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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 185 20261010 arrete portant renonciation au transfert d un ou plusieurs pouvoirs de police speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 185 20261010 arrete portant renonciation au transfert d un ou plusieurs pouvoirs de police speciale)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement,
2026-
provence
alpesŒaa
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N°185-20261010
Objet : Arrêté portant renonciation au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de police spéciale au
président de la communauté
Le Président,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 5211-9-2 relatif au transfert de pouvoir de police
administrative spéciale du Maire au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale,
VU Particle L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences obligatoires des communautés
d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016, portant création de la
communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération,
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-353-018 du 19 décembre 2023 portant substitution de pièce annexe à
l'arrêté préfectoral n°2023-333-011 du 29 novembre 2023 portant modification statutaire de la
communauté d'agglomération,
VU la délibération n°01 en date du 9 avril 2026, relative à l’élection du président de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les arrêtés des maires portant refus du transfert de pouvoir de police dans les domaines des aires
d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de la voirie (pouvoir de police de la
circulation et du stationnement et délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de
taxis), de l'habitat, notifiés au président au 09 octobre 2026 par les communes de :
Aiglun (arrêté du 20/07/2026); Archail (arrêté du 26/08/2026) ; Auzet (arrêté du 04/08/2026) ;
Barles (arrêté du 18/06/2026) ; Barras (arrêté du 18/06/2026) ; Beaujeu (arrêté du 16/06/2026) ;
Beynes (arrêté du 28/07/2026); Bras d’Asse (arrêté du 17/07/2026) ; Châteauredon (arrêté du
01/07/2026); Château-Arnoux-Saint-Auban (arrêté du 18/08/2026); Digne-les-Bains (arrêté du
22/05/2026) ; Draix (arrêté du 30/07/2026) ; Entrages (arrêté du 13/07/2026) ; Estoublon (arrêté du
17/08/2026) ; Ganagobie (arrêté du 23/06/2026) ; La Javie (arrêté du 03/09/2026) ; La Robine-sur-
Galabre (arrêté du 28/07/2026) ; Le Brusquet (arrêté du 08/07/2026) ; Le Castellard-Melan (arrêté du
16/06/2026) ; Le Chaffaut-Saint-Jurson (arrêté du 06/07/2026) ; Le Vernet (arrêté du 13/08/2026) ;
Les Mées (arrêté du 16/06/2026) ; L’Escale (arrêté du 28/07/2026) ; Mallefougasse-Augès (arrêté du
01/09/2026); Mallemoisson (arrêté du 18/06/2026); Marcoux (arrêté du 29/07/2026) ; Mézel
(arrêté du 29/07/2026); Mirabeau (arrêté du 16/06/2026); Montclar (arrêté du 18/08/2026) ;
Peyruis (arrêté du 21/07/2026); Saint-Jeannet (arrêté du 07/08/2026); Saint-Jurs (arrêté du
27/08/2026) ; Seyne (arrêté du 25/06/2026) ; Thoard (arrêté du 28/07/2026) ; Verdaches (arrêté du
24/06/2026) ;
Ù REÇU EN PREFECTURE
le 14/18/2826
ve E-legalte com L Application 2qr
33_AR-004-200067457-20261014-AR_185 2026 CONSIDERANT que la communauté d’agglomération est compétente en matière de collecte et
traitement des déchets des ménages et assimilés, d’aires d'accueil ou terrains de passage des gens
du voyage, d’équilibre social de l'habitat, d'assainissement des eaux usées, de voirie d'intérêt
communautaire,
CONSIDERANT que l'exercice de ces compétences par la communauté implique le transfert
automatique des pouvoirs de police administrative spéciale attachés à ces compétences ;
CONSIDERANT que dans un délai de six mois suivant l'élection du Président de l'établissement public
de coopération intercommunale, le Maire peut s'opposer au transfert pour chacun des pouvoirs de
police ;
CONSIDERANT que dans un délai de 1 mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires
étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, le président peut, à son tour, décider de refuser le
transfert du pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communautaire ;
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2021, le refus du transfert de pouvoir de police en matière
d'habitat ne pourra avoir lieu que si au moins la moitié des maires se sont opposés au transfert de
plein droit, ou si les maires s’opposant au transfert représentent au moins 50 % de la population de
l'EPCI ;
CONSIDERANT qu’au moins la moitié des maires se sont opposés au transfert de plein droit du
pouvoir de police en matière d'habitat, et qu’en outre les maires s’opposant au transfert
représentent au moins 50 % de la population de l'EPCI ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Renonce au transfert des pouvoirs de police spéciale, liés aux compétences suivantes, sur
l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération :
- aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
- voirie : pouvoir de police de la circulation et du stationnement,
-__ Voirie : délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis,
- habitat.
ARTICLE 2 : Prend acte et accepte que :
- aucun maire ne s'étant opposé au transport du pouvoir de police spéciale en matière de
collecte des déchets ménagers, celui-ci lui est transféré. Ce pouvoir correspond aux
attributions lui permettant de réglementer cette activité et sera exercé sur l’ensemble du
territoire de la communauté d'agglomération,
- aucun maire ne s'étant opposé au transport du pouvoir de police spéciale en matière
d'assainissement, celui-ci lui est transféré et sera exercé sur l’ensemble du territoire de la
communauté d'agglomération.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera notifiée aux maires des communes membres de la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être saisi
de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
Ù REÇU EN PREFECTURE
le 14/18/2826
" Application agréée E-legalte com
33 _AR-004-2000674537-20261014-AR_185 2026 PUBLIE LE :
14 OÙT. 2026
NT
Fait à Digne-les-Bains,
Le quatorze octobre deux mille vingt-six
Le Président,
Julien DI BENEDETTO
Ù REÇU EN PREFECTURE 1!
le 14/18/2826
n Application agréée E-legalte com n
33_AR-004-200067437-20261014-AR_185_2026 l REÇU EN PREFECTURE !Î
le 14/18/2826
tion agréée E- Me com
939_AR-004-200067437-20261014-AR_185_2026