE TOURISME – Compte rendu d’activités 2012

Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le compte rendu annuel 2012 de l’Office de Tourisme a été diffusé intégralement aux conseillers municipaux. Il trace en détail toutes les opérations engagées par l’Office au cours de l’exercice 2012. Il a été approuvé par le Comité Directeur de l’Office.

Il a été présenté, pour information, à la commission consultative des services publics locaux. Il a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques.

Il vous est proposé d’approuver le compte rendu d’activités 2012 de l’Office de Tourisme.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte rendu d’activités 2012 de l’Office de Tourisme tel qu’il vient de lui être présenté.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 04. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE - Rapport 2012

Georges BUISSON, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'exercice précédent doivent présenter avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain.

Conformément à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 139, ce rapport doit retracer « l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport joint en annexe relatif à la mise en œuvre par la Ville des actions conduites en 2012 au titre du développement social urbain.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport 2012 sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, annexé à la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 05. ADMINISTRATION GENERALE – Règlement Intérieur du conseil municipal – Modificatif

Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le règlement intérieur fait l’objet d’un complément à son article 31 intitulé « bulletin d’information générale » :

« Conformément aux dispositions de l’article L52.8 alinéa 2 du Code Electoral, le bulletin municipal ne peut, pendant la période de campagne, recevoir de contributions ayant le caractère ou la nature de propagande électorale ».

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la modification de l’article 31 « bulletin d’information générale » du règlement intérieur du conseil municipal comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article L52.8 alinéa 2 du Code Electoral, le bulletin municipal ne peut, pendant la période de campagne, recevoir de contributions ayant le caractère ou la nature de propagande électorale ».

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 06. HOTEL METROPOLE - Incendie du 30 mai 2013 – Exonération droits de voirie 2013

Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Suite à l’incendie du 30 mai 2013 de l’hôtel Métropole, de nombreux commerçants du secteur ont été affectés.

Certains commerces, victimes directement du sinistre, ont dû fermer et cesser leurs activités, d’autres, victimes indirectement, subissent des nuisances importantes.

Il est rappelé que l’occupation du domaine public par les terrasses, étalages et autres objets divers fait l’objet par les bénéficiaires de telles autorisations d’un versement annuel de droits de voirie, dont les tarifs ont été fixés par délibération du 17 décembre 2012.

Au vu de cette situation exceptionnelle, il est proposé d’exonérer pour l’année 2013 des droits de voirie, non seulement les commerces sinistrés, mais aussi ceux concernés par le périmètre de sécurité. La liste des commerçants concernés est jointe en annexe.

Cette exonération concerne 32 commerçants et correspond à un manque à gagner pour la Ville de l’ordre de 10.800 euros.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est proposé au conseil municipal de décider cette exonération.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide l’exonération des droits de voirie 2013 des commerces victimes directement et indirectement de l’incendie de l’Hôtel Métropole (liste des commerces annexée),

- autorise le Maire ou son représentant le premier adjoint, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 07. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition du parc thermal et de ses kiosques

Thibaut GUIGUE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains, société anonyme au capital de 2 000 000 d’€, inscrite au RCS de Chambéry sous le n° B 484 360 250, domiciliée place Maurice Mollard – BP 349 – à Aix-les-Bains (73103), a proposé à la commune une cession du parc thermal (à l’euro symbolique) et des kiosques (au prix de 250 000 €) dont elle est actuellement propriétaire.

Le descriptif succinct suivant peut être :

Section Numéro Adresse Surface Nature

CE 1 Rue Georges 1er 00 a 37 ca Kiosque

CE 2 Rue Georges 1er 00 a 35 ca Kiosque

CE 3 Rue Georges 1er 00 a 45 ca Kiosque

CE 4 Avenue Lord Revelstoke 00 a 35 ca Kiosque

CE 5 Avenue Lord Revelstoke 00 a 48 ca Kiosque

CE 676p Avenue Lord Revelstoke

Rue Jean Monard

2 ha 68 a 73

ca

Parc thermal

CE 7 Dans le parc thermal 06 a 92 ca Théâtre de verdure

La société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains reste propriétaire du parking Jean Monard (parcelle 676p d’une contenance de 17 a 25 ca environ).

Une servitude perpétuelle et permanente propter rem sera consentie. Le fonds servant est constitué par les biens ci-dessus désignés. Le fonds dominant est constitué par l’ensemble : Thermes Chevalley (également dénommés Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains ou encore Thermes Valvital), avec sol et terrain attenant (parcelles cadastrées section BZ sous les n° 278, 468, 470 (respectivement 10 et 37 rue des Bains) et 472 (rue du Puits d’Enfer) à Aix-les-Bains).

Cette servitude propter rem stipulera au profit de la société, dans l’acte à intervenir, qu’après le transfert de propriété la commune, ou l’occupant d’un fonds inclus dans l’assise du parc thermal et de ses dépendances existantes et à venir, ne peut :

 exploiter de quelque manière que ce soit, les sources ou nappes et plus généralement la ressource hydrique incluse dans le tréfonds. Il ne peut pas non plus capter, dériver, ou modifier le débit des sources et nappes actuelles et à venir, pour son propre compte ou celui d'autrui,

 y exercer pour son propre compte ou celui d'autrui, une activité libérale, civile, commerciale, ou à but non lucratif, concurrençant directement ou indirectement les activités de la société anonyme Thermes Nationaux d'Aix les Bains, ou ses ayants droit, ci-après précisées :

 une activité de cure thermale conventionnée ou non,

 une activité de massage, modelage ou toute autre activité corporelle assimilable, y compris l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute,

 une activité de soins ou de technique de bien-être complémentaire à une activité de soins, et ce y compris le yoga, la sophrologie, la relaxation, la gymnastique adaptée,  une activité de SPA, incluant notamment la mise à disposition d'un hammam, d'un jacuzzi, d'un sauna, d'une piscine, de bain, baignoire, douche, individuel ou collectif et tout équipement dépendant habituellement d'un SPA,

 une activité d'hôtellerie et d'hébergement.

Cette prohibition s'applique aux ayants droit du propriétaire, ainsi qu'à tout occupant, à quelque titre que ce soit du parc thermal ainsi que ses dépendances. Elle est perpétuelle et permanente.

L’acte à intervenir prévoira de surcroît une servitude d’accès, de passage et d'implantation (forage & passage de canalisations pour le forage Chevalley, de réseaux électriques et informatiques).

À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du propriétaire du fonds dominant et de leurs propriétaires et ayant droits successifs :

 un droit exclusif d'exploitation des sources ou nappes et plus généralement de la ressource hydrique incluse dans le tréfonds incluant notamment le droit de pomper, capter, dériver, ou modifier la ressource ou le débit des sources et nappes actuelles et à venir incluses dans le tréfonds, un droit d’édification d'un local technique pour y installer et faire fonctionner des installations de forage et de pompage,

 un droit de passage pour les :

 canalisation d'eau froide,

 canalisation d'eau thermale,

 réseaux électriques,

 réseaux informatiques (permettant notamment le passage de fibres optiques),

avec tous droits de passage sur le fonds servant uniquement pour permettre au propriétaire du fonds dominant ou tout exploitant du fonds dominant, et à tout homme de l'art qu'ils auraient mandaté, d’effectuer tous les travaux d'entretien, de réparation, et de remplacement ultérieur de ces ouvrages.

Ces travaux d'entretien, de réparation, et de remplacement :

 portent sur les canalisations d'eau froide, d'eau thermale, les réseaux électriques, informatiques, les forages et pompages, et tout agencement, installation, équipement afférent sis ou transitant sur ledit parc et ses dépendances,

 consistent en la possibilité de procéder à tout moment pendant toute durée utile, à des interventions de contrôle, d'entretien, de rénovation ou de modification,

 impliquent la possibilité d'occuper temporairement l'espace nécessité pour stocker les pompes, conduites et gaines du puits de forage, garer les véhicules de manutention, entreposer les installations et matériels nécessaires à ces opérations.

Toute intervention à quelque titre que ce soit pourra être effectuée sans délai de prévenance. Le propriétaire du fonds servant s'engage à ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement de l'ensemble des installations, canalisations et réseaux susvisés. Le propriétaire du fonds servant ne peut prendre aucune mesure temporaire ou définitive qui entraverait directement ou indirectement les droits du propriétaire du fonds dominant.

L'ensemble des frais d'entretien, de réparation, et de remplacement seront supportés par le propriétaire du fonds dominant.

Le propriétaire du fonds dominant devra remettre en état le fonds servant après l’exécution de tous travaux d'entretien, de réparation, et de remplacement ultérieurs.

Il est ici rappelé que la remise en état du fonds servant devra être faite de manière à retrouver (s'agissant de la surface, ce qui est apparent) l'état d'origine du fonds.

Il est expressément convenu entre les parties (propriétaire du fonds servant et propriétaire du fonds dominant) que dès lors qu'une servitude est devenue définitivement sans objet et que l'inutilité de ces servitudes est conventionnellement constatée entre les parties, que le propriétaire du fonds servant sera alors fondé à demander l'annulation de la ou des servitudes. Les frais de l'établissement et tout acte constatant l'annulation de la ou des servitudes seront à la charge du propriétaire du fonds servant.

L'emplacement du local technique, des réseaux et des canalisations peut être modifié à l'initiative du propriétaire du fonds dominant dès lors que des raisons techniques ou économiques justifient une telle modification, et après accord du propriétaire du fonds servant.

Il convient enfin de préciser que les biens que la société cède à la commune deviendront des éléments de son domaine public après le transfert de propriété (lieu de promenade, espaces verts en centre ville). Les droits réels concédés resteront attachés au fonds dans la mesure où ils sont compatibles avec son affectation (article L 1311- 5 à L 1311-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

Il est également rappelé que dans la délibération municipale du 2 octobre 1865, dans le cadre de la vente du clos du marquis d’Aix (actuel parc thermal), il est bien précisé que « le Clos du marquis d'Aix sera maintenu à perpétuité et d'une manière incommutable à l'état de parc ou promenade publique ».

VU le code de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 1311-5 à L 1311-8 et L 3113-14,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’avis de France Domaine n° 2012/008V0857, du 22 février 2013, VU l’avis favorable du 24 juin 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques,CONSIDERANT que cet achat permet d’incorporer dans le domaine public communal le parc thermal et ses dépendances, présentant un intérêt général local (promenades, espaces verts, lieu de loisirs et de spectacles notamment), il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune, et à son profit, un acte authentique d’achat, contenant les servitudes ci-dessus précisées, avec la société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains, société anonyme au capital de 2 000 000 d’€, inscrite au RCS de Chambéry sous le n° B 484 360 250, domiciliée place Maurice Mollard – BP 349 – à Aix-les-Bains (73103), au prix de deux cent cinquante mille un euros (250 001 €), prix conforme à l’avis de France Domaine, pour les parcelles cadastrées CE n° 1 d’une contenance de 00 a 37 ca, CE n° 2 d’une contenance de 00 a 35 ca, CE n° 3 d’une contenance de 00 a 45 ca, CE n° 4 d’une contenance de 00 a 35 ca, CE n° 5 d’une contenance de 00 a 48 ca, CE n° 7 d’une contenance de 06 a 92 ca, CE n° 676p d’une contenance d’environ 02 ha 68 a 73 ca situées rue Georges 1 er et avenue lord Revelstoke à Aix-les- Bains,

 de charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :

 autorise le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune, et à son profit, un acte authentique d’achat, contenant les servitudes ci-dessus précisées, avec la société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains, société anonyme au capital de 2 000 000 d’€, inscrite au RCS de Chambéry sous le n° B 484 360 250, domiciliée place Maurice Mollard – BP 349 – à Aix-les-Bains (73103), au prix de deux cent cinquante mille un euros (250 001 €), prix conforme à l’avis de France Domaine, pour les parcelles cadastrées CE n° 1 d’une contenance de 00 a 37 ca, CE n° 2 d’une contenance de 00 a 35 ca, CE n° 3 d’une contenance de 00 a 45 ca, CE n° 4 d’une contenance de 00 a 35 ca, CE n° 5 d’une contenance de 00 a 48 ca, CE n° 7 d’une contenance de 06 a 92 ca, CE n° 676p d’une contenance d’environ 02 ha 68 a 73 ca situées rue Georges 1 er et avenue lord Revelstoke à Aix-les- Bains,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 25

CONTRE : 5

ABSTENTION : 08. AFFAIRES FONCIERES - Vente d’un élément du domaine privé communal 196 avenue de Saint Simond

Christiane MOLLAR, rapporteur, fait l’exposé suivant :

L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), plus connue sous le nom de Société de pêche, domiciliée 196, avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100), a fait part de son intérêt pour l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section AE sous le numéro 108, qui constitue un élément du domaine privé de la commune, attenant à la propriété de la Société de pêche.

La Commune d’Aix-les-Bains, en cédant ce tènement, permettrait l’extension du local associatif situé sur la parcelle cadastrée section AE sous le numéro 241, et d’augmenter la capacité de stationnement des véhicules.

La parcelle est grevée de servitudes de passage : au profit de la parcelle AE 109, et des parcelles dont la commune conserve la propriété. Par ailleurs, la parcelle AE 108 ne bénéficie pas de servitude de passage lui permettant d’accéder à l’avenue de Saint-Simond. En outre, le bien est contigu de la voie ferrée, présente des caractéristiques géotechniques contraignantes (terrains très humides) et a fait l’objet de dépôt de remblai de piètre qualité. En conséquence, la valeur vénale de l’élément du domaine privé communal, d’une contenance de 23 a 85 ca environ, situé avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100), classé en zone UE du PLU de la commune d’Aix-les-Bains, a été fixée à 40 000 € HT par le service France Domaine (soit environ 16,77 € HT le m²).

La conservation de ce tènement immobilier ne présente aucun intérêt pour la commune. En revanche, sa cession génère un produit communal.

Il est proposé au conseil municipal, la société de pêche étant reconnue d’utilité publique, poursuivant un intérêt général, et ne recevant habituellement pas de subvention de la part de la commune, de céder la parcelle au prix de 15 € HT le m². En effet, son objet porte notamment sur la détention et la gestion des droits de pêche, la participation active à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion piscicole, la mise en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales, la réalisation, sous réserve des autorisations nécessaires, de tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, la conduite d’actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité, le rapprochement avec les associations du même bassin permettant en particulier une cohérence de gestion.

Dans l’acte authentique à intervenir, une servitude de passage sera constituée sur la parcelle AE 108 (fonds servant) au profit des parcelles AE 280 et AE 228 (fonds dominant), dont la commune conserve la propriété.

En conséquence, il est proposé d’autoriser le Maire à signer la cession de ce bien à l’AAPPMA, au prix de 35 775 € HT, ainsi qu’à autoriser l’AAPPMA à déposer un permis de construire sur la parcelle AE 108 dans l’attente de la signature par les parties de l’acte authentique.

VU le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 3113-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,

VU l’avis de France Domaine n° 2013/008V0371, du 30 mai 2013, VU l’avis favorable du 24 juin 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques,

CONSIDERANT que cette vente génère un produit communal, permet le développement d’une association présentant une utilité publique, et contribue donc à l’intérêt général local, il est proposé à l’assemblée délibérante de :

 autoriser l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), domiciliée 196, avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100) à déposer un permis de construire sur la parcelle AE 108,

 autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune l’acte de vente au profit de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), domiciliée 196, avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100), dont l’objet est notamment de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, au prix de trente cinq mille sept cent soixante cinq euros hors taxes (35 775 € HT),pour l’élément du domaine privé communal, d’une contenance de 23 a 85 ca, cadastré section AE sous le numéro 108,

 charger le Maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 autorise l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), domiciliée 196, avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100) à déposer un permis de construire sur la parcelle AE 108,

 autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune l’acte de vente au profit de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), domiciliée 196, avenue de Saint-Simond à Aix-les-Bains (73100), dont l’objet est notamment de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, au prix de trente cinq mille sept cent soixante cinq euros hors taxes (35 775 € HT), pour l’élément du domaine privé communal, d’une contenance de 23 a 85 ca, cadastré section AE sous le numéro 108,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09. AFFAIRES FONCIERES - Désaffectations et déclassements du domaine public communal

A. Parcelle 95 boulevard Lepic

Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Il a été précisé que le foyer des jeunes travailleurs d’Aix-les-Bains, propriété de l’Opac de la Savoie, va être transformé en résidence sociale pour répondre aux besoins et aux attentes des populations susceptibles d’avoir recours à un hébergement momentané. La restructuration complète du bâtiment existant, et son extension, permettront de passer de 96 logements foyers pour 100 lits à 101 logements pour 120 lits.

Il est rappelé que sur le plan foncier, l’opération ne peut être réalisée par l’Opac de la Savoie pour le compte du centre communal d’action sociale (CCAS) qu’avec la cession à l’euro symbolique par la ville au profit du bailleur social d’un détachement d’environ 23 a 60 ca (cf. plan annexé) aménagé en parc de stationnement, et issu de la parcelle cadastrée section BC sous le numéro 133, située 95, boulevard Lepic, appartenant au domaine public communal aixois. La commune reste propriétaire de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 09 a 08 ca, qui constitue un espace vert arboré. Avant toute cession au profit de l’Opac de la Savoie, la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca doit donc être déclassée du domaine public, par nature inaliénable et imprescriptible.

La parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca a fait l’objet d’une fermeture au public, et l’utilisation libre, gratuite et collective du terrain (stationnement) a été rendue impossible. Cet acte matériel de désaffectation du terrain a fait l’objet d’un constat d’huissier. Il est en conséquence établi que la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic, étant clôturée, ne peut plus faire l’objet d’une utilisation publique ou concourir à l’exécution d’une mission de service public, du fait de la commune ou de toute personne publique ou privée, morale ou physique, y ayant été habilitée ou autorisée par la commune.

Une enquête publique s’est déroulée du 13 au 28 mai 2013. Le public ne s’est pas manifesté. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, prenant de l’intérêt de l’opération que le déclassement rend possible. La cession à intervenir pourra se faire à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic à Aix-les- Bains et de procéder à leur classement dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession à l’euro symbolique au profit de l’Opac de la Savoie.

La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable sur la désaffectation et le déclassement, le 24 juin 2013.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU la délibération municipale n° 14 du 26 mars 2012, rendue exécutoire par sa publication le 30 mars 2012 et da réception en préfecture de la Savoie le 29 mars 2012 portant sur la restructuration et l’extension du foyer des jeunes travailleurs d’Aix-les-Bains,

VU la délibération municipale n° 6A du 25 mars 2013, rendue exécutoire par sa publication le 28 mars 2013 et da réception en préfecture de la Savoie le 27 mars 2013 portant sur le lancement d’une procédure de déclassement de la parcelle BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95 boulevard Lepic, VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, VU le constat d’huissier du 21 juin 2013 de la non utilisation et de la non affectation à l’usage direct du public de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95 boulevard Lepic, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013,

CONSIDERANT la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic par la clôture du terrain et sa non affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles sont effectués en vue de la cession au bénéfice de l’Opac de la Savoie, maître d’ouvrage d’une opération de restructuration et d’extension de locaux qui seront utilisés en vue d’un service public local d’accueil de populations en attente d’hébergement momentané,

CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement et de la cession à l’Opac de la Savoie de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic,Il est proposé au conseil municipal de :

 constater la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic,

 décider de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située boulevard Lepic et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,

 de charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 constate la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située 95, boulevard Lepic,

 décide de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée BC 133p d’une contenance d’environ 23 a 60 ca, située boulevard Lepic et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09. AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation et déclassement du domaine public communal

B. Parcelles chemin de Viborgne

Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’opération ANRU, l’Opac de la Savoie compte aménager l’îlot R, avec notamment la construction de 19 logements individuels en accession sociale à la propriété.

Sur le plan foncier, l’opération ne peut être réalisée qu’avec la cession par la ville au profit du bailleur social d’une partie des parcelles cadastrées section BT sous les numéros 455 (ancien espace vert), 448, 447 (anciens jardins familiaux) et la totalité des parcelles cadastrées section BT sous les numéros 443 et 439 (anciens jardins familiaux), situées chemin de Viborgne, appartenant au domaine public communal aixois. La commune ne déclasse pas les parties des parcelles cadastrées section BT sous les numéros 455, 448, 447 qui constituent des éléments du domaine public routier, et qui ont vocation à le rester.

Des divisions parcellaires ont été réalisées. Ainsi, les anciennes parcelles cadastrées section BT sous les numéros 455, 448 et 447, d’une contenance d’environ 06 a 67 ca, ont été divisées en six parcelles telles qu’elles figurent sur le plan en annexe. Les parcelles cadastrées BT 455p, 448p et 447p d’une contenance d’environ 06 a 56 ca seront cédées ou échangées à l’Opac de la Savoie, la commune restant propriétaire des parcelles cadastrées BT 455p, 448p et 447p d’une contenance d’environ 00 a 11 ca, qui constituent des éléments du domaine public routier communal. Avant toute cession au profit de l’Opac de la Savoie, les parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca doivent donc être déclassées du domaine public, par nature inaliénable et imprescriptible.

Les parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca ont fait l’objet d’une fermeture au public, et l’utilisation libre, gratuite et collective du terrain a été rendue impossible. Cet acte matériel de désaffectation du terrain a fait l’objet d’un constat d’huissier. Il est en conséquence établi que les parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne, étant clôturées, ne peuvent plus faire l’objet d’une utilisation publique ou concourir à l’exécution d’une mission de service public, du fait de la commune ou de toute personne publique ou privée, morale ou physique, y ayant été habilitée ou autorisée par la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca à Aix-les-Bains, et de procéder à leur classement dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession ou échange au profit de l’Opac de la Savoie.

Le déclassement des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca est dispensé d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière (l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie).

La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable le 24 juin 2013 sur la désaffectation et le déclassement. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L 141-3, VU le constat d’huissier du 21 juin 2013 de la non utilisation et de la non affectation à l’usage direct du public des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ne sont pas destinées à assurer ou à desservir la circulation publique et que les droits d’accès de riverains ne sont mis en cause,

CONSIDERANT la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 par la clôture du terrain et sa non-affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles sont effectués en vue de la cession ou de l’échange au bénéfice de l’Opac de la Savoie, qui réalisera une opération immobilière dans le cadre de l’opération ANRU,

CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement et de la cession ou de l’échange à l’Opac de la Savoie des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne,Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

 constater la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne,  décider de déclasser du domaine public communal des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne et de procéder à leur classement dans le domaine privé de la commune,

 charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 constate la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne,  décide de déclasser du domaine public communal des parcelles cadastrées BT 455p, 448p, 447p, 443 et 439 d’une contenance d’environ 06 a 89 ca, situées chemin de Viborgne et de procéder à leur classement dans le domaine privé de la commune,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09. AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation et déclassement du domaine public communal

C. Parcelle avenue Franklin Roosevelt

Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Il est rappelé que la société civile immobilière Gonaix et la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) envisagent la construction de quatre bâtiments, comprenant au rez-de- chaussée des activités commerciales et tertiaires et 68 logements dans les étages. Sur le plan foncier, l’opération ne peut être réalisée qu’avec la cession par la ville au profit de l’aménageur d’un détachement de 12 a 65 ca, aménagé en espaces verts et en parc de stationnement, et issu de la parcelle cadastrée section BV sous le numéro 449, situé avenue Franklin Roosevelt, appartenant au domaine public communal aixois. La commune restant propriétaire de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 01 a 39 ca, qui constitue notamment un élément de la voie communale Henri Dunant (cf. plan joint). Avant toute cession au profit de la SEMCODA, la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca doit donc être déclassée du domaine public, par nature inaliénable et imprescriptible. La parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca a fait l’objet d’une fermeture au public, et l’utilisation libre, gratuite et collective du terrain a été rendue impossible. Cet acte matériel de désaffectation du terrain a été constaté par constat d’huissier. Il est en conséquence établi que la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt, étant clôturée, ne peut plus faire l’objet d’une utilisation publique ou concourir à l’exécution d’une mission de service public, du fait de la commune ou de toute personne publique ou privée, morale ou physique, y ayant été habilitée ou autorisée par la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession au profit de la SEMCODA.

Une enquête publique s’est déroulée du 13 au 28 mai 2013. Le public ne s’est pas manifesté. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, soulignant l’intérêt de l’opération que le déclassement rend possible. La cession à intervenir devra se faire au prix fixé par le service France Domaine.

La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable sur cette désaffectation et ce déclassement le 24 juin 2013.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU la délibération municipale n° 6B du 25 mars 2013, rendue exécutoire par sa publication le 28 mars 2013 et da réception en préfecture de la Savoie le 27 mars 2013 portant sur le lancement d’une procédure de déclassement de la parcelle BV 449p d’une contenance d’environ 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt,

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, VU le constat d’huissier du 24 juin 2013 de non utilisation et de non affectation à l’usage direct du public de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt, issue de la division de la parcelle cadastrée section BV sous le numéro 449, telle qu’elle figure sur le plan en annexe, VU l’avis favorable de l a commission des finances et des affaires économiques du 24 juin 2013, CONSIDERANT la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt par la clôture du terrain et sa non affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles sont effectués en vue de la cession au bénéfice de la SEMCODA, maître d’ouvrage d’une opération de construction de locaux qui abriteront des activités commerciales et tertiaires ainsi que des logements, facteurs de dynamisme local à proximité d’un secteur objet d’une rénovation urbaine,

CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement et de la cession à la SEMCODA de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt,

Il est proposé au conseil municipal de :

 constater la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt,

 décider de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 constate la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt,

 décide de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée BV 449p d’une contenance de 12 a 65 ca, située avenue Franklin Roosevelt et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09. AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation et déclassement du domaine public communal routier

D. Rue du Docteur François Gaillard

Corinne CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant :

Il est rappelé que l’Opac de la Savoie va réaliser une opération immobilière sur l’îlot F du quartier du Sierroz dans le cadre du projet de rénovation urbaine (cette opération comportera 16 logements en accession sociale à la propriété). Dans ce cadre, la cession d’un élément du domaine public routier est nécessaire pour permettre notamment le dépôt d’un permis de construire.

Le conseil municipal, dans sa délibération du 29 mars 2004, a approuvé le principe d’une cession de terrains à l’Opac de la Savoie, afin de faciliter l’équilibre financier de la construction.

La procédure de déclassement de l’élément du domaine public routier communal (rue docteur François Gaillard), d’une contenance d’environ 00 a 17 ca, tel qu’il apparaît sur le plan joint en annexe, a été autorisée par le conseil municipal lors de sa réunion du 25 mars 2013.

Une enquête publique s’est déroulée du 13 au 28 mai 2013. Le public ne s’est pas manifesté. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, prenant acte de la modification à venir de l’assiette de la rue du Docteur François Gaillard et de l’intérêt de l’opération que le déclassement rend possible.

Le conseil municipal est maintenant invité à constater la désaffectation et à déclasser du domaine public le bien ci-dessus désigné.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2131-2, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10), VU la délibération municipale n° 6C du 25 mars 2013, rendue exécutoire par sa publication le 28 mars 2013 et da réception en préfecture de la Savoie le 27 mars 2013 portant sur le lancement d’une procédure de déclassement du domaine public d’une partie de la rue du docteur François Gaillard, VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, VU le constat d’huissier du 21 juin 2013 de la non utilisation et de la non affectation à l’usage direct du public d’une partie de la rue du docteur François Gaillard,

VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013,

CONSIDERANT la désaffectation matérielle d’une partie de la rue du docteur François Gaillard par la clôture du terrain et sa non-affectation à l’usage direct du public,

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de cette partie de la rue du docteur François Gaillard sont effectués en vue de la cession ou de l’échange au bénéfice de l’Opac de la Savoie, dans le cadre d’une opération de l’ANRU,

CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement d’une partie de la rue du docteur François Gaillard,

il est proposé au conseil municipal de :

 constater la désaffectation matérielle d’une partie de la rue du docteur François Gaillard,  décider de déclasser du domaine public communal une partie de la rue du docteur François Gaillard, d’une contenance d’environ 00 a 17 ca et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,

 charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 constate la désaffectation matérielle d’une partie de la rue du docteur François Gaillard,  décide de déclasser du domaine public communal une partie de la rue du docteur François Gaillard, d’une contenance d’environ 00 a 17 ca et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,

 charge le Maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 010. AFFAIRES FONCIERES – Hameau d’Amandine – Protocole transactionnel avec l’association syndicale

Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

L’association syndicale libre « le Hameau d’Amandine », domiciliée chez monsieur Bernard KOUSSENS 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS, représentée par monsieur Bernard KOUSSENS, domicilié 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS a demandé le 14 juin 2004 à la commune de classer dans le domaine public communal les voies internes (chemin des Grives, chemin des Rouges-Gorges et une liaison piétonne) du lotissement de 31 lots appelé « le Hameau d’Amandine », représentant une surface d’environ 28 a 81 ca.

Par un courrier du 7 janvier 2008, la commune a mis à l’étude le classement sollicité. Des pièces étaient demandées à l’association syndicale, notamment un rapport d’inspection vidéo du réseau privé d’assainissement et un procès verbal d’essai du réseau privé d’eau potable.

L’association syndicale a missionné la SCAVI (COGNIN) pour l’inspection vidéo et la SAUR (AIX-LES-BAINS), et s’est acquittée des sommes respectives de 1 911, 53 € TTC pour la première entreprise et de 1 297, 66 € TTC pour la seconde.

Par un courrier du 1 er septembre 2011, la commune a refusé à l’association syndicale le classement des voies internes du lotissement appelé « le Hameau d’Amandine » dans le domaine public communal. Les motivations sont les suivantes : ces voies privées ne présentent pas un intérêt général local susceptible de justifier un classement dans le domaine public communal. Cet intérêt général local est caractérisé notamment par la desserte d’un équipement public, la liaison entre des quartiers. La correspondance s’achevait sur un engagement de la commune à étudier des modalités pour compenser les frais engagés par l’association syndicale.

Par un courrier du 30 septembre 2011, l’association syndicale reprochait à la commune de l’avoir incitée en 2008 à engager des frais en vue d’un classement des voies internes du lotissement dans le domaine public communal pour lui refuser en 2011. L’association syndicale demandait à la commune un dédommagement du coût des missions engagées en vue du classement, quitte à utiliser tous les moyens légaux pour l’obtenir.

Par un courrier du 25 octobre 2011, la commune confirmait son refus de classement des voies internes du lotissement « le Hameau d’Amandine » dans le domaine public communal tout en prenant acte des frais engagés par l’association syndicale.

Par un courrier du 5 février 2013, l’association syndicale renouvelle les demandes suivantes : - le remboursement du coût des missions remplies par la SCAVI et la SAUR avec des intérêts moratoires ; - le classement des voies internes du lotissement « le Hameau d’Amandine » dans le domaine public communal ;

- toute autre solution.

En cet état, les parties se sont rapprochées le 15 mars 2013 et sont convenues de mettre un terme amiable au différend qui les oppose, moyennant des concessions réciproques.

Le protocole a pour objet de mettre un terme définitif, conformément aux dispositions de l’article 2046 du code civil, au différend qui oppose les parties à l’égard d’un refus de classement dans le domaine public communal des voies privées (chemin des Grives, chemin des Rouges-Gorges et une liaison piétonne) du lotissement « le Hameau d’Amandine ».

Les parties acceptent de faire des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :

- La Commune d’AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice dûment habilité, s’engage à reverser à l’association syndicale libre « le Hameau d’Amandine » la somme de trois mille deux cents euros (3 200 €) avant le 31 décembre 2013 (la somme sera réglée par la commune d’AIX-LES-BAINS, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la délibération du Conseil municipal autorisant la signature du présent protocole, sera devenue exécutoire). - En contrepartie, l’association syndicale libre « le Hameau d’Amandine » accepte de ne pas demander le versement d’intérêts et prend acte du refus de la commune d’Aix-les-Bains de classer les voies internes privées (chemin des Grives, chemin des Rouges-Gorges et une liaison piétonne) du lotissement « le Hameau d’Amandine » dans le domaine public communal.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29,VU le code civil, et notamment l’article 2044,

VU le projet de protocole d’accord,

VU l’avis favorable du 24 juin 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques,

CONSIDERANT l’intérêt de prévenir un litige et l’accord intervenu entre les parties,

il est proposé au conseil municipal de :

 approuver le projet de protocole qui lui est présenté,

 autoriser le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune le protocole ci-dessus désigné avec L’association syndicale libre « le Hameau d’Amandine », domiciliée chez Monsieur Bernard KOUSSENS 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS, représentée par Monsieur Bernard KOUSSENS, domicilié 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS,  charger le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve le projet de protocole qui lui est présenté,

 autorise le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune le protocole ci-dessus désigné avec L’association syndicale libre « le Hameau d’Amandine », domiciliée chez Monsieur Bernard KOUSSENS 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS, représentée par Monsieur Bernard KOUSSENS, domicilié 50, chemin des Grives, 73100 AIX-LES-BAINS,  charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 011. JARDIN VAGABOND – Occupation précaire avec astreinte d’un logement pour le gardien

Monique VIOLLET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Un logement a été aménagé dans une maison appartenant à la commune, bâtie sur la parcelle cadastrée section BK sous le numéro 151. Compte-tenu de la nécessité d’organiser la surveillance de la maison dans laquelle sont installés l'Association "Amis du jardin vagabond", l’Association Téléthon, le Ski Club Nautique Aix- les-Bains et la Compagnie Caravelle, il est proposé au conseil municipal de loger un agent qui aura pour mission d’entretenir les espaces verts à proximité de la maison, d’assurer la surveillance de cette dernière ainsi que celle de ses abords. L’astreinte consistera à informer sans délai la mairie et les services compétents de toute survenance de faits présentant un caractère anormal (tentative d’effraction, effraction avérée, tentative de vol ou vol, vandalisme, etc.).

Compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de ces missions, et des possibilités fixées par la réglementation, il est proposé au conseil municipal de définir comme suit les conditions d’occupation du logement : - Emploi d’agent des espaces verts impliquant une présence permanente et une surveillance des lieux nécessitant la passation d’une convention d’occupation précaire avec astreinte d’un logement situé 33, chemin de Mémard à Aix-les-Bains, composé d’un appartement situé au deuxième étage, constitué d’une pièce de vie de 19,50 m², d’une cuisine de 8,50 m², de trois pièces, respectivement de 10,20 m², 9,50 m² et 10,80 m² chacune pouvant servir de chambres, de toilettes et d’une salle de bains (4,50 m²) moyennant une redevance mensuelle de deux cent cinquante euros TTC (250,00 € TTC).

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2124-64 à R 2124-74, VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012,

CONSIDERANT l’intérêt général local de cette attribution, il est proposé au conseil municipal :

 D’adopter cette convention précaire d’occupation d’un logement avec astreinte situé 33, chemin de Mémard, pour l’agent des espaces verts affecté au gardiennage du Jardin Vagabond, moyennant une redevance mensuelle de 250 € TTC,

 De charger le Maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 adopte cette convention précaire d’occupation d’un logement avec astreinte situé 33, chemin de Mémard, pour l’agent des espaces verts affecté au gardiennage du Jardin Vagabond, moyennant une redevance mensuelle de 250 € TTC,

 charge le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 012. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois permanents

Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)

VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

VU l’avis du comité technique paritaire du 24 mai 2013,

Vu l’avis de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques réunie le 24 juin 2013,

Considérant la nécessité de répondre aux impératifs de fonctionnement des services ;

Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l’assemblée délibérante :

FILIERE N° Poste POSTES SUPPRIMES POSTES CREES DATE DE MODIFICATION

ADMINISTRATIVE 189

1 poste d’adjoint

administratif principal de 1 ère

classe à TC

1 poste d’adjoint

administratif de 2 ème

classe à TC

01/07/2013

TECHNIQUE 50 1 poste de Technicien Principal de 1ère classe à TC 1 poste de Technicien à TC 01/07/2013

Emploi : Responsable technique du bâtiment ATRIUM

Par délibération du 28 juin 2010, le conseil municipal a créé un emploi de responsable technique du bâtiment ATRIUM dans le cadre du rachat des anciens bâtiments thermaux, pour assurer des missions de suivi technique du bâtiment et la sécurité des biens et des personnes. Au vu de la nature de ses fonctions, ce poste a été pourvu par un agent contractuel. La collectivité souhaite prolonger l’engagement de cet agent en tant que contractuel sur ce poste dans la mesure où la nature de ses fonctions le justifie, en vertu des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

Ce contrat arrivant à échéance le 30 juin 2013, il vous est proposé de le renouveler pour 3 ans, comme la réglementation le prévoit.

Les missions relevant de ce poste, de niveau de catégorie A, sont d’assurer le suivi technique, la gestion locative et la responsabilité unique de sécurité du bâtiment ATRIUM. A ce titre, il exerce l’encadrement direct d’une équipe de 3 agents de surveillance incendie.

La rémunération proposée est celle basée sur le traitement correspondant à la grille d’ingénieur principal, plafonnée à l’indice brut 966.

Emploi : Conseiller artistique au conservatoire

Dans le cadre du développement des activités du conservatoire, qui atteint dès à présent un rayonnement départemental, voire au-delà, et dans le souci de l’intégrer au cœur d’une politique artistique et culturelle globale sur Aix-les-Bains et l’agglomération, la collectivité souhaite créer un poste de conseiller artistique auprès de la direction du conservatoire de musique et d’art dramatique. Cet agent sera chargé d’assurer la mise en place d’activités artistiques et culturelles nouvelles pour faire grandir le conservatoire au cœur du patrimoine aixois et assurer une meilleure coopération avec les autres services culturels de la Ville.

Une autre partie de sa mission consistera dans le développement de projets pédagogiques et culturels nouveaux, notamment en direction de certains publics : enfants et adolescents porteurs de handicaps, petite enfance, personnes âgées. Ainsi, pourront être créés des ateliers d’éveil et de pratiques personnalisées.

Ce poste serait créé sur le grade de Professeur d’Enseignement Artistique hors classe à temps complet (16/16 ème ) à compter du 1 er juillet 2013.Il est également proposé de régulariser la situation de plusieurs professeurs de musique qui ont effectué des heures complémentaires de manière régulière au cours de l’année 2012-2013 afin de répondre aux demandes des usagers du conservatoire, en incluant ces heures dans leur temps de travail statutaire.

FILIERE N° Poste POSTES SUPPRIMES POSTES CREES DATE DE MODIFICATION

378

1 poste d’assistant

d’enseignement artistique

principal de 2 ème classe –

11/20 ème

1 poste d’assistant

d’enseignement

artistique principal de

2 ème classe – 20/20 ème

01/09/2013

411

1 poste d’assistant

d’enseignement artistique

principal de 1 ère classe –

6/20 ème

1 poste d’assistant

d’enseignement

artistique principal de

1 ère classe – 8/20 ème

01/09/2013 CULTURELLE

391

1 poste d’assistant

d’enseignement artistique –

4/20 ème

1 poste d’assistant

d’enseignement

artistique

5/20 ème

01/09/2013

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune telle que présentée dans le rapport annexé, qui concerne le poste du responsable technique du bâtiment Atrium, le poste de conseiller artistique, et la régularisation d’heures effectuées par les professeurs du conservatoire

 autorise le Maire ou son représentant le Premier-adjoint, à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 013. CASINO GRAND CERCLE

Délégation de service public - Avenant n° 2

Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Ville a attribué en 2011, pour une durée de 15 ans, à la société Grand Cercle, une délégation de service public en vue de l’exploitation d’un casino situé en centre ville. L’avenant n° 1 en date du 7 janvier 2013 a modifié la clause d’indexation de la dotation annuelle au titre de l’effort artistique et de l’animation de la Ville et les missions confiées au délégataire.

L’introduction régulière sur le marché de nouveaux jeux autorisés par le Ministère de l’Intérieur, permet aux exploitants de casino de diversifier leur offre et de maintenir leurs activités de jeux malgré la baisse de la fréquentation.

Le contrat de délégation passé en 2011, prévoit une liste de jeux qui pourrait se montrer contraignante pour le délégataire s’il veut faire évoluer le nombre et le type de jeux qu’il exploite.

Aussi, le délégataire demande à la Ville de modifier la désignation des jeux autorisés dans les activités, indiqués dans le contrat, afin de permettre l’exploitation de tout nouveau jeu autorisé par le Ministère de l’Intérieur.

Ainsi, les jeux autorisés seraient les suivants : jeux de hasard et d’argent : 1. les jeux dits de contrepartie : roulette anglaise et black jack

2. les jeux dits de cercle : poker dans toutes ses variantes

3. les jeux dits « machines à sous », pratiqués avec des appareils définis à l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12.07.1983 qui procurent un gain en numéraire : maximum 300 machines en fonction du nombre de tables installées conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de l’autorisation du Ministère de l’Intérieur.

4. et tous types de jeux de contrepartie, de cercle ou autres, manuels ou électroniques, actuels ou à venir autorisés par la réglementation sur les casinos.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 24 juin 2013,

Il vous est donc proposé :

 d’accepter la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation du casino en centre-ville qui prévoit une modification de la liste des jeux autorisés  d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente et d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 accepte la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation du casino en centre-ville qui prévoit une modification de la liste des jeux autorisés  approuve les termes de l’avenant annexé à la présente et autorise le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 014. CASINO POKER BOWL - Délégation de service public - Avenant n° 2

Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Ville a attribué en 2011, pour une durée de 15 ans, à la SAS Nouveau Casino, une délégation de service public en vue de l’exploitation d’un casino situé au bord du lac. L’avenant n° 1 en date du 7 janvier 2013 a modifié la clause d’indexation de la dotation annuelle au titre de l’effort artistique et de l’animation de la Ville.

L’introduction régulière sur le marché de nouveaux jeux autorisés par le Ministère de l’Intérieur, permet aux exploitants de casino de diversifier leur offre et de maintenir leurs activités de jeux malgré la baisse de la fréquentation.

Le contrat de délégation passé en 2011, prévoit une liste de jeux qui pourrait se montrer contraignante pour le délégataire s’il veut faire évoluer le nombre et le type de jeux qu’il exploite.

Aussi, le délégataire demande à la Ville de modifier la désignation des jeux autorisés dans les activités, indiqués dans le contrat, afin de permettre l’exploitation de tout nouveau jeu autorisé par le Ministère de l’Intérieur.

Ainsi, les jeux autorisés seraient les suivants : jeux de hasard et d’argent : 1. les jeux dits de contrepartie : boule et black jack

2. les jeux dits « machines à sous », pratiqués avec des appareils définis à l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12.07.1983 qui procurent un gain en numéraire : maximum 150 machines en fonction du nombre de tables installées conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de l’autorisation du Ministère de l’Intérieur.

3. et tous types de jeux de contrepartie, de cercle ou autres, manuels ou électroniques, actuels ou à venir autorisés par la réglementation sur les casinos.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 24 juin 2013,

Il vous est donc proposé :

 d’accepter la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation du casino au bord du lac qui prévoit une modification de la liste des jeux autorisés  d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente et d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 accepte la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation d’un casino au bord du lac qui prévoit une modification de la liste des jeux autorisés  approuve les termes de l’avenant annexé à la présente et autorise le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 015. FORET COMMUNALE – Programme d’aménagement établi par l’Office National des Forêts 2014/2033

Jean-Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts pour la période 2014-2033, en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.

Le projet comprend :

 L’analyse de l’état de la forêt

 Les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune  Un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 175ha, 16 ares et 65 centiares, conformément à la liste des parcelles annexées au document d’aménagement.

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé,

 de donner mandat à l’Office National des Forêts pour demander, en son nom, l’application des dispositions du point 2° de l’article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation aux sites inscrits.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé,  donne mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du point 2° de l’article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation aux sites inscrits.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 016. BOULEVARD CHARCOT – Convention d’aménagement avec le Conseil Général

Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de la ré-urbanisation de l’entrée sud de l’agglomération aixoise, le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la ville fixe les caractéristiques techniques et géométriques de la desserte des constructions prévue en bordure de la RD1201 entre la limite de l’agglomération et le carrefour du lac.

Pour garantir le confort et la sécurité de la desserte des immeubles riverains en limitant le nombre d’accès, le PLU impose la construction d’une contre-allée sur l’accotement de la voirie, assurant la circulation des piétons et des véhicules ainsi que leur stationnement.

L’emprise utilisée pour ces aménagements relevant du domaine public départemental, il convient d’en fixer les conditions d’occupation ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages par l’établissement d’une convention avec le conseil général de la Savoie.

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Conseil Général fixant les modalités de réalisation et de gestion de ces ouvrages.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le rapport présenté ci-dessus,

- autorise le Maire à signer la convention d’aménagement avec le Conseil Général fixant les modalités de réalisation et de gestion de ces ouvrages.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 017. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE SAVOIE (S.D.E.S.)

Travaux d’amélioration esthétique 2013 – Convention de co-maitrise d’ouvrage

Nicolas VAIRYO, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Il est rappelé au conseil municipal que la compétence de distribution d’électricité à été transférée au Syndicat Départemental d’Energie de Savoie (S.D.E.S.) lors de l’adhésion de la commune. Ce transfert de compétence comprend également le transfert de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ERDF, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999.

La mise en conformité des statuts du SDES a été actée par la délibération du Comité syndical en date du 14 septembre 2010, approuvé par le Conseil Municipal d’Aix les Bains par délibération du 16 décembre 2010 et validé par Arrêté Préfectoral du 28 janvier 2011.

La commune peut solliciter le SDES pour une aide financière concernant les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF en présentant un dossier au Syndicat accompagné d’une délibération du Conseil municipal de demande de participation.

Afin que la Commune puisse exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux concédé à ERDF, celle-ci doit contractualiser une Convention de Co-maîtrise d’ouvrage sur les opérations concernées avec le SDES.

En conséquence et conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il vous est proposé d’autoriser le Maire à :

 signer les conventions de co-maitrise d’ouvrage relatives à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé à ERDF, des travaux d’enfouissement des lignes qui seraient réalisés en 2013, et tous documents s’y rapportant.

 solliciter une participation auprès du SDES pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 signe les conventions de co-maitrise d’ouvrage relatives à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé à ERDF, des travaux d’enfouissement des lignes qui seraient réalisés en 2013, et tous documents s’y rapportant.

 sollicite une participation auprès du SDES pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 018. MARCHES PUBLICS - Travaux d’enfouissement des réseaux aériens

Denise PASINI-SCHAUBHUT, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que trois opérations d’enfouissement de réseaux doivent être lancées cette année.

Il s’agit de :

 Rue Pauline Borghèse :

o Enfouissement des réseaux ERDF BT et France Télécom.

 Chemin Colonel Rollet (Entre le chemin de Viborgne et la rue du Docteur Gaillard) o Enfouissement des réseaux ERDF BT et HT et France Télécom

 Avenue de Saint Simond (entre La Rue Général Leclerc et la limite de la Commune de Grésy sur Aix) o Enfouissement des réseaux ERDF BT et France Télécom : 1200 m

Les deux premiers chantiers sont réalisés dans le cadre des travaux de rénovation urbaine du quartier du Sierroz, le troisième étant coordonné avec les travaux de rénovation de l’éclairage public programmés dans le plan d’investissement initial du PPP.

Afin d’obtenir la meilleure performance financière, mais aussi en terme de délais et de coordination, il est envisagé d’avoir recours à une entreprise ou à un groupement d’entreprise sous la forme d’un marché unique.

Le marché sera décomposé en 3 lots, chaque site constituant 1 lot, pour un montant total estimé à 880 000 € ht.

En conséquence et conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager une procédure de consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics pour la réalisation de ces travaux.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à engager une procédure de consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 019. MARCHES PUBLICS - Fourniture carburant, lubrifiant et fioul

Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Afin de satisfaire à l’alimentation en carburants, lubrifiants des différents véhicules et engins de la flotte municipale d’une part, et d’approvisionner en combustible nos bâtiments communaux, d’autre part, la passation d’un marché de fournitures est nécessaire.

Les quantités maximum estimées annuellement sont les suivantes :

Lot N°1 : Fourniture par cartes accréditives dans les stations service des carburants

Super sans plomb 95 : 70 000 litres

Super sans plomb 95-E10 (suivant disponibilité en station) : 20 000 litres

Gazole : 120 000 litres

Cartes accréditives : 180 unités.

Lot N° 2 : Fourniture de lubrifiants

(Huile moteur, huile de boite, lave glace, liquide de refroidissement …) 8 000 litres

Lot N°3 : Fourniture de fioul domestique : 200 000 Litres

. Suite à la procédure d’appel d’offres lancée pour un marché public à bons de commande passé pour une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois,

. Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés et tous documents s’y rapportant.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le rapport présenté ci-dessus,

- autorise le Maire à signer les marchés et tous documents s’y rapportant.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 020. MARCHES PUBLICS - Fourniture et pose de signalisation routière, de police, directionnelle et temporaire – Autorisation de signature des marchés

Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Commune a lancé un appel d'offres pour l'acquisition de panneaux de signalisation de police et directionnelle, de panneaux de signalisation temporaire et accessoires de sécurité, ainsi que de panneaux et plaques de rues nécessaires à la signalisation sur l'ensemble de son territoire. Le rythme et l'étendue des besoins tout au long de l’année ne pouvant être entièrement définis et arrêtés par le marché, il vous est proposé de retenir le principe d’un marché à bons de commandes pour une durée de 1 (un) an reconductible 3 (trois) fois, procédure la mieux adaptée pour réaliser dans des délais très courts ce type de prestations.

La prestation ne pourra pas excéder un montant de 150 000 € HT par an, montant estimé en tenant compte des éventuels dégradations et accidents, du programme de renouvellement de la signalisation et des travaux d’investissement routiers justifiant une nouvelle signalisation.

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer le marché de fourniture à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces prestations.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve le rapport présenté ci-dessus,

 autorise le Maire à signer le marché de fourniture à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces prestations.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 021. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES – Desserte Chevaline - Fonds de concours de la CALB

Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget a décidé lors de la réunion de son conseil communautaire du 13 mars 2013, de reconduire le dispositif de fonds de concours à l’aménagement des parcs d’activité économique.

Selon les critères d’attribution de ce fonds de concours définis par la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget, la desserte en voirie et réseaux des terrains de Chevaline, en vue d’y instaurer un site d’activité économique, est éligible.

Le montant total de l’opération est estimé à 357 000 € HT, et comprend

 les coûts d’études géotechniques et de maitrise d’œuvre : 9 900,00 € ;

 le déboisement et nivellement général de la plateforme 17 100,00 € ;

 la construction de la voirie, des réseaux et des équipements 330 000 € ;

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire :

 à solliciter la participation de la CALB la plus élevée possible.

 à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve le rapport présenté ci-dessus,

 autorise le Maire à solliciter la participation de la CALB la plus élevée possible,  autorise le Maire, ou son représentant le Premier-adjoint, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 022. MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE

Travaux de réhabilitation – Avenant au Marché d’Ingénierie

Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Suite à une première tranche de travaux destinée à améliorer la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment de la Maison des Arts et de la Jeunesse, une deuxième tranche de travaux était prévue pour la rénovation du chauffage, la requalification des espaces intérieurs dédiés aux services qui œuvrent en faveur de la jeunesse (Services jeunesse de la ville et du CCAS, pôle ressource de l’espace public numérique d’Aix- les-Bains mutualisé avec le Point Information Jeunesse, Maison des jeunes et de la culture).

Les travaux prévus étaient, pour l’essentiel :

- la réfection et mise aux normes accessibilité des sanitaires,

- la rénovation des escaliers,

- la rénovation intérieure des locaux (faux plafonds, peinture, revêtement de sol…), des sous sol, rez de chaussée et 1 er étage

- la reprise et la mise aux normes des installations électriques,

- la rénovation et amélioration du système de chauffage et de ventilation,

- le réaménagement de la partie centrale du rez de chaussée avec une entrée commune à tous les usagers.

L’estimation prévisionnelle était de 535 000 € HT.

Après consultation règlementaire, la maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet CHAMBRE & VIBERT pour un montant de 52 430,00 € HT.

Parallèlement l’étude diagnostic menée conjointement avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et le bureau de contrôle pour le volet accessibilité a mis en évidence des travaux importants de mise en conformité globale du bâtiment.

Il est apparu indispensable de confier ce volet « sécurité-accessibilité » à l’équipe de maîtrise d’œuvre et de lancer les travaux dans le cadre d’une même consultation d’entreprise.

Le coût global de l’opération s’élève dorénavant à 850 000€ HT et le montant du marché d’ingénierie est porté à 75 582.50€ HT.

Une tranche ferme avec les lots suivants :

- Lot n°1 : Démolition – Gros œuvre

- Lot n°2 : Cloisons – Doublages – Faux plafonds

- Lot n°3 : Menuiseries intérieures –

- Lot n°4 : Serrurerie – Métallerie

- Lot n°5 : Revêtements de sols souples

- Lot n°6 : Carrelage - Faïence

- Lot n°7 : Peinture

- Lot n°8 : Electricité – Courants faibles

- Lot n°9 : Plomberie – Sanitaires - Chauffage – Ventilation

4 tranches conditionnelles :

- Tranche conditionnelle 1 : Garde-corps en verre de la rampe extérieure.

- Tranche conditionnelle 2 : Peinture et sols des locaux répétition harmonie et auditorium

- Tranche conditionnelle 3 : Création des sanitaires aux niveaux 2 et 3

- Tranche conditionnelle 4 : Création d’ouverture entre EPN et rangement et création d’un rangement dans salle polyvalente

Ce coût de travaux est assorti d’un taux de tolérance de 6% comme prévu dans le CCAP.

Il est aussi rappelé au Conseil Municipal qu’un dossier de demande de subvention sollicité au titre du Projet urbain intégré, est en cours d’instruction pour un montant de 400 000 € (délibération du 17/12/2012).

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au Conseil Municipal :- de lancer l’appel d’offres et d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux en conséquence, en retenant éventuellement une ou plusieurs tranches conditionnelles selon les résultats de la consultation d’une part et de la possibilité budgétaire d’autre part, - d’autoriser le Maire à signer l’avenant au marché d’ingénierie, - d’autoriser le Maire à signer toutes les demandes d’urbanisme nécessaires.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de lancer l’appel d’offres et autorise le Maire à signer les marchés de travaux en conséquence, en retenant éventuellement une ou plusieurs tranches conditionnelles selon les résultats de la consultation d’une part et de la possibilité budgétaire d’autre part, - autorise le Maire à signer l’avenant au marché d’ingénierie,

- autorise le Maire à signer toutes les demandes d’urbanisme nécessaires.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 023. PREVENTION DES ACCIDENTS LIES A LA DISTRIBUTION DU GAZ – Convention avec GrDF

Myriam AUVAGE, rapporteur fait l’exposé suivant :

Les travaux effectués à proximité des ouvrages de distribution de gaz naturel sont la cause principale des accidents survenus sur ces réseaux occasionnant des risques pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous les cas, ils occasionnent des conséquences financières pour les collectivités, les exploitants et les entreprises, en portant préjudice à la continuité du service de distribution.

Dans ce contexte GrDF engage auprès des acteurs concernés, une campagne de sensibilisation aux risques liés aux travaux à proximité des canalisations de distribution de gaz.

La Ville d’Aix les Bains, impliquée dans de nombreuses interventions à proximité des réseaux doit assurer la sécurité des chantiers dont elle a la charge, mais aussi garantir la sécurité de son propre personnel.

Afin de marquer leur volonté commune d’améliorer la sécurité de leurs interventions la Ville d’Aix les Bains et GrDF souhaitent s’engager dans une démarche de formation aux bonnes pratiques pour la conduite des travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz naturel.

En conséquence et conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention pour la prévention des dommages aux ouvrages.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le rapport présenté ci-dessus,

- autorise le Maire à signer la convention avec GrDF pour la prévention des dommages aux ouvrages.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 024. RENOVATION URBAINE

Quartier du Sierroz – Convention avec l’O.P.A.C. pour relogement temporaire du foyer des jeunes

Carole DELROISE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La poursuite des opérations démolition, reconstruction du programme de rénovation urbaine du quartier du Sierroz nécessite le relogement provisoire du foyer des jeunes du quartier.

A défaut d’une solution définitive, la Ville a sollicité l’OPAC de la Savoie afin de pouvoir installer provisoirement un bâtiment préfabriqué d’environ 60 m² sur les parcelles lui appartenant cadastrées BT 300 et 440 à l’angle du chemin des Moellerons et du chemin de Viborgne.

L’OPAC de la Savoie, par délibération du bureau de son conseil d’administration en date du 19 avril 2013 a répondu favorablement sur une mise à disposition gratuite de ces parcelles.

Cette autorisation est subordonnée aux réserves suivantes :

- droit d’usage d’un an renouvelable par tacite reconduction, - dépenses de location, d’installation et de raccordement intégralement pris en charge par la Ville, - responsabilité de l’OPAC ne pouvant en aucune manière être recherchée pour quelle que cause que ce soit.

Afin de formaliser cet accord et conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’OPAC de la Savoie et tous documents relatifs à cette installation provisoire.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve le rapport présenté ci-dessus,

 autorise le Maire à signer la convention avec l’OPAC de la Savoie pour le relogement temporaire du foyer des jeunes et tous documents relatifs à cette installation provisoire.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 025. DOMANIALITE - Transfert de la domanialité d’une partie de l’avenue du Grand Port

Monique VIOLLET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le conseil général de la Savoie nous a fait part de son souhait de transférer à la Ville la domanialité de l’avenue du Grand Port, dans sa section comprise entre le boulevard Garibaldi et le Grand Port, actuelle Route Départementale 991d.

Cette section de voie n’assurant pas une continuité d’itinéraires départementaux, la commune souhaite l’intégrer dans son patrimoine de voirie communale notamment vis-à-vis des enjeux que représente cette desserte du Grand Port, après prise en charge par le Département de la remise en état de la couche de roulement.

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette portion de la voie et, conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver ce transfert

 d’autoriser le Maire à signer la convention qui en fixe les modalités.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve ce transfert de domanialité d’une partie de l’avenue du Grand Port tel que présenté,  autorise le Maire à signer la convention qui en fixe les modalités.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 026. EAU POTABLE –

Renouvellement des branchements en plomb - Avenant n° 9 au contrat d’affermage passé avec la SAUR

Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Sur les 17 000 branchements d’eau potable présents sur la ville, la SAUR a identifié, lors du relevé des compteurs, 1 500 branchements en plomb.

La Ville a ainsi confié une campagne de mesures en 2012 à Savoie Labo pour connaître les concentrations en plomb de ces 1 500 branchements vis-à-vis des valeurs réglementaires et pour établir les priorités de renouvellement de ces branchements.

Les mesures sont effectuées selon les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2003 et de la circulaire du 05 février 2004 du Ministère de la santé, sous le contrôle de l’Agence Régionale de Santé. Sur les 990 résultats obtenus, environ 2/3 de ces branchements délivrent une eau conforme à la norme actuelle (25 μg/l) soit 670 branchements.

L’évolution de la norme maximale de concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine, qui sera abaissée de 25 μg/l à 10 μg/l au 25 décembre 2013 nécessitera de réhabiliter environ 1 000 branchements pour respecter cette prochaine valeur réglementaire. Le coût global de cette opération est estimé à 2 000 000 € HT et elle bénéficie d’une aide de l’Agence de l’Eau de 400 €/branchement.

La collectivité et son fermier, la SAUR, sont convenus que la prise en charge du changement des 1 000 branchements en plomb pour lesquels la teneur en plomb dépasse les 10 μg/l, s’effectuera selon la répartition suivante :

- 650 branchements pour le fermier

- 350 branchements pour la Ville.

Cette réhabilitation s’effectue selon le principe, déterminé par la jurisprudence, de la responsabilité, jusqu’au compteur de l’abonné, du distributeur. Ce principe est intégré dans l’avenant proposé et engendre pour toutes fuites avant compteur, même si elles se produisent dans le domaine privé, leurs réparations par et au frais du fermier.

Par ailleurs, l’évolution des dispositions techniques, l’absence de prix pour des prestations (alternat en feux tricolores, etc…) conduisent à établir un bordereau complémentaire de prix pour les travaux soumis au contrat d’affermage.

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, de celui de la commission de Délégation de Service public, et à celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03, 17 et 24 Juin 2013, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver les termes de cet avenant

 d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant

 de confirmer auprès de l’Agence de l’Eau les subventions sollicitées.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

 approuve les termes de cet avenant n°9 au contrat d’affermage passé avec la SAUR  autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant

 confirme auprès de l’Agence de l’Eau les subventions sollicitées.

POUR : 25

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 527. SAUR - Maintien de la durée du contrat de Délégation de Service Public

Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Ville a confié par contrat de délégation en date du 21 juin 1988 l’exploitation du service public de l’eau potable pour une durée de 30 ans.

Par un arrêt en date du 8 avril 2009 Compagnie Générale des Eaux – Commune d’Olivet, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets.

Le Conseil d’État a estimé que les contrats conclus dans ces domaines, avant la loi n° 95.101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du Directeur Départemental des Finances Publiques.

Préalablement à la « loi Barnier », la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », avait posé le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public. Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et ne peut en principe excéder « la durée normale d’amortissement » des investissements à réaliser.

Cet arrêt impose, donc, concrètement à la Ville d’examiner les clauses de son contrat de délégation de l’eau potable.

La Ville s’est rapprochée de la SAUR, délégataire du service public d’exploitation de l’eau potable pour établir précisément le tableau prévisionnel d’exploitation de cette délégation jusqu’à son terme officiel, le 21 juin 2018. Les chiffres présentés de 1988 à 2012 sont ceux qui ont été présentés et approuvés par la collectivité lors de la présentation annuelle des comptes rendus d’exploitation de ce délégataire. Les prévisions 2013 – 2018 présentées ont été établies sur la base d’hypothèses moyennes s’agissant, notamment de la masse salariale dont le détail, validé précisément par la Ville, a été établi sur la base de l’année 2012.

S’agissant des amortissements, essentiels pour établir le maintien ou non de la durée de la DSP, le tableau présenté reprend , simplement, le tableau d’amortissement des prêts associés au droit d’entrée payé par la SAUR à la Ville sur ce contrat tel qu’il avait été voté par le conseil municipal le 20 avril 2000 (avenant n° 4 du 25 avril 2000).

Il ressort de ces données que, sur la base du prix de l’eau et de sa formule de révision actuelle, l’équilibre de la DSP ne s’établit que si la DSP est menée jusqu’à son terme.

Le mémoire déposé par la Ville, sollicitant le maintien de la durée initiale, a reçu un avis favorable du directeur DDFIP en date du 27 mai 2013.

Le mémoire et l’avis du DDFIP sont annexés à la présente.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques et d’approuver le maintien de la durée de la délégation de service public de l’eau potable jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 juin 2018.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité prend acte de l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques et approuve le maintien de la durée de la délégation de service public de l’eau potable jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 juin 2018.

POUR : 25

CONTRE : 5

ABSTENTION : 028. CARTE DE VIE QUOTIDIENNE « AIX PASS » - Extension à certaines activités du Centre Communal d’Action Sociale

Georges BUISSON, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Il est rappelé que depuis le début de l’année 2013, tous les élèves des écoles maternelles et primaires utilisent la carte Aix’Pass.

Cette carte est liée au portail internet « Mon Aix’Pass » qui permet d’effectuer à distance les démarches en lien avec les activités scolaires et périscolaires (réservation garderies, abonnements….). Ce portail permet aussi le rechargement via internet du « compte famille ».

Conformément, à la loi n° 78.16 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les déclarations nécessaires ont été effectuées par la Ville d’Aix-les-Bains.

Afin de pouvoir gérer les recettes générées par ces prestations, une régie intitulée « régie d’avances et de recettes pour l’encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la Carte de Vie Quotidienne » a été créée ainsi qu’un compte de dépôt de fond au Trésor Public.

Il est désormais programmé pour septembre 2013 la mise en œuvre de l’Aix’Pass pour certaines activités gérées par le CCAS. Aix’Pass couvrira ainsi non seulement les écoles mais également la petite enfance (crèches et multi-accueils) ainsi que les centres de loisirs.

Afin de faciliter les relations des usagers d’Aix’Pass avec la Ville et le CCAS, il apparait intéressant de n’avoir qu’une seule et unique régie qui gère la globalité des rechargements des comptes familles. Chaque famille n’aura ainsi qu’un seul compte à tenir approvisionné qui servira aussi bien les prestations scolaires que celles délivrées par le CCAS.

Après encaissement, les recettes seront redéployées au profit de chaque budget en fonction des consommations lors des dégagements du compte de dépôt de fonds.

Pour plus de commodités, il est proposé de laisser à la charge du budget de la Ville l’ensemble des frais financiers inhérents au système (frais de CB, frais internet, SMS…). Une délibération concordante sera prise par le CCAS lors d’un prochain conseil d’administration.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - d’accepter que la régie d’avances et de recettes pour l’encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la Carte de Vie Quotidienne encaisse, à la fois des produits qui concernent le budget de la Ville et le budget du CCAS et qu’elle règle l’ensemble des frais financiers générés pour cette régie,

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette mise en œuvre.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte que la régie d’avances et de recettes pour l’encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la Carte de Vie Quotidienne encaisse, à la fois des produits qui concernent le budget de la Ville et le budget du CCAS et qu’elle règle l’ensemble des frais financiers générés pour cette régie,

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette mise en œuvre.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 029. RESTAURATION SCOLAIRE – Prolongation du marché - Avenant n° 2

Robert BRUYERE, rapporteur fait l’exposé suivant :

Le 30 juin 2009, un marché public a été passé avec la société COMPASS GROUPE FRANCE pour la fourniture de repas pour les écoles publiques, les centres de loisirs et le foyer des jeunes travailleurs.

Ce marché avait une durée d’exécution d’une année à compter du 01.09.2009, reconductible trois fois pour la même durée. Ayant été reconduit dans les mêmes formes chaque année, il devait donc s’achever le 31.08.2013.

Un premier avenant, passé en 2010, avait introduit la possibilité de commander des pique-niques pour les centres de loisirs.

La Ville et le CCAS d’Aix-les-Bains ont lancé, début 2013, un audit sur la restauration collective de leurs différents services et structures afin qu’un diagnostic des équipements existants soit réalisé : cuisine centrale scolaire, cuisine centrale personnes âgées et cuisines des structures petite enfance ainsi que leurs sites de restauration respectifs.

Compte tenu du diagnostic établi qui a mis en évidence la nécessité d’une remise aux normes de certaines cuisines et l’insuffisance des équipements en termes de besoins, il a été demandé au cabinet d’audit de proposer des solutions pour remédier aux problèmes conformément à la règlementation en matière de restauration collective.

Le cabinet d’audit a proposé plusieurs scénarii possibles soit en liaison froide soit en liaison chaude.

Quelque soit le choix du scénario, les deux collectivités auront des investissements très importants à réaliser dans les années à venir : construction d’une nouvelle cuisine centrale ou gros travaux de réaménagement et de rééquipement des divers sites de restauration (petite enfance, scolaires et personnes âgées).

Le cabinet d’audit est en cours d’estimation des coûts des investissements et de fonctionnement des équipements pour tous les scénarii.

Aussi, n’ayant par encore eu le rapport complet d’audit et notamment la connaissance des incidences financières de toutes les solutions proposées, la Ville d’Aix-les-Bains estime qu’il est prématuré pour elle, de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture de repas scolaires que ce soit en liaison chaude comme le précédent marché ou en liaison froide.

Il a donc été décidé de passer un avenant pour prolonger le marché actuel d’une année (année scolaire 2013-2014) afin de prendre le temps de choisir la meilleure solution pour la Ville et le CCAS et leurs services de restauration collective.

Les conditions d’exécution du marché sont inchangées et notamment le nombre de repas annuel qui est identique à celui fixé dans le marché initial : 105 000 repas au minimum et 165 000 repas au maximum, pour un montant estimé à 440 000 € HT.

Conformément à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 18 juin 2013, et celui de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 24 juin 2013,

Il vous est proposé :

- d’approuver la passation d’un avenant pour prolonger le marché initial d’une année (année scolaire 2013-2014)

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve la passation d’un avenant pour prolonger le marché initial d’une année (année scolaire 2013-2014)

- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 030. AFFAIRES FINANCIERES

Comptes Administratifs 2012 / Ville Parkings Eau

Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu l’article L 2121-31 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 ;

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2012 ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013 ;

Considérant l’exposé du rapporteur, précisant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012 ;

Le Député-maire ayant quitté provisoirement la salle pendant le vote et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Renaud BERETTI, Premier-adjoint au maire ;

il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les comptes administratifs 2012 arrêtés comme suit :

I. Compte Administratif 2012 du budget principal :

Résultats de l’exercice 2012

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 16.512.017,56 40.839.730,84 4.183.291,30

Recettes 16.486.462,43 44.508.632,79 3.266.907,26

Excédent 3.668.901,95

Déficit 25.555,13 916.384,04

Résultats antérieurs

Excédent 1.945.388,58

Déficit 1.984.443,57

Résultats de clôture 2012

Excédent 5.614.290,53

Déficit 2.009.998,70

Résultats net 2012 2.687.907,79

II. Compte Administratif 2012 du budget parking :

Résultats de l’exercice 2012

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 97.707,09 463.391,06 175.020,00

Recettes 127.791,04 510.201,44

Déficit

Excédent 30.083,95 46.810,38

Résultats antérieurs

Excédent 462.946,23 85.920,13

Résultats de clôture

Excédent 493.030,18 132.730,51

Résultats nets 2012 450.740,69III. Compte Administratif 2012 du budget eau potable :

Résultats de l’exercice 2012

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 1.484.655,08 568.580,54 304.531,85

Recettes 1.182.535,89 952.352,48 148.600,00

Déficit 302.119,19 155.931,85

Excédent 383.771,94

Résultats antérieurs

Déficit 61.397,61

Excédent 170.110,08

Résultats de clôture

Déficit 363.516,80

Excédent 553.882,02

Résultats nets 2012 34.433,37

Le rapport d’exécution détaillé de ces trois budgets est joint en annexe.

Décision

Le Député-maire ayant quitté provisoirement la salle pendant le vote,

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Renaud BERETTI, Premier-adjoint au maire, approuve à la majorité les comptes administratifs 2012 présentés pour le budget principal et les budgets parking et eau potable.

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 531. AFFAIRES FINANCIERES

Approbation des Comptes de Gestion 2012 - Ville / Parking / Eau

Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Après s’être fait présenter les budgets 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2012 ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est proposé aux membres du conseil municipal de déclarer que les comptes de gestion, dressés pour l’exercice 2012, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observation.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2012, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observation de sa part.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 032. AFFAIRES FINANCIERES

Comptes Administratifs 2012 – Affectation des résultats

Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder aux affectations de crédits suivantes :

Les résultats 2012 du Budget Principal sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2013 :

- Le besoin de financement de la section d’investissement de 2.926.382,74 euros, correspondant au déficit constaté au Compte Administratif 2012 de 2.009.998,70 euros augmenté du déficit occasionné par les restes à réaliser s’élevant à 916.384,04 euros, est financé par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement (compte 1068).

- L’excédent de fonctionnement restant après financement du besoin de la section d’investissement, soit 2.687.907,79 euros est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Les résultats 2012 du Budget Parkings sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2013 :

- La section d’investissement dégage un excédent d’investissement de 493.030,18 euros (compte 001) qui viendra financer le besoin de financement des dépenses reportées de 175.020 euros, ainsi qu’un complément de dépenses d’investissement à hauteur de 318.010,18 euros.

- L’excédent d’exploitation de 132.730,51 euros est intégré en section d’exploitation au compte 002.

Les résultats 2012 du Budget Eau sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2013 :

- Le besoin de financement de la section d’investissement de 519.448,65 euros correspondant au déficit 2012 de 363.516,80 euros, augmenté du déficit des restes à réaliser de 155.931,85 euros est financé par l’affectation partielle de l’excédent d’exploitation (compte 1068).

- L’excédent d’exploitation restant après financement du besoin de la section d’investissement, à savoir 34.433,37 euros est affecté au compte 002 de la section d’exploitation.

Décision

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’affectation des résultats des comptes administratifs 2012, telle que présentée dans le rapport ci-dessus.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 033. AFFAIRES FINANCIERES - Budgets Supplémentaires 2013

Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

BUDGET VILLE

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 2.566.648,79 euros.

Les recettes sont composées de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement reporté du compte administratif 2012 : 2.687.907,79 € Recettes réelles nouvelles : - 121.259,00 €

Le total des recettes réelles de fonctionnement est négatif, à savoir -121.259 euros. Il prend en effet en compte l’ajustement à la baisse du produit des jeux du casino (-100 K€), de la taxe additionnelle des droits de mutation (-200 K€), de la compensation des exonérations fiscales (-54 989 €).

S’ajoute à cette diminution, le retrait des dividendes Casino (-137 K€).

Ce déficit est allégé par un complément de recettes sur les taxes foncières et d’habitation (+124.237 euros) et sur la dotation forfaitaire (+ 64.613 euros).

Par ailleurs, l’annulation de divers rattachements (Refpac, Ctr, Saur) permettent l’inscription d’une recette exceptionnelle de 95 354 euros.

Enfin, 58 K€ sont prévus au titre du remboursement des assurances et de la reprise de provision Rivollier-Gruaz.

Les dépenses sont constituées de :

Écritures d’ordre : 1.624.756,79 €

Dépenses réelles nouvelles : 941.892,00 €

Les dépenses réelles de fonctionnement permettent notamment les compléments de 176.500 euros pour le Service Énergie, 50 K€ sur le gestionnaire « Système d’informations » suite aux évolutions CVQ, EPN et la prévision d’un audit sur le fonctionnement du service, 30 K€ pour les illuminations, 25 K€ pour l’approvisionnement en sel de déneigement, 20 K€ pour les animations de fin d’année, 20 K€ pour une réserve de carte de stationnement.

Un abondement de 25.810 euros est inscrit sur les reversements de fiscalité.

Par ailleurs, elles assurent l’attribution de subventions supplémentaires pour un montant de 45.504 euros, puis d’admettre en non valeur la somme de 18.600 euros.

Quant aux dépenses exceptionnelles, elles s’élèvent à 18.733 euros et concernent d’une part, le remboursement de tickets repas suite à la mise en place d’Aix Pass et d’autre part, le remboursement à l’assurance de l’indemnité « vol » concernant le tableau Pissaro, suie à sa restitution.

La section d’investissement s’équilibre à 8.820.194,79 euros.

Les recettes d’investissement totalisent :

Restes à réaliser 2012 : 3.266.907,26 €

Affectation : 2.926.382,74 €

Écritures d’ordre : 1.845.543,79 €

Recettes réelles : 781.361,00 €

Les recettes réelles d’investissement sont composées du produit de nouvelles cessions pour un montant global de 188.720 euros, d’un complément sur les amendes de police de 15.677 euros, d’un montant de subventions complémentaires de 470.000 euros, en correspondance avec de nouveaux investissements, dont la réalisation du parking du Centre Nautique et les travaux d’enfouissement de l’Avenue de St Simond. De plus, une participation au titre du PAE secteur Est de la Rue de Genève est également inscrite de 79.505 euros.

Enfin, la somme de 27.459 euros a sa contre partie en dépense d’investissement.

Les dépenses d’investissement regroupent :Déficit d’investissement reporté : 2.009.998,70 €

Restes à réaliser 2012 : 4.183.291,30 €

Écritures d’ordre : 220.787,00 €

Dépenses réelles : 2.406.117,79 €

Le budget supplémentaire permet de prendre en compte les nouvelles dépenses suivantes :

2.223.858,79 euros pour les frais d’études et travaux, dont 1.335.000 euros pour la voirie (520 K€ pour les travaux d’enfouissement de la Rue de St Simond), 515.500 euros pour les bâtiments, 110 K€ pour l’ANRU.

99.100 euros d’équipements, à savoir : extension réseaux système d’information (60 K€), équipement en protection individuelle pour la Police Municipale (5.100 euros), saleuse et lame pour le déneigement (25 K€), défibrillateur (3 K€), participation au Floralies (3K€), jeux d’enfants du Parc des Thermes (3 K€).

635.000 euros sont réservés à des acquisitions foncières.

216.700 euros sont prévus pour l’aide aux logements sociaux.

27.459 euros ont leur contre partie en recettes.

En revanche les crédits suivants sont repris :

20 K€ sur les jardins familiaux

406 K€ sur les travaux d’économie eau Golf Hippodrome, dans l’attente d’un chiffrage définitif du projet. 370 K€ sur l’aménagement intérieur de la MAJ, pour se caler sur le rythme d’avancement de l’opération.

Le détail de toutes les écritures réelles figure sur le tableau joint.

BUDGET PARKING

Ce budget supplémentaire prévoit, outre la reprise des résultats 2012 et l’inscription des écritures d’ordre nécessaires, un montant de dépenses d’investissement de 17.010 euros destinés à l’ajout de caméras au parking de la Chaudanne et au remplacement de matériels (imprimante, enregistreur).

Puis, un complément de 100 euros pour les admissions en non-valeur est inscrit.

Il s’équilibre globalement à 635.027,69 euros.

BUDGET EAU

Ce budget supplémentaire prévoit, outre la reprise des résultats 2012 et l’inscription des écritures d’ordre nécessaires, la prise en compte de 10.000 euros pour permettre le versement de la subvention pour l’alimentation en eau potable du village Prey-Khcheay au Cambodge, objet de la délibération du 17 décembre 2012.

Il s’équilibre globalement à 726.915,39 euros.

---------------------------------------------

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il vous est proposé d’adopter les 3 budgets supplémentaires qui viennent d’être présentés.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON), Hervé BOILEAU et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le Conseil Municipal à la majorité approuve les budgets supplémentaires (Ville/Parking/Eau) qui lui ont été présentés.

POUR : 25

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 534. AFFAIRES FINANCIERES

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

Christiane MOLLAR, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013,

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telle que présentée dans le tableau joint,

- autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 035. AFFAIRES FINANCIERES - MESURES COMPTABLES –

 Complément au catalogue des tarifs 2013 : DSP du restaurant de la plage, Sports Vacances et location de salles M.A.J.

 Tarifs 2014 – Taxe de séjour

Carole DELROISE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

I. Complément au catalogue des tarifs 2013 – DSP du restaurant de la plage, Sports Vacances et location de salles à la MAJ :

Après avoir rappelé la délibération n° 14 du 17 décembre 2012 relative au catalogue des tarifs 2013, il vous est proposé d’approuver les tarifs joints en annexe :

A. Tarifs 2013 – DSP du restaurant de la plage :

Le catalogue précisait que les tarifs relatifs à la DSP du restaurant de la plage ne seraient connus qu’au premier semestre 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs pour la saison 2013.

B. Tarifs 2013 – Sports vacances :

Le catalogue des tarifs 2013 concernant l’activité « sports vacances » ne prévoit pas de tarifs au- delà de 3 enfants inscrits dans une même famille. Or, certaines familles avec plus de 3 enfants souhaitent participer à cette activité.

Il convient donc de prévoir un tarif par enfant supplémentaire afin de répondre à cette demande.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver un tarif de 60 euros par enfant supplémentaire aixois et de 70 euros par enfant supplémentaire non aixois pour cet été 2013.

C. Tarifs 2013 – Location de salles à la Maison des Arts et de la Jeunesse (M.A.J.) La Ville souhaite pouvoir continuer à proposer la location de salles pendant la durée des travaux de la Maison des Associations (MDA). Il existe des salles à la MAJ qui sont susceptibles de palier à cette carence.

Il convient donc de fixer des tarifs pour la location de ces salles. Il est précisé qu’une nouvelle réflexion sur les tarifs de la MAJ sera menée lors de la réouverture de la MDA.

II. Tarifs 2014 – Taxe de séjour :

Il est rappelé que conformément à l’article L2333-30 du CGCT, la commune doit voter les tarifs de la taxe de séjour (dans le respect des barèmes légaux).

Pour mémoire, les recettes de la taxe de séjour 2012 se sont élevées à la somme de 633.573,07 euros.

Considérant la volonté de la Ville de maintenir la mise en œuvre du projet de station avec de nouvelles communications et de nouveaux événements, les tarifs appliqués par d’autres Villes thermales comparables à Aix-les-Bains, l’augmentation des tarifs en 2011, et le contexte économique difficile, il est proposé de ne pas modifier en 2013 les tarifs de la taxe de séjour pour 2014.

Il est rappelé que la période de perception s’étend du 1er janvier au 31 décembre et que seules les exonérations obligatoires prévues par le CGCT sont pratiquées.

Il est précisé que ces tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autre intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenus à la mairie à disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Il est donc proposé de maintenir pour 2014 les tarifs de la taxe de séjour à leur niveau de 2011, 2012 et 2013 (voir tableau joint en annexe).----------------------------------

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 24 juin 2013, il vous est proposé d’adopter l’ensemble de ces mesures comptables.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les mesures comptables présentées ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 036. AFFAIRES FINANCIERES

Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA d’HLM Cité Nouvelle pour l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) – Rue Paul Doumer

Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par la Société Anonyme d’H.L.M. « Cité Nouvelle » et tendant à obtenir la garantie par la ville d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’emprunts de 676.000 euros, finançant l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) ;

Vu l’intérêt de la ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur le territoire d’Aix-les-Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 676.000 euros souscrit par Cité Nouvelle auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts PLUS, PLUS FONCIER et PLAI, PLAI FONCIER sont destinés à financer l’acquisition amélioration de 6 logements à Aix-les-Bains, rue Paul Doumer.

Le Conseil Général de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 %, soit 338.000 euros, ces emprunts d’un montant de 676.000 euros.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PRÊT PLUS :

Montant du prêt : 115.000 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

+ 60 pdb

Révisabilité : double limitée

Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

PRÊT PLUS FONCIER :

Montant du prêt : 224.000 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

+ 60 pdb

Révisabilité : double limitée

Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

PRÊT PLAI :

Montant du prêt : 234.000 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 40 ansPériodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

- 20 pdb

Révisabilité : double limitée

Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

PRÊT PLAI FONCIER :

Montant du prêt : 103.000 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

- 20 pdb

Révisabilité : double limitée

Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement

maximum, suivis d’une période de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 57.500 euros (PLUS de 40 ans)

et 117.000 euros (PLAI de 40 ans), et de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 112.000 euros (PLUS de

50 ans) et 51.500 euros (PLAI de 50 ans). Cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par Cité Nouvelle, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les

intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la Vie Nouvelle pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Cité Nouvelle, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie, et tous documents relatifs à ce contrat.La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable le 24 juin 2013.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- accorde la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SA d’HLM Cité Nouvelle pour l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI) – Rue Paul Doumer telle que présentée ci-dessus, - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 037. AFFAIRES FINANCIERES

Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « L’Artimon »

Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu le programme de réhabilitation prévu par l’OPAC sur le quartier du Sierroz dans le cadre de l’opération ANRU ;

Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la ville d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 1.200.000 euros, finançant les travaux de réhabilitation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains – Immeuble « L’Artimon » ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’’un emprunt d’un montant total de 1.200.000 euros souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt dit « ECO PRÊT », lié à la performance énergétique actuellement en classe D, est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains – Immeuble « L’Artimon ».

Le Conseil Général de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 %, soit 600.000 euros, pour cet emprunt d’un montant de 1.200.000 euros.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 1.200.000 euros

Durée totale du prêt : 15 ans

Différé d’amortissement : 2 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A (soit 1,75 % au 01.02.2013)

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Taux annuel de progressivité : de moins 3 % à plus 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’OPAC de la Savoie à hauteur de 50 %, dont il ne se serait pas acquitté

à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à l’OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’OPAC de la Savoie, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie, et tous documents relatifs à ce contrat.

La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable le 24 juin 2013.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- accorde la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « L’Artimon », telle que présentée ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 038. AFFAIRES FINANCIERES

Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « Le Grand Pavois »

Corinne CASANOVA, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu le programme de réhabilitation prévu par l’OPAC sur le quartier du Sierroz dans le cadre de l’opération ANRU ;

Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la ville d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 1.200.000 euros, finançant les travaux de réhabilitation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains – Immeuble « Le Grand Pavois » ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’’un emprunt d’un montant total de 1.200.000 euros souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt dit « ECO PRÊT », lié à la performance énergétique actuellement en classe D, est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains – Immeuble « Le Grand Pavois ».

Le Conseil Général de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 %, soit 600.000 euros, cet emprunt d’un montant de 1.200.000 euros.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 1.200.000 euros

Durée totale du prêt : 15 ans

Différé d’amortissement : 2 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A (soit 1,75 % au 01.02.2013)

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Taux annuel de progressivité : de moins 3 % à plus 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’OPAC de la Savoie à hauteur de 50 %, dont il ne se serait pas acquitté

à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à l’OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’OPAC de la Savoie, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie, et tous documents relatifs à ce contrat.

La commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques a émis un avis favorable le 24 juin 2013.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- accorde la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « Le Grand Pavois » telle que présentée ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 039. SOLIDARITE INTERNATIONALE – Alimentation en eau potable d’une commune de Madagascar

Myriam AUVAGE, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Par délibération du 17 décembre 2011, le Conseil Municipal, en application de la loi OUDIN-SANTINI, a décidé à l’unanimité de soutenir à hauteur de 10 000 € le projet d’alimentation en eau potable de la commune de Fanandrana à Madagascar, élaboré par Hydraulique Sans Frontières.

Ce projet très complet consiste en l’alimentation de 2 245 habitants par la création d’un captage, d’un traitement par filtre à sable, d’un réservoir de 60 m3 et la mise en œuvre d’un réseau d’adduction de 3600 ml avec 18 bornes fontaines. La maîtrise d’œuvre de ce projet estimé à 136 700 € TC est assurée par l’équipe d’ingénierie d’H.S.F.

Pour optimiser les subventions de l’Agence de l’Eau sur cette opération (50%), il a été demandé à la ville d’Aix-les-Bains de bien vouloir se porter mandataire de l’agence pour cette réalisation.

L’aide financière de la ville demeure égale au montant initial (10 000 €) mais c’est la ville qui recensera les opérateurs concernés par le projet (association hydraulique sans frontière), déposera la demande de subvention à l’agence puis la reversera à l’association.

Conformément à l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Économiques, réunie le 24 Juin 2013, il vous est proposé de confirmer votre décision du 17 décembre 2011, de solliciter les subventions correspondantes auprès de l’agence de l’eau et d’autoriser le Maire à signer la convention de mandat avec cette agence ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de confirmer la décision du 17 décembre 2011,

- décide de solliciter les subventions correspondantes auprès de l’agence de l’eau, - autorise le Maire à signer la convention de mandat avec cette agence ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 040. TOURISME

Nettoyage des plages en saison estivale – Convention de mise à disposition de services au profit de la C.A.L.B.

Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB), compte tenu de sa compétence, a en charge la création, l’aménagement, la gestion des installations des plages du Lac du Bourget, en tant que support de loisirs nautiques liés à la baignade.

Afin d’éviter que la CALB organise un service spécifique devant assurer l’entretien des plages pendant la seule saison estivale, celle-ci et les communes concernées conviennent d’affecter à cette tâche, les services communaux déjà présents sur leur territoire, puisqu’en dehors de la période estivale, l’entretien courant des plages et des équipements incombe à chaque commune.

Ainsi plus précisément, les services de la ville d’Aix-les-Bains seront chargés, d’entretenir les plages du Rowing et de Mémard durant la saison estivale, soit :

 Entretenir et nettoyer les espaces verts et la grève

 Nettoyer et ratisser les plages

 Collecter les poubelles et évacuer les déchets

 Contrôler et entretenir les sanitaires.

En conséquence, une convention doit être passée entre la Ville et la CALB pour définir les modalités d’intervention des équipes d’entretien en application de l’article L 52.11.4.1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durée de la convention :

La convention de mise à disposition de services est établie pour une durée de cinq ans à compter de l’année 2013. Elle pourra être renouvelée par voie expresse d’un commun accord entre la Ville et la CALB. Elle pourra, également, faire l’objet d’avenants.

Période de mise en œuvre :

Chaque année, la durée d’intervention sera adaptée à la période des vacances scolaires d’été, et comprendra aussi les deux semaines précédant l’ouverture de la saison pour la préparation des plages. Volume d’heures de mise à disposition :

Un volume de 330 heures par an a été prévu.

Modalités financières :

Conformément aux dispositions de l’article D 5211-16 du CGCT, la CALB s’engage à rembourser à la Ville les charges de fonctionnement engendrées par cette mise à disposition, en un versement unique.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 24 juin 2013, il vous est proposé :

- de donner accord pour la mise à disposition de personnel pour l’entretien des plages en période estivale

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la CALB - d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la CALB.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- donne accord pour la mise à disposition de personnel pour l’entretien des plages en période estivale - approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la CALB - autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la CALB.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 041. EAU POTABLE – Rénovation des branchements en plomb – Avenant avec la société S.A.T.P.

Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de la réhabilitation des branchements, dont la concentration en plomb dépasse la valeur de 10 microg/litre menée par la Ville soit 350 branchements à réaliser avant le 29 décembre 2014, il convient d’adopter par avenant avec la société SATP, titulaire du marché « canalisations » un bordereau de prix complémentaires pour permettre cette opération selon les techniques classiques (tranchées) ou par des techniques sans tranchées (tubage, extraction, etc.…)

Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 03 et 24 Juin 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant et tous documents s’y rapportant.

Décision

Fatiha BRUNETTI (ayant pouvoir de Denise DELAGE-DAMON) et Christian SERRA (ayant le pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

- approuve le rapport présenté ci-dessus,

- autorise le Maire à signer l’avenant avec la Société S.A.T.P pour la rénovation des branchements en plomb et tous documents s’y rapportant.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 442. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS / RAPPORTS ANNUELS 2012 : Casino Grand Cercle, SAS Nouveau Casino Poker Bowl, Centre Équestre, Golf Club, Restaurant de la Plage, Société SAUR et Contrat de partenariat éclairage public.

François GRUFFAZ, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à la réglementation, les rapports annuels 2012 des délégataires de service public sont communiqués pour information au conseil municipal.

Ces rapports concernent :

 Casino Grand Cercle,

 SAS Nouveau Casino Poker Bowl,

 Centre Équestre,

 Golf Club,

 Restaurant de la Plage,

 Société SAUR

 Contrat de partenariat éclairage public société CITEOS.

Ces rapports ont tous été transmis à chaque conseiller municipal.

Tous ont également été étudiés en détail par les commissions municipales spécialisées et par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) dans sa séance du 17 juin 2013.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir donner acte de ces communications.

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 H 50

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE (à partir de 19 h avant le vote de la question 3), Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Myriam AUVAGE (à partir de 19 h 45 avant vote de la question 7), Nicolas VAIRYO, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ (à partir de 19 h 45 avant vote de la question 7), Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Fatiha BRUNETTI, Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE.