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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-10-008
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDT 18
18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (10 pages) Page 3
PREFECTURE DU CHER
18-2020-10-08-003 - AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des véhicules sur
l’autoroute A71 en raison de l’accident survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et
réglementant la circulation sur diverses routes du département du cher (2 pages) Page 14
18-2020-10-08-004 - AP 2020 1187 portant fin à la réglementation de la circulation sur
l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu
au PR 192, commune de Mehun/Yèvre. (2 pages) Page 17
18-2020-10-07-007 - Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire aux vins d'Automne sur la
commune de Sancerre les samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre 2020 de 10h00 à
18h30 (3 pages) Page 20
18-2020-10-07-006 - Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de
l'Archevêché sur la commune de Bourges le dimanche 11 octobre 2020 de 10h à 18h (3
pages) Page 24
2 DDT 18
18-2020-10-08-002
Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
arrêté accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3 Direction départementale
des Territoires
Bureau réglementation et appui juridique
Arrêté N° DDT-2020-235 du 8 octobre 2020
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;
Considérant la nécessité de modifier l’article 3-V ;
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
1/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4 ARRÊTE :
Article 1er : Subdélégation est donnée à monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Maxime CUENOT, subdélégation est donnée à monsieur Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Nicolas LOUBET,
Chef du secrétariat général (SG) I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.25, I.A.23 et I.A.26 Agnès LURAULT,
Adjointe au chef du secrétariat
général
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
I.A.1
(exclusivement congés,
JRTT, régulations et
récupérations)
I.A.5, I.A.6, I.A.8
et I.A.23
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement et planification
(SCAP)
Sylvie MARQUET,
Adjointe au chef du SCAP
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat-bâtiment
construction (SHBC)
Pierre LAMBARÉ
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
2/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5 Subdélégataires Matières
Chefs de bureau :
Christine BOTELLA,
Matthieu BONVOISIN
Éva BOURILLON,
Claire GOBLET,
Marie-José GONÇALVÈS,
Véronique GUÉZET,
Arthur JAN,
Claire LELIÈVRE,
Olivier LEMAITRE,
Éric MALATRÉ,
Katia MOROT,
Dominique OUDOT,
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Lise RENAULT,
Benjamin REVIL,
Murielle ROUSSEAU,
Béatrice SAISON
Christophe SCHAUER,
Christophe VIN-DATICHE
Nathalie ZANUTTINI
I.A.1
(exclusivement congés, JRTT, régulations et récupérations)
I.A.5 et I.A.23
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Nicolas LOUBET
Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
pour les matières II.A (1 à 7) ; II.B
(1 et 2)
Sébastien DUVERLIE
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière, pour les matières II.A (1
à 6) ; II.B (1et 2)
Therese DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
II.A.1 à II.A.3
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
III - COURS D’EAU
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
3/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6 IV – CONSTRUCTION
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
Ensemble de la matière
Matthieu BONVOISIN,
Chef du bureau renouvellement
urbain et logement social Ensemble de la matière
V – URBANISME-PLANIFICATION
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
V.D.1
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
V.A.1 à V.A.10 et V.C.1
V.D.1
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition
écologique, adjoint au chef de la
mission
Christine BOTELLA, chef du
bureau animation des centres
instructeurs, pour la matière
V.A.10
Katia MOROT
Chef du bureau réseau territorial
V.A.1 à V.A.7
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement et planification
(SCAP)
V.B.1, V.B.3 et V.B.4 Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
4/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 7 VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Ensemble de la matière Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Christophe SCHAUER,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VIII.A, VIII.B, IX.A.3 à IX.A.6
IX – DÉVELOPPEMENT RURAL
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Ensemble de la matière Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DE L’ENVIRONNEMENT, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.4,
X.B.6, X.B.8 à X.B.11, X.B.14, X.B.15 et X.B.17 à X.B.19
X.E.1 à X.E.7
Éric MALATRÉ,
Chef du bureau préservation des
milieux aquatiques
X.C.2 à X.C.11,
X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7
Lise RENAULT,
Chef du bureau gestion de la
ressource en eau
X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7
XI - AMÉNAGEMENT FONCIER
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
5/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 8 XII – PUBLICITÉ
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Ensemble de la matière
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat bâtiment
construction (SHBC)
Ensemble de la matière
Arthur JAN,
Chef du bureau construction,
immobilier, accessibilité
Ensemble de la matière
Pascal RONGIER,
Didier ARNOLD,
Sylvia CHAMBON,
Patrick MAYERAU
XIII.A.1,
XIII.A.3 à XIII.A.7, sauf décisions.
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat - bâtiment
construction (SHBC)
Dossiers relevant des
programmes UTAH
XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Ensemble de la matière Lucie ARNAUDET Adjointe au chef du SER
Dominique OUDOT,
Chef du bureau prévention des
risques
Ensemble de la matière
XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES
Subdélégataires Matière
Nicolas LOUBET,
Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière
6/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 9 XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement et planification
(SCAP)
Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
Thérèse DAZIN,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
XVIII. A et XVIII. B
Olivier LEMAITRE, chef du
bureau nouveau conseil aux
territoires et transition écologique,
adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Pierre LAMBARÉ,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ
Subdélégataires Matières
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement et planification
(SCAP)
Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP
Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :
Thérèse DAZIN, Frédérique VIDALIE, Yann GOALABRÉ, Pierre LAMBARÉ, Nicolas LOUBET, Antoine MARCHAND. à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 8 octobre 2020
Le directeur départemental,
signé
Thierry TOUZET
7/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 10 ANNEXE I
Matières hors subdélégation :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B / Patrimoine
I.B.1 Concession de logement,
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.
C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
8/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11 ANNEXE II
Matières hors subdélégation :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du Personnel
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
I.A.9 Avertissement et blâme
Personnel MTES et MCT
I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,
I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,
I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,
I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,
I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,
I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,
I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :
1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,
I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,
I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,
I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,
I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.
B / Patrimoine
I.B.1 Concession de logement,
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.
C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.
9/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12 D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
V – URBANISME-PLANIFICATION
B/ Documents d’urbanisme
V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).
VI - CHEMINS DE FER
VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,
VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,
VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,
VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,
VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).
XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (arrêté du 28 octobre 2010)
- Demande de pièces complémentaires (article R541-68 du code de l’environnement), - Notification du délai d’instruction (article R541-68 du code de l’environnement), - Information des maires de l’obligation d’affichage (article R541-67 du code de l’environnement).
XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse, déposés devant la juridiction administrative.
10/10
DDT 18 - 18-2020-10-08-002 - Arrêté n°DDT-2020-235 du 08/10/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 13 PREFECTURE DU CHER
18-2020-10-08-003
AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des
véhicules sur l’autoroute A71 en raison de l’accident
survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et
réglementant la circulation sur diverses routes du
département du cher
AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71 en raison de
l’accident survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et réglementant la circulation sur
diverses routes du département du cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-003 - AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71 en raison de l’accident survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et réglementant la circulation sur diverses routes du département du cher 14 Cabinet,
Service des sécurités,
Bureau de la sécurité civile,
Arrêté N° 2020-1185
Portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71
en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre et réglementant la circulation sur diverses routes du département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Considérant que l’accident survenu sur l’autoroute A71 au PR 192 commune de Mehun/Yèvre nécessite l’arrêt de la circulation sur l’autoroute A71 entre les échangeurs n°6 à Vierzon et n°7 à Bourges et la mise en place d’une déviation des véhicules afin de garantir la sécurité des personnes et la bonne circulation des véhicules de secours ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Pendant la durée des opérations de secours et le rétablissement des conditions de sécurité de retour à la normale, la circulation des véhicules est strictement interdite sur les voies suivantes :
l’autoroute A71, dans les deux sens entre l’échangeur n°6 à Vierzon et n°7 à Bourges.
Article 2 : Pendant le déroulement des opérations de secours, plusieurs déviations seront mises en place comme suit :
Déviation de l’autoroute A71 entre Bourges et Vierzon :
à partir de l’échangeur 6 commune de Vierzon, prendre la RD 2076 direction Bourges, prendre la RD 400 et reprendre l’A71 à l’échangeur 7 de Bourges, même itinéraire en sens inverse.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-003 - AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71 en raison de l’accident survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et réglementant la circulation sur diverses routes du département du cher 15 Article 4 : Le préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera adressée aux services visés à l’article 4 ainsi qu’à Cofiroute.
Bourges, le 08/10/2020
Le préfet,
SIGNÉ Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-003 - AP 2020 1185 portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71 en raison de l’accident survenu au PR192 commune de Mehun sur yèvre et réglementant la circulation sur diverses routes du département du cher 16 PREFECTURE DU CHER
18-2020-10-08-004
AP 2020 1187 portant fin à la réglementation de la
circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du
département du Cher en raison de l’accident survenu au PR
192, commune de Mehun/Yèvre. portant fin à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-004 - AP 2020 1187 portant fin à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre. 17 Cabinet,
Service des sécurités,
Bureau de la sécurité civile,
Arrêté N°2020-1187
portant fin à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre.
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1021du 31 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, Directeur départemental des Territoires du Cher ;
Considérant que la circulation est désormais rétablie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et par délégation ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2020-1185 en date du 8 octobre 2020 portant interdiction de circulation des véhicules sur l’autoroute A71 en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre et réglementant la circulation sur diverses routes du département du Cher est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet ce jour, le jeudi 8 octobre 2020 à compter de sa signature.
Article 3 : Le préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-004 - AP 2020 1187 portant fin à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre. 18 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’à Cofiroute.
Bourges, le 08/10/2020
Pour Le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires du Cher
SIGNÉ Thierry TOUZET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-08-004 - AP 2020 1187 portant fin à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71 et diverses routes du département du Cher en raison de l’accident survenu au PR 192, commune de Mehun/Yèvre. 19 PREFECTURE DU CHER
18-2020-10-07-007
Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze
ans ou plus
lors de la foire aux vins d'Automne sur la commune de
Sancerre les samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre
2020 de 10h00 à 18h30
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-007 - Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 20 Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire aux vins d'Automne sur la commune de Sancerre
les samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre 2020 de 10h00 à 18h30
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-007 - Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 21 Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors de la foire aux vins d'Automne sur la commune de Sancerre les samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre 2020, 2000 personnes étant attendues dans les rues étroites de la ville ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
ARRETE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire aux vins d'Automne dans les espaces publics extérieurs sur la commune de Sancerre les samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre 2020 de 10h00 à 18h30.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Sancerre et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-007 - Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 22 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-007 - Arrêté n°2020-1178 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 23 PREFECTURE DU CHER
18-2020-10-07-006
Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze
ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de
l'Archevêché sur la commune de Bourges
le dimanche 11 octobre 2020 de 10h à 18h
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-006 - Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges 24 Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges le dimanche 11 octobre 2020 de 10h à 18h
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-006 - Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges 25 Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges, 1000 personnes y étant attendues dans une zone fermée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
ARRETE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges le dimanche 11 octobre 2020 de 10h00 à 18h00.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Bourges et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-006 - Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges 26 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-07-006 - Arrêté n°2020-1179 du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête de la science dans le jardin de l'Archevêché sur la commune de Bourges 27