Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT D
Arrêté - Arrete portant opposition au transfert de pouvoirs
Arrêté - Arrêté 2026 149 Opposition au transfert de pouvo
Arrêté - arrete opposition transfert pouvoir police
Arrêté - ARRETE N°26.10.01 OPPOSITION TRANSFERT POUVOIR POL
Arrêté - 2026 91 Arrete portant opposition au transfert de
Arrêté - 2026.32 arrete portant opposition transfert pouvoi
Procès Verbal - 26 52 opposition transfert pouvoir police administ
Arrêté - arrêté n255 2026 portant opposition au transfert d
Arrêté - n°258 Arrete portant opposition transfert pouvoirs
Arrêté - Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative speciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CC
ARRÊTÉ
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRSDE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général descollectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et
L.5211-9-2,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon,
Vu la délibération n°CS20260408/001 en date du 8 avril 2026 relative à l'élection du président
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon,
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Grand Avignon exerce les
compétences suivantes:
- Assainissement
- Collecte des déchets ménagers
-__ Stationnement des résidences mobiles dans le cadre de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
-_ Police de la circulation et du stationnement
- Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de
taxis
- Habitat
CONSIDERANT que l'exercice de ces compétences par la Communauté d'agglomération du
Grand Avignon implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire, attachés à la
compétence au profit du Président de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
ARRÊTE
Article 1: Il est fait opposition au transfert automatique du pouvoir de police administrative
spéciale dans les matières suivantes au Président de la Communauté d'agglomération du
Grand Avignon :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260917-ASS-A441-2026-AR
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026 e Collecte des déchets ménagers
e Stationnement desrésidences mobiles dans le cadre de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
e Police de la circulation et du stationnement
e Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de
taxis
e Habitat
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de publication dudit acte, devant le Tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères 30000 NIMESou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le i1 7SEP. 2026
Le Maire
Olivier GALZI
PA
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260917-ASS-A441-2026-AR
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026
Parvenu en Préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026