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Arrêté - AM 55 2026 Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AM 55 2026 Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
OBJET :
Arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de
police spéciale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance ;
Considérant que la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance exerce les compétences relatives à la collecte des déchets ménagers, à l'assainissement non collectif ainsi qu'à la création, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; Considérant que ses statuts comportent également des interventions dans les domaines de la voirie et de l'habitat ;
Considérant que l'exercice de ces compétences par la Communauté de communes entraîne, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale correspondants du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le maire entend faire usage de la faculté d'opposition prévue par les dispositions précitées ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le maire de la commune d s'oppose au transfert au président de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences suivantes de Communauté de communes :
voirie
habitat
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance.
Arrondissement de FORCALQUIER
04200
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES MUNICIPAUX
ARRETE MUNICIPAL N°55/2026 Article 3 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4 :
La secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
(par voie postale au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Fait à Aubignosc, le 28 septembre 2026 Le Maire, René AVINENS