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Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
République française Liberté, égalité, fraternité SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 NOVEMBRE 2013 L'AN DEUX MILLE TREIZE LE QUATRE NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 24 Votants : 29 CONVOCATION du 29 octobre 2013. ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Michel MAURY, Jean-Pierre ANTIGNAC, Nathalie MURGUET, Fatiha BRUNETTI, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE. ETAIENT EXCUSES Christiane MOLLAR (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Pierre-Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Pascal PELLER), François GRUFFAZ (ayant donné procuration pour la séance à Sylvie COCHET), Denise PASINI-SCHAUBHUT, Denise DELAGE-DAMON (ayant donné procuration pour la séance à Fatiha BRUNETTI), et Hervé BOILEAU (ayant donné procuration pour la séance à Christian SERRA). ETAIENT ABSENTS : Esther POTIN-ROSSILLON, Sophie ABENIS, Carole DELROISE, Géraldine GAURON- REBUT, et Azzedine ZALIF. SECRETAIRE DE SEANCE : Thibaut GUIGUE. ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2013 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 2. AFFAIRES FONCIERES - Achat d’une propriété bâtie à la CALB 3. AFFAIRES FONCIERES – Achat de la parcelle AE 81 à Madame Le Guénic 4. AFFAIRES FONCIERES – Achat de parcelles de terrain à la société « C.I.S. Promotion » 5. AFFAIRES FONCIERES – Échange de terrains entre la commune et l’Opac de la Savoie 6. AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation et déclassement d’une dépendance bâtie du domaine public communal 7. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires 8. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 – Ville – Parking 9. AFFAIRES FINANCIERES - Débat d’Orientation Budgétaire 2014 10. AFFAIRES FINANCIERES - Contrat de partenariat relatif à l’éclairage public – Avenant 1 11. AFFAIRES FINANCIERES - Convention de fourniture d’eau en gros au SIAE du Sierroz – avenant n° 2 12. OFFICE DE TOURISME - Subvention versée pour l’année 2013 13. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Production et distribution d’énergie calorifique – Choix du délégataire 14. PASS NUMERIQUE – Convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes pour lutter contre l’exclusion numérique 15. FORET COMMUNALE DE CORSUET - Coupes d’affouages 2013/2014 16. ENVIRONNEMENT - Opération de dératisation – Autorisation de signature de la convention de groupement de commande avec la CALB 17. TRAVAUX - Parking Hôtel de Ville – Réfection de la façade suite à l’incendie du 8 juillet 2013 – Autorisation de dépôt de la déclaration préalable 18. TRAVAUX – Equipements des parkings – Autorisation de signature du marché public pour la rénovation 19. MARCHE DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE – Autorisation de signature d’un avenant 20. ANCIENS THERMES – Bâtiment « Pellegrini » - Diagnostic des couvertures – Demande de subvention et autorisation de dépôt du permis de construire 21. HOTEL DE VILLE – Rénovation de la toiture – Mission d’ingénierie - Demande de subvention et signature de l’autorisation de travaux 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT ARTICLES L. 2122- 22 ET L.2122-23) Décision N° 039/2013 du 30/09/2013 exécutoire le 03/10/2013 : portant réalisation d’une ouverture de crédit court terme d’un montant de 600.000 Euros auprès du Crédit Agricole des Savoie Objet : La Ville décide de contracter, auprès du Crédit Agricole des Savoie (après avoir consulté l’ensemble des établissements bancaires), une ouverture de crédit court terme, dont voici les conditions : Montant : 600.000 € Durée : 12 mois à partir du 1 er Octobre Périodicité de facturation des intérêts : Trimestriel Décompte des intérêts : Ex/365 Index de référence : Euribor 3 mois (Variation mensuelle) Marge sur index : 1.10% Frais de dossier : 600 € Frais de tirage/remboursement : néant Classement selon la charte Gissler : 1A N.B. Il s’agit d’une ligne de trésorerie. Cette ligne a une durée d’un an et la Ville procède ainsi chaque année. Décision N° 037/2013 du 05/09/2013 exécutoire le 05/09/2013 : portant désignation cabinet PEREZ et CHAT pour ester en justice Objet : Contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY relatif à l’annulation de l’acte d’échange intervenu le 9 juin 2006 entre la Commune et la SCI MONARD-ZANDER. Décision N° 037/2013 du 05/09/2013 exécutoire le 05/09/2013 : portant désignation cabinet SINDRES pour ester en justice Objet : Requête devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE présentée par la société ICADE PROMOTION visant à annuler le refus du certificat de conformité du 02/10/2012. Décision N° 036/2013 du 30/07/2013 exécutoire le 14/08/2013 : portant vente d’une machine à peinture Citadine 9527 Objet : La Ville cède une ancienne machine à peinture à l’entreprise AREMA, 30 chemin de l’Arabie, 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR, pour la somme de 500 €, en raison de l’achat d’un nouvel équipement similaire. Décision Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 2. AFFAIRES FONCIERES Achat d’une propriété bâtie à la CALB Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur, fait l’exposé suivant : La commune projette la construction d’une chaufferie bois chemin de Viborgne. La propriété bâtie située à l’angle du chemin de Viborgne et du chemin des Moëllerons doit constituer un complément indispensable de l’emprise de l’équipement, qui ne peut pas être uniquement construit sur le domaine public communal (stade d’entraînement de football : parcelle BT 459, parcelles BT 158 et 159). La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget a procédé pour le compte de la ville, à l’acquisition du tènement sis 26 et 28 chemin de Viborgne appartenant aux Consorts Andréoletti. Il s’agit d’une maison à usage d’habitation comprenant : - au sous-sol : cave ; - au rez-de-chaussée : cuisine, 1 chambre, 1 débarras, WC, salle de bains ; - à l’étage : 2 chambres, salle de bains, cuisine ; - grenier : 2 pièces non aménagées sous pente ; - garage attenant. Le tout figure au cadastre section BT n° 298 (03 a 35 ca), 299 (00 a 78 ca) d’une contenance totale de 04 a 13 ca. La CALB s’est engagée, par une délibération du 2 février 2011, à en assurer le portage financier pour le compte de la ville, pendant un délai maximum de 5 années, dont les 3 premières sans frais pour la commune. Or, compte-tenu du calendrier du chantier d’aménagement de la chaufferie-bois, la maison édifiée sur la parcelle BT 298 doit être déconstruite en janvier 2014. Il convient en conséquence, qu’avant cette date, tant la CALB que la commune aient délibéré chacune en ce qui la concerne pour permettre le transfert de propriété au profit d’Aix-les-Bains. Les frais de notaire liés à cette opération, d’un montant de 2 841,46 euros engagés par la CALB seront remboursés par la commune. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593, VU la délibération municipale du 26 septembre 2011 portant sur l’engagement de la commune à une acquisition dans les cinq ans de la propriété chemin de Viborgne, rendue exécutoire par sa publication le 28 septembre 2011 et sa réception en préfecture de la Savoie le 30 septembre 2011, VU la convention de mise à disposition de foncier passée entre la CALB et la commune d’Aix-les-Bains le 25 mai 2011, VU l’avis n° 2013/008V0934 du 14 octobre du service France Domaine, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local en permettant notamment de constituer l’assiette foncière sur laquelle une chaufferie-bois sera aménagée en 2014, Il est proposé au conseil municipal : d’autoriser le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat des parcelles cadastrées section BT sous les n° 298 et n° 299 d’une contenance de 04 a 13 ca à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (SIREN 247300049), domiciliée 1500, boulevard Lepic à Aix-les-Bains au prix de cent soixante-mille euros (160 000 €), conforme à l’avis de France Domaine, d’autoriser le remboursement des frais de notaire liés à cette opération, d’un montant de 2 841,46 euros engagés par la CALB par la commune, de charger le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat des parcelles cadastrées section BT sous les n° 298 et n° 299 d’une contenance de 04 a 13 ca à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (SIREN 247300049), domiciliée 1500, boulevard Lepic à Aix-les-Bains au prix de cent soixante-mille euros (160 000 €), conforme à l’avis de France Domaine, d’autoriser le remboursement des frais de notaire liés à cette opération, d’un montant de 2 841,46 euros engagés par la CALB par la commune, charge le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3. AFFAIRES FONCIERES Achat de la parcelle AE 81 à madame Lucie Le Guénic Alain YVROUD, rapporteur, fait l’exposé suivant : L’acquisition de la parcelle AE 81 présente un intérêt particulièrement important. En effet, cette parcelle pourrait être échangée par la commune au propriétaire de la parcelle AE 215 pour obtenir une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit des parcelles AE 228, 280 en sa possession, de la parcelle AE 108 propriété de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Aix-les-Bains (AAPPMA), plus connue sous le nom de Société de pêche, et de la parcelle AE 109, appartenant à Madame Reichmuth (la commune a déjà concédé une servitude de passage au profit de cette parcelle grevant les parcelles AE 216 et AE 108 du temps où cette dernière lui appartenait). A ce jour, la parcelle AE 215 est grevée d’une servitude, mais uniquement au profit de la parcelle communale AE 216. Une fois cette question de desserte réglée, la commune pourrait aliéner les parties Sud des parcelles AE 228 et AE 280 à un aménageur (création de lots artisanaux), les reliquats Nord des parcelles AE 228 et AE 280 devant rester propriété de la commune. Elles constitueront une réserve foncière (forage dans l’avenir pour l’exploitation d’une eau minérale ou d’une eau de source). Un dernier enjeu mérite d’être évoqué : la parcelle AE 242 est grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle AE 241, déjà propriété de la société de pêche. L’achat évoqué ci-dessus permettrait un déplacement de la servitude sur la parcelle AE 215, qui bénéficierait aux parcelles AE 241 et AE 108. Le propriétaire de la parcelle AE 242 en tirerait avantage, tout comme la société de pêche qui ne serait pas dans l’obligation de lui demander une aggravation de la servitude existante au profit de la parcelle AE 108. Cette acquisition par la commune est la clé de l’aménagement de ce secteur : ‐ désenclavement complet du terrain de Madame Reichmuth (parcelle AE 109) et de la propriété de l’AAPPMA ; ‐ conservation par la ville d’une réserve foncière avec un accès suffisant (forage eau minérale ou eau de source) ; ‐ cession du reste de la propriété communale à un investisseur qui disposera également d’un accès suffisant. Bien évidemment, la commune demandera aux bénéficiaires des servitudes de passage réelles et perpétuelles qui pourront être concédées des indemnités. Le service France Domaine sera sollicité pour les déterminer. Il est enfin rappelé que les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers (telles que les servitudes), de fonds de commerce, et de droits sociaux doivent être précédées de l'avis du service des domaines, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur (somme fixée, en application du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 5 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001). Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local (desserte de la propriété d’une association reconnue d’utilité publique, de terrains communaux destinés à être vendus, et d’une réserve foncière propriété de la ville ayant vocation à accueillir un forage d’eau minérale ou d’eau de source), Il est proposé au conseil municipal : d’autoriser le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat de la parcelle cadastrée section AE sous le n° 81 d’une contenance de 06 a 02 ca à Madame Lucie Francine Amélie Le Guénic, retraitée, domiciliée 24, rue Jean Jaurès à Aix-les- Bains (73100) au prix de douze mille euro hors taxes (12 000 € HT), de charger le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat de la parcelle cadastrée section AE sous le n° 81 d’une contenance de 06 a 02 ca à Madame Lucie Francine Amélie Le Guénic, retraitée, domiciliée 24, rue Jean Jaurès à Aix-les- Bains (73100) au prix de douze mille euro hors taxes (12 000 € HT), charge le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4. AFFAIRES FONCIERES Achat de terrain à la société CIS Promotion Jean-Pierre ANTIGNAC, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Bords du Lac, l’ensemble immobilier Eden Cap a été réalisé par la société CIS Promotion. A la fin de cette opération, l’aménageur s’était engagé à céder à la commune, pour une somme forfaitaire très faible, des espaces verts en bordure du boulevard Garibaldi. Cette régularisation foncière est d’autant plus importante à effectuer que des réseaux publics ont été implantés dans le tréfonds des parcelles (entraînant leur dévalorisation) dont la commune souhaite se rendre propriétaire. Les caractéristiques des biens fonciers sont les suivantes : Section Numéro lieudit Contenance BE 427 763 boulevard Garibaldi 00 ha 01 a 63 ca BE 428 779 boulevard Garibaldi 00 ha 05 a 07 ca BE 496 763 boulevard Garibaldi 00 ha 03 a 84 ca BE 498 75 boulevard Garibaldi 00 ha 01 a 89 ca BE 500 73 boulevard Garibaldi 00 ha 01 a 72 ca Contenance totale 00 ha 14 a 15 ca Le plan annexé permet de situer les parcelles concernées par la présente décision. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local (appropriation de l’emprise constituant un espace vert public, et abritant des réseaux publics dans son tréfonds), Il est proposé au conseil municipal : D’autoriser le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat des parcelles cadastrées section BE sous les n° 427 (d’une contenance de 01 a 63 ca), 428 (d’une contenance de 05 a 07 ca), 496 (d’une contenance de 03 a 84 ca), 498 (d’une contenance de 01 a 89 ca), 500 (d’une contenance de 01 a 72 ca), d’une contenance totale de 14 a 15 ca à la société « CIS Promotion », domiciliée 116, quai Charles Roissard à Chambéry 73000 (Siret : 39153904600 022 – RCS Chambéry B 391 539 046) au prix de cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC) De charger le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, à signer un acte authentique d’achat des parcelles cadastrées section BE sous les n° 427 (d’une contenance de 01 a 63 ca), 428 (d’une contenance de 05 a 07 ca), 496 (d’une contenance de 03 a 84 ca), 498 (d’une contenance de 01 a 89 ca), 500 (d’une contenance de 01 a 72 ca), d’une contenance totale de 14 a 15 ca à la société « CIS Promotion », domiciliée 116, quai Charles Roissard à Chambéry 73000 (Siret : 39153904600 022 – RCS Chambéry B 391 539 046) au prix de cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC), Charge le Maire, ou son représentant, le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5. AFFAIRES FONCIERES Echange de terrains entre la commune et l’Opac de la Savoie Pascal PELLER, rapporteur, fait l’exposé suivant : L’Opac de la Savoie est un des partenaires de la commune en ce qui concerne la rénovation urbaine des quartiers Sierroz et Franklin Roosevelt. Dans le cadre de l’opération, la ville et le bailleur social ont convenu de procéder à des échanges de terrains, qui permettent notamment des régularisations foncières. Il est proposé au conseil municipal de traiter notamment la question de l’assiette foncière de l’îlot R, situé au lieudit « chemin de Viborgne ». L’Opac de la Savoie cède à la commune les parcelles cadastrées section BT sous les numéros 501 pour 00 a 21 ca, 507 pour 00 a 09 ca et 509 pour 00 a 03 ca, 453p pour 00 a 07 ca (petit triangle rue docteur François Gaillard), 440p pour 02 a 27 ca, 442p pour 00 a 29 ca, 445p pour 04 a 88 ca, 453p pour 10 a 00 ca, 385p pour 00 a 46 ca, 269p pour 05 a 03 ca et 267p pour 00 a 21 ca (parcelles qui constitueront une voirie) soit une contenance totale de 23 a 54 ca. La commune cède à l’Opac de la Savoie les parcelles cadastrées section BT sous les numéros 512 pour 00 a 27 ca, 513 pour 00 a 06 ca, 502 pour 00 a 47 ca, 504 pour 03 a 39 ca, 510 pour 02 a 70 ca, auxquelles s’ajoutent un détachement de 00 a 17 ca tiré de la rue docteur François Gaillard, soit une contenance totale de 07 a 06 ca. Les parcelles cadastrées section BT sous les numéros 512, 513, 502, 504 et 510 sont issues de détachements des parcelles cadastrées sections BT sous les numéros 439, 443, 447, 448, et 455. Les reliquats des anciennes parcelles sont conservés par la commune. En effet, ils constituent des éléments du domaine public routier communal (le chemin de Viborgne en l’occurrence : ce sont notamment les parcelles cadastrées section BT sous les numéros 503, 505 et 511). Les terrains échangés par la commune font partie de son domaine privé. Ces échanges sont nécessaires à l’opération de rénovation urbaine. Ils contribuent donc à l’intérêt général. Ils se font sans soulte et à l’euro symbolique. Les frais de notaires sont à la charge de la commune. VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU la délibération n° 9 du 27 juin 2013 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement d’un détachement de 00 a 17 ca de la rue du docteur François Gaillard, et de parcelles communales chemin de Viborgne, rendue exécutoire par sa publication le 3 juillet 2013 et sa transmission en préfecture de la Savoie le 2 juillet 2013, VU l’avis favorable du 28 octobre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, VU le plan d’échange, CONSIDERANT que cet échange permet une régularisation foncière et la poursuite de l’opération de rénovation urbaine des quartiers Sierroz et Franklin Roosevelt, et contribue donc à l’intérêt général local, Il est proposé au conseil municipal : d’approuver le plan d’échange qui lui est présenté, d’autoriser le Maire, ou le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune un acte d’échange sans soulte et à l’euro symbolique des terrains communaux privés (parcelles cadastrées section BT sous les numéros 512 pour 00 a 27 ca, 513 pour 00 a 06 ca, 502 pour 00 a 47 ca, 504 pour 03 a 39 ca, 510 pour 02 a 70 ca, auxquelles s’ajoutent un détachement de 00 a 17 ca tiré de la rue docteur François Gaillard, soit une contenance totale de 07 a 06 ca) avec l’Office public d’aménagement et de construction de la Savoie (Office public de l’habitat), établissement public à caractère industriel et commercial, domicilié à Chambéry (Savoie), 19 rue Jean Girard-Madoux, immatriculé au RCS de Chambéry sous le numéro 776 459 547, représenté par son directeur général, Monsieur Charles Vinit, contre les terrains suivants appartenant au bailleur social : parcelles cadastrées section BT sous les numéros 501 pour 0 a 21 ca, 507 pour 00 a 09 ca et 509 pour 00 a 03 ca, 453p pour 00 a 07 ca (petit triangle rue docteur François Gaillard), 440p pour 02 a 27 ca, 442p pour 00 a 29 ca, 445p pour 04 a 88 ca, 453p pour 10 a 00 ca, 385p pour 00 a 46 ca, 269p pour 05 a 03 ca et 267p pour 00 a 21 ca (parcelles qui constitueront une voirie) soit une contenance totale de 23 a 54 ca, de charger le Maire, ou le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : approuve le plan d’échange qui lui est présenté, autorise le Maire, ou le Premier-adjoint, à signer au nom de la Commune un acte d’échange sans soulte et à l’euro symbolique des terrains communaux privés (parcelles cadastrées section BT sous les numéros 512 pour 00 a 27 ca, 513 pour 00 a 06 ca, 502 pour 00 a 47 ca, 504 pour 03 a 39 ca, 510 pour 02 a 70 ca, auxquelles s’ajoutent un détachement de 00 a 17 ca tiré de la rue docteur François Gaillard, soit une contenance totale de 07 a 06 ca) avec l’Office public d’aménagement et de construction de la Savoie (Office public de l’habitat), établissement public à caractère industriel et commercial, domicilié à Chambéry (Savoie), 19 rue Jean Girard-Madoux, immatriculé au RCS de Chambéry sous le numéro 776 459 547, représenté par son directeur général, Monsieur Charles Vinit, contre les terrains suivants appartenant au bailleur social : parcelles cadastrées section BT sous les numéros 501 pour 0 a 21 ca, 507 pour 00 a 09 ca et 509 pour 00 a 03 ca, 453p pour 00 a 07 ca (petit triangle rue docteur François Gaillard), 440p pour 02 a 27 ca, 442p pour 00 a 29 ca, 445p pour 04 a 88 ca, 453p pour 10 a 00 ca, 385p pour 00 a 46 ca, 269p pour 05 a 03 ca et 267p pour 00 a 21 ca (parcelles qui constitueront une voirie) soit une contenance totale de 23 a 54 ca, charge le Maire, ou le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6. AFFAIRES FONCIERES Déclassement du domaine public du bâtiment sis 17 avenue du Petit Port Robert BRUYERE, rapporteur fait, l’exposé suivant : L’immeuble sis 17, avenue du Petit Port à Aix-les-Bains a été acquis par la commune en 1985 pour 750 000 francs auprès de la congrégation des sœurs de Notre-Dame auxiliatrice, domiciliée à l’époque 11, rue Hector Berlioz à Montpellier. La congrégation avait été bénéficiaire en 1941 d’un legs de mademoiselle Marthe Desbrelles, religieuse, domiciliée à Manosque. Il a été affecté à des services communaux, puis à ceux du Département de la Savoie. La délégation territoriale de la vie sociale d’Aix-les-Bains (pôle enfance jeunesse famille, pôle cohésion sociale, pôle personnes âgées/personnes handicapées) du Conseil général de la Savoie a en dernier lieu occupé la totalité du bâtiment. Elle a intégré de nouveaux locaux, aménagés dans l’immeuble Le Revard, situé 78, boulevard du président Wilson à Aix-les-Bains le 9 septembre 2013. Le bâtiment est donc actuellement libre de toute occupation, et de fait entièrement désaffecté. L’immeuble constitue une dépendance bâtie du domaine public aixois. Il est implanté sur la parcelle cadastrée section CD sous le numéro 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca. Son adresse de voirie est : 17, avenue du petit Port. Il est doté au Sud d’un jardin clos accessible par l’arrière de l’édifice. La maison, de plan relativement carré, couverte d'un toit à pente légère, pourvue d’un tour dans son angle Sud Ouest, compte un rez-de-chaussée et deux étages. Le Sous-sol est partiellement aménagé. Il existe des combles pouvant servir de remise (faible hauteur cependant). En résumé, le bâtiment, qui présente un seul corps, est mitoyen sur ses côtés Est et Ouest. Il est desservi par l’avenue du Petit Port. La surface utile pondérée du bâtiment est d’environ 445 m². Le bien est classé en zone UA du PLU de la commune. Son état général est bon. Un escalier intérieur en bois permet l’accès aux étages. Les critères de l’accessibilité propre aux bâtiments publics ne sont pas respectés. La commune n’a en conséquence pas intérêt à conserver ce bien dans son domaine public. Depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles de bureaux des collectivités territoriales constituent en effet des éléments de leurs domaines privés (Article L. 2211-1 : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public »). La propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, doit être déclassée du domaine public, par nature inaliénable et imprescriptible, pour que la commune puisse se ménager toutes les options possibles dans le futur en ce qui concerne le bâtiment (location, cession, ...). La propriété bâtie cadastrée CD n° 226 d’une contenance d’environ 02 a 60 ca a fait l’objet d’une fermeture au public, et son utilisation par le public a été rendue impossible. Cet acte matériel de désaffectation de la propriété a fait l’objet d’un constat d’huissier. Il est en conséquence établi que la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port, étant soustraite au public, ne peut plus faire l’objet d’une utilisation publique ou concourir à l’exécution d’une mission de service public, du fait de la commune ou de toute personne publique ou privée, morale ou physique, y ayant été habilitée ou autorisée par la commune. Il convient donc de procéder au déclassement du domaine public communal de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, à Aix-les-Bains, et de procéder ensuite à son classement dans le domaine privé de la commune. Le déclassement de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226 d’une contenance d’environ 02 a 60 ca n’est pas soumis à enquête publique, conformément au principe du parallélisme des formes (Conseil d’Etat Sect. 18 novembre 1938, Société languedocienne de TSF), le classement d’une telle dépendance dans le domaine public communal n’étant pas soumis à enquête publique. La commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013 a émis un avis favorable sur la désaffectation et le déclassement de cette dépendance. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU le constat d’huissier du 22 octobre 2013 de la non utilisation et de la non affectation à l’usage direct du public, VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, CONSIDERANT la désaffectation matérielle de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226 d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, et sa non affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement du domaine public de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226 d’une contenance d’environ 02 a 60 ca sont effectués pour permettre à la commune de conserver toute latitude quant à l’avenir du bâtiment, CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement de la propriété bâtie, cadastrée CD n° 226 d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port, Il est proposé au conseil municipal : de constater la désaffectation matérielle de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port, de décider de déclasser du domaine public communal la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, de charger le Maire, ou le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : constate la désaffectation matérielle de la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port, décide de déclasser du domaine public communal la propriété bâtie cadastrée CD n° 226, d’une contenance d’environ 02 a 60 ca, située 17, avenue du Petit Port et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, charge le Maire, ou le Premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7. AFFAIRES FINANCIERES Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Nathalie MURGUET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telle que présentée dans le tableau joint, - autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. POUR : 29 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 8. AFFAIRES FINANCIERES Décision modificative n° 1 – Ville – Eau - Parking Georges BUISSON, rapporteur, fait l’exposé suivant : La décision Modificative qui vous est présentée vise à ajuster les crédits en dépenses et en recettes compte tenu des différents évènements intervenus depuis le vote du Budget Supplémentaire 2013. I. Décision Modificative n° 1 – Ville : A. Investissement : 1. Recettes : Chapitre 10 : complément de 59.276 € sur le FCTVA. Chapitre 13 : ajustement de 68.257 € dont le complément de 64.909 € sur la subvention SDES pour l’enfouissement des réseaux Avenue de St Simond et inscription de 3.348 € de subvention de l’état sur l’achat de PV électroniques. Chapitre 16 : ajustement à la baisse du besoin d’emprunt de 117.963 €. Chapitre 27 : inscription de 1.530 € pour la caution d’un bail. Chapitre 024 : réduction de 979.600 € sur le produit des cessions, soit – 924.600 € pour la ZAC du Bord du Lac et – 55 K€ pour la vente SCI Cépages en raison de la réduction de surface. Chapitre 041 : abondement de 75.982 € pour les écritures d’ordre relatives à la donation et à l’acquisition gratuite. 2. Dépenses : Chapitre 16 : réduction de 9.000 € en raison du non remboursement de la caution « Rotonde ». Chapitre 20 : complément de 150.538 €, dont 110 K€ de frais d’études, 966 € de frais d’insertion et 39.572 € d’acquisition de logiciels. Chapitre 204 : réduction de 578.159 €, à savoir -568.159 € sur la subvention basée sur la programmation 2013 OPAC dans le cadre de la rénovation urbaine et – 10 K€ sur la subvention « Economie eau et énergie ». Chapitre 21 : réduction de 812.839 €, dont 720 K€ sur les acquisitions foncières, et 277 K€ sur les travaux sur le patrimoine immobilier. En revanche, 41.835 € sont inscrits pour du matériel informatique, 40 K€ sur le bâtiment des Anciens Thermes, 26.700 € pour l’équipement en mobilier du service Ressources Humaines transféré aux Anciens Thermes, 21.742 € pour l’équipement de la Police Municipale. Chapitre 23 : abondement de 254.430 € dont 250 K€ pour les travaux de voirie. Chapitre 27 : prévision de 1.530 € pour la caution d’un bail en contre partie de la recette. Chapitres 040 : complément de 25.000 € pour les écritures relatives aux travaux d’investissement en régie. Chapitres 041 : inscription de 75.982 € en contre partie des écritures d’ordre en recettes. B. Fonctionnement : 1. Recettes : Chapitre 013 : abondement de 90.200 € pour divers remboursements, dont 54 K€ pour les crédits « capital décès ». Chapitre 70 : abondement de 60.459 €, dont 83 K€ au titre du remboursement des charges du bâtiment des anciens Thermes 2012, et 30 K€ sur les redevances scolaires. Cependant, ajustement à la baisse du remboursement du personnel mis à disposition de l’OT et de la maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement du Tillet. Chapitre 73 : abondement de 176.000 €, dont 200 K€ sur les droits de mutation et 20 K€ sur la Taxe de Séjour, mais diminution de 35 K€ des permissions de voirie pour chantiers. Chapitre 74 : abondement de 256.205 €, dont 279.690 € de subvention en provenance de la CALB à reverser à la SOLLAR et réduction de 31 K€ de la DSP Casino. Chapitre 75 : abondement de 122.424 €, dont 140 K€ de loyers OT pour le Centre des Congrès et le camping, mais réduction pour le loyer du 17 Av. du Petit Port. Chapitre 77 : abondement de 73.210 €, dont 54 K€ de remboursements divers d’assurances et 19.210 € de dégrèvement sur les taxes foncières 2012. Chapitre 78 : abondement de 31.000 € relatif à la reprise de provision Menessier. Chapitre 042 : complément de 25.000 € pour les écritures relatives aux travaux d’investissement en régie. 2. Dépenses : Chapitre 011 : abondement de 413.815 €, dont 80K€ pour les dépenses d’énergie, 25 K€ pour les prestations relatives au fonctionnement de l’Espace Public Numérique, 20 K€ pour la surveillance de l’Hôtel Métropole, 20 K€ pour un complément de crédits sur les frais d’acte et contentieux, 10 K€ en complément pour la formation du personnel. A noter cependant -20 K€ d’achat de cartes monéo et – 20 K€ de redevance spéciale OM sur les équipements sportifs. Chapitre 012 : ajustement de 26.800 €, permettant l’inscription de 54 K€ sur les crédits « capital décès » et réduction des indemnités à hauteur de 27.200 €. Chapitre 014 : ajout de 2.000 € sur le reversement de la Taxe de Séjour. Chapitre 65 : abondement de 494.628 €, dont 279.690 € à reverser à la SOLLAR, un complément de 150 K€ sur la subvention accordée au CCAS, l’inscription de 27.200 € pour les cotisations patronales sécurité sociale sur les indemnités des élus, un complément de 23.944 € sur la subvention accordée à l’OT, un complément de 9.756 € pour les subventions sportives, dont la refacturation des lignes d’eau. Chapitre 66 : réduction globale des charges financières de 157.000 €. Chapitre 67 : inscription de 54.255 €, dont annulation des rattachements 2010/2011 sur prestations Adultes Relais, mais transfert en investissement de 9.200 € pour le remboursement à l’assurance de l’indemnité du tableau Pissaro. En conséquence, la Décision Modificative n° 1 ville s’équilibre à hauteur de -892.518 euros en investissement et 834.498 euros en fonctionnement. II. Décision Modificative n° 1 – Parking : A. Fonctionnement : 1. Recettes : Chapitre 70 : ajustement à la baisse du produit du parking des Prés Riants de 5.400 €. Chapitre 77 : inscription de 280 K€ sur le remboursement d’assurance suite au sinistre incendie. 2. Dépenses : Chapitre 011 : abondement de 74.600 € dont 60 K€ pour la surveillance du parking de l’Hôtel de Ville et 14.600 € pour divers entretiens. Chapitre 023 : virement à la section d’investissement de 200 K€. B. Investissement : 1. Recettes : Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement de 200 K€. 2. Dépenses : Chapitre 20 : frais d’étude pour la remise en état du parking de l’Hôtel de Ville, 30 K€ Chapitre 21 : travaux pour la remise en état du parking de l’Hôtel de Ville, 170 K€. En conséquence, la Décision Modificative n° 1 parking s’équilibre à hauteur de 200.000 euros en investissement et 274.600 euros en fonctionnement. Vu l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013, il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport qui vient de lui être présenté relatif à la décision modificative n°1 portant sur les budgets 2013 Ville, Eau et Parkings. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON) et Christian SERRA (pouvoir d’Hervé BOILEAU) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve le rapport qui vient de lui être présenté relatif à la décision modificative n°1 portant sur les budgets 2013 Ville, Eau et Parkings. POUR : 25 ABSTENTIONS : 4 CONTRE : 0 9. AFFAIRES FINANCIERES LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Rappel Réglementaire : . Le débat d’orientation budgétaire est un préalable au vote du budget. Il doit se tenir au plus tôt deux mois avant l’examen du budget (Article L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). . Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote. . Il présente les orientations budgétaires de la collectivité pour l’exercice suivant et informe les élus sur la situation financière de la collectivité en posant les choix retenus en termes de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement. . Il a été inscrit à l’ordre du jour de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques réunie le 28 octobre 2013. Le projet de budget 2014 sera marqué par un contexte national très défavorable pour l’ensemble des collectivités locales. Les prévisions gouvernementales annexées au projet de loi de finances 2014 (PLF) font en effet état d’un taux de croissance 2013 attendu aux environs de + 0.1%. La France échappe donc de peu en 2013 à la récession. Un léger retournement de tendance est anticipé sur 2014 avec une prévision de croissance établie à seulement +0.9%. Le taux de chômage évolue désormais au-delà des 10 % avec un chiffre INSEE de 10.9 % au deuxième trimestre 2013. Le chômage touche là un point haut depuis plus de 10 ans. Compte tenu de la prévision de croissance 2014, aucune diminution sensible de ce taux n’est anticipé pour l’année à venir. L’inflation reste installée à un niveau faible : selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) se situe à +0.7 % sur 12 mois en septembre 2013. Un léger regain est prévu sur 2014 avec une prévision dans le PLF établie à 1.3%. La ville sera sans aucun doute affectée par ce contexte très déprimé avec d’autre part un choc particulier en 2014 lié à la baisse annoncée des dotations de l’Etat. Le gouvernement a en effet officialisé en juillet 2013 la réduction sur deux exercices de ces dotations pour 4.5 M€ soit environ 10% de l’enveloppe totale de ses dotations aux collectivités. Les deux éléments mis ensemble (baisse de la conjoncture et réduction des dotations Etat) conduisent à être extrêmement prudent sur la progression de notre section de fonctionnement. Notre collectivité n’aura pas d’autres choix en 2014 que de tirer les conséquences de la stagnation des ressources disponibles en proposant un budget le plus maîtrisé possible. Les dépenses nouvelles seront donc financées par l’annulation ou le redéploiement de dépenses moins indispensables. Cette stratégie la plus sélective possible devra permettre à la collectivité de maintenir d’une part à leur niveau 2013 au moins les services rendus aux usagers soit en direct soit via nos satellites (CCAS, OT...) en laissant par ailleurs inchangé les grands équilibres de la ville en matière notamment d’épargne nette. En termes d’investissements, 2014 poursuivra l’effort engagé sur nos grands chantiers tout en lançant encore quelques nouvelles opérations. L’ensemble restera conduit dans le strict respect de notre engagement d’une non-augmentation de la fiscalité directe de la ville depuis 2001 et d’un encours de dette sur budget principal, PPP inclus, inférieur ou égal à 46 M€ à constater au BP 2014. I. La stagnation des recettes de la ville : la conséquence du choix fait par l’Etat de réduire ses dotations aux collectivités locales A. La fiscalité - L’augmentation modérée des contributions directes : Si le produit des impôts directs attendu pour 2013 est en ligne avec la prévision budgétaire, il devrait marquer néanmoins une augmentation limitée d’environ 350 k€ par rapport à l’exercice 2012. Cette augmentation est légèrement moins importante que l’évolution 2011/2012 (+ 0.5 M€). Ainsi, au vu par ailleurs de la conjoncture, la prévision 2014 restera modérée en prévoyant une évolution limitée à +0.5 % pour l’évolution physique des bases de la taxe d’habitation (+1% pour le foncier bâti) et à + 1.5 % pour le taux national de revalorisation légale à voter d’ici la fin de l’année par le Parlement. Ces hypothèses, plus restrictives qu’en 2013, se traduiraient par un complément nouveau de recettes au BP 2014 limité à environ + 500 K€. - La stagnation du produit des casinos à 3,4 M€ : Après le choc de l’année 2009 et la baisse à 3,5 M€ du prélèvement sur les casinos (contre 4,1 en 2007), les casinos se maintiennent désormais aux environs de 3,4 M€. Le produit des jeux encaissé par la ville en 2013 devrait se situer à un niveau légèrement inférieur de 3.35 M€. Aussi, il sera proposé de maintenir la recette attendue à 3.4 M€. - Le repli annoncé des droits de mutation : Après une année 2009 difficile (894 K€ encaissés), 2010, 2011, 2012 et 2013 constitueront des années de redressement fort pour la ville conséquence d’un dynamisme réel de notre territoire. 2013 est en effet encore une très bonne année en termes d’encaissement avec un chiffre attendu à 1.6 M€, identique à 2012. Néanmoins, la prévision 2014 devra rester très prudente du fait : . Du défaut de visibilité des investisseurs sans doute en retrait compte tenu de la morosité de la conjoncture. . Des réformes fiscales annoncées dans le PLF 2014 s’agissant notamment de la réforme annoncée des plus values mobilières ou de la révision possible par les départements de leurs taux sur les droits de mutation. . Du relèvement progressif des taux constatés sur le crédit immobilier avec une moyenne de taux anticipé entre 3.5 et 4 % sur 20 ans l’année prochaine (contre des taux consentis inférieurs à 3% sur 2013). Tôt ou tard, les volumes d’échange sur notre territoire devraient donc marquer une inflexion et, une prévision à 1,2 M€ sera proposée en 2014 permettant de limiter le risque de la collectivité en cas de repli de cette recette très exposée à la conjoncture économique. - La taxe de séjour : L’augmentation des nuitées constatée sur la station est sensible depuis 2 ans et la taxe de séjour, après une année 2009 en repli (529 K€) dépassera les 600 k€ en 2013. Une prévision à ce niveau sera proposée sur 2014. - Le stationnement : 1.2 M€ sont attendus fin 2013 sur le stationnement, conformément à la prévision. Cette recette sera légèrement augmentée sur 2014 en prévision notamment du déploiement des PV électroniques et des conséquences attendues de la dépénalisation des amendes de stationnement (possibilité pour la collectivité de fixer le montant de l’amende forfaitaire). B. Les dotations Alors que la ville avait réussi en 2013 à prévoir un chapitre en équilibre par rapport à l’exercice précédent, ce chapitre reculera en 2014 par rapport à 2013. Une moins value globale d’environ 500 k€ est attendue. - Le recul des dotations de l’État : le Projet de loi de Programmation des Finances Publiques 2012-2017 de même que le projet de loi de finances 2013 confirme le souhait du Gouvernement de geler en 2013 les dotations aux collectivités à leur niveau 2012 puis d’entamer une baisse de 1.5% / an en 2014 et 2015. Cette baisse est historique et marquera un changement de régime fort pour la ville dont les dotations ont déjà commencé à se replier en 2013. La dotation forfaitaire servie à la ville devrait donc diminuer via notamment une baisse du complément de garantie (-6 % attendu) et de la dotation de base de la DGF (-2% anticipé). Le projet de budget 2014 devra par ailleurs prévoir : . La montée en charge, pour la troisième année consécutive, du système de péréquation horizontale à l’intérieur du bloc communal (article 125 de la loi de finances 2011). L’objectif est de redistribuer à terme 1 milliard d’euros de fiscalité entre collectivités riches et collectivités pauvres. Ce « Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales » a prélevé 75 k€ en 2012, 174 k€ en 2013 et un prélèvement de 276 k€ est attendu pour 2014. . La réduction, pour la troisième année consécutive, de la Dotation de Solidarité Urbaine versée à la ville. Consécutive au changement de calcul du potentiel financier de la commune (Loi de Finances 2011), la DSU 2014 devrait s’élever à 178 k€ soit un recul supplémentaire de 89 k€. o Pour la même raison (changement du calcul du potentiel financier de la ville), la réduction de la dotation nationale de péréquation se poursuivra avec un recul anticipé de 66 k€ portant cette dotation à 132 k€ (contre 198 k€ encaissés en 2013). Alors qu’en 2013, le premier recul des dotations de l’Etat avait pu être compensé par une revalorisation de la DSC communautaire et la perception d’une enveloppe de subvention de fonctionnement du FEDER (administration électronique), la ville ne disposera pas de ces recettes nouvelles sur ce chapitre des dotations. Seule une recette attendue du FIPHP à hauteur de 99 k€ est attendue franchement en hausse de 10 k€ à 99 k€. Comme dans toutes les collectivités, ce chapitre des dotations marquera donc un recul impactant fortement l’évolution de nos recettes de fonctionnement. C. Les autres recettes Les produits des services devraient évoluer d’un montant maximum proche de l’inflation à l’exception des produits du scolaire dont l’évolution devrait permettre de dégager une recette complémentaire de 40 k€ (augmentation des pensionnaires). Un crédit nouveau sera à prévoir concernant la mise en place de la redevance versée par notre délégataire sur la chaufferie (+50 k€). Les loyers perçus resteront inchangés excepté une moins value attendue suite à la fin de la location par les services du Conseil Général de la Maison du 17 avenue du Petit Port (-35 k€). Le reste devrait être établi sans changement. II. La nécessité de réduire au strict minimum les dépenses de fonctionnement de la ville Dans ce contexte de stagnation des recettes de la ville, le budget 2013 sera construit avec pour objectif, en fonctionnement, de limiter les augmentations de crédits aux seules dépenses incontournables. Toutes les dépenses nouvelles seront donc soit gagées en recette par un montant équivalent soit équilibrées par une réduction de dépenses moins incontournables. A. Les charges générales Conséquence de cette forte discipline, le fonctionnement courant de la ville ne connaîtra en 2014 que peu de mouvements à l’exception de : - La mise en place du budget nécessaire au déploiement de l’Espace Public Numérique : Une enveloppe de crédits devra être prévue pour financer en année pleine les actions engagées par l’EPN. Il s’agira notamment de financer notre partenariat avec la mission locale et la commande des formations-animations dispensées en cours d’année. Ces crédits seront gagés au deux tiers en recettes par l’aide du Feder sur ce projet. - Ajustement à la hausse des dépenses d’énergie : Comme chaque année, notre budget primitif devra intégrer les compléments de crédits nécessaires au financement des augmentations annoncées sur le gaz et l’électricité. Ces dépenses constituent des dépenses incontournables. Même si beaucoup d’investissement ont d’ores et déjà été fait ou sont en cours sur nos bâtiments (rénovation Puer, MJC, MDA, FJT), la ville souhaite accentuer son effort sur la maîtrise des volumes. Un projet de délibération sera présenté lors d’un prochain conseil pour lancer, en partenariat avec l’ADEME, un audit énergétique global de nos bâtiments communaux. - Augmentation des crédits du service bureau d’études-environnement : il conviendra, dès 2014 d’anticiper le financement de trois projets particuliers : La maintenance de la nouvelle conduite d’arrosage Golf-Hippodrome : les équipements mis en place, s’ils se traduiront par une économie réelle au niveau de l’eau, devront être maintenus (pompes..). Le contrôle et la maintenance du système de surveillance des digues du Sierroz : dès 2014, la ville financera en année pleine ce dispositif imposé par la Préfecture. La maintenance des installations du Tillet confinant les PCB. C’est la ville qui aura en charge, à l’issue des travaux, le contrôle et la maintenance de ces équipements. En dehors de ces trois mouvements, l’ensemble des autres services resteront inchangés à l’exception de la Direction des Systèmes d’Information dont les crédits diminueront. L’audit réalisé sur le service se traduit en effet par la résiliation de plusieurs contrats de maintenance et la mise en place à court terme de logiciels libres sur les fonctions bureautique, messagerie et maintenance du réseau. Un complément de crédits sera mis en place au niveau des ressources humaines pour assurer les formations correspondantes nécessaires. B. Les frais de personnel Pour l’année 2014, la Ville veillera à maîtriser au plus près sa masse salariale en se donnant un objectif de +2 %, à périmètre constant, par rapport au BP 2013. Il devra toutefois être tenu compte des éléments suivants, pour la plupart imposés par le gouvernement à la collectivité : - La réforme de la grille de rémunération des catégories C : son impact pour la ville est d’ores et déjà valorisée à 200 k€. - La suppression de la journée de carence : là encore l’impact sera négatif pour environ 20 k€. - L’augmentation des cotisations de retraite patronales : 142 k€. - La revalorisation par étapes du régime indemnitaire, dont l’impact sur 2014 est estimé à 25 k€. - La mise en place, sur les 4 mois de la rentrée 2014-2015, de la réforme des rythmes scolaires dont l’impact sur le budget de la ville, encore non chiffrée à ce jour, sera sans aucun doute lourd. Compte tenu de ces dépenses incontournables, la gestion des ressources humaines devra faire l’objet d’une attention toute particulière pour maintenir le cap des +2% évoqués ci-dessus. C. Les subventions et autres dépenses Les subventions versées aux associations soutenues par la commune resteront au même niveau qu’en 2013. Comme pour les autres services de la ville, le CCAS et l’OT n’augmenteront pas leurs moyens de fonctionnement. La subvention de la ville à ces deux établissements restera au mieux identique à 2013. III. La réduction de l’annuité de la dette L’annuité de la dette 2014 devrait ainsi légèrement augmenter en rapport avec l’intégration, au second semestre 2013, des emprunts de l’office du tourisme (délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012). L’annuité 2014 devrait se situer aux environs de 5,5 M€ contre 5,1 M€ prévus au BP 2013. Seul le remboursement du capital devrait augmenter, le paiement des intérêts continuant à diminuer. - Les intérêts de la dette : 1,47 M€ devront être provisionnés contre 1.50 M€ au BP 2013. Le taux d’intérêt moyen annuel de la dette du budget principal de la ville reste très modéré à 3,32 % au 22 octobre 2013 compte tenu notamment du maintien à un niveau très faible tant des taux longs que des taux variables. L’Euribor 3 mois, index variable de référence, reste plat à 0.22 % au 22 octobre 2013. La prévision 2013 sera réalisée avec prudence sur la base de la courbe des taux anticipée par les marchés pour 2014 plus une marge de sécurité de +0.5 %. - Le capital de la dette : 4.04 M€ seront prévus pour 2014 correspondant à la tombée prévisible des échéances des emprunts souscrits. Ce niveau est supérieur à celui prévu au BP 2013 : 3.63 M€. L’intégration des emprunts de l’OT ne se traduit pas par une modification sensible du profil de la dette du budget principal qui reste indexée à 71 % à taux fixe avec une durée de vie résiduelle de 12 ans. IV. Le maintien de l’effort d’investissement de la ville 2014 s’inscrira dans le prolongement des opérations d’investissement lourdes entamées depuis le début du mandat avec notamment un accent fort mis sur l’opération de rénovation urbaine, la rénovation des bâtiments communaux et un programme conséquent de voiries. A. La poursuite des opérations engagées - Le chantier ANRU : en plus de l’enveloppe traditionnelle à payer aux bailleurs sociaux en contrepartie de la rénovation des logements sociaux sur le secteur, le budget 2014 devra prévoir les montants nécessaires à la poursuite des travaux sous maîtrise d’ouvrage ville à engager : o Réalisation de la 1 ère tranche de travaux rue Pauline Borghèse et Simone Weil o Prolongement du chemin Colonel Rollet - La poursuite de la politique habitat et rénovation des façades : le budget 2014 provisionnera, comme chaque année, les crédits nécessaires au règlement des subventions aux bailleurs publics et privés produisant du logement social sur la ville. - La rénovation des toitures Pellegrini, de l’hôtel de ville et du tennis : ces trois toitures seront traitées dès 2014 - La restructuration de la Maison des Associations : 2014 devrait permettre de solder les travaux de cette opération. - Le paiement de la participation ville aux opérations de réaménagement du Tillet : conformément à la convention CALB / Ville, les appels sont liquidés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. - La deuxième tranche de rénovation de la MJC : cette seconde tranche visera le réaménagement intérieur du rez-de-chaussée du bâtiment ainsi que la rénovation des installations de chauffage. B. Le développement de nouvelles actions Parmi les principales actions, peuvent être citées, à ce stade de l’élaboration budgétaire : - La rénovation des serres municipales : 2014 devrait permettre d’engager la première phase de la rénovation de ces serres en suite de l’audit énergétique réalisé sur ces équipements faisant partie des plus grosses consommations de la ville. - La mise en place du réseau d’amenée d’eau du Golf et de l’hippodrome : la livraison prévue pour ces travaux se situe à la fin du 1 er semestre 2014. - Des travaux de voirie : Pourraient être prévues sur l’exercice 2014 la rénovation de l’avenue du Grand Port mais également les rues Lamartine et des Prés Riants C. Les recettes d’investissement En complément de l’autofinancement, ces travaux seront financés par : - Des ressources propres d’investissement : le budget intégrera les recettes du produit des amendes de police, de la taxe d’aménagement et du FCTVA. La prévision 2014 sur les amendes de police sera revue compte tenu du nombre de procès verbaux dressés en 2012 sur le territoire de la ville. Il conviendra par ailleurs d’être prudent sur les prévisions en termes de taxe d’aménagement compte tenu des fluctuations souvent fortes constatées sur cet impôt (annulation/ reports de permis de construire déposés). - Des subventions : 2014 sera une année forte en termes de financements externes avec notamment les participations prévues au titre de l’ANRU, du Conseil général (Maison des Associations) et du Feder (MJC). - Des cessions : Une enveloppe de cessions sera prévue au budget 2014 fonction de l’avancement de certaines opérations déjà largement engagées avec par exemple la vente de la maison du 17 avenue du Petit Port et de l’espace Vaugelas. - De l’emprunt : ce dernier servira à équilibrer l’ensemble du budget d’investissement et devra être compatible avec notre engagement de maintien à 46 M€ de l’encours. En conclusion et en dépit d’une conjoncture très difficile, la ville propose, sur son budget principal, de ne pas modifier ces principales orientations budgétaires sur 2014 : maintien de la fiscalité et de l’emprunt avec un investissement suffisant pour maintenir une dynamique de développement de notre territoire. S’agissant des budgets annexes, ces deux budgets sont des Services Publics Industriels et Commerciaux et s’équilibreront donc à partir de leurs recettes usagers. - le budget parking : il devrait être marqué par la prévision des crédits nécessaires en investissement pour le rééquipement à neuf des systèmes d’accès de la Chaudanne et de l’Hôtel de Ville. Ces investissements seront réalisés dans une logique de gestion centralisée propre à limiter les coûts d’exploitation et à moderniser l’accueil des usagers. - Le budget de l’eau : le budget 2014 prévoira les crédits nécessaires au déroulement des accords mis en place avec la SAUR avec le maintien de la rénovation de nos réseaux (enveloppe de 1 M€) et la poursuite du changement des compteurs plomb en partenariat avec l’entreprise. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication qui vient de lui être faite. Décision Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 10. AFFAIRES FINANCIERES Contrat de partenariat relatif à l’éclairage public – Avenant 1 Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Par délibération du 16 décembre 2010, le conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de partenariat avec le groupement CITEOS pour la gestion globale de l’éclairage public de la Ville. Le contrat a été signé le 4 janvier 2011, puis notifié le 5 janvier 2011 et a eu un début d’exécution le 10 janvier 2011. Durant les trois années d’exécution écoulées, les parties ont constaté : - qu’une erreur matérielle de calcul devait être rectifiée au niveau des prix des équipements (candélabres) dans le mémoire technique : utilisation des prix unitaires du bilan technico- économique affecté d’un coefficient - que deux nouveaux prix devaient être introduits dans le bordereau des prix unitaires pour tenir compte du reconditionnement des équipements déposés par le partenaire. De plus, le mandataire du groupement, titulaire du contrat, a signalé à la collectivité que : - la société SDEL Savoie Léman, membre du groupement, n’exerçait plus d’activités liées au contrat, ces dernières ayant été transférées à la société BRONNAZ, également membre du groupement. - la société Vinci Energies Rhône-Alpes Auvergne a changé de dénomination sociale et de capital social. Il y a donc lieu de régulariser en modifiant contractuellement la composition du groupement qui comprendra désormais les membres suivants : o La société ALCYON (agissant sous la marque Citéos) o La société VINCI-Energies o La société VINCI-Energies France Centre Est Infrastructures et tertiaire o La société BRONNAZ (agissant sous la marque Citéos). Enfin, la réforme visant à améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, fixée par décret du 5 octobre 2011 dit "DT-DICT" qui est en vigueur depuis le 1er Juillet 2012, a renforcé les règles d'exécution de travaux à proximité des ouvrages souterrains de transport ou de distribution et a modifié l’engagement des parties en termes de responsabilité. De ce fait, le contrat de partenariat doit être modifié, conformément à son article 7. En effet, la Ville a désormais les obligations suivantes : - en temps qu’exploitant de réseaux, de s’inscrire au guichet unique institué par la réforme, de déclarer l’ensemble de son réseau chaque année, d’instruire les DICT (déclarations d’intention de commencement de travaux) dans les délais définis par le décret et de géo-référencer son réseau au plus tard le 01.01.2019 ; - en temps que maître d’ouvrage, de prendre en compte dans ses projets, la présence des réseaux, de procéder à des investigations complémentaires afin de porter à la connaissance des entreprises qui réaliseront les travaux, l’emplacement des réseaux par marquage ou piquetage. Tandis que le titulaire du contrat de partenariat a les obligations suivantes : - de déposer les DICT nécessaires au bon démarrage des travaux dont il a la charge - d’appliquer sur ses chantiers, les consignes de sécurité, prescrites par la réforme. Le contrat de partenariat organisant le transfert au partenaire, de la gestion globale des installations d’éclairage public de la Ville pour une durée de 15 ans, les obligations de la réforme DT – DICT, relevant de la Ville, doivent être transférées au partenaire. Ces nouvelles mesures ont, par conséquent, un impact financier sur le contrat de partenariat qui est estimé à : - 320 682.00 € HT sur la durée du contrat pour la Ville (75 %) - 106 894,00 € HT pour le partenaire (25 %) suivant application de la matrice des risques du contrat initial, soit une augmentation du montant global du contrat de 2.95 %. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de passer un avenant au contrat de partenariat reprenant les trois points développés ci-dessus. Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques en date du 28 octobre 2013, Il est proposé au conseil municipal : - d’approuver les termes de l’avenant n° 1 au contrat de partenariat relatif à la gestion globale de l’éclairage public, dans les termes exposés ci-dessus - d’autoriser le Maire à signer l’avenant qui est annexé à la présente ainsi que tout document s’y rapportant. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON) et Christian SERRA (pouvoir d’Hervé BOILEAU) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité : - approuve les termes de l’avenant n° 1 au contrat de partenariat relatif à la gestion globale de l’éclairage public, dans les termes exposés ci-dessus - autorise le Maire à signer l’avenant qui est annexé à la présente ainsi que tout document s’y rapportant. POUR : 25 ABSTENTION : 0 CONTRE : 4 11. AFFAIRES FINANCIERES Convention de fourniture d’eau en gros au SIAE du Sierroz – avenant n° 2 Monique VIOLLET, rapporteur fait l’exposé suivant : , Par convention du 24.08.2004, la Ville d’Aix-les-Bains a autorisé le SIAE du Sierroz à prélever de l’eau depuis le captage de la MONDERESSE (commune de CUSY), afin d’accroître la sécurité de son approvisionnement destiné à la consommation. La convention a été conclue pour 13 années et 10 mois, soit jusqu’au 30.06.2018. Par avenant N°1 en date du 30.04.2010, les parties ont modifié : . les modalités de prélèvement en augmentant le débit maximum autorisé . le montant de la contribution à l’investissement . la date d’échéance de la convention qui a été prolongée jusqu’au 30.06.2029. Au cours de l’exécution des modalités financières de la convention du 24.08.2004 et notamment la révision de la contribution forfaitaire à l’investissement, les parties ont remarqué que certains indices servant au calcul des prix, étaient difficiles à obtenir. Il en est résulté que la Ville n’a pas pu calculer la révision annuelle de ces prix et que le SIAE n’a pas réglé les sommes dues au titre de la contribution à l’investissement depuis 2004. Les parties se sont donc rapprochées afin clarifier les modalités de calcul de la révision des prix et d’étudier les modalités de paiement à la Ville des arriérés par le SIAE. Pour la révision du prix de la vente d’eau, il a été convenu de prendre la formule de calcul du contrat d’achat d’eau passé entre la SAUR et le SIAE du Sierroz pour son propre réseau. Pour les arriérés de la contribution à l’investissement, il a été convenu que la révision du prix de la contribution à l’investissement ne serait appliquée qu’à compter de l’année 2014 pour la période 2013-2014. Le projet d’avenant est annexé à la présente. Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 28 octobre 2013, le Conseil Municipal est invité à : - approuver les modifications proposées - autoriser le Maire à signer l’avenant proposé ainsi que tout document s’y rapportant. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications proposées - autorise le Maire à signer l’avenant proposé ainsi que tout document s’y rapportant. POUR : 29 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 12. OFFICE DU TOURISME Subvention versée pour l’année 2013 Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Vu l’article L133-3 du Code du tourisme définissant les missions susceptibles d’être confiées à l’Office de Tourisme, Vu l’article L133-7 du Code du tourisme prévoyant que le budget des offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC) comprend en recettes notamment : le produit des subventions qui lui sont allouées ainsi que les recettes provenant de la gestion des services et installations touristiques comprises dans le périmètre de la Commune. Vu l’article L 2224.2 du Code général des collectivités locales fixant les modalités de versements de subvention par les communes aux EPIC, Vu la Convention d’Objectifs liant la Ville et l’Office de Tourisme, délibérée en Conseil Municipal du 17 décembre 2012 et précisant notamment les missions confiées et les obligations de celui-ci. Considérant que le budget de l’Office de Tourisme d’Aix-les-Bains, tel qu’il résulte au tableau prévisionnel annexé au présent rapport, Les besoins de financement prévisionnels pour l’année 2013 sont les suivants : ‐ 2 532 358 € au titre des services administratifs (accueil et information touristique, promotion touristique de la commune et animation culturelle). ‐ 634 190€ pour les équipements culturels gérés par l’Office de Tourisme (considérant le caractère structurellement déficitaire d’une activité de théâtre et de programmation culturelle dont la gestion est imposée par la Ville). ‐ 343 496 € pour les activités boutique et réservation de séjours qui s’expliquent par les sujétions imposées par la Municipalité dans la convention d’objectifs (restriction de commissionnement, plan de communication imposé, amplitude d’ouverture). ‐ Il convient, en conséquence, de prendre acte du fait que la subvention attribuée à l’Office de Tourisme au titre de l’exercice 2013 résulte des besoins de financement énoncés ci-dessus et d’attribuer une subvention de 3 510 044 € qui sera versée par forfait mensuel jusqu’à épuisement. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques en date du 28 octobre 2013, il vous est demandé d’approuver le versement d’une subvention de 3 510 044 € par forfait mensuel à l’Office de Tourisme pour l’année 2013. Décision A l’unanimité, le conseil municipal approuve le versement d’une subvention de 3 510 044 € par forfait mensuel à l’Office de Tourisme pour l’année 2013. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 13. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Production et distribution d’énergie calorifique – Choix du délégataire Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant : Par délibération en date du 14 novembre 2012, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public concernant l’exploitation du service public de production et distribution d’énergie calorifique, en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La durée d’exploitation du contrat de concession est fixée à 24 ans à compter du 1 er mars 2015 et sera précédée d’une phase de construction. Conformément à l’avis d’appel public à candidatures, la date limite de réception des dossiers de candidatures et des offres était fixée au 27 février 2013. Un seul pli a été enregistré. La Commission d’ouverture des plis a admis la candidature de la société IDEX Energie et elle a ensuite procédé à l’ouverture de l’offre et à son analyse au regard des critères figurant dans le règlement de consultation, à savoir : - Qualité technique de l’offre sous les aspects suivants : o la solution technique choisie, notamment au regard des principes fonctionnels et des caractéristiques des équipements en matière de process biomasse (dimensionnement, performance énergétique et environnementale, durabilité, système d’extraction et de convoyage du combustible, fourniture des besoins d’ECS d’été...) ; o la méthodologie générale de construction et d’exploitation ; o l’optimisation de l’occupation du terrain mis à disposition pour la construction de la chaufferie et l’intégration architecturale du bâtiment. - Qualité environnementale de l’offre sous les aspects suivants : o la qualité, la précision et les garanties du plan d’approvisionnement bois proposé (transparence, type de produit, pérennité des sources d’approvisionnement) ; o l’impact environnemental global du projet (taux de couverture par les énergies renouvelables, bilan carbone, système de traitement des fumées, valorisation des cendres, o l’engagement quant aux émissions de polluants par rapport aux limites fixées par la réglementation). - Qualité économique et financière de l’offre sous les aspects suivants : o le niveau des tarifs proposés ; o les modalités de financement du projet ; o la cohérence et la fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d’évolution ; o la pertinence des formules d’indexation proposées par les candidats. - Qualité du service rendu sous les aspects suivants : o les engagements et moyens mis en œuvre en matière de communication et de relation avec le Concédant d’une part et les abonnés d’autre part (dimension pédagogique et de sensibilisation aux EnR du projet proposé) ; o les engagements et moyens mis en œuvre pour le développement du réseau, le raccordement des nouveaux abonnés et la maîtrise de l’énergie par les abonnés. La commission d’ouverture des plis a proposé au Maire d’engager des négociations avec la société IDEX Energie. Dans le cadre des négociations, et ainsi qu’il était rendu possible par le règlement de consultation, la société IDEX Energie a été amenée à proposer une variante concernant le périmètre du réseau, de façon à l’optimiser d’un point de vue économique et technique (économie d’échelle sur les coûts fixes ; raccordements d’usagers supplémentaires). Le périmètre de la délégation, initialement envisagé, était le suivant : ‐ au sud par la rue des Prés Riants et l’avenue Alsace Lorraine, ‐ à l’est par l’avenue Saint Simond, ‐ au nord par le chemin Saint Simond, le chemin de la Baye, la promenade du Sierroz puis le chemin Colonel Rollet, ‐ à l’ouest par la rue de Lafin, la rue Jean Mermoz, le boulevard Pierpont Morgan. La proposition variante consiste à étendre ce périmètre vers la rue Vaugelas, cette extension représente in fine 28 % des consommations globale des abonnés, dont de nombreux logements et plusieurs bâtiments communaux de grande surface. L’extension est délimitée par : ‐ les rues Vaugelas, des fontaines puis montée des vignes, au nord, ‐ le boulevard de Paris et rue Claude de Seyssel à l’est et au sud, ‐ la rue de Genève à l’ouest. Présentation du cocontractant : ‐ Identité : IDEX Energie ‐ Forme juridique : société par actions simplifiée au capital de 5.6 millions d’euros ‐ Date de création : 11.06.1979 ‐ Activité principale : exploitation et maintenance technique et entretien d’exploitation de chauffage ‐ Moyens humains : 3 500 collaborateurs Présentation du contrat : ‐ objet : production et la distribution d’énergie calorifique ‐ durée : 25 ans ‐ périmètre du réseau : quartiers Sierroz, Franklin, est St Simond, Vaugelas et ouest Genève ‐ volet financier : . montant des investissements pour le concessionnaire : 6 887 533 € HT . tarif de vente de l’énergie : 73.59 € TTC le MWh (avec 40 % de subvention). Le prix de l’énergie variera en fonction du taux de subvention accordé suivant les tarifs prévus dans l’annexe IX du contrat. A l’issue des négociations, il apparaît à la lumière des critères du règlement de consultation que l’offre d’IDEX Energie présente les points forts suivants : ‐ un tarif de vente de la chaleur attractif permettant d’envisager favorablement le raccordement des usagers au réseau ; ‐ un montage financier performant du point de vue de la durée d’emprunt retenu ; ‐ la cohérence et la fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d’évolution ; ‐ la solution technique choisie, notamment au regard du choix des sources d’énergie retenues et des caractéristiques des équipements en matière de process bois ; ‐ la qualité, la précision et les garanties du plan d’approvisionnement bois proposé et l’impact sur le développement local ; ‐ d’un point de vue architectural et urbanistique, une offre présentant une réflexion sur l’intégration paysagère de la chaufferie bois aboutie ; ‐ la qualité de l’organisation et l’adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation ; ‐ le niveau de valorisation des énergies renouvelables et la valeur de l'engagement lié ; ‐ les moyens mis en œuvre pour respecter la réglementation en cours d’élaboration sur les polluants (poussières, oxydes d'azote, oxydes de soufre...) ; ‐ le planning et le phasage de réalisation des travaux proposés cohérents avec le calendrier contractuel de fourniture d’une énergie ENr à compter de la saison de chauffe 2015-2016 ; ‐ des engagements et moyens mis en œuvre intéressants pour le développement du réseau et le raccordement des nouveaux usagers ; ‐ des engagements et moyens mis en œuvre en matière de communication et de relation avec le délégant d’une part et les abonnés d’autre part adaptés ; ‐ et plus globalement un haut niveau de performance énergétique, environnementale, économique et de qualité de service proposés par le candidat, ainsi que son engagement à optimiser le projet tout au long des négociations. Le projet final est de très bonne facture, avec un prix optimisé comparativement aux autres réseaux de chaleur présents sur le département (le réseau aixois sera, en quantité d’énergie renouvelable produite, le second du département après celui de Chambéry). Les travaux sont prévus pour démarrer 12 mois après la signature du contrat sauf dans le cas où le concessionnaire n’obtiendrait pas la signature des polices d’abonnement représentant 80 % de la puissance souscrite contractuelle totale, auquel cas, concédant et concessionnaire pourront ne pas donner suite. Conformément aux articles 43 et 44 de la Loi du 29 janvier 1993 et au vu du rapport justifiant les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil municipal : D’approuver le choix d’IDEX Energie comme concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie calorifique ; D’approuver le contrat de délégation, composé du projet de contrat de délégation de service public avec ses annexes ; D’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes découlant de ce contrat de concession. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : approuve le choix d’IDEX Energie comme concessionnaire du service public de production et distribution d’énergie calorifique ; approuve le contrat de délégation, composé du projet de contrat de délégation de service public avec ses annexes ; autorise le Maire à le signer ainsi que tous actes découlant de ce contrat de concession. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14. PASS NUMERIQUE Convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes pour lutter contre l’exclusion numérique Nicolas VAIRYO, rapporteur, fait l’exposé suivant : Un plan de lutte contre l'exclusion numérique a été adopté par le Conseil Régional Rhône-Alpes en 2012. Il comprend notamment la mise en place expérimentale d'un "Pass numérique" qui permet aux habitants de développer leurs connaissances en matière d'utilisation d'internet. Ce "Pass Numérique", accessible aux personnes majeures résidant en Rhône-Alpes, peu familières des nouvelles technologies se présente sous la forme d'un bon d'une valeur de 150 € échangeable dans un Espace Public Numérique partenaire du dispositif pour bénéficier de 10 heures d'accompagnement autour des contenus suivants : - Gérer son identité numérique et protéger sa vie privée sur internet, - Accéder à l'information en ligne, la produire et la qualifier, - Mener des démarches en ligne avec les administrations, - Contribuer au développement du lien social grâce aux nouveaux médias. En cohérence avec les objectifs dévolus à l'Espace Public Numérique d'Aix les Bains mis en œuvre par la Ville en partenariat avec la Mission Locale Jeunes d'Aix-les-Bains, et conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 28 octobre 2013. Il est proposé au conseil municipal : - de valider la candidature de l'EPN d'Aix-les-Bains comme partenaire de cette opération, - d'autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout document se rapportant à cette candidature, - d'accepter le principe de l'indemnisation par la Région du Pass numérique à raison de 15 € de l'heure. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : valide la candidature de l'EPN d'Aix-les-Bains comme partenaire de cette opération, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout document se rapportant à cette candidature, accepte le principe de l'indemnisation par la Région du Pass numérique à raison de 15 € de l'heure. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 15. FORET COMMUNALE DE CORSUET – Coupes d’affouages 2013/2014 Jean-Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans le cadre des coupes de bois à asseoir en forêt communale de Corsuet, relevant du régime forestier, et prévu au plan d'aménagement en cours, le conseil municipal demande à l'Office National des Forêts de procéder au martelage des bois situés sur les parcelles suivantes : - Parcelle n° 3a, pour un volume estimé à 140 m 3 , - Parcelles n° 1, 2 et 3, bois en chablis, pour un volume estimé à 60 m 3 , Ces coupes sont destinées à l'affouage, la délivrance des bois se faisant sur pied. Conformément aux règles applicables en la matière -aux bois vendus en bloc et sur pied-, le conseil municipal propose de désigner comme garants de la bonne exploitation des bois : Le président du syndicat des affouagistes de Corsuet, l’entrepreneur de la coupe, le secrétaire du syndicat des affouagistes de Corsuet. Conformément aux avis favorables respectifs de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies les 22 et 28 Octobre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de coupe et de délivrance du bois en forêt communale de Corsuet relevant du régime forestier, sur les parcelles citées ci-dessus, - d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de coupe et de délivrance du bois en forêt communale de Corsuet relevant du régime forestier, sur les parcelles citées ci-dessus, - autorise le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 16. ENVIRONNEMENT Opérations de dératisation – Autorisation de signature de la convention de groupement de commande avec la CALB Eliane RAMUS, rapporteur, fait l’exposé suivant : Chaque année, des opérations de dératisation sont pratiquées sur les réseaux d’eaux usées gérés par la Communauté d’Agglomérations du Lac du Bourget et réseaux d’eaux pluviales gérés par la Ville d’Aix les Bains. En vue de faciliter l’organisation de cette prestation, il est proposé d’établir un groupement de commande entre la CALB et la Ville pour la prestation suivante : « Opérations de dératisations des ouvrages d’eaux usées, stations d’épuration, digues, enrochements et ports de la CALB ainsi que des ouvrages d’eaux pluviales de la ville d’Aix les Bains. » Ce marché à bon de commande annuel reconductible trois fois fera l’objet de deux engagements séparés avec la CALB désignée comme coordonnateur. Montant minimum annuel CALB : 5 000 €HT Montant maximum annuel CALB : 30 000 €HT Montant minimum annuel Ville d’Aix : 3 000 €HT Montant maximum annuel Ville d’Aix : 10 000 €HT En application des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics, les modalités sont définies par une convention constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs. L’objectif de cette opération vise à optimiser les coûts, et à améliorer l’efficacité de l’intervention. Conformément aux avis favorables de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable réunie le 22 octobre et de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunie le 28 Octobre 2013, il est proposé au conseil municipal : d’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la CALB étant coordonnateur, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - les marchés issus de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus - et tous documents s’y rapportant. de procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants seront élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Membre titulaire : Sylvie COCHET Membre suppléant : Michel MAURY. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : émet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la CALB étant coordonnateur, autorise le Maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - les marchés issus de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus - et tous documents s’y rapportant. procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants seront élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Sylvie COCHET (titulaire) et Michel MAURY (suppléant). POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 17. TRAVAUX Parking Hôtel de Ville – Réfection de la façade suite à l’incendie du 8 juillet 2013 – Autorisation de dépôt de la déclaration préalable Claudie FRAYSSE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Dans le cadre des travaux de réfection du parking de l’Hôtel de Ville suite à l’incendie du 8 juillet 2013, et plus particulièrement pour la reprise de la façade de l’entrée, il est nécessaire au titre de l’article R 421-17 a) du Code de l’Urbanisme de déposer une déclaration préalable. Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 octobre 2013, et de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunie le 28 Octobre 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le dépôt de cette déclaration préalable et tout document administratif s’y rapportant. Décision A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer le dépôt de cette déclaration préalable et tout document administratif s’y rapportant. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 18. TRAVAUX – Equipements des parkings – Autorisation de signature du marché public pour la rénovation Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant : La ville exploite en régie 2 parkings en ouvrages: “Parking de l’hôtel de ville” de 246 places et “Parking de la Chaudanne” de 244 places. Le 8 juillet 2013 un violent incendie au niveau du local technique du Parking de l’Hôtel de Ville a détruit l’ensemble des systèmes de commande et d’exploitation de l’ouvrage. D’autre part la Ville souhaite rénover les systèmes de contrôle d’accès du Parking de la Chaudanne. Dans ce contexte d’urgence, le maître d’ouvrage souhaite mener conjointement la modernisation de ces 2 parkings. Enfin la ville souhaite à terme avoir la possibilité de gérer à distance ces 2 parkings à partir d’un poste centralisé. Une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée afin de permettre à la Ville : la remise en service dans les meilleurs délais du Parking de l’Hôtel de Ville, la rénovation du parking de La Chaudanne, la réalisation d’un poste de gestion centralisé des ouvrages. A la suite de l’analyse des offres, et de la décision de la Commission d’Appel d’Offres des 1 er et 22 octobre 2013, l’entreprise Scheidt et Bachmann propose l’offre la plus économiquement avantageuse au regard des critères d’attribution définis dans le règlement de ma consultation. Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable du 22 octobre 2013 et de celui de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 28 Octobre 2013, Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer le marché public avec l’entreprise Scheidt et Bachmann pour un montant de 482 685.15€ HT (tranche ferme + les deux tranches conditionnelles), ainsi que tous les documents relatifs à cette opération. Décision A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant, à signer le marché public avec l’entreprise Scheidt et Bachmann pour un montant de 482 685.15€ HT (tranche ferme + les deux tranches conditionnelles), ainsi que tous les documents relatifs à cette opération. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 19. MARCHE DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE Autorisation de signature d’un avenant Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Par délibération du 24 septembre 2001, le conseil municipal a autorisé le Maire à contracter un marché pour la fourniture et la maintenance de mobilier urbain publicitaire sur voirie, tels que les abris bus, les enseignes publicitaires, panneaux d’information libre, sanitaires, journaux électroniques ... Le marché notifié par la Ville au prestataire JC Decaux France le 03 Avril 2002 pour une durée de 12 ans arrive à échéance le 02 Avril 2014. Or la loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) et son décret d’application du 30 janvier 2012 ont eu pour conséquence de modifier les textes législatifs et réglementaires du code de l’environnement concernant l’affichage publicitaire. Ainsi les règles nationales concernant la publicité et les enseignes et la répartition des compétences en matière de police administrative de l’affichage ont fortement évolué. L’élaboration et la gestion des règlements locaux de publicité ont changé également. Elles sont désormais effectuées selon les procédures applicables aux plans locaux d’urbanisme. Comme la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget dispose d’une compétence obligatoire en matière d’urbanisme et de maîtrise d’ouvrage de documents de planification réglementaire (plan local d’urbanisme), il appartient à la CALB d’élaborer ce règlement local de publicité . Dans ce contexte et pour tenir compte de ces importantes évolutions, il convient de prolonger la durée du marché en vigueur afin de permettre l’élaboration du règlement local de publicité par la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget sans interrompre le service, dans l’attente de la rédaction d’un futur marché de prestation conforme aux nouvelles orientations réglementaires. Conformément aux avis favorables de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable réunie le 22 octobre 2013, et de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunie le 28 octobre 2013, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant (ci-joint) avec la société JC Decaux France pour prolonger l’exécution du marché d’une année concernant l’ensemble de la prestation prévue. Décision Fatiha BRUNETTI (pouvoir de Denise DELAGE-DAMON) et Christian SERRA (pouvoir d’Hervé BOILEAU) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant (ci-joint) avec la société JC Decaux France pour prolonger l’exécution du marché d’une année concernant l’ensemble de la prestation prévue. POUR : 25 ABSTENTIONS : 4 CONTRE : 0 20. ANCIENS THERMES – BATIMENT « PELLEGRINI » DIAGNOSTIC DES COUVERTURES – Demande de subvention et autorisation de dépôt du permis de construire Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur, fait l’exposé suivant : La partie Nord des anciens Thermes construite fin du 19 ème siècle, dénommée « Pellegrini », présente un état de vétusté avancé de la plupart de ces couvertures nécessitant pour certaines des travaux de réfection en urgence. La restauration de cet édifice dont les façades et les toitures sont inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques peut faire l’objet d’un subventionnement de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes et de la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie. Cette réfection de couvertures nécessitera aussi le dépôt d’un permis de construire conformément à l’article R 421-16 du Code de l’Urbanisme. Afin d’établir un programme d’intervention pluriannuel, une mission de diagnostic des couvertures a été confiée au cabinet Grange-Chavanis pour un montant de 7 619,19 euros hors taxes. Une autorisation de lancer cette étude avant l’attribution des subventions, avait été préalablement accordée par les deux organismes. Les premières conclusions de cette étude montrent qu’il est très urgent de rénover la charpente et la couverture surplombant la partie Ouest du bâtiment, côté Arc de Campanus. En effet, la charpente déjà très dégradée à certains endroits pourrait provoquer des désordres structurels sur les voûtes du grand vestibule d’entrée. Cette première tranche de travaux est estimée à près de 700 000 euros hors taxes. Conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies respectivement les 22 et 28 Octobre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter pour cette mission de diagnostic de 7 619,19 euros hors taxes les subventions les plus élevées possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes et de la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie - d’autoriser le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant - d’autoriser le Maire à signer le dépôt de permis de construire - d’approuver le principe de cette première tranche de rénovation et d’autoriser le Maire à lancer toute démarche administrative correspondante. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - sollicite pour cette mission de diagnostic de 7 619,19 euros hors taxes les subventions les plus élevées possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes et de la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie - autorise le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant - autorise le Maire à signer le dépôt de permis de construire - approuve le principe de cette première tranche de rénovation et d’autoriser le Maire à lancer toute démarche administrative correspondante. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 21. HOTEL DE VILLE Rénovation de la toiture – Mission d’ingénierie - Demande de subvention et signature de l’autorisation de travaux Myriam AUVAGE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Ces dernières années, la Ville a été confrontée à de nombreux problèmes d’infiltration en toiture de l’Hôtel de Ville, et aujourd’hui la vétusté de cette couverture en ardoises est avérée. Le bâtiment, à l’exception de son angle Nord-est, est classé au titre des monuments historiques par arrêté du 11 décembre 1942. A ce titre, les travaux envisagés de réfection de toiture pour cette partie classée peuvent faire l’objet d’une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes et par la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie. Cette opération de rénovation a été lancée cet été et a déjà fait l’objet d’une autorisation de démarrage de la mission d’ingénierie avant l’obtention des subventions par les deux organismes. Aujourd’hui cette mission d’étude est réalisée par le cabinet ARCHIPAT, retenu après consultation réglementaire, pour un montant de 17 600 euros hors taxes sur la base d’une dépense prévisionnelle de travaux de 250 000 euros HT. Par ailleurs, pour la partie classée, cette rénovation nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux auprès du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) et d’un dépôt de permis de construire pour le reste du bâtiment Conformément aux avis favorables de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, et de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, réunies respectivement les 22 et 28 Octobre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter pour cette mission d’ingénierie les subventions les plus élevées possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes et de la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie - d’autoriser le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant - d’autoriser le Maire à signer la demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques - d’autoriser le Maire à signer le dépôt de permis de construire. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : sollicite pour cette mission d’ingénierie les subventions les plus élevées possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes et de la Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées du Conseil Général de la Savoie autorise le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant autorise le Maire à signer la demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques autorise le Maire à signer le dépôt de permis de construire. POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 H 10. **************** Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Michel MAURY, Jean-Pierre ANTIGNAC, Nathalie MURGUET, Fatiha BRUNETTI, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE.