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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 008 recueil des actes administratifs+publié+le+16+juin+2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 008 recueil des actes administratifs+publié+le+16+juin+2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2023-06-008
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2023-06-09-00004 - Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant
l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant renouvellement de la formation
carrieres de la CDNPS (3 pages) Page 4
18-2023-06-09-00003 - arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant l'arrete
n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant renouvellement de la formation
specialisee publicite de la CDNPS (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-06-09-00002 - AP DDT-2023-205 portant dérogation à l'interdiction
de capture d'espèces d'odonates et de lépidoptères protégés accordée à la
Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023 (3 pages) Page 12
18-2023-06-14-00001 - ARRETÉ n° DDT-2023-206 portant renouvellement
de l’autorisation de capture, de transport et de relâcher de hérissons
d’Europe (Erinaceus europaeus) au Centre de soins ATOUPIC - 2023-2027
(2 pages) Page 16
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de
travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du
pont sur le Cher de l'autoroute A20 (4 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la
délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (4 pages) Page 24
18-2023-06-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 29
18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de
Vierzon (4 pages) Page 33
18-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de
Bourges (2 pages) Page 38
18-2023-06-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture (3 pages) Page 41
18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département (4 pages) Page 45
2 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat
général commun départemental (7 pages) Page 50
18-2023-06-13-00001 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant tarification du
service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36)
géré par l’association interdépartementale pour le développement des
actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) (3
pages) Page 58
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2023-06-16-00002 - ARRETE N°2023-1050 DU 16 JUIN 2023 ETABLISSANT
LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
COMPLEMENTAIRES ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE
BRUERE-ALLICHAMPS (2 pages) Page 62
3 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-06-09-00004
Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant
l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant
renouvellement de la formation carrieres de la
CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00004 - Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant renouvellement de la formation carrieres de la CDNPS 4 PRÉFET Direction départementale
DU CH ER des territoires
égalité Fraternité
Arrêté N° 2023-0956 du 09 juin 2023
portant modification de l'arrêté n° 2023-0383 du 27 mars 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée «carrières» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté n°2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0593 du 3 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la demande en date du 22 mai 2023 de l'UNICEM, demandant le remplacement d'un membre suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2023-0383 en date du 27 mars 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est abrogé.
Article 2
La composition de la formation «carrières» de la CDNPS est conforme à l'annexe jointe (modification apportée en gras).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00004 - Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant renouvellement de la formation carrieres de la CDNPS 5 Article 3
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le O9 juin 2023
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent
être introduits :
| - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
| administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00004 - Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant renouvellement de la formation carrieres de la CDNPS 6 Formation dite « des Carrières »
Collèges Services et organismes Titulaire Suppléant
Président Préfet
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
Let du logement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Services de l’État
Le Préfet ou son représentant
Le DREAL ou son représentant
La DDETSPP ou son représentant
Cher
Direction des
Territoires
départementale Le DDT ou son représentant
2 Conseillers départementaux
Collectivités locales
et EPCI
Mme Véronique FENOLL Mme Marie-Line CIRRE
M. David DALLOIS
| 1 Maire
M. Pierre de JOUVENCEL
Maire de Bussy
Personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement
M. Bruno LECLERC
Hydrogéologue agréé
M. Philippe VAN
NIEUWKERKE
Association Nature 18
M. Didier BRUGERE
M. Olivier LE CAM
Maire de Beffes
M.Guillaume DUBROCA
Hydrogéologue agréé
Mme Valérie LE PRIOL
Association Nature 18
M. Frédéric GEORGET
Fédération pour la pêche et la
protection des milieux
aquatiques
Personnes compétentes en matière de carrières
M. Dominique
COUILLEROT
COLAS CENTRE OUEST
M. Gérard BARACHET
Fédération pour la pêche et
la protection des milieux
aquatiques
M. Eric VIALETTE
Imerys Céramics France
M. Camille de PAUL
GSM secteur Centre
M. Florian CLARET
Société EUROVIA
M. Michel CHAUVIN
CASSIER TP
12 membres
+ le Préfet (Président)
NOTA: le maire de Ia commune d’implantation siège en plus, avec voix délibérative
M. Marc VILLEPREUX
SETEC TTR
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00004 - Arrete N°2023-0956-du-09-06-2023-modifiant l'arrete n°2023-0383 du27-03-2023 portant renouvellement de la formation carrieres de la CDNPS 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-06-09-00003
arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant
l'arrete n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant
renouvellement de la formation specialisee
publicite de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00003 - arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant l'arrete n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 8 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des territoires Ppalité Fraternité
Arrêté N° 2023-0957 du 09 juin 2023
portant modification de l'arrêté n° 2022-0473 du 10 mai 2022 portant renouvellement de
la formation spécialisée «publicité» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions, à
la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n°2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0593 du 3 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la demande en date du 12 mai 2023 de l'Union de la publicité extérieure, demandant le remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2022-0473 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée «publicité» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est abrogé.
Article 2
La composition de la formation «publicité» de la CDNPS est conforme à l'annexe jointe
(modification apportée en gras).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00003 - arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant l'arrete n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 9 Article 3
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre qui perd la qualité en raison de laquelle il à été nommé est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 09 juin 2023
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http:/wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00003 - arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant l'arrete n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 10 Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Annexe
Formation dite « de la Publicité »
Collèges Services et organismes Titulaire Suppléant
. | |
Président Préfet Le Préfet ou son représentant
Direction régionale de
l'environnement, de Le DREAL ou son représentant
l'aménagement et du logement
Services de l'État Service territorial de L'ABF, Chef du STAP, ou son représentant l'architecture et du patrimoine ! ' P
| Di ion dé ; le d rection départementale des | Le DDT ou son représentant Territoires
L { |
| |
1 Conseiller départemental M. Patrick BARNIER Mme Florence PIERRE
Collectivités | | Mme Bernadette GOIN. Mme Ghislaine LEGROS
locales 1 Maire Maire-adjoint de Bengy-sur- et EPCI Maire de Berry-Bouy | Craon
1 Représentant de Bourges Plus | M. Stéphane HAMELIN M. Denis POYET
M. Thomas VÉRIN
Association paysages de
Mme Anne-Marie FAURY
Association paysages de
France ” eee ur France
Personnalités qualifiées en matière de sciences de
la nature, de protection des sites ou du cadre de Mme Béatrice RENON -
vie, représentants d'associations agréées de CAUE
protection de l'environnement
M. Benoît de CHOULOT
| Paysagiste
| Mme Hélène FOLTIER- MAREMBERT - CAUE
M. Hervé GUYON
Société MPE-Avenir
M. Didier HENNEQUIN
Personnes compétentes en matière de publicité | Société Clear Channel France
| Mme Gwenaelle GIL-
PAILLIEUX
Société « e-VISIONS »
12 membres
| +le Préfet (Président)
M. Jérôme BRISSON
Société Phénix Groupe
M. Xavier FRANÇOISE
Société Clear Channel
France
NOTA : le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme siège en plus, avec voix
délibérative.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00003 - arrete n°2023-0957 du 09-06-2023 modifiant l'arrete n°2022-0473 du 10 mai 2023 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 11 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-06-09-00002
AP DDT-2023-205 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'odonates
et de lépidoptères protégés accordée à la
Fédération départementale des chasseurs du
Cher en 2023
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00002 - AP DDT-2023-205 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'odonates et de lépidoptères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023 12 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2023-205
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d’'odonates et de lépidoptères protégés
accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 30 novembre 2022
par le président de la Fédération des chasseurs du Cher, 22 rue Charles Durand, 18023 BOURGES
CEDEX, pour la capture temporaire de spécimens protégés d’odonates et de lépidoptères, dans le
cadre d'inventaires menés sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places à
Morogues, en faveur de MM. Antoine CHAUVIN, Ronan PAGEAU et Pierre PORCHERON pour l'année
2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023-0416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de
Loire du 8 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire
n° 2023/21 du 7 mars 2023;
Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;
Considérant que la demande d'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité du département, ainsi qu'à l'échelle régionale, et à l'optimation de la gestion menée sur le
Territoire des Places ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00002 - AP DDT-2023-205 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'odonates et de lépidoptères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023 13 ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs du Cher, située 22 rue
Charles Durand, 18023 Bourges cedex, en faveur de MM. Antoine CHAUVIN, Ronan PAGEAU et Pierre
PORCHERON. Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront
formés et suivis par la FDC.
Article 2 - Nature de la dérogation
La Fédération des chasseurs du Cher est autorisée à réaliser des captures/relâchers sur place d'espèces
protégées d'odonates et de lépidoptères présents sur l'ENS du territoire des Places à Morogues, dans le
cadre d'inventaires réalisés en cohérence avec le plan de gestion 2020-2029. Les espèces sont
mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Article 3 - Conditions de la dérogation
Les individus seront capturés à l'aide de filets. Il est préférable que les captures ne soient réalisées
qu'en cas de doute sur la détermination de l'espèce. Dans tous les cas, les individus capturés devront
être relâchés immédiatement après identification sur le lieu de leur capture.
Les inventaires réalisés permettront d'améliorer la connaissance de la biodiversité sur le site et plus
globalement à l'échelle régionale.
Article 3 - Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera adressé, au plus tard 3 mois suivant la fin de l'opération, soit le
31 mars 2024, à:
- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,
- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX.
Article 4 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 2023.
Article 5 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus à
l’article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions
Article 6 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00002 - AP DDT-2023-205 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'odonates et de lépidoptères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023 14 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, le
président de la Fédération des chasseurs du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Bourges, le 9/06/2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-09-00002 - AP DDT-2023-205 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'odonates et de lépidoptères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher en 2023 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-06-14-00001
ARRETÉ n° DDT-2023-206 portant
renouvellement de l’autorisation de capture, de
transport et de relâcher de hérissons d’Europe
(Erinaceus europaeus) au Centre de soins
ATOUPIC - 2023-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-14-00001 - ARRETÉ n° DDT-2023-206 portant renouvellement de l’autorisation de capture, de transport et de relâcher de hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus) au Centre de soins ATOUPIC - 16 PRÉFET Direction départementale
des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n° DDT-2023-206
portant renouvellement de l'autorisation de
capture, de transport et de relâcher de hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus)
au Centre de soins ATOUPIC
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(Convention de Berne - Annexe III ) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu la demande présentée le 22 janvier 2023 par Mme Anne DUPUY, responsable du centre de soins
Faune sauvage « ATOUPIC », situé 26 rue Provenchères à MASSAY (18120), qui sollicite le
renouvellement de l'autorisation de capture, de transport et de relâcher de hérissons d'Europe
(Erinaceus europaeus) dans le cadre d'opérations de sauvetage et de soins d'animaux blessés ou de
Jeunes abandonnés ;
Vu le certificat de capacité n° 2013-DDCSPP-003, délivré à Mme Anne DUPUY le 2 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDCSPP-004 du 2/01/2013 portant autorisation d'ouverture d'un
centre de soins pour les animaux de la faune sauvage situé à Massay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5/04/2023 accordant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire du 20/03/2023 ;
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs de maintien de l'espèce dans un milieu
favorable ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Service environnement et risques/bureau forêt, chasse, nature 1/2
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 O5 - www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-14-00001 - ARRETÉ n° DDT-2023-206 portant renouvellement de l’autorisation de capture, de transport et de relâcher de hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus) au Centre de soins ATOUPIC - 17 ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Mme Anne DUPUY, responsable du centre de soins « ATOUPIC » situé 26 rue Provenchères, à
18120 MASSAY, est autorisée à capturer, transporter et relâcher des spécimens vivants :
DE L'ESPECE
(NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Capture en vue d'un acheminement
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe | jusqu'à 50 par an [Vers le centre de soins ATOUPIC, puis transport et relâcher dans des
milieux favorables.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre d'opérations de sauvetage et de soins d'animaux
blessés ou de jeunes abandonnés dans le département du Cher. Les individus sont soignés au centre
de soins « ATOUPIC » et relâchés dans des milieux favorables à proximité du lieu de leur capture ou
le cas échéant dans des milieux prairiaux.
La présente autorisation est valable pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 - Mesures de suivi et rapport d'activité
Un bilan des opérations sera transmis annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l'année
considérée à :
- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,
- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de
la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Article 3 - La secrétaire générala de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires,
Mme Anne DUPUY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 14/06/2023
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe de service,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-14-00001 - ARRETÉ n° DDT-2023-206 portant renouvellement de l’autorisation de capture, de transport et de relâcher de hérissons d’Europe (Erinaceus europaeus) au Centre de soins ATOUPIC - 18 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-06-15-00001
Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de
travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation
de joint de chaussée du pont sur le Cher de
l'autoroute A20
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du pont sur le Cher de l'autoroute A20 19 PIRISTRE SITION Direction interdépartementale E des routes Centre-Ouest ECOLOGIQUE
Fraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2023-A20-ARG-36-58
relatif à réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sens Paris-Province
Commune de Argenton-sur-Creuse et de Luant
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU note du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers 2023, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2023,
VU l'arrêté du 12 février 2021 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur Olivier
JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest à compter du 1 avril 2021;
VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre à
compter du 8 mars 2021,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du pont sur le Cher de l'autoroute A20 20 VU l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 01/04/2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la décision n°2023-01-36 du 09 janvier 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des reconnaissances géotechniques de la buse de
Fontfurrat au PR 93 par l’entreprise GEOTEC, ainsi que les travaux sur le massif du pylône n°737 au PR
76 par l'entreprise RTE dans le sens Paris - Province sur l'A20, il convient de réglementer la circulation,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 - À compter du 19 juin 2023 et jusqu'au 23 juin 2023,
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 92+500 et 93+500 dans le sens Paris-Province pour
permettre le chantier de reconnaissances géotechniques de la buse de Fontfurrat
et, |
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 75+500 et 76+500 dans le sens Paris-Province pour
permettre le chantier de réfection du massif du pylône électrique.
Article 2 - || sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une
même chaussée définissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à l'exploitation sous chantier :
- en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers consécutifs.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
Article 3- La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre--
Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et
là maintenance.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du pont sur le Cher de l'autoroute A20 21 Article 5 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 - Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
+ M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
+ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
* _M.le Maire d'Argenton sur Creuse
* M.le Maire de Luant
* M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
* _M.le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
* L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
* _M.le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
* CIGT A20,
+ Service Autoroutier,
Châteauroux, le 15/06/2023
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT AU DEVELOPPEMENT
mm
P. FAUCHET
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°2023-A20-
ARG-36-58
22, rue des Pénitents blancs
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du pont sur le Cher de l'autoroute A20 22 Le
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-06-15-00001 - Arrêté de prolongation de durée de l'arrêté de travaux 2023-A20-ARG-18-56 pour la réparation de joint de chaussée du pont sur le Cher de l'autoroute A20 23 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00003
ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant
la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
BRUNET, directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 24 PRÉFET Secrétariat général DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-1043
accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Le Préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté,
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu la décision du 14 juin 2023 chargeant Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, attachée principale
d'administration de l'État, des fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration du lundi
19 juin au vendredi 13 octobre 2023 inclus ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNIl/passeports - pôle de
lutte contre la fraude documentaire :
Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers,
Les attestations de dépôt de dossiers,
Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la
direction à l'exception des congés de longue durée.
SR
b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNl/passeports - pôle de lutte contre la
fraude documentaire
Titres
1. Les passeports et passeports d'urgence ou de mission,
2. Les cartes nationales d'identité,
1/4
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 25 Habilitations
3. Les validations des demandes d'accès à l'application TES pour les agents du CERT, ainsi que
pour les agents de mairies dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de recueil des demandes
de titres (application AGATES).
c) Pour le bureau des migrations et de l'intégration
Séjour
1.
2.
Les titres de séjour des étrangers,
Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour,
Circulation des étrangers
œ
NO
1
5
w Les titres de voyage des réfugiés,
La délivrance de sauf-conduits,
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,
La délivrance de visas retour,
L'abrogation et la prolongation de visas consulaires,
Les décisions de rétention de passeports étrangers,
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
Armes et explosifs
1.
2.
SLHNOU
RU
11.
Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse,
Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D,
Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B,
Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement),
Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap,
Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs,
Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,
. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de
qualification,
Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques,
Associations
12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts,
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles,
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
14.
15.
16.
17.
Droits à conduire
Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories,
Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire
toutes catégories,
Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44),
2/4
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 26 Enseignement de la conduite
18. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
19. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Taxis et VTC
20. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC),
Police administrative et réglementation générale
Gardes
21. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers,
22. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,
Activités commerciales
23. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
24. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons),
Funéraire
25. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires,
26. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations,
Divers
27. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-
algérien.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les circulaires et instructions générales,
les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux,
les déclinatoires de compétence,
les communiqués de presse,
les déférés préfectoraux,
les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté,
les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, délégation de signature est
donnée :
a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la
fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du
CERT CNI/passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
b) Pour le bureau des migrations et de l'intégration : à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, attachée
principale d'administration de l'État, chargée des fonctions de cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration du lundi 19 juin au vendredi 13 octobre 2023 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, la délégation de
signature sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
chargée des fonctions de cheffe de bureau.
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3/4
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 27 c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER,
attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marie-Line MASSONNAT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/4
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-1043 du 15 juin 2023 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 28 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00004
ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 29 E = Secrétariat Général PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-1044
accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous-
préfète de Vierzon,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond,
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Nathalie
PROUHEZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci-après :
| - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois),
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des
collectivités territoriales,
3)Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières.
2)
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 30 Il - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
ne regroupant que des communes de l'arrondissement,
2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement,
3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement,
4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivants
du code général des collectivités territoriales),
5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales,
6°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies
classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants du code
de la route),
7°) Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales,
8°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture,
9°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents, 10°) Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades »,
« défenestration », « noyades »),
11°) Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, du fonds de
soutien à l'investissement public local, signature des arrêtés d'attribution,
12°) Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales,
13°) Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne-Charlotte BERTRAND sous-préfète de
Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHEZE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jonathan AUDOT, agent contractuel de catégorie À, recruté sur le poste de secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l'arrondissement
pour les matières énumérées ci-après :
les correspondances courantes,
expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture,
diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», «baignades »,
« défenestration », « noyades »),
reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections politiques.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classe
supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins de
signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 31 Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 32 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00005
ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, sous-préfète de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon 33 ru PREFET
DU CHER
Jikzrte
Esafitr
Frtisruirs
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2023-1045
accordant délégation de signature
à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que
sous- préfète de Vierzon,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-
préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon 34 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de
Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes, pour l'ensemble du département :
POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
_—
nm
sw
n
_—ON
12.
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code
général des collectivités territoriales ;
Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;
Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;
Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;
Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport,
ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans des lieux non ouverts à
circulation ;
Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de
la commission départementale de sécurité routière ;
Déclaration de feux d'artifice ;
Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
Autorisations de manifestations aériennes ;
. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à bord
(drône) ;
Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu.
Article 2: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon, pour signer les documents dans les matières
suivantes :
L- POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières ;
11- ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
1.
2.
Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et sui
des collectivités territoriales) ;
Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222: du code général des
collectivités territoriales ;
Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à
supprimer tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L.
2224-21 du code général des collectivités territoriales) ;
Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 4114 et
suivants du code de la route) ;
Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes
électorales ;
1.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon 35 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État
chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone», «baignades», «défenestration»,
«noyades») ;
Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux et
signature des arrêtés d'attribution ;
Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l'investissement local ;
Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales ;
Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint- Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.
Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée
principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :
Correspondances courantes ;
Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport,
ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans des lieux non ouverts à
circulation pour l'ensemble du département ;
Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;
Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur
l'ensemble du département ;
Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l'ensemble du
département ;
Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de
la commission départementale de sécurité routière pour le département ;
Déclaration de feux d'artifice sur tout le département ;
Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ;
Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à
bord pour tout le département ;
Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;
Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu;
Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon 36 Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours
fériés.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Vierzon sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
. un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon 37 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00006
ARRÊTÉ N° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfète chargée de
l’arrondissement de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges 38 PRÉFET D
DU CHER Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-1046
accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY,
secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que
sous- préfète de Vierzon,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-
préfète de Saint-Amand-Montrondi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental,
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges 39 Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Mme Camille de WITASSE THEZY,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,
correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l'État dans le
département du Cher, à l'exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
des réquisitions de comptable public,
des réquisitions de la force armée,
2) les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, pour les personnels placés sous l'autorité du préfet du Cher,
3) les décisions listées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des
systèmes d’information et de communication placés sous l'autorité du préfet du Cher,
4) les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l'autorité
du préfet du Cher.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée
par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
-
-
-
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges 40 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00007
ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 41 PRÉFET
DU CHER
Liberté # . 4 4
Égalité Secrétariat Général Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-1047
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que
sous- préfète de Vierzon,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-
préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 42 Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur,
Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté n°2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN,
directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la circulaire n° 6104 SG du 1° ministre du 2 août 2019,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de
Loire,
Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021),
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, et l'ordonnancement des dépenses, sur
l'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la préfecture.
Article 2: Encas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M.
Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ou en son absence, par Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-
préfète de Saint-Amand-Montrond.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités
locales et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le domaine de
compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et
754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 43 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme
Véronique Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l'Etat ou Mme Angélique
CHAPIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointes à la directrice.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l'effet
de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176,
207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500
€.
Article 5: Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, directeur des sécurités et de la
communication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques
et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-1047 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 44 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00008
ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et
chef de projet sécurité routière dans le
département
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 45 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité # . # z
Fraternité Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 2023-1048
accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et chef de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que
sous- préfète de Vierzon,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-
préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu l'arrêté n° 2021-1327 du 3 novembre 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-
commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et à la commission communale,
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° NOR INT J0500073C
du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l'échelon territorial,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Franck MOINARDEAU,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 46 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés,
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet,
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État,
- les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence
de soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1° sera exercée par Mme Camille de WITASSE THÉZY,
secrétaire générale de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Nathalie
PROUHEÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Article 3 : En l'absence de M. MOINARDEAU, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
VOGT, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de
signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :
pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les
particuliers,
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique,
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale,
- les actes relatifs à la gestion du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance),
- les actes relatifs à la police des débits de boisson,
- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de
bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjoint au chef de bureau.
pour le bureau de la sécurité civile :
1°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-
dessous énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de
l'État dans le département,
- l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise,
- le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA)
- les associations agréées de sécurité civile,
- le déminage,
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 47 2°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et
ci-dessous énumérées:
- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement),
- la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées,
établissements désignés)
- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement
du territoire),
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles),
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de
la protection civile),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale
adjointe au chef de bureau.
Délégation est en outre donnée à Mme Aicha SAOUD, secrétaire administrative de classe
supérieure, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les
procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis les
ERP de ere catégorie.
Délégation est également donnée à Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de
la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis les ERP de 1ere
catégorie.
pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l'État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau, - les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services
sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication.
Article 4: M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet
sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du
pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions
essentielles :
- l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État,
- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels,
- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.
Il est assisté d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 48 Sont exclus du domaine de la présente délégation :
les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces
comptables,
le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe,
les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires,
et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, chef de projet sécurité
routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait,
pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l'intérieur,
programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et
partenariat".
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans
le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière,
- l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1500 £€ et attestations de service fait
afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble
du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence
lorsqu'il assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 49 Préfecture du Cher
18-2023-06-15-00009
Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant
délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN,
directrice du secrétariat général commun
départemental
Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 50 Secrétariat général
Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1049
accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN,
directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariat
général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;
Vu l'arrêté n°2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu la décision du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Aurélie MARTIN, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat
général commun départemental à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
au bénéfice de la préfecture et des directions départementales interministérielles, tous actes, décisions
et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel du SGCD
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 51 I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux,
L.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée,
LA.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel*,
l.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein*,
L.A.S Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
1.A.6 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
I.A.7 Autorisations de déplacement (ordres de mission),
1.A.8 Certificats d'exercice des astreintes,
* Les décisions prises sur le fondement des alinéas 1.A.3 et 1.A.4 sont soumises pour avis au directeur
régional du ministère concerné.
Gestion du personnel de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales
interministérielles
LA.9 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,
1.A.10 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l'article 51 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée,
1.A.11 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :
1) d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
2) d'un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,
1.A.12 Changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
1.A.13 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
1.A.14 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté.
B / Patrimoine
1.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD,
1.8.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD,
1.8.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.
C / Divers
1.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC.
II —- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
ILA. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes,
I.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes,
I1.C. Titres de recettes et tous actes y afférant,
ID. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le
réceptionnaire,
ILE. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, dont les ordres à payer auprès
du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans la
limite des affaires confiées au SGCD :
112 - Aménagement du territoire
113 - Paysages, eau et biodiversité
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
122 - Concours spécifiques
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 52 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 - Développement des entreprises et régulations
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
148 - Fonction publique
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
176 - Police Nationale
181 - Prévention des risques
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 - Sécurité et éducation routières
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du développement
durables
232 - Vie politique, cultuelle et associative
348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
354 - Administration territoriale de l'État
362 - Plan de relance
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
agents dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Subdélégataires
Matières relevant de l'arrêté 2021-1052 du
14 septembre 2021 accordant délégation de
signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice
du secrétariat général commun
départemental
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Nicolas LOUBET
Patrice PAUL
Laurent CLOUP
Sonia FREVOL
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés
de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié, des congés particuliers et
autorisations spéciales d'absence prévus par
les textes nationaux et locaux - délégation
accordée exclusivement sur congés annuels,
JRTT, régulations, et récupérations
l.A.7 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
.A.8 Certificats d'exercice des astreintes
Lucas BOUSTIE
Catherine BERRY
Angélique COMBRON
Nicolas LOUBET
.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de
déchargement effectuées par une entreprise
extérieure dans l'enceinte des bâtiments
gérés par le SGCD
Lucas BOUSTIE
Christine LAMURE
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des
autres immobilisations corporelles et stocks.
Lucas BOUSTIE
Christine LAMURE
Nicolas CALVO
Patrice PAUL .C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC
Catherine BERRY
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 53 Subdélégataires Matières relevant de l'arrêté 2021-1052 du 14
septembre 2021 accordant délégation de
signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du
secrétariat général commun départemental
Chefs de pôle et adjoints : A1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
Célia HORSIN (pôle gestion administrative et au titre de l'aménagement et de la réduction du
paye) temps de travail, des congés de maternité, de
Angélique COMBRON (adjointe à la cheffe SGRH) |paternité, d'adoption et du congé bonifié, des
Christine LAMURE (pôle logistique générale) congés particuliers et autorisations spéciales
Marc-Michel CLAUDÉ (adjoint au chef SIDSIC d'absence prévus par les textes nationaux et
Jean-Yves IMBERT (site Lariboisière) locaux - délégation accordée exclusivement sur
congés annuels, JRTT, régulations, et
récupérations
Il - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Subdélégataires Matières relevant de l'arrêté Autres délégataires
2021-1052 du 14 septembre 2021 en cas d'absence ou
accordant délégation de d'empêchement
signature à Mme Aurélie
MARTIN, directrice du
secrétariat général commun
départemental
Nicolas LOUBET, en l'absence de |40 000 € HT pour les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Mme Aurélie MARTIN représentant du pouvoir adjudicateur, engagements juridiques,
titres de perception et tous actes y afférant, certificat de service
fait, ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
Nicolas LOUBET Lucas BOUSTIE Ensemble de la matière
Laurent CLOUP dans la limite de 2 000 € HT |Marc-Michel CLAUDÉ
. Il. B Saisie et validation des Programmes budgétaires :
Patrice PAUL demandes d'achat et demandes : de subvention 111,112, 113, 119, 122, 124, 134, Catherine BERRY IC. Titres de perception et tous |135, 148, 155, 161, 163, 176, 181, Sylvie LALEU actes y afférant, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, Il.D. Certificat de service fait au |348, 349, 354, 362, 363, 723, 754
Thomas HARMAND vu du constat de service fait
établi par le réceptionnaire
Pauline PAIXAO ILE. Ordonnancement
secondaire des recettes et des
Nathalie FRELAT dépenses de l’État et ordres de
payer au comptable assignataire
Laurence CATRIC
Sonia FREVOL IC Titres de perception et tous Angélique COMBRON
actes y afférant Célia HORSIN
Subdélégation de signature est accordée pour l'usage des cartes achat aux agents figurant en annexe 1.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 54 Article 3 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 2, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements temporaires,
en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d'achat, de subventions,
créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 juin 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 55 Annexe 1 à l'arrêté n°2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie
MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental :
Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur Montant autorisé Montant autorisé
de la carte par transaction par transaction Montant annuel
sur Internet
BARATE Maurice 1 000,00 € 1 000,00 € 5 000,00 €
De WITASSE THÉZY Camille © 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
MOINARDEAU Franck 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie © 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
BERTRAND Anne-Charlotte 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne 500,00 € : 14 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 500,00 € : 53 000,00 €
Niveau 3 4 000,00 € : 55 000,00 €
LOUBET Nicolas Niveau 1 1 000,00 € 1000,00 € 32 000,00 €
Niveau 3 3 000,00 € : 32 000,00 €
BERTHELOT Pascal 1 000,00 € _ 40 000,00 €
PICCOLI Christophe 500,00 € : 10 000,00 €
RIOLET Frédéric 250,00 € : 10 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 2 000,00 € : 10 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 € 10 000,00 €
BARBOUX Alix 500,00 € : 3 000,00 €
DALUZ Éric 500,00 € _ 3 000,00 €
ZANUTTINI Nathalie (prog 207) 500,00 € : 6 000,00 €
RACLIN Gérald (prog 207) 500,00 € : 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 7 pour les
frais de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds sont identiques pour ces deux cartes mais peuvent différer
d’un titulaire à un autre.
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 56 Annexe 2 à l'arrêté n°2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie
MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
M. Stéphane LETONNELIER (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380)
Mme Nadège MASSE (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380)
Mme Aurélie DIGEON (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380)
M. Nicolas BONNES (programmes 112, 119, 363 et 364)
Mme Christine BESSON (programmes 119)
Mme Isabelle VANDERMEERSCH (programmes 119)
Mme Isabelle BOYER (programmes 119, 754 et 122)
M. Gilles NAGOT (programmes 119, 122 et 754)
Mme Marie-Claire HEMERET (programmes 119, 122 et 754)
Mme Marie-Line MASSONNAT (programmes 207 et 232)
Mme Sylvie PERROT (programme 176)
M. Kévin TISSOT (programme 216 {0216-CIPD-DP18))
M. Laurent DI MICHELE (programme 216 {0276-CIPD-DP18))
Mme Sylvie REMANGEON (programme 216 (0216-CIPD-DP18))
M. Patrice PAUL (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 364,
723) - valideur ordres de mission Chorus DT
Mme Catherine BERRY (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362,
363, 723)
Mme Sylvie LALEU (prog. 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723)
Mme Laurence CATRIC (prog. 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363,
723)
Mme Nathalie FRELAT(programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362,
363, 723) - valideur ordres de mission Chorus DT
M. Thomas HARMAND (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362,
363, 723) - valideur ordres de mission Chorus DT
Mme Pauline PAIXAO (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362,
363, 723)
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Préfecture du Cher - 18-2023-06-15-00009 - Arrêté n° 2023-1049 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 57 Préfecture du Cher
18-2023-06-13-00001
Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant
tarification du service d’investigation éducative
interdépartemental Cher et Indre (18-36) géré
par l’association interdépartementale pour le
développement des actions en faveur des
personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI)
Préfecture du Cher - 18-2023-06-13-00001 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant tarification du service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36) géré par l’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur 58 PRÉFET Ministère de la Justice DU CHER Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Été Direction interrégionale Grand-Centre Fraternité
Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004
portant tarification du service d'investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36)
géré par l'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes
handicapées et inadaptées (AIDAPHI)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314-127 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
Judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis à Bourges (3 rue Charles Durand) géré par l'association interdépartementale pour le
développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 24 avenue des
Prés le Roi à Bourges (18000) géré par l'association interdépartementale pour le développement des
actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (A.I.D.A.P.H.1.) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le service d'investigation
éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires arrêtées par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2023 annexées au présent arrêté ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
1/3
Préfecture du Cher - 18-2023-06-13-00001 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant tarification du service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36) géré par l’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur 59 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'investigation
éducative sont autorisées comme suit :
Montant en
Groupes fonctonnels Total en euros euros
Groupe |
/ / . 46 370,00 € Dépenses aférentes à l'exploitaton courante
Groupe I
, ; ; 687 658,31 € Dépenses [Dépenses aférentes au personnel 900 243,44 €
Groupe Ill
/ / : 166 215,13 € Dépenses aférentes à la structure
Report de la secton d'exploitaton (défcit) - €
Groupe | 790 328,35 €
Produits de la tarifcaton
Groupe || €
Recetes JAutres produits relatfs à l'exploitaton 900 243,44 €
Groupe II £
Produits fnanciers et produits non encaissables
Report de la secton d'exploitaton (excédent) 109 915,09 €
L'activité retenue pour l'exercice 2023 est fixée à 264 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2023, au SIE 18-36 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et
inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
790 328.35 / 264 = 2 993.6679 £ arrondi à 2 993.67 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°"),
3°- En l'application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé
du 1°" juillet au 31 décembre 2023 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 30 juin 2023.
4°- Le prix d'acte 2023 de 2 993.67 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier
2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024.
Préfecture du Cher - 18-2023-06-13-00001 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant tarification du service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36) géré par l’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur 60 Article 3 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre
financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2020301.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2, place de l’Edit de Nantes -
B.P. 18529 - 44185 NANTES Cedex 4 - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application information « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bourges, le 13 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2023-06-13-00001 - Arrêté N°2023/DIRPJJ-GC/004 portant tarification du service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre (18-36) géré par l’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur 61 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2023-06-16-00002
ARRETE N°2023-1050 DU 16 JUIN 2023
ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX
ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES
ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE
BRUERE-ALLICHAMPS
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-06-16-00002 - ARRETE N°2023-1050 DU 16 JUIN 2023 ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE BRUERE-ALLICHAMPS 62 E «
PRÉFET
DU CHER
Apalité Sous-préfecture
ot de Saint-Amand-Montrond
Arrêté N°2023-1050 du 16 juin 2023 établissant la liste
des candidats aux élections municipales complémentaires
organisées dans la commune de Bruere-Allichamps
La sous-préfète de Vierzon, assurant l'intérim de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, KR. 28 et R. 124;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0895 du 2 juin 2023 portant désignation de Mme Anne-Charlotte
BERTRAND pour assurer l'intérim de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et lui accordant sa
délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0633 du 05 mai 2023 fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour lélection de cinq conseillers municipaux à
Bruère-Allichamps ;
Vu les candidatures déposées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Vierzon, assurant l'intérim de la sous-préfète de Saint-Amand-
Montrond ;
Arrête :
Article 1”: La liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la
commune de Bruère-Allichamps dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à
la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond, est établie, par ordre alphabétique pour le premier tour
de scrutin du dimanche 2 juillet 2023, comme suit :
- M. Jean-Pierre BOUYNE
- M. Patrick CIAJOLO
- M. David GRIMOIN
- Mme Roberte LEVET née CHARBY
- Mme Christine TAILLANDIER née DUMAY
- M. Louis-Emmanuel VINCENT
- Mme Guylène VIOLTAT née CHARPY
- M. André WRINKLER
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour de scrutin.
Article 2 : Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de Bruère-Allichamps devra
aménager les emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales des candidats,
conformément à l’article L. 51 du code électoral. Ces empiacements seront attribués aux candidats
dans l’ordre des demandes déposées en mairie.
12
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-06-16-00002 - ARRETE N°2023-1050 DU 16 JUIN 2023 ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE BRUERE-ALLICHAMPS 63 Article 3 : La sous-préfète de Vierzon, assurant l'intérim de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
et M. le Maire de la commune de Bruère-Allichamps sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
La Sous-Préfète de Vierzon,
assurant l'intérim de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
signé
Anne -Charlotte BERTRAND
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-06-16-00002 - ARRETE N°2023-1050 DU 16 JUIN 2023 ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE BRUERE-ALLICHAMPS 64