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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 90 RAA special du 22 novembre 2013
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 90 RAA special du 22 novembre 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration...
FREFETRE
HAIHE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°90 publié le 22/11/2013 90- RAA spécial du 22 novembre 2013
DDFIP 49
2013322-0006 - subdélégation ordonnancement secandake aux agents des divsions BIL et RH . Décson Vor
2013335-0001 - contenteux et gracieux fiscal, iste des responsabies à compter du 01/12/13 (artice 408 annexe I au CGI) Décsbn Voir
DDT 49
Servie Econome Agricok
Unité Drot à Produre et autorkatbns d'exphier
2013324-0006 - Arrêté du 27 septembre 2013 relatf à l'extension de la zone de reconnaësance et au changement de dénomination de Anêté Vor rAssocation des Producteurs de Lat Bretons Lactais (APLBL) en quaké d'organation de producteurs dans & secteur du ht de vache
2013325-0001 - Arrêté du 27 septembre 2013 reltf à la reconnaissance de société coopérative agriok Lai Bo du Mane en tant Arêté Ver qu'organsatin de producteurs dans k secteur du tait de vache
s s Bout Gesti ci
Unité Lore Amont
2013322-0003 - Transfert d'autorisation d ‘occupation temporare du domaine public fluvial Arrêté Vo
PREFECTURE 49
2< at Gé
2013200-0004 - EHPAD de Montreui-Beley - Délégations de signatures Décsin Vor
03-Drectin de à réglementation et des Cokecttés Locales (DRCH)
2013322-0002 - hab#ation dans & domane funérare déivré à là SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINT, 112 rue Larévelère a : 49000 ANGERS Arrêté Vor
ERIT
2013298-0005 - Arêté compémentare modfant farrêté préfectoral d'autorisation DIDD-2011 n° 477 du 21 novembre 2014 reltf au hyatg Voir plan d'épandage des boues Bsues de à station d'épuratbn de là Baumette à Angers
2013322-0001 - arrêté du 18 novembre 2013 portant renouvelement de fagrément de k SARL SRVM expbtant un centre de stockage hnété Vo démontage et dépolution de véhiuks hors d'usage, situé au eu-dt Les Landes à SAINT FLORENT LE VIEIL (49410) —
2013325-0002 - création de l commisshn de sul de ste de fnstalation de stockage de déchets de Fontane-Guérn Arrêté Vo
2013325-0003 - création de ls commissbn de subi de ste de fushe de tratement et de variation des déchets de Lasse Arrêté Vor 06-Sous-Préfecture de Chokt
2013322-0005 - Arrêté sous-préfectoral du 18 novembre 2013 portant modfication des statuts de la communauté de communes Mone } raté Vor et Sèvre
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2013322-0004 - Arrêté n° 13-71 du 18 novembre 2043 Coordnation zona donnant délégation de signature à Madame Françoke SOULIMAN, préfet délégué pour B défense et à sécurté Ouest, auprès du préfet de B région Bretagne, préfet de la zone de défense et Arrêté Vor
sécurité Ouest, préfet d'Île-et-Viane au ttre des mesures de police adminëtratie relevant de à coordnaton zona
1 sur 1 22/11/2013 14:07 002 +
Se.
Libersé » Égatié s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013322-0006
signé par
Gilles TOURPIN
le 18 Novembre 2013
DDFIP 49
subdélégation ordonnancement secondaire aux
agents des divisions BIL et RH
003 LA
Liberié + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février. 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° août 2012 nommant M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 6 décembre 2010 portant nomination de M. Gilles TOURPIN,
Administrateur des Finances Publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0024 du 27 août 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012298-0001 du 24 septembre 2012,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0046 du 27 août 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire
en date des 27 août et 24 septembre 2012, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget
immobilier logistique,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
004 Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique.
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
Mme Elisabeth MALINGE, Agente administrative principale, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale, service budget,
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
M. Maël MAINDRON, inspecteur des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Catherine PERDREAU, agente administrative principale des finances publiques, GRH.
Fait à Angers, le 18 novembre 2013
L' Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Gilles TOURPIN
00
ee
9 006 t
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013335-0001
DDFIP 49
contentieux et gracieux fiséal, liste des
responsables à compter du 01/12/13 {article
408 annexe II au CGÏ)
007 Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
à compter du 01/12/2013
Nom - Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
PEVERELLY Alain
LEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
FRESNEAU Christophe
BEUDARD Isabelle
RAYNAUD Chantal
PRUDHON Xavier
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
DUBOIS Stéphane
EZANNO Mario
GAUTHIER Yves
PINEAU Christian
PANNIER Frédéric
ALLARD Véronique
MILLET Christophe
ESNAULT Cécile
CHATTON Christine
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
VAN WYNENDAELE Nicolas
JACQUEMIN Raphaël
BOISSEAU Jacky
TROJANI Dominique
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Allonnes
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Candé
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Doué la Fontaine
Durtal
Gennes
Le Lion d’Angers
MINISTÈRE DH L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
008 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
LEHEC Cécile
BEZOUT François
LACAZE Marie-Noëlle
FAURE Jean-Louis
AUDOLY Nancy
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
BESNARD Eric
BOISSEAU Jacky
MOISSET Nathalie
CHASSEBOEUF Jean-Paul
HERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
MENNETRIER Patrick
CRUCHET Pierre
ROUXEL Jean-Pierre
BONNARDEAU Pierre
SAUVAGE Jean-Pierre
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
CARTIER Béatrice
LAUX Françoise
DOUMENC Gérard
LACOSTE Alain
PEPION Philippe
Longué-Jumelles
Le Loroux Béconnais
Montrevault Nord Mauges
Les Ponts de Cé
Pouancé
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Saint Mathurin sur Loire
Thouarcé
Centres des impôts fonciers-
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1
Angers 2
Baugé
Cholet
Saumur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV let3 ‘
BDV2et3
Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers - Segré
Cholet
Saumur — Baugé
BCR
a À ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
\0 ?
Ed
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013324-0006
signé par
Pierre BESSIN
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à
l'extension de la zone de reconnaissance et au
changement de dénomination de l'Association
des Producteurs de Lait Bretons Lactalis
(APLBL) en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur du lait de vache
011 N° d'O.P : 35 LA 2000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance ef auchangementdedénomination de l'Association
des Producteurs de Lait Bretons Lactalis (APLR ain Me Dorgmisation de producteurs
dans le secteur du lait, e
NOR: AGRTIASGA uinue den
Le ministre de Pagriculture, de lagroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du Hvre V du code rural et de ta pêche maritime, et notamment les articles L.
551-1 et D. 551-1 àR. 551-12 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 Porfant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs
dans le secteur du lait de vache de l'Association des producteurs de Lait Bretons Lactalis (APLBL)
:
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l’économie
agricole et alimentaire du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous
le numéro 35 LA 2000 à l'Association des producteurs de Lait Bretons
Lactalis (APLBL), devenue Association des producteurs de Lait Pays de la Loire Bretagne Lactalis,
dont le siège social est situé à Rennes (le-et-Vilaine), est étendue :
- au département de la Mayenne
- au département de la Sarthe
- Au département de l'Orne
- au département du Maine-et-Loire
- au département de la Vendée
- &u département des Deux-Sèvres
- au département de l'Indre-et-Loire
- au département de la Vienne
- au département de la Manche Article Z
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour lelmin)Stre et par délégation,
fingéhleür générai des ponts,
eaux et des forêts
01. 074 Éibert « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013325-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 27 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la
reconnaissance de la société coopérative
agricole Lait Bio du Maine en tant
qu'organisation de producteurs dans le secteur
du lait de vache
015 N° d'O.P : 53 LA 2028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Lait Bio du Maine
€n tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1324371A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de Ja forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de La pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1,
D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 :
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination
de l’économie agricole et alimentaire du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La société coopérative agricole Lait Bio du Maine, dont le siège social est situé à Entrammes (Mayenne),
est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour
la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous
signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 53 LA 2028 sur la ZONE suivante :
- le département de l'Ilte-et-Vilaine
- le département de la Loire-Atlantique
le département du Maine-et-Loire
- le département de la Manche
- le département de la Mayenne
- le département de l'Orne
- le département de Ia Sarthe
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de lexécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
PA |
pou inistre et par délégation,
rieur général d8s ponts,
Frhnçols CHAMPANHET
076 Liberté « Épatiré + Fräietnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013322-0003
signé par
Denis BALCON
le 18 Novembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'autorisation d ‘occupation
temporaire du domaine public fluvial
017 LS Liberté » Égalité » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Communes de Saint-Mathurin-sur-Loire et de La Ménitré
Transfert d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013322-0003
13/064
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ia loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou fottables
d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Baïcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 2 juillet 2013, par laquelle M. le président de la communauté de communes vallée
Loire-Authion, demeurant 24-26, levée Jeanne de Laval — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le transfert à son profit
de l'arrêté n° 10/120 22 du 14 octobre 2010 précédemment accordé à M, le Président du SITVAL,
qui précise que dans le cadre de l'activité croisière, le syndicat disposait de deux bateaux à passagers,
« Loire de Lumière I» et « Loire de Lumière IL», stationnant, l’un au port de La Ménitré, l’autre au niveau de
Saint-Mathurin-sur-Loire ainsi que des pontons et passerelles.
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 15 novembre 2013,
018 Vu l'avis du Directeur départemental des Tierritoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - OBJET DE L’AUTORISATION
M. le président de la communauté de communes vallée Loire Authion, est autorisé à occuper temporairement pour l'activité de croisière deux bateaux à passagers, « Loire de Lumière [x et « Loire de Lumière IT»,
stationnant, l’un au port de La Ménitré, l’autre au niveau de Saint-Mathurin-Sur-Loire ainsi que des pontons et
des passerelles, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renquvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
à La Ménitré :
un ponton de 6 m de long sur 2 m de large, soit 12,00 m°?
à Saint-Mathurin-Sur-Loire :
un ponton de 18 m de long sur 2,50 m de large, soit 46,25 n°
Chaque ponton est équipé d’une passerelle fixée à la rive par deux bracons, soit :
deux passerelles de 9,68 m de long sur 1,24 m de large 24,00 n°
quatre bracons de 10,00 m sur 0,10 m 4,00 m°
soit une surface totale de : 28,00 m°?
Le bénéficiaire dispose de deux bateaux à passagers
- «Loire de Lumière I » de 16.50 m x 4,585 m, soit 75,65 n°
- «Loire de Lumière Il » de 17.38m x 4,59m, soit 79.71 n°?
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. 11 sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Les pontons et les bateaux devront être fixés solidement pour éviter leurs déplacements dans le chenal. La flottabilité des pontons devra être régulièrement surveillée,
019 Les deux bateaux ainsi que les pontons devront être signalés de la façon suivante :
= De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le
contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation
intérieure).
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement de place d’un ponton ou de mise en place de nouvelles
installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan
de situation et d'aménagement du nouvel emplacement.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt
public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocabie. L'administration se réserve expressément
la faculté de Ia retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits
puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera
d’ailleurs soumis à toutes Les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à Particle 1% dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code générai de la propriété des personnes publiques.
020 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 2 927 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2013 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à MM. les maires de Saint-Mathurin-sur-Loire et de La Ménitré.
Fait à Angers, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon,
021 022 Li | | 4 Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013200-0004
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
EHPAD de Montreuil- Bellay - Délégations de
signatures
02 EHPAD DE MONTREUIL BELLAY
DECISION
Le Directèur du Centre Hospitalier de Saumur, du Centre Hospitalier de. Longué-Jumelles et de
l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu le Code de la santé publique et notament son article L 6143-7 prévoyant notamnient que le directeur peut
déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 noût 1992,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 décembre 2007, modifié pat l'arrêté du 18 février 2008, nommant
Monsieur Jéan-Christophe PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saumur ét du Centre Hospitalier
de Longué-Jumelles,
Vu la décision en date du 17 juin 2010 nommant Monsieur Jeati-Chiistophe PINSON en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD
de Montreuil-Bellay à compter du 1 juillet 2010,
Vu la décision en date du ïer juin 2013, affectant Madame Héléne CRÉTIN au Centre Hospitalier dé Saumur, à
temps partiél sur EHPAD de Montreuil-Bellay dans le cadre d’une convention de mise à disposition,
Vu la décision en date du 23. février 1999 nommant Madame Sylvie LABROUSSE, Adjoint administratif
à l'EHPAD de Montreuil-Bellay;
Vu la décision en date du 5 janvier 2011 nommant Madame Stéphanie MAROLLEAU en qualité d'adjoint administratif à l'EHPAD
de Monireuil-Bellay,
Vu la décision en date du 7 noveñbre 2011 mettant à disposition Monsieur Thieriy GUIGNON en qualité
d'agent de maitrise principal,
Vu la décision en date du 9 juillet 2012 mettant Madaine Béatrice GIRARDEAU à disposition de l'EHPAD de Montreuil
Bellay en qualité de cadre de santé,
Article Let - délégation générale
En cas d'absénce où d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permaneñle
de signature est donnée à Madaine Héléne CRÉTIN, Attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service. et courtiers internes. où externes à l'établissement ayänt un
caractère de portée générale,
Article 2 - délégation particulière à la gestion des ressources humaines.et des affaires budgétaires
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Héléne CRÉTIN, Attachée d'administration chargée
du budget et de la gestion des réssouices huniaïines, à l'effet de signér tous actes et correspondances se rapportant à celte activité, et notamment :
© les recrutements et courriers dé suite de recrutement,
æ les décisions,
les contrats de travail,
© lesaffectations,
Délégation de signature — juillet 2013
1/3 TAAdministratlontA ressources humaines decialoniDEC EGATIONSIGNATUREUX Hg ton sfgnatisoJun 201 3,400
024 les notations,
lés notes de service relatives aux affectations où à l'organisation du travail,
les courtiers internes relatifs à la gestion des personnels,
tout document se rapportant à la formation des personnels,
les documents financiers de. paie (bordéraux de mandats, cotisations, taxes sur salaifes, états et prises en charges diverses),
les mesures d'ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats administratifs),
les boïdéreaux dé mandats et de titres,
les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
ÿ
GITES
&
S
Article 3: délégation particulière à la gestion des admissions / sorties, affaires générales. et économiques
Une délégation. permanente de signature est donnée à Madaine Sylvie LABROUSSE, adjoint. administratif, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant aux
actes suivants :
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l'aide sociale,
les admisstons aux EHPAD, au vu d’un dossier coinplét,
les factures d'hébergement et les titres correspondants,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
les récépissés des courriers en recommandé,
les courriers standardisés aux fainilles et organismes de fetraite,
En cas d'absence de Madame Sylvie LABROUSSE, la délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MAROLLEAU, adjoint administratif, &EDTES
Article 3.1
Une délégation de signature ést donnée à Madame Stéphanie MAROLLEAU, adjoint administratif à effet. de signer au nôm du directeur tous actes et correspondances suivants :
les facturés à mettre en paiémient relevant de la gestion économique et technique,
> les demaridés de devis,
des bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de matértel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et
fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
En cas d'absence où d'empêchément de Madame Stéphanie MAROLLEAU, la délégation de signature ést-donnée à Madame Sylvie LABROUSSE, adjoint administratif,
Article 3.2
Une délégation permanente de signature est doñnée à Monsieur Thierry GUIGNON, agent de maitrise principal mis à disposition. de EHPAD, à l'effet de signer au nom de Monsieur Jean-Christophe
PINSON, Directeur, les commandes,
Une délégation perinanente de sigrature est donnée à M. Ludovic VINCENT à l'effet de visér les factures. des denrées alimentaires au:non de Monsieur Jean Christophe PINSON,
En cas d’empéchement ou d'absence de Monsieur Ludovic VINCENT, c'est la persorine en pôste de travail T1 qui a sa délégation de signature,
Délégation de signature — juillet 2013
213
TAAdmtninrationtÀ ressousver humaine destslon DELEGATION SIGNATUREUX M gntlonsignature jula 2013.00
025 Article 4 : délégation particulière à la gestion des soîns inftrntiers
Madame Béatrice GIRARDEAU, cadie de santé, reçoit délégation dé signature pour les actes ét correspondances
intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
notes internes aux agents ou responsables de sérvice pour information où convocation à une
réunion,
les conventions de stige pour les stagialrés extérieurs,
convocations ef suites d'entretien,
demandes de formations,
note d’information concernant les organisations de travail soignant,
les plannings de travail,
les ordres de mission,
les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés
sous sà responsabilité,
les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène
auquel adhère l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
les admissions aux EHPAD, au vu d'un dossier complet,
les autorisations de transport de corps,
SILITEILE
è
&£
Article 5 :
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6:
La présente décision sera portée à la connaissance du receveur de l'établissement et de toute personne qu'elle
vise expressément, Elle fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Maine et Loire,
À Montreuil Bellay, le 19 juillet 2013
Le Directeur
du Centre Hospitalier de Saumur
du Ceutre Hpsbitalier de Longué-Jumelles
et de l'EHPAD de Montreuil - Béllay
ne
À
Jean-Christophe PINSON
Délégation de signature — juillet 2013
3/3 TMdninitratlonA ressources humatnes decilonDELEGATION.SIONATUREUXMgatlonsignature fuin 2013,doc
026 4
22
Liberia» Épaié + Frateentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013322-0002
signé par
Luc LUSSON
le 18 Novembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
habilitation dans le domaine funéraire délivré
à la SARL ÉTABLISSEMENTS SETTIMIO
TOMBINL 112 rue Larévellière 49000
ANGERS
027 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013322-0002
portant habilitation dans
Je domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, ‘L.2223-23, L.2223-41,
ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Di 2008-787 du 20 juin 2008 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous
le numéro 08-49-316, l'établissement secondaire de la SARL Etablissements
SETTIMIO TOMBINI, situé 112 rue Larévellière à ANGERS,
Vu la demande reçue le 30 septembre 2013, complétée le 13 novembre 2013, formulée pat Monsieur
Fabrizio TOMBINI co-gérant en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation
pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I“ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant
: °
SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINI
«Pompes Funèbres Settimio-Tombini-Soulard » « Le Choix Funéraire »
112 rue Larévellière 49000 ANGERS
exploité par : Messieurs Mario — Gianni et Fabrizio TOMBINI
4rticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-316
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise Les activités funéraires pour lesquelles lhabilitation funéraire
est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande
d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire
(Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections),
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 18 novembre 2013
Signé : Luc LUSSON
028 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-316
+ Organisation des obsèques oui | 6 ans
+ Soins de conservation non
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+.Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui: |6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
. Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 24 chemin | oui | 6 ans
de la Beurrière 49240 AVRILLE
: Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
+ Fourniture des corbillards oui | 6 ans
‘Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé publie ou privé
02 2
92 Ù Lilivrtd» jé # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013298-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation DIDD-2011 n ° 477
du 21 novembre 2011 relatif au plan
d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de la Baumette à Angers
CN Liberté + Egalité» Fratérniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ETILOIRE
Préfecture
Direction de
linterministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté complémentaire n° 2013298-0005
Communauté d'agglomération
Angers Loire Métropole
Plan d'épandage des boues issues de
la station d'épuration de la Baumette
Communes d’Andard, Angers, Angrie, Baracé, Bauné, Beaucouzé, Bécon les Granits, Bouchemaine, Brain sur Longuenée,
Brissarthe, Cantenay-Epinard, Challain la Potherte, Champteussé sur Baconne, Champtocé sur Loire, Chaumont
d'Anjou, Cheffes sur Sarthe, Cherré, Contigné, Cornillé les Caves, Corzé, Daumeray, Denée, Etriché, Feneu,
Huillé, Juvardeil, La Meignanne, La Membrolle sur Longuenée, La Pouèze, Le Louroux Béconnais, Le Plessis
Grammoire, Le Plessis Macé, Le Tremblay, Lué en Baugeois, Marigné, Montreuil-Juigné,
Morannes, Mozé sur Louct, Murs-Erigné, Pruillé, Saint Augustin des Bois, Saint Clément de la Place, Saint Jean
de Linières, Saint Lambert la Potherie, Saint Léger des Bois, Saint Martin du Bois, Saint Martin du Fouilloux,
Saint Sigismond, Sainte Gemmes sur Loire, Sarrigné, Savennières, Sceaux d'Anjou, Sermaise, Soulaines sur
Aubance, Soulaire et Bourg, Thorigné d'Anjou, Tiercé, Vern d'Anjou ct Villevêque.
Modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation DIDD-2011 n°477 du
21 novembre 2011
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214.6, R 211-25 à R 211-47 et R214-1
à R 214-56 :
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion-des Faux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
1/11
CN Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-8833 du 30 juin 2009 relatif au programme d’actions à
mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux en Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n°477 du 21 novembre 2011 autorisant le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à pratiquer l'épandage en agriculture de boues issues de la
station d'épuration de la Baumette sur une surface de 5870 ha ;
Vu la demande de modification du plan d'épandage des boues de la station de la Baumette du président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole reçue le 7 mars 2013 à la Direction
départementale des territoires et modifiée par la note complémentaire reçue le 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 25 septembre 2013 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%_: Les articles 2 à 39 de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 477 du 21 novembre 2011 susvisé sont remplacés par ies dispositions suivantes : ‘
«TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 2 : Le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole est autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement, en application des
articles L 214-1 à L 214-6 du même code, à pratiquer l'épandage annuel en agriculture des boues issues de ja station d'épuration de la Baumette pour une quantité de matière sèche avant chaulage de 3300 tonnes par an,
correspondant à 116 tonnes d’azote par an, Sur les territoires des communes suivantes :
Andard, Angers, Angrie, Baracé, Bauné, Beaucouzé, Bécon les Granits, Bouchemaine, Brain sur Longuenée, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Challain la Potherie, Champteussé sur Baconne, Champtocé sur Loire, Chaumont d'Anjou, Cheffes sur Sarthe, Cherré, Contigné, Cornillé les Caves, Corzé, Daumeray, Denée, Etriché, Feneu, Huillé, Juvardeil, La Meignanne, La Membrolle sur Longuenée, La Pouèze, Le Louroux Béconnais, Le Plessis Grammoire, Le Plessis Macé, Le Tremblay, Lué en Baugeois, Marigné, Montreuil-Juigné, Morannes, Mozé sur Louet, Murs-Erigné, Pruillé, Saint Augustin des Bois, Saint Clément de la Place, Saint Jean de Linières, Saint Lambert la Potherie, Saint Léger des Bois, Saint Martin du Bois, Saint Martin du Fouitloux, Saint Sigismond, Sainte Gemmes sur Loire, Sarrigné, Savennières, Sceaux d'Anjou, Sermaise, Soulaines sur Aubance, Soulaire et Bourg, Thorigné d'Anjou, Tiercé, Vern d'Anjou et Villevêque.
Le tableau ci dessous reprend les principales caractéristiques des boues autorisées à l’épandage :
Matière sèche avant chaulage 3300 t/an
Matière sèche après chanlage 4099 t/an
Azote total 116 t/an
Phosphore total 241 t/an
Surface effective du plan d'épandage 6313 ha Article 3 : En cas de non conformité des boues, les solutions alternatives à l'épandage pour tout ou partie du volume
de boues produites sont, l’incinération avec valorisation énergétique ou à défaut la mise dans un centre d'enfouissement technique de classe Il habilité à recevoir ce type de déchets.
TITRE II : CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES
Article 4 : La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation
doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme
et des animaux, à l'état sanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
L'épandage de matières de curages brutes, sables et graisses est interdit.
Article 5 : Le producteur de boues exploite à ses frais le chantier d'épandage conformément aux dossiers et plans de la
demande d'autorisation et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du code de bonnes pratiques agricoles,
du Programine d'actions en zones vulnérables du Maine-et-Loire et des conseils en fertilisation issus du suivi agronomique
(cf. article 30).
Article G: Pour prévenir les risques de contamination des boues, les cffluents collectés par le réseau d'assainissement
ne doivent pas contenir de substances nuisant à la destination finale des boucs produites, II convient de rechercher
une solution technique pour déconnecter du réseau d'assainissement tout rejct susceptible de porter atteinte à la qualité
des boues par la présence dans les effluents de métaux ou de micro-polluants.
Tout raccordement de rejet d'eaux usées non domestiques au réscau d'assainissement communal, en particulier les
rejets issus du milieu industriel, fait l'objet d'une convention (entre la collectivité et l'industriel) évaluant l'impact de la
répercussion du rejet en termes quantitatif et qualitatif des boues destinées à être valorisées en agriculture, Le respect de cette
clause reste et demeure de la responsabilité du propriétaire du système d'assainissement, en l'occurrence le président
de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole. La liste actualisée des établissements devant donner
lieu à convention est transmise au préfet.
TITRE UT : CARACTÉRISTIQUES DES BOUES
Article 7 - Traitement des boues : Les boues valorisables en agriculture sont issues des traitements primaires
et secondaires de la station d'épuration.
Les boues provenant du traitement tertiaire (déphosphatation) sont évacuées vers une filière autorisée de type
compostage, incinération ou enfouissement.
Les boues biologiques, primaires et secondaires et les graisses issues du prétraitement sont traitées dans le
digesteur, puis déshydratées pour obtenir une siccité d’environ 25%.
Afin de diminuer de façon significative leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation,
les boues sont ensuite hygiénisées. L’hygiénisation est réalisée par chaulage des boues à raison de 20% minimum de la masse
de matière sèche.
Les boues chaulées sont ensuite séchées pour atteindre une siccité d'environ 86%.
L'épandage de 2 mois de production de boues Pâteuses présentant une siccité de 25% est autorisé dans le cas
d'opération de maintenance ou de panne des sécheurs.
Les principaux paramètres caractéristiques du traitement des boues (volume de boues chaulées, qualité du chaulage, dosage, technique de mélange, variation du séchage, incidents, ...) figurent dans le registre tenu à jour par le
producteur, et parmi les éléments communiqués aux utilisateurs. Article 8 - Surveillance et qualité des boues :
. La surveillance quantitative et qualitative des boues digérées comprend les éléments suivants :
Nombre de contrôles par an
Quantité de boues produites à l’amont et à l'aval du 208
digesteur (volume — matière sèche)
Température et pH en continu
Volume de gaz de digestion produit 208
Nombre de contrôles par an pour | Nombre de contrôles par an pour
un tonnage inférieur à 3200 T de | un tonnage de 3300 T de matières
matières sèches hors chaux sèches hors chaux
Famille de lère année ou année suivante ; a . ET PE A a. SUIVI renforcé SUIVI normal
paramètre Suivi reHjOFCé SUIVI normal
Valeur 24 12 36 18 agronomique
Éléments 24 12 36 18 traces
Composés 12 6 18 9 organiques
Arsenic, Bore 2 - 2 -
*La liste des éléments parfamille de paramètre et les seuils à respecter figurent en annexe T
Les résultats des analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses concernant la valeur fertilisante des boues sont réalisées au fil de la production.
= La surveillance de l’hygiénisation des boues digérées comprend les éléments suivants :
Nombre de contrôles par an
Paramètre suivi normal en routine
24 Coliformes thermotolérants
= La surveillance des substances prioritaires comprend les éléments suivants :
Une fois tous les trois ans, la présence des substances visées à la directive cadre sur l’eau pour l'atteinte du bon état chimique définie en annexe IL est recherchée dans les boues d’épuration.
Article 9 : En cas de changement dans la nature des eaux traitées, du type de traitement des eaux ou du
traitement des boues susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, le contrôle de la qualité des boues est renforcé durant une année selon les fréquences «suivi renforcé» (cf. article 8). Il en est de même pour les éléments
ou composés-traces pour lesquels une valeur est supérieure à 75 % de la valeur limite correspondante. Le cas échéant, des analyses de polluants spécifiques peuvent être prescrites en complément.
Article 10 : Les méthodes d'échantillonnage se référent à celles préconisées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. Il convient de réafiser un prélèvement par échantillonnage ponctuel représentatif de lots identifiés à
une période qui permette une exploitation optimale des résultats.
Article 11 : Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé, indépendant de l'exploitant de la station d'épuration. Les méthodes analytiques sont celles décrites en annexe V de l'arrêté interministériel du 8 janvier
1998.
4/11
ei (ex! L'administration se réserve la possibilité et en motivant sa décision, d'imposer à tout moment à l'exploitant un
autre choix de laboratoire. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses
utilisées.
Article 12 : Pour être valorisées en agriculture, les boues respectent impérativement et simultanément tous les seuils
limites par paramètre et par flux cumulés sur 10 ans précisés en annexe L, En cas de PH du sol compris entre 5 et 6,
les seuils de flux cumulés 10 ans sont diminués comme indiqué dans l’annexe I susvisée.
Article 13 : En cas de dépassement avéré de 75 % de la teneur admissible pour un élément-trace dans les
boues, une évaluation de la bio-accumulation de cet élément dans les végétaux est réalisée pour la formation agropédo-géologique
la plus représentative.
Il est procédé à des recherches simultanées et comparatives de cet élément dans les grains d'une même variété de culture
sur une parcelle recevant des boues, et une parcelle témoin proche n'en recevant pas. Les échantillonnages
et les analyses sont réalisés par un organisme choisi en accord avec le service chargé de la police
de l’eau,
Article 14 : Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non conforme aux seuils limites exposés en annexe
[, est éliminé en installation agréée de traitement de déchets compatible avec son degré de
contamination.
Toute analyse de boues non conforme entraîne le retrait de l'ensemble des boues produites depuis la dernière analyse conforme.
Article 15 : Le producteur des boues communique sans délai les résultats des analyses au service chargé de la
police de l’eau et à la structure chargée du suivi agronomique.
TITRE IV : STOCKAGE ET TRANSPORT DE BOUES
Article 16 - Dépôts sur la station : Les boues valorisables sont stockées dans 6 cellules couvertes de 930 n° chacune,
soit une capacité de 5580 m° correspondant à une production de 3900 tonnes de boues.
Le stockage est organisé de manière à connaître au mieux les dates de production des boues stockées afin
d'intervenir en cas d'anomalie qualitative. Il est procédé à une indication de repérage de lots de qualité homogène
(déterminés lors des échantillonnages pour analyses).
Les boues ne sont reprises sur ce dépôt qu'après connaissance de l’ensemble des résultats d'analyses effectuées conformément
au programme de contrôle.
Si des Hxiviats sont générés par le stockage, ils sont récupérés et retraités en tête de la station d'épuration,
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et la reprise des boues ne soient pas à l’origine d'odeurs
ou de nuisances pour la population environnante.
Article 17 - Dépôts sur des aires de stockage aménagées : Un stockage complémentaire de 1500 tonnes de boues
hygiénisées est aménagé sur la commune de Cantenay-Epinard,
L’aire de stockage est étanchéifiée par une géomembrane et dotée d’un réseau de drains permettant la collecte
des lixiviats. L'état de la géomembrane est vérifié régulièrement afin de s'assurer de sa parfaite étanchéité.
Les lixiviats collectés sont stockés dans une fosse étanche de 20 m°, Tout déversement du trop-pleins des ouvrages
dans le milieu naturel est interdit, Les lixiviats sont épandus sur les parcelles du plan d'épandage après
analyse de leur valeur fertilisante.
5/11 Article 18 - Dépôts temporaires : Les dépôts temporaires de boues sur les parcelles d'épandage ne sont
permis que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée ; - Je site du dépôt lorsqu’il ne renferme pas de boues est cultivé au même titre que l'ensemble de la parcelle ;
- le dépôt temporaire ne peut, en aucun Cas, être reconduit deux années consécutives sur la même parcelle. Les sites retenus sont localisés et les volumes probables annoncés, dans le programme prévisionnel
mentionné à l'article 28.
Les apports sur ces dépôts sont réalisés durant les périodes assurant le minimum de lixiviats.
Le stockage temporaire ou de longue durée de boues non stabilisées par chaulage est interdit.
Article 19 - Dispositions générales : Le stockage hors station d'épuration est interdit en zone inondable, telle que définie par la cartographie de j'atlas s’il existe ou à défaut par les plus hautes eaux connues (es zones
protégées par une levée ne sont pas considérées comme inondables).
Le stockage de boues est en outre interdit :
- dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ;
- en l’absence de périmètre de protection défini par un hydrogéologue agréé et dans le cas où il existe un captage d’eau potable dans un rayon de 3 km par rapport aux zones de stockage envisagées, l'avis d’un
hydrogéologue agréé est exigé ;
- vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs, transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines où semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux que
ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères, à moins de 35 m si la pente est inférieure à 7% et à 100 m si la pente est supérieure à 7% ;
vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, à moins de 35 m des berges et à 100 m des berges si la pente est supérieure à 7% ; .
- à moins de 35 m des zones d'effondrement ;
- à moins de 100 mètres des habitations ou d'immeubles occupés par des tiers, des zones de loisirs ou établissement recevant du public.
Toutes les dispositions doivent être prises afin que le stockage et la reprise des boues ne puissent être source de nuisances pour la population environnante ou le milieu hydraulique.
Tout dépôt, source de nuisances ou de poliution dûment confirmée par la police de l’eau, est évacué sous 48 heures maximum.
Article 29 : Les boues sont transportées dans des camions étanches maintenus en parfait état de fonctionnement, et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en cours de transport.
Toute perte accidentelle de boues fait l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
Article 21 : Chaque livraison de boues fait l'objet d'un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 29
tenu continuellement à jour par le producteur.
Les éléments d'information suivants sont systématiquement retranscrits pour chaque livraison : - date et heure de remplissage ;
- tonnage de boues transportées ;
_ références de la dernière analyse de boues pratiquée ;
- références de la parcelle de réception.
TITRE IV - ÉPANDAGE
Article 22 - Dispositions générales : Seules les parcelles dont la liste figure en annexe JII sont autorisées à recevoir des boues issues de la station d'épuration de la Baumette. 6/11 Si des difficultés apparaissent et qu’elles remettent en cause les possibilités d'épandage, Angers Loire Métropole
engage sans délai des études complémentaires pour trouver les surfaces nécessaires pour réaliser l’épandage,
Les prescriptions d'utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle ct équilibrée des sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l'azote ct le phosphore, et en tenant compte des autres substances épandues ;
- d'éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la nappe phréatique ou vers les cours d'eau ou sources ;
- de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal :
- de préciser les précautions d'ordre sanitaire pour la protection des humains et des animaux notamment en ce qui
Concerne Les nuisances olfactives résultant de cette activité.
Toutes les dispositions sont prises pour que l’épandage agricole maîtrisé recycle les éléments contenus dans les boues
en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Article 23 - Protection des sols : Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne peuvent pas être épandues
sur des sols dont l'une des teneurs en éléments-traces métalliques est supérieure aux valeurs limites suivantes :
—
Éléments-traces métalliques | Valeur limite en mg/kg de MS
dans les sols dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure I
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300 _]
Il cst procédé à une analyse des sols au minimum tous les 10 ans et après l'ultime épandage en cas d'exclusion du périmètre
d'épandage de la parcelle concernée dans les conditions définies ci-après.
Toute mise en épandage d'une unité culturale homogène fait l'objct d'une analyse complète préalable du sol servant
d'état zéro. Cette analyse comporte les éléments suivants : granulométrie, matière sèche, matière
organique, pH, azote total, azote ammoniacal, carbone organique, le rapport C/N, phosphore échangeable,
potassium échangeable, calciuin et magnésium échangeables, oligo-éléments assimilables (Borc Cobalt, Cuivre, Fer,
Manganèse, Molybdène, Zinc) et métaux totaux (Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickcl, Plomb, Sélénium,
Zinc). Il est pratiqué au moins une analyse par unité culturale pédologique homogène de 20 ha.
Ces prélèvements sont réalisés au fur et à mesure de l'entrée des parcelles dans le plan d'épandage. Les points de
prélèvement sont localisés et repérés par leurs coordonnées Laimbert 93.
Article 24 - Protection des eaux : Toutes dispositions sont prises pour que les eaux de ruissellement ne
puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre Les endroits ou les milieux protégés, et ne puissent
porter atteinte à la santé publique ou polluer les eaux,
L'épandage des boues est interdit :
- dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que sur des zones protégées
par un arrêté excluant l'épandage des boues :
- dans un rayon de 3 kilomètres autour d’un captage d’eau potable s’il n’a pas té défini de périmètres de
protection ;
- vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs, transitant des eaux destinées à la consommation humaine
en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux que ces
dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères,
à moins de 35 m si la pente est inférieure à 7% et à 109 m si la pente est supérieure à 7% ;
7/11
0 vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, à moins de 35 m des berges, à 100 m des berges si la pente est supérieure à 7% et à 10 m des berges si les boues sont enfouies immédiatement après l’épandage, si la
pente du terrain est inférieure à 7% et si une bande enherbée de 10 m est implantée ;
= à moins de 35 m des zones d'effondrement ;
- en zone inondable, telle que définie par la cartographie de l'atlas s’il existe ou à défaut par les plus hautes eaux connues (les zones protégées par une levée ne sont pas considérées comme inondables) ;
- en période de fortes pluies ;
en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet d'opération de reconstitution de sols ;
- sur prairie en place, sauf épandage de boues hygiénisées sous réserve du respect des délais sanitaires de récolte des cultures fourragères ou de la remise à l'herbe des animaux ;
- sur jachères qui ne peuvent être tabourées dans un délai de 24 à 48 h avant mise en cultures.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée.
Article 25 - Protection de l'alimentation : L’épandage est interdit :
- sur les terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles d’être consommées crues pendant une période de douze mois avant la récolte et pendant la
récolte elle-même ;
= sur les terrains destinés ou affectés aux autres cultures maraîchères pendant la période de végétation.
Article 26 - Protection du voisinage et délai d'enfouissement : Toutes dispositions sont prises pour que
l’épandage ne cause pas d'incommodités au voisinage. L'épandage est suivi d'un enfouissement intervenant au plus tard 48 h après l'opération, exception faite des épandages réalisés sur prairies.
L'épandage des boues est interdit à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Si les boues sont enfouies moins de 24 heures
après l'épandage ou si l'épandage concerne des boues hygiénisées, la distance peut être réduite à 50 m.
Article 27 - Périodes d'épandage : Les périodes d'épandage sont définies par l’étude préalable d'épandage. Elles respectent les limitations définies en zone vulnérable.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, relatif au programme d’actions à mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux en Mainc-et-Loire, les épandages sont interdits pendant les périodes suivantes
pour les fertilisants de type If:
- du i‘juillet au 31 janvier pour les cultures de printemps ;
= du 1° octobre au 31 janvier pour les cultures d'automne (en zone d’action complémentaire et en zone d'eaux souterraines sensibles, l'interdiction va du 1* septembre au 31 janvier) ;
- du L'octobre au 31 janvier pour le colza d’automne et les cultures dérobées ;
- du 15 novembre au 15 janvier sur prairies de plus de 6 mois non pâturées ;
- toute l'année sur sol non cultivé,
Article 28 - Programme prévisionnel : Un programme prévisionnel d'épandage est établi en début d'année
par le producteur de boues conjointement avec les utilisateurs et selon les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique.
Le programme prévisionnel définit :
- Ja liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues.) sur ces
parcelles. Les analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres agronomiques réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
- Ja caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique), facteurs limitants ;
8/11
039 - les préconisations spécifiques d'utilisation des boucs (calendrier probable d'épandage et doses d'épandage par
unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures
et des autres apports de matières fertilisantes ;
- le rappel des modalités de surveillance et de constitution du registre tenu à jour par le producteur de
boues ;
- l'identification et tes coordonnées de l'entreprise chargée de réaliser les épandages.
Le programme prévisionnel est transmis par le producteur de boues aux utilisateurs ainsi qu’au service chargé de
la police de l’eau, au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Article 29 - Technique d'épandage : L'épandage des boues est réalisé par un prestataire professionnel missionné
par Angers Loire Métropole, Il est réalisé avec du matériel performant permettant des épandages à dose homogène sur les sols
dans les délais les plus courts. Il prend en compte les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique,
le régime des pluies et l'orientation des vents vers les zones habitées. Le matériel permet d'assurer une bonne répartition
des boues sur l'ensemble des parcelles aux doses préconisées prenant en compte les possibilités d'acceptation
agronomique des sols tant pour l'azote que le phosphore en fonction des cultures pratiquées.
TITRE VI - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Article 30 - Suivi agronomique : Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits,
un suivi agronomique rigoureux assuré Par un organisme tiers indépendant est mis en place.
L'organisme chargé du suivi agronomique assure les missions suivantes :
- il propose au producteur de boues le programme prévisionnel d'épandage établi en concertation avec les utilisateurs
;
- il vérifie avant l’épandage la qualité des boues entreposées sur les aires de stockage, notamment leur
innocuité ;
- il définit les quantités de boues à épandre sur chaque parcelle en fonction des cultures et des contraintes ; -
il apporte les conscils nécessaires de fcrtilisation À la parcelle auprès des utilisateurs : -
il met à jour le fichier d'épandage de chaque utilisateur avec son nom, la date d'épandage, les références
des parcelles concernées, les surfaces concernées, la classe d'aptitude à l'épandage, le type de sol, le niveau
d'apport organique, le volume de boues apportées, la référence de l'analyse des boues, le type de culture réalisée
avant et après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés et Le tableau cumulatif des flux métalliques apportés
par les boues après chaque épandage ;
- il établit en fin de chaque campagne annuclle, un bilan agronomique comportant notamment : un bilan
quantitatif et qualitatif des boues épandues, les analyses réalisées sur les sols et les boues, les quantités
d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale, le bilan de famure réalisé sur
chaque parcelle de référence cn distinguant les différents apports (boues, effluents d'élevage, engrais minéraux) ainsi
que les conseils de fertilisation dispensés, les éléments de remise à jour éventuelle des données réunies
lors de l'étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l'organisme chargé du suivi agronomique est diffusé par le producteur de boues auprès
de chaque utilisateur et au service chargé de la police de l’eau en même temps que le programme prévisionnel
d'épandage de la campagne suivante.
Article 31 - Registre : Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation
des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production
et aux analyses réalisées, À ce titre, le producteur de boues tient à jour un registre comportant au moins
les éléments suivants :
- les données relatives à la production de boues : les flux de pollution traités par la station d'épuration, les
évolutions et les variations saisonnières en cours d'année, les caractéristiques principales, les incidents et les corrections
se rapportant au mode de traitement des boues pratiqué (qualité de chaux, dosage, technique de mélange,
incident éventuel), les quantités de boues produites dans l'année et les variations saisonnières (tonne/an
brute, tonne/an MS avec et sans chaux), les quantités d'azote et de phosphore, les résultats de toutes les analyses
de boues et de sols pratiquées par le producteur avec l'indication des dates
et la localisation précise des prélèvements, un tableau récapitulatif des résultats des analyses de boues
permettant de suivre au fur et à mesure l'évolution de la qualité de boues ;
9/11
040 = Les données relatives aux livraisons de boues : ja traçabilité, la date, l'heure, le tonnage, la référence de la dernière analyse de boues pratiquée, les références de l'unité de stockage de réception, le nom de la
commune, le repérage du déchargement sur l'aire de stockage ;
les données relatives à chaque zone d'épandage : les quantités de boues épandues par parcelle référencée, les surfaces concernées, les dates, les cultures pratiquées, l'identification des personnes chargées de
l'épandage et des analyses.
Le producteur de boues communique en fin de chaque année un document de synthèse établi à partir du registre et du suivi agronomique aux utilisateurs et au service chargé de la police de l’eau.
Le registre est mis à jour et conservé pendant au moins 10 années.
Article 32 - Contrôles complémentaires : À tout moment, le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues ou imposer au producteur de boues des analyses
complémentaires ou des analyses portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la nature des effluents traités.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET SANCTIONS
Article 33 - Transmission des informations : Le bénéficiaire de l'autorisation tient à la disposition du service chargé de la police de l’eau la liste et ls caractéristiques des parcelles (le n° cadastral, le code INSEE de
la commune, le n° SIRET de l’exploitant, le nom, l'adresse, la surface épandable......) du plan d'épandage sous format informatique (xls, .dbf...) et leur localisation géographique sous format cartographique (Arcview,
Mapinfo....).
Les bilans agronomiques et les programmes prévisionnels sont transmis au service chargé de la police de l'eau par le producteur de boues sur support papier et sous format informatique. Les éléments cartographiques sont transmis
sous format utilisable par les Systèmes d'Informations Géographiques (Arcview, Mapinfo...) Les résultats des analyses des boues et des sols sont transmis sous format tableur.
Article 34 - Information des communes : Les données relatives aux campagnes d'épandage sont transmises aux collectivités. Les programmes prévisionnels sont communiqués aux communes concernées au plus
tard un mois avant le début des épandages.
Article 35 - Mise à jour : L'étude préalable d'épandage est remise à jour par le producteur de boues en fonction des modifications survenues dans la liste des contraintes recensées initialement.
Article 36.- Modification, extension du plan d'épandage : Toute extension ou modification apportée par je bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d'exploitation, à
la liste des parcelles du plan d'épandage initial (ajout ou suppression de parcelles) et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation (notamment toute extension du parcellaire d'épandage doit faire l'objet des mêmes études préalables et analyses que celles retenues pour le dossier initial).
S'il y a lieu, le préfet peut exiger des informations complémentaires.
Le préfet prend, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers où des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation primitive.
Article 37 - Transmission du bénéfice de l'autorisation : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de l'activité. 10/11
041 Article 38 - Déclaration d'incident ou d'accident : L'exploitant est tenu dès qu'il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte
à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et
au mode d'écoulement des eaux et aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau et à la sécurité
publique. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles
pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences
et y remédier.
Article 39 - Accessibilité : Les propriétaires et exploitants sont tenus de livrer passage aux agents habilités
à la recherche et à la constatation des infractions au code de l’environnement dans les locaux, installations ou
lieux où les opérations sont réalisées à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. »
Article 2: Les annexes I, II et III de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 477 du 21 novembre 2011 susvisé sont
remplacées par les annexes I, IT et III ci-jointes.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 477 du 21 novembre 2011 susvisé restent
inchangées.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
www.maine-et-loire.pref gouv.fr Gubriques « publications » - «avis officiels »). Une copic est déposée dans chacune des mairies des
communes concernées ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole,
Un extrait énumérant les principales prescriptions est affiché dans lesdites mairies pendant une duréé minimum
d’un mois. Un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par chaque maire.
Un avis est inséré par les soins du préfet ct aux frais de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
dans deux journaux locaux du département,
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré, le directeur
départemental des territoires, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, les maires des
conununes concernées, l’exploitant de la station de traitement des eaux usées de la Baumette sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 25 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Voïes et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Nantes par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou
l'affichage de cette décision, T outefois, si la mise en service de l'installation n'est Pas intervenue six mois après la Publication,
le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art L.514-3-1
du code de ! ‘environnement),
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
11/11 ANNEXE I
Éléments à analyser et seuils maximum admissibles
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGR ONOMIQUE DES BOUES
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
- matières sèches (en %), matière organique (en %) ;
- PH;
azote total, azote ammoniacal, rapport C/N ;
- phosphore total (en P205), potassium total (en K20) ;
-_ calcium total (en CaO), magnésium total (en MgO) ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn, Cu, Zn et B);
= les autres oligo-éléments sont analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
ELEMENTS-TRACES METALLIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES BOUES
FLUX MAXIMUM CUMULÉ |
ÉLÉMENTS-TRACES PAS) LES apporté par les boues en 10 ans (@g/n)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1 000 1,5
Cuivre 1 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
| Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
COMPOSES-TRACES ORGANIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES BOUES
COMPOSÉS-TRACES CRETE (en mghm°)
cas général épandage cas général épandage sur pâturage sur pâturage
Total des 7 principaux PCB* 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2 | * PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
1/2
043 FLUX CUMULE MAXIMUM ENELEMENTS-
PATURAGES OU LES SOLS DELH INFERIE
TRACES APPORTE PAR LES BOUES POUR LES
URS À 6
T-
n ÉLÉMENTS-TRACES
Lx MAXIMUM CUMULÉ 2 apporté par les boues sur 10 ans (en g/nŸ)
Cadmium
0,015 Chrome
1,2 Cuivre
1,2 Mercure
0,012 Nickel
0,3 Plomb
0,9 Zinc
3 Sélénium*
0,12 Chrome
+ Cuivre + Nickel + Zinc 4
* pour les pâturages uniquement
_]
2/2
044 ANNEXE II
Liste des substances visées à la directive cadre sur l’eau pour Patteinte du bon état chimique et listées à Pannexe 8 de Parrêté du 25 janvier 2010, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
L'état écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces
Substances
Alachiore JAnthracène
Atrazine Benzène
Pentabromodiphényléther Cadmium et ses composés
Chloroalcanes Cio-C13 Chlorfenvinphos
Chlorpyrifos 1,2 dichloroéthane
Dichiorométhane Di(2-éthylhexyDphtalate
DEHP) Diuron
Endosulfan Fluoranthène
Hexachlorobenzène Hexachlorobutadiène
Hexachlorocyclohexane {soproturon
Plomb et ses composés [Mercure et ses composés
[Naphtalène Nickel et ses composés
Nonylphénols Octylphénols
Pentachlorobenzène Pentachlorophénol
Benzo (a) Pyrène Benzo (b) Fluoranthène
Benzo (g,h.i) Pérylène Benzo (k) Fluoranthène
ndeno (1,2,3-cd) Pyrène Simazine
Composés du Tributylétain Trichlorobenzènes
Mrichiorométhane [Trifluraline
DDT total, Para-DDT [Aldrine
Dieldrine jEndrine
Isodrine Tétrachlorure de carbone [Fétrachloroéthyiène Trichloroéthylène ANNEXE I
Liste des parcelles du plan d'épandage
ICADEAU EARL de LaRéle lANDARD zp |is7
0,84 08 | caris (CADEAU EARL de La Réale ANDARD ZD 145 1,04 0,85 CAF 32 ICADEAU EARL de La Réale [ANDARD zD |i4
0,85 07 | cars CADEAU EARL de La Réale [ANDARD ZD |1246a128/10
257 L12 | car ICADEAU BARL deLaRéale
lANDARD zD [2247107 236
149 | cart [GROSBOIS IGAEC de la Butic ANDARD ZD 71/80
9,17 6,53 BRB7 IGROSBOIS AEC de la Bute [ANDARD
zp | 179 035 BRBS [TROUILLARD
EURL La Bertière NDARD ZC 222/224
3,10 2,81 TRO4 TROUILLARD JEURL La Berre NDARD
z fa
2,00 192 | Trox FROGER FROGER Paut NGERS cx_|250/594/ç46
0,84 000 | FRo4
CNDRON EARL DE L'ARCHE lANGRIE G [2964300
487 468 LAN? LaD
EARLDEL'ARCHE lANGRIE Go assis
183 175 LAN3 Re
EARL DE L'ARCHE NGRIE G 145-535-536 3,00
233 LAN 4 Ch
EARLDEL'ARCHE lANGRIE B iso
3,60 3460 | LANS RSal
EARL DE L'ARCHE lANGRIE 1/G | 298-304-305-306.309/199-200
12,02 1202 | LANII Canne
EARLDEL'ARCHE lANGRIE G |23224-716n8
5,90 535 | LAN1 Ta BARL
DE L'ARCHE NGRIE G 207-209 3,61 1,26
LAN 15 COLIN SCEA COLIN BARACE
CHA | S22pp/725/722pp#t33
6,00 6,00 COL4a COLIN CEA COLIN BARACE A1 |'ieaisiiessotasen
398 3,80 coL2 COLIN SCEA COLIN IBARACE CA |1 19/120/122pp/504pp
6,00 5,84 COL4b COLIN SCEA COLIN
BARACE AIIC3 | 140/141/142/496
4,84 465 | Cox EON EARL EON BAUNE ZR 17pp
L54 0,99 EOJ19 EON FARL EON
BAUNE zR [20011900
172 059 | rom EON EARL EON BAUNE ZR 18
1,54 0,90 EOJ31 EON FARL EON
BAUNE zR |42a44
1,87 177 | sons EON JEARL EON BAUNE ZR 24
1,00 1,00 EOIJI EON EARLEON
BAUNE z [ro
1,18 LI8 | roy EON EARL EON
JBAUNE ZP 56/57
1,68 1,20 E0J30 RosBoIS IGAEC de la Bute
JBAUNE zc |i 1,14
00 | orB14 (GROSBOIS (GAEC de la Butte IBAUNE ZE 37/38
1,94 1,61 BRB6 AEC dela Bute [BAUNE
AC [aoas
ist 132 | BRB1S [GAEC de la Butte
BAUNE AC 33 à 36
2,10 2,10 BRB6 BOSSE
Pierre BEAUCOUZE A |1/7/8/10/78/013/915/077
12,85 136 | soris BOSSE Pierre BEAUCOUZE ZA Î
1,16 1,16 BOP 14 BOSSE
Pierre BEAUCOUZE zA [ass
3,57 324 | soP1 BOSSE Pierre
BEAUCOUZE ZA 22
4,63 4,63 BOP8 BOSSE
Pierce BEAUCOUZE ZA |i2,5/32
1,89 154 | sopio BOSSE Pierre
IBEAUCOUZE ZA 61
9,39 8,78 BOP 12 BOSSE
pierre BEAUCOUZE ZA liste
438 454 | sopu BOSSE Pierre BEAUCOUZE ZB 17
5,41 54 BOP9 BOSSE
Pierre BEAUCOUZE zD |o
8.02 186 | nop3 BOSSE Pierre
IBEAUCOUZE ZD 14
2,49 2,15 BOPS LOSSE
Pierre IBRAUCOUZE Z [uys
5,10 io | mor [BOSSE Picrre BEAUCOUZE ZH 68/69
2,32 2,32 BOP 18
CEA La Noue Res D |183/596/6471649
861 8,42 BEF 19
ISCEA La Noue Renan D |i92a194/309
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046 GRANITS
BELLIARD ISCEA La Noue TO D [3274329 9,53 763 | BEF20b
BELLIARD ISCEA La Nouc Nr D |447/448 an sn | BEF26
BELLIARD ISCEA La Nouc NE D |466à470/472 403 403 | BEr25
BELLIARD ISCHA La Nouc SOU E |i01/102/105 815 so7 | prié
BELLIARD ISCRA La Noue NOTES R |219/280/282/283/285 2287 13,87 n83 | BEFI7
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BONNET BARL Bonnet De > D |215/216/223 3,81 289 | 20N2
BONNET BARL Bonnet GORE D |260/261/2794281 574 574 | BON33
BONNET RARL Bonnet pen LS D |is9/160/162/163 603 487 | BON16
BONNET EARL Bonnet SE D |iésaé7/565/567/ 694 10,36 864 | noNs
BONNET EARL Bonnet TS > D |iais 793 793 BON7 BONNET EARI, Bonnet OS D |2 1,68 168 | BoN10
BONNET RARL Bonnet DECO RS D |152/153/155/156/ 680 /690 9,69 ET BON9
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BOVE BOVE Dominique RTE A2 |larams 553 553 | nov7
BOVE BOVE Dominique DS 8 |28 1,57 1,57 BOV 8
BOVE BOVE Dominique PRO as [eme 3,84 384 | novo
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BOVE BOVE Dominique [ECO © as |63 18 00 | Bovit
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CHARBONNIER |GAEC DE VERNOUX RS oc |299a301 451 45 CHA7
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3517/6627 674
15,59 835 | cHai
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IGILLOT Laurent IGILLOT Laurent ONE E
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10,64 9,89 GL7
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10,89 1050 | aiL2
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4,16 33 | Givi
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3,68 3,56 GiL3
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3,54 354 | La
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3,80 363 | aL2
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251 203 | ans:
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SECHER \GAEC du tertre TO E [46/43 132 133 SEC 7
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SECHER IGAEC du tertre Or B |458/459/467 9,19 sai | secir
\SECHER \GAEC du tertre DO LES E |461/462 74647465 / 495 / 584 / 587 / 463 10,79 82 SEC 18
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LEROY LEROY BRISSARTHE D 24 0,55 0,47 LEP 24b LEROY LEROY BRISSARTHE D 47/51 3,77 3,69 LEP 22
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DOLROIS \GAEC du Pet Vaux ONARD 8 Lis 095 ow | nou ; (CANTENAY
DOLBOIS IGAEC du Petit Vaux EPINARD B 1145 235 0,00 DOLI2 » ICANTENAY
DOLBOIS \GARC du Petit Vaue ONARD B [1150 28 0 | Doi13 + CANTENAY
DoLsois AEC du Port Vaux ERNARD B |iwnnasnc BA oo | pou . CANTENAY
boLBoIs ABC du Petit Vaux [ÉANaRD B |ss 031 000 | DOL26 ; CANTENAY
DOLBOIS KGAEC du Petit Vaux EPINARD B 856 0,50 0,00 DOL27 ; ICANTENAY
IDOLBOIS IGAEC du Petit Vaux EPINARD A 879 / 880 / 883 693 0,61 DOL3 . ICANTENAY
boLnois LARG du Peut Vaux CONARD B |2582608262 540 467 DOL7 4 ICANTENAY
DOLROIS lac du petit Vaux énaRD B |272279299301300311313 12,68 as DOL6 _ ICANTENAY
PACAUD PACAUD Pierre AR R |i9/26/113/114/2011 /192p 930 928 | PAC4 - CANTENAV
PACAUD PACAUD Pierre EPINARD B 200 / 201 /212/ 217 à 219 5,40 3,16 PACS - CANTENAY
PACAUD PACAUD Pierre EPINARD B 1949 2,12 2,12 PAC2
[x Pacaud IPACAUD Pierre PANIERS B [itssuc/isé/isr 639 486
PAC I PACAUD PACAUD Pierre ENS BU 28
| 184/185/ Ma 174b/ 183a/ 1836 4129
788 168 | rACIS
PACAUD PACAUD Pierre ENS B |202/205
3,88 214 | raci9
POULEUR IPOULEUR Raphaël AN ENAY A |aimmono
503 503 | rousa
POULEUR POULEUR Raphël JCANTENAY A |4sa4is2as4
8,15 785 | rous
POULEUR POULEUR Raphaël (CANTENAY À lasopis
240 240 | pousb
POULEUR POULEUR Raphaël EE A |igiis
Lo 050 Pou 1
POULEUR POULEUR Raphaël JCANTENAY A |i91196200/209/1997705
2906 1,80 rou3
RAIMBAULT [EURE DELA MOTTE CRAN LA | pt | 9108
606 52 RAD3
RAIMBAULT Ps LA MOTTE SO Ee LA DL | 108/01pp434pp/99pp
1344 1245 | RADI
RamBauLT [URL DELA MOTTE ROMAN LA | nr 5253
10,09 9,03 RADS
RAIMBAULT De LA MOTTE CUATAN LA DL | 642/629/786/50pp/51pp
12,95 1256 | RADSa
RAIMBAULT MODE LAMOTTE CUALANRA À Di | euansers
8,00 8,00 | RADSa
IRAIMBAULT Pres LA MOTTE ontLAIN LA Di |85/542491/0pp
27,4 2638 | RAD4
IRAIMBAULT Pur LA MOTTE OALLAIN LA D1 | 0p
232 232 RAD4
RAUMBAULT URL PE LA MOTTE AAA | ni |aspnospp
11,00 1,0 | RAD?
RAIMBAOLT Pope PE LA MOTTE RO nLRAIN LA Dpt | s0ppsipp
3,97 397 | RADSb
RAIMBAULT [EU DE LA MOTTE ORAN LA D [30
0,70 070 RAD7
RAIMDAULT [URL PELA MOTTE ROAINLA | ni |
447 447 ROBE)
ROBERT RotRT Bemant CHALIANEA | Le ST DAIGDTESPPNAAS/12ISSISSAISSSSSRS2 pp 61 DISpp/550p 150 | no
| rom
ROBERT ROBERT Bemard MRALANIA À in |iroranrraimemenzaiserc
10,80 1080 | RoBi2
ROBERT ROBERT Bemard PRAANIA | Gi | isonssns7
123 123 ROB6
ROBERT ROBERT Bemad JAATLANLA À G1y2 | 126/287
3,40 3,40 ROB7
ROBERT ROBERT Bemal (PALIAINLA À jp 153
138 108 | rosio
ROBERT ROBERT Bemard ALANLA 12 |239240241pp242pp243 44/2570 7,69 741 ROB9
ROBERT ROBERT Bemard MÉAANLA LG | 3152321323/600/608
10,06 997 | Rois
ROBERT ROBERT Beat (EUALLAIN LA &2 [2627256
8,00 7,97 ROB3
ROBERT ROBERT Bernard ten LA um | 238746746464
5178 578 ROBES
ROBERT ROBERT Berard nel A on lesvésinsineriseer 738 693 | RroBi
ROBERT ROBERT Bemard CAAIN LA E2 | s62pn271/530np/280 14,00 13,66 ROB4
ROBERT ROBERT Bernard JEMALLAINLA 5 [36e
2,54 233 | RoBI3
ROBERT ROBERT Bemard MÉAANLA | pp log
9,00 8,79 ROB2
ROBERT ROBERT Demand FÉRANTA | 2 |209210194768
4,19 27 | roue
ROBERT ROBERT Bemard Oo EQNLA H2 |242ppP41pp/237pp264 2,50 250 | Ronés
IGUILLOT Claude AROPR es ROUSSE | À | 763
302 30 | cucéa
52 CHAMPTOCE
HAIGNERE GARL LA HERSIERE OU LOIRE AU | 5859 sn 600 HAI2
(CHAMPTOCE
HAIGNERE ARE LA HERSIERE QUR LOIRE Al 85/86 2,12 1,70 HAI3
(CHAMPTOCE
HAIGNERE EARL LA HERSIÈRE SUR LOIRE Al 64/66/68169/70/71/83/745/T47T 14,34 3,25 HAI4
ICHAMPTOCE
HAIGNERE EARL LA HERSI£RE SUR LOIRE Al 84 0,54 0,54 HAI6
ROUSSEAU Jean [ROUSSEAU Jean CHAUMONT
IMichet fiche D'ANJOU ZE | 35m 170 154 ROM ROUSSEAU Jean [ROUSSEAU Jean CHAUMONT
Michel Michel D'ANIOU ze _ | 32 1:00 074 ROZ ROUSSEAU Jean JROUSSEAU Jean CHAUMONT
Michel Michel D'ANJOU z8 | 32pp/17/16 3,58 247 ROP?b ROUSSEAU Jen [ROUSSEAU Jean CHAUMONT
Michel Michel D'ANJOU zB | 37/33ppf$pp 34 213 RON ROUSSEAU Jean [ROUSSEAU Jean CHAUMONT
Michel Michel D'ANJOU 28] 3$Pp 2,84 2,08 RON à à (CHEFFES SUR p DEROINCE Xavier DEROINCE Xavier ISARTHE 2B 7 5,05 2,80 ROI1
DRROINCE Xavier(DEROMNCE Xavier CNET. | ZBIB | 18618680. 1528 8 | RoI2 DEROINCE Xavier(DEROMNCE Xavier (No | BZC | 563-564-692/64 22,23 1937 | ROIS ICHEFFES SUR
LAMY Gérard [LAMY Gérant CR z ju 328 322 | LAG10 ICHEFFES SÛR
LAMY Gérard [LAMY Gérard AS zc |at 337 337 | LAG16 ICHEFFES SUR
LAMY Gérard LAMY Gérard ARTHE ZC 22,23 2,21 1,80 LAG 50
un à a ICHEFFES SUR RUAU Benoît RUAU Benoît ARTHE ZC 20 281 2,81 RUB 44
BOUVET BOUVET (CHERRE A2 134 247 2,47 BOA 17 BOUVET BOGVEF ICHERRE A2 1121/211/212/857 6,94 6,83 BOA 15
BOUVET BOUvVET CHERRE A2 [225à30 1598 1546 | BOA10 BOUVET BOUVET [CHERRE A2 30433 6,68 6,47 BOA 16
LECHAT RARL Les Bparonnaïs _ (CHERRE m3 |31992082135926126483663717702844 1859 | 158 | LEci ILECHAT EARL Les Eparonnais ICHERRE B3 703 à 705 /716 2,56 1,99 LEC7
LECHAT RARL Les Bparonnais _CHERRE m3 |703706967 117 078 | LECS ILECHAT EARL Les Eparonnais ICHERRE BI 76479 2,32 2,32 LECS
LECHAT RARL Les Eparonnais _CHERRE Bi [ans 043 04 | recto ILECHAT EARL Les Eparonnais ICHERRE B3 1158/1159/1161/1163 1,80 1,48 LEC 11 LECHAT BARL Les Eparonmais _ (CHERRE À [on 294 248 | recu
ILECHAT EARL Les Eparonnais ICHERRE B3 698 / 699 6,94 6,86 LECS LECHAT RARL Les Eparonnais | (CHERRE B3 |322953/357/358/02938995 622 448 LECS
ILECHAT EARL Les Eparonnais ICHERRE o 374378 4,97 4,92 LEC 14 LEROY LEROY HERRE B [2584265 /863/864 8,08 sos | Ler27
PLANCHENAULT À : 199pp à 201pp / 215pr à 226pp/ 232pp/ 234pp / 23809 à 253pp / 25Tpp 293pP Bruno GARC DU HALLAY (CHERRE B | ,o51pp/#3pp/ 1122pp/ 13pp/ L45pp/ l147pp 11,50 1039 | PLB28
PLANCHENAULT Lip 199pp à 201pp 215pp à 226pp / 232pp /234pp / 2380p à 253pp / 251pp l°293pp Bruno AEC DU HALLAY (CHERRE B | ,o5ipp/843pp/ 1122pp/ 1143pp/ L14Spp/ 1147pp 10,00 826 PLB2b
PLANCHENAULT | _ 199pp à 201pe/ 215pp à 226pp / 232pp / pp / 2380 à 253pp / 251pp l'293pp Bruno GAEC DUHALIAY (CHERE B | 95ipp/ S43pp/ 1122pp/ Ld3pp/ L145pp/ L147pp 10,00 1000 | PLB2e
PLANCHENAULT 199pp à 201pe / 21$pp à 226pp / 232pr / 24op ! 2380 à 23pp / 251pp ! 2930 Bruno SAEC DU HALLAY (CHERE B À ;os1pp/843pp/ 112pp/ Lif3pp/ 1ASpp/ 11d7pp 10,00 sn | PLB2
BLANCHENAULT Le 199pp à 201pe / 2150 à 226pp/ 232pp { 2i4pp ! 2380p à 253pp / 257pp !°293pP Bruno GARC DU HALLAY ICHERRE B | /os1pp/ 843pp/ 1122pp/ 1d3pp / 1Spp/ L1A7pp 564 418 | PB
PLANCHENAULT AEC DU HALLAY |CHERRE n |issalss/s68/923/924 211 192 | PLB10
PLANCHENAUET \GAEC DU HALLAY |CHERRE n lidsaiuo/iss/iéraiet/i66/172/178/ 1791 869/870/924/9722075 | 10,59 ssl PLB3
-
PLANCHENAUET GAEC DU HALLAY ICHERRE B |14/68/69/838 322 229 PLB8
PLANCHENAUEE GARCDUHALLAY ÎCHERRE A | 94ppà 96pp/891pp/ 910pp / 937pp/ HOpn/ 942pp / 944pp 9,00 9,00 | PLBI4 _
CHENAË
AN ORENAULT GArc DU HALLAY (cHERRE A | SärpäSpp/891pp/910pp /937pp/ H40pp / 942pp / Son 10,78 1078 | PLB 146
PLANCHENAULT Lake DU HALLAY HER DYA sis! 7290p /7380p l'Bop à 82pp/ 8Tpp/ 8e / np / 1037hP/ 10P/ | à Ge 6 |
PLANCHENAULT Gare pu HauLAY — LoReRRE DUA sis7 72 8e ln à 82pp /81pp/ SBrp/90pp/ 1037pp/ 109pp/ | 000 4 Lens
PEANCHENAULT ap DU HALLAY (CHERE B | 39a41/43/44/ 1036/1038 / 1039 / 1062 / 1064/ 1066 / 1087 / 1089 830 810 | PLBI2%
PRNCHENAUET Li ec DU HALLAY lenëRRE B |39à41/43/44/ 1036 / 1038/ 1039/ 1062 / 1064/ 1066 / 1087 / 1089 3,76 350 | PLBI2b
PLANCHPNAULT GAEC DU HALLAY (CHERRE B |286/287
428 408 PLB5
DANCHENAULT CRC DU HALLAY _(CHERRE A |461 à 4647468
546 538 | riBu
RSANCHENAULE LA Ec DU HALLAY (CHERRE B |s0/g0
161 115 PLB7
ÉANCHENAUET AG DU HALLAY (cHERRE B |678/679/684
3,68 368 PLB9
DANCHENAULT GAEC DO HALLAY LCHERRE B |235/195/987
482 480 | PiB4
AEC CLAVREUL - ” ñ CLAVREUL GEORGET (CONTIGNE ce 148
0,75 0,75 CLD 4
IGAEC CLAVREUL.- ICLAVREUL IGEORGET ICONTIGNE Le] 152/153
0,85 0,84 CLD 19
| IGAEC CLAVREUL - (CLAVREUL
(GEORGET ICONTIGNE C2 744B
14,30 13,68 CLDS
GAEC CLAVREUL - ICLAVREUL IGEORGET [CONTIGNE Ci 52
0,81 0,81 CLD6
IGAEC CLAVREUL - ICLAVREUL GEORGET
CONTIGNE B 705 / 62 à 64/ 649
22,79 22,79 CLD 14
ABC CLAVREUL - ICLAVREUL GEORGET
(CONTIGNE CI 106/107/110 à 112
12,86 12,86 CLD9
ciaveeut CÉSAVREUL- Lonnions C14C | 93/95 à98/84à 86/ 105//430/204/185 mes | 2434 | coins
| AEC CLAVREUL -
CLAVREUL IGEORGET (CONTIGNE CIC
|88/431 4,19 3,82 CLD 13
AEC CLAVREUL - | (CLAVREUL IGEORGET ICONTIGNE B 496
2,51 2,51 CLD 17
AEC CLAVREUL - : CLAVREUL GEORGET
ICONTIGNE CI 54
2,05 1,97 CLP7
IGAEC CLAVREUL - LAVREUL IGEORGET
CONTIGNE C4 532/535/745
6,48 6,39 CLD 15a
AEC CLAVREUL - , CLAVREUL (GEORGET
CONTIGNE C4 532/535/745
2,94 1,35 €LD 15b
IGAEC CLAVREUL - CLAVREUL GEORGET (CONTIGNE C4 532/535/745
2,73 1,92 CLD 15c
cLavREUL SR AVREUL- LConrianx CA ais /416/ 4447443 /431 à434/ 58074791 7436 10,73 an | cinioi
IGAEC CLAVREUL - ICLAVREUL IGEORGET (CONTIGNE C4 546 /424 /425/ S39pp / 665 pp
7,40 7,06 CLD 104
IGAEC CLAVREUL - ICLAVREUL IGEORGET [CONTIGNE C4 715 /419 à 423 / 435 / 436 15,78
13,50 CLD 102
cLAVREUL JOAËCCLAVREUL- Lorong CA | s47/568/548/ 563 1 637/638
17,19 1681 | cLD103 (GEORGET
IGAEC CLAVREUL - ICLAVREUL IGEORGET (CONTIGNE C4 743 pp 3,09 2,90 CLD 103b
DAUBERT DAUBERT ICONTIGNE Le} 617/28/32/34437
8,08 7,178 DAU2 DAUBERT
DAUBERT (CONTIGNE oc 59
1,01 0,84 DAU3 D'AUBERT
IDAUBERT (CONTIGNE 0B 504 à 508 3,00 2,98 DAU4 JD'AUBERT DAUBERT
(CONTIGNE oc 193 3,03 3,03 DAUS DAUBERT DAUBERT (CONTIGNE 0C 250/786/791
6,15 6,01 DAU6 DAUBERT
DAURERT CONTIGNE oc |258/259/268/782
9,02 9302 | pau DAUBERT DAUBERT CONTIGNE Le) 254 /266
5,04 5,04 DAU8
DAUBERT DAUBERT ONTIGNE 0C_ | 268pn/778pp/ 715471617731 169pp 2074 | 1484 | pauo
IDAUBERT DAUBERT [CONTIGNE oc 283 à 287
17,26 15,13 DAU 11 DAUBERT DAUBERT ONTIGNE ec |isrimrais 7,0 256 | DAUI2 DAUBERT D'AUBERT
(CONTIGNE 6B 510
0,58 0,58 DAU 13
054 GararD (EARLdclAuière JCONTIGNE B |i37%p/607 173 102 | GAP
GAILLARD RARLdel'Auritière JCONTIGNE B duadla7150/135/136/138/1370p 12,75 68 | GAPSa
(GAILLARD [EARL de l'Auritière CONTIGNE B 141 1,34 1,34 GAP 5b GAILLARD EARL de l'Aurtière _JCONTIGNE B {oi 102 ca | Gar7
(GAILLARD EARL de l'Aurititre ICONTIGNE D [2827027227 647 or | Gars AILLARD EARL de l'Aurtière _JCONTIGNE B |4à3s 345 204 | Gari
(GAILLARD BARL de PAuritère ICONTIGNE D [45487 361 3e | Gars LEROY LEROY conTIGNE A [mi 0.50 050 | Leo
LEROY LEROY ICONTIGNE À 515à 518 /460/476 14,28 13,82 LEP3
LEROY LEROY ICONTIGNE À |522/524a 526 142 121 LEP2
LEROY LEROY ICONTIGNE ES 7,57 sn LEP 1
LEROY LEROY conTiane A (so 067 067 LEP7
LEROY LEROY ICONTIGNE B 255/256 2,54 2,39 LEPIt
LEROY LEROY CoNTIGNE R | 329 38 LEP8
LEROY LEROY ICONTIGNE B [28 052 038 | 1epr2
Leroy LEROY IConTIGNE D |864288/2%6 363 3e | 1e LEROY LEROY CONTIGNE © léiénp/297pe/ 296pp / 624pp / 619pp / 622pr 487 259 | LEP28a
LEROY LEROY ICONTIGNE © léispp/297p0/ 296pp / 624pp / 619pp/ 622pP 218 167 | 1P28b
LEROY LEROY ICONTIGNE C 372 0 374 / 324 à 332 / 588 13,94 12,20 LEP 29
LEROY LEROY CONTIGNE © |338a340/107/708/0335 0733 383 329 | LEP30 LEROY LEROY (CONTIGNE © |a57/351 à355 450 473 | 1832
LEROY LEROY ONTIGNE B |240 23 205 | LEP33
PLANCHENAULE IGAEC de Montanseau ICONTIONE A lapsssaisaid 434 430 PLL2
PLANCHENAUER LGAEC de Montanseau ICONTIONE D aisons1/145/678 7,12 5,45 PLL3
PLANOHENAULT ABC de Montanseant CONTIGNE A |40 073 073 PLL1
PLANCHENAUET ABC de Mantanseau CONTIGNE D |1i7a140 2,3 127 PLLA
PLANCHENAUET \GAEC de Montanseau ICONTIGNE D |24/25/27/142/652 1,90 082 PLLS POULEUR (EPO} [EARL Pouleur ICONTIGNE A 44t 0,82 0,82 EPOS
POULEUR (&PO)_|EARE Pouleur conriens À Vatsradsrasrasor4s2a4st n17 86 | so POULEUR (EPO} [EARL Pouteur ICONTIGNE A 455 / 456 3,56 2,68 EPO2
POULEUR (&rO) |BARL Pouleur IconTIGNE A [as 1,90 190 | rrou POULEUR (PO) |EARL Pouleur CONTIGNE A |535/537 315 2 | rro3
POULEUR (EPO) |EARL Pouleur ONTIGNE B |40/50/52/53/54 608 56 | rro4a
POULEUR (&r0) [EARL Pouleur CONTIGNE B 64/67/68 682 518 | rroæ POULEUR (£PO) |EARL Pouleur ONTIGNE 8 [ni 8,00 800 | FrO%4 POULEUR (PO) [EARL Pouleur ICONTIGNE B [77/84 sa7 517 | Fro%
POULEUR (&PO) |EARL Poulenc CoNTIONE B |s 244 1% | F0o% POULEUR (PO) [EARL Pouleur CONTIONE B |93496/137/139/ 140 607 510 | rroéa
POULEUR (FO) lEARL Pouleur conrione 8 [ua/ns 3,50 336 | roi POULEUR (PO) [EARL Pouleur (CONTIONE B |248a254pp/257 nés | 1208 | Fos
POULEUR (EPO) lARL Pouleur CONTIONE D |254pp/256/449/450 ot 624 | ro POULECR (PO) |BARL Pouleur (CONTIGNE B [437414 328 26 | rrots
POULEUR (EPO) lEARL Pouleur onrione B |5s0 2,30 8 | rom POULEUR (EPO) |EARE Poulcur ICONTIGNE B 654 2,24 1,81 EPO 9
POULEUR (£rO) lARL Pouteur ICONTIGNE A [ar 0,50 090 | rPO3a POULEUR (PO) [EARL Pouleur ICONTIGNE a [4 14 os | rron POULEUR (PO) (BARL Pouleur CONTIONE B |62/10à76 134 in | rrod POULEUR (PO) [EARL Pouleur ICONTIONE à [4e 0,50 so | rros POULEUR (ErO) lEARL Pouteur ONTIGNE B [97/08 1,60 jo | rroé POULEUR (PO) [EARL Pouleur ICONTIGNE B [148 1,55 155 | roi POULEUR (PO) [EARL Pouteur ONTIGNE B |4s1/452pp 1,94 0 | rro% POULEUR (EPO) [EARL Fouleur CONTIGNE B 254 pp 2,00 021 EPO 7g
POULEUR (&rO) [EARL Poueur CONTIGNE B [30/81/83 1,12 112 | From POULEUR (EPO) |EARL Pouleur CONTIGNE A 457 1,02 0,92 EPO 14
POULEUR (PO) lEARL Pouieur CONTIGNE B |24 0,6 057 | erot6 VALTEAU Benoit |BARL La Douce Comne JCONTIGNE A [soasia 401 ao | vans
VALTEAU Benoit [BARL La Douce Cone (CONTIGNE À |[505a507/607/608 si 50 | vana
055 VALTEAU Benoit [EARL La Douce Come ICONTIGNE B [30/30
1,79 131 | vass
VALTEAU Benoit |EARL La Douce Comme [CONTIGNE B |290a294/297
332 287 | vaBs
VALTEAU Benoit [EARL La Douce Comme ICONTIGNE B |399/48/419
435 366 | vario
VALTEAU Benoit |FARL La Douce Conne (CONTIGNE A |451/529/530853475367 sa 541 2,15 215 | VABu
VALTEAU Benoit |EARL La Douce Come CONTIGNE A [451/529/520a 5147536 7538a 54 407 407
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|FARL La Douce Corme (CONTIGNE A [ast/529 53025347 s67538a su 873 855 | vaniie
VALTEAU Benoit JEARL La Douce Come (CONTIGNE A [41/59/5308 534753617558 sa 2,67 142
| vasiu VALTEAU Benoit
JEARL La Douce Conne ICONTIGNE B [453
137 LB | vai
VALTEAU Benoit |BARL La Douce Come (CONTIGNE B_ |475/477/a18 148048 0,56
03 | vABix VALTEAU
Benoit |EARL La Douce Come CONTIGNE D |475/4171478 1480 a 486 674 674
| vas VALTEAU Benoit
[EARL La Douce Conne CONTIGNE D |475/477/478 1480 à 486
3,40 340 | vaBix
VALTEAU Benoit [EARL La Douce Comme CONTIGNE D |445/447/ 4487454 à 4587506 2,44
09 | VABi4 VALTEAU
Benoit JEARL La Douce Conne (CONTIGNE D |445/447/448 1454 à 4581596 222 222
| vas VALTEAU Benoit
|EARL La Douce Comme CONTIGNE D |445/447/448 7454 à 4587596
7,07 201 | vABiæ
VALTEAU Benoit |FARL La Douce Come (CONTIGNE D |428/5%07 591 3,02
297 | VAB20 VALTEAU
Benoit |EARL La Douce Comme (CONTIGNE A [24
292 292 | vas
EON EARL EON Can te LES | D | sr
it 519 EOJ12
EON IEARL EON Cane LES | zx |s1o1100
2,07 1,55 EOJi6
EON EARL EON Cana ES | zx |34pp
11,23 988 EOJ34
ROUSSEAU Jean ROUSSEAU Teen ponniuns | |,
308 ses | ronc
NS EAU Jean ROUSSEAU Jean CPS | 2D | 35mv3ipp32pp 6738940
1,14 104 | Roy7 ROUSSERC Jen ROUSSEAU en CORNLELES
| [ion
ao 27 | rons
ROUSSER Jean ROUSSEAU Jen CONLLEUS | [souoss
18 16 | roù
ROUSSEAU Jean ROUSSEA Jen CORNLLELES | 2 lacs
an 33 | rons
ARTHOS IGAEC de TOmmeu (CORZE CRE
3,00 216 | arris
ARTHUS (GAEC de lOmeau |CORZE ze |47p 0,88
074 | Arr lARTHUS IGAEC delOmmeu LCORZE zn [7
227 223 | ARTS lARTHUS (GAECdelOmean lcorze RES
133 133 | ART lARTHUS GAUC delOmeau CORZE zx [5
3,00 000 | ARTI arTHUS IGAEC delOmmeau (CORZE ZE [36
325 297 | ARTS lARTHUS (GAEC delOmmeau ICORZE 2x io7sep
10,00 9,7 ART4 lARTHUS IGAEC delOmeu lcoRzE zH |
ussass 1260 | 139 | art
lARTHUS IGAECdetOnmeu |CORZE zv [so 4,50
337 | aARrio lARTHUS IGAEC delommeu |coRzE ZH | 5p61/57
751 698 ARTS lARTHUS IGAEC delOmean (CORZE zw [is
235 171 | ART ARTHOS GAEC delOmeau lcORZE zr Ju
2,8 00 | Arr
ARTHUS (GAEC delOnneu LCORZE Zi | Hppsspp 150
| 1285 | arm lARTHUS IGAEC delOmxau [coRzE zu [ons
12,30 1158 | arré lARTHUS IGAEC de lOnmeu ICORZE 21 |2pp
400 400 | ARTX ARTHUS GAEC delOmen (coRzE zw [as
273 200 | ARTso
lARTHUS IGAEC de FOmmen (CORZE zw [ans 2,65
255 | arts! SOUCHAY Patrick [BARL SOUCHAY (CoRZE zc 55
3518 | 3106 | souz
SOUCHAY Patrick [EARLSOUCHAY (CORZE 28 [50
415 38 | sou
SOUCHAY Patrick [EARLSOUCHAY CoRzE ze [35
23,45 188 | sous
COLIN (CEA coLN bAUMERAY cs [47
255 255 | cou
COLIN SCEA COLIN DAUMERAY Di |s23%4 475 4,30 ESS
\GiLBERT FARL de La Cailtière (DAUMERAY | A24/A3 | 102/253/1020/10/9/568/569/582ppls79pn/580ppist1pp 5,00 436 airs (GILBERT
BARL de La Cailletière JDAUMERAY A2 [28922 255 248 |
ciri7 fouverr EARL de La Cailleütre JDAUMERAY A3 | 576/577/578/590/591/589/1058/1041/1026/1250 4,15 3,90 GiRs GILBERT EARL de La Cailletière IDAUMERAY A3 | 6#7pp/1130/648/636pr/638637 u3o | 106 | cris
GILBERT EARL de La Cailletire JDAUMERAY A3 [os
1,30 18 | artæ
(GILBERT EARL de La Caïlletière [DAUMERAY CA | 692pp691pp/694/698/609,960 3
259 | cie GILBERT IEARL de La Cailletre [DAUMERAY A3 |'co7éogcoseni1031/60 3,29 32 | ar luberr EARL de La Cailletitre JDAUMERAY A3
[assass 223 193 GR?
056 5 |
foiupert BARL de La Coilletière JPAUMERAY A3 lénme2a625/s9t599/s02 630 607 | airs (GILBERT BARL de La Cailletière_[DAUMERAY CRETE 1,56 183 | GRié
GILBERT BARL de La Caillettre [PAUMERAY as [ei 2,15 215 | GR cLBERT RARLdeLaCaleère PAUMERAY | A2WA3 | 31718/319/567 223 116 cm2
GILBERT RARL de La Cailletière_[DAUMERAY pt |[isaaisr 733 6& | GRIS (GILBERT BARL de La Cailletière [DAUMERAY A3 larsasousI482492493/4041405 186 | 1649 | Gms
(GILBERT BARL de La Coilleière_[DAUMERAY A3 Lédppéioncis/1144/631/632 1686 | 1625 | GiRis ILBERT BARL de La Cailletière [PAUMERAY ca [654 195 000 | GiRlla
\oiLBErT EARL de La Cailleière_[DAUMERAY CA léconanerscsiéealess/9771681/682/692pp/691pp 15,11 u7 | Grub ILDERT EARL de La Cailletière_JDAUMERAY A3 | 12371238/582pp/579pn/S80pp/S8 pr 020 0,00 GR4
(GILBERT BARL de La Cailletère [DAUMERAY À | s07s10/511/513/112 ss 829 | GRéa (GILBERT BARL de La Caittetière [PAUMERAY a [a 139 00 | Giré
HIGETR. LGARC dela Villette DAUMERAY mi [35 317 3344 | noné AHIER AHIER Loïc DAGMERAY D | map 6,60 644 | jan
JAHIER BAHIER Loïc DAUMERAY C4 633/632pp 7,69 7,28 JALTà AHIER JAHIER Loïc IDAUMERAY ci | 126428/20pp116pp at 3,38 JALS
AHIER AHIER Loïc DAUMERAY ca |esiesé nu | os | aus AHIER LAHIER Loïc DAUMERAY ca |esutipp 642 642 | Ja
DAHER JAHIER Loïc IDAUMERAY Dpt [or 3,19 319 | Jau4 AHIER AHIER Loto DAUMERAY C1 Losusssas/82/8ir02101 635 54 | jacio
ATHER DAHIER Loïc DAUMERAY C4 634 5,68 5,68 JAL7a amer AHIER Loïc DAUMERAY Do |7212321834 10,25 956 | JAL2
AHIER D AHIER Loïc DAUMERAY cs | éttpp 5,00 50 | JA NESANGE Jacky [SCA MESANGE __[DAUMERAY Di [2803/1900 1,50 150 | MEs9
MESANGE Jacky (SCEAMESANGE [DAUMERAY Di | 7008/73/74 930 5,00 art SD BANCHEREAU {GAECBanchereau IDENEE ZL 07/09/2010 227 2,19 BAN 4
BANCHERBAU (GARC Dancherau __JDENEE z [516 123 LB | BAN27 BANCHEREAU IGAECBanchereau IDÈNEE ZL 13/16 1,24 H,12 BAN 28
BANCHEREAU (GARC Bancherau _ JPENER zL iron 264 259 | BAN29 BANCHEREAU AEC Banchereau DENEE ZE 50 3,37 0,00 BAN 30
BANCHEREAU (GAEC Bencherau [DENEE zaurzn| 3434736 225 000 | BAN3i (GH.BERT BARL de La Cailletière [ETRICHE A 221/222/983/090/993/994 13,32 13,32 GIR 64
(ou.BeRT ARL de La Cailletière_|ETRICHR A1 [556 3,58 00 | Ré DOLBOIS \GAEC du et Vanc _ [FENEU D |i2a17n9/59/60/62/129130 415 415 | DOL22
DOLBOIS SAEC du Petit Vaux _|FENEU D |12a17/19/59/60/62/129130 595 595 | DoL.22 JDOLBOIS AEC du Petit Vaux IFENEU D 12 à 17/19/59/60/62/129/130 3,34 3,34 DOL 22c
DOLBOIS AEC du Petit Veux [FENEU D |imssa 58/61/66 à 69 13,51 1346 | DOL23 DOLBOIS IGAEC du Petit Vaux FENEU D 64 1,80 1,70 DOL24
DOLBOIS AEC du Petit Vaux _[FENEU D [24% 5,50 432 | DoL25 POULEUR POULEUR Rapluël _(FENEU B | so7s08/516/633692/69 5,53 530 | rou7 POULEUR POULEUR Raphaël [FENEU D |a5m2761 138 138 | Pous POULEUR POULEUR Raphaël FENEU B 526à528/524/525 4,14 3,50 POUS
POULEUR POULEUR Rephaël [FENEU B | 54652221 4,56 456 | Pouio POULEUR POULEUR Rephaël _JFENEU © l'néonensessTasTsiselas84 525 465 | vous
POULEUR POULEUR Raphaël FENEU € 560/561 1,54 1,54 POU2 POULEUR POULEUR Raphaël [FENEU © Lstrassssnssasssisso sai 50 | Pou4
POULEUR POULEUR Raphaël JFENEU c |écorgi 1,80 140 | rouiib POULEUR POULEUR Raphaël FENEU Le) 712413 2,43 2,43 POU 12
POULEUR POULEUR Raphaël [FENEU B |552a555 1,64 161 | PoU2b POULEUR POULEUR Ropaël (FENEU D | s44/s45/s47548/566 427 40 | Poux
POULEUR POULEUR Raphaël [FENEU D | s64/565/569573 242 211 | Pou24 POULEUR POULEUR Raphaël IFENEU B 557 à 559 4,70 4,70 POU 25
POULEUR (RS) WARL de Beau Sokil _ |FENEU À [o9/101p1/95 548 49 | FBSI2 POULEUR (EBS) [EARL de Beau Sotcil FENEU A 231/235 6,20 4,53 EBS la
POULEUR (FRS) [EARL de Beau Soleil |FENEU A Vonrau 5,56 5% | resit POULEUR (EBS) EARL de Beau Soleil [FENEU A 116 à 123 / 127 à 1297 656 5,60 5,59 EBS 8
POULEUR (EBS) [EARL de Beau Soleil |FENEU À Lisoa 1827185 à 188/ 10pp/ 192 /202/ 203 / 214 653 388 | EBS9% POULEUR (EBS) EARL de Beau Solcil FENEG A 198 à 200 / 225 à 229 3,87 3,23 EBS 10
057 PoULEUR (EBS) JEARL de Beau Soleil FENEU A 176 à #79 / 190 pp/ 191 6,75
5,36 EDS 9b POULEUR (EBS) |EARL de Beau Soleil [FENEU DB 389 / 390 / 392 / 393 /409
/ 439 3,34 3,18
EBS 6b POULEUR (EBS)_|EARL
de Beau Solel [FENEU BAC | 5967/5977 605 à 609 / 264
10,18 7,00 EBS 1f
POULEUR (EBS) [EARL de Beau Soleil |FENEU B
387/388/394
5,29 5,17 EBS Ga
POULEUR (EBS} lEARL de Beau Soleil FENEU B
440 à 448
10,53 10,51 EBS5
POULEUR (EBS) JEARL de Beau Soleil [FENEU B
449 / 456 450 /455
2,95 2,64 EBS3
POULEUR (EBS) |EARL de Beau Soleil FENEU B AS2 à
454 / 534/ 5354 536 1537 / 540 11,92
11,24 EBS {a POULEUR
(EBS) [EARL de Beau Soleil |FENEU BAC | 593//402/403
5,39 3,65 EBS le
POULEUR (EBS) [EARL de Beau Sokil [FENEU C 400 401
3,62 2,59 EBS 1g
POULEUR (EBS)_JEARL de Beau Soleit [FENEU C 602 à
609 4,60
4,23 EDS 7 POULEUR (EBS)
|JEARL de Beau Soleil FENEC B 588/589/737
2,69 1,57 EBS 16
POULEUR (EBS) |EARL de Beau Soleil |FENEU €
413/415/417
4,17 4,16 EBS td
POULEUR (EBS) [EARL de Beau Soleil FENEU A
245
2,96 2,38 EDS 13
POULEUR (EBS)_[EARL de Beau Soleil [FENEO À
4364437 / 444 / 445
4,01 401 EBS 15
POULEUR (EBS)_JEARL de Beau Soleit [FENEU B
458
1,56 1,44 EBS2
POULEUR (EBS) JEARL de Beau Soleil [FENEU €
394 à 398
2,44 1,90 EBS à
POULEUR (EBS} |EARL de Beau Soleil IFENEU El 591
H8t 1,81 BBS Îe
RUAU Benoît RUAU Benoît JFENEU E 495-503
4,36 4,36 RUB 4
RUAU Benoît ROAU Benoît JFENEU E 554-555
3,93 2,81 RUB 6 RUAU
Benoît RUAU Benoît JFENEU E 357-558-559
4,178 4,47 RUB 7
RUAU Benoît RUAU Benoit FENEG E
364-567-569-570-586-590-917-919
14,04 9,46 RUB 8
JCHEVE (CHEVE Michel HUILLE ci 1078/1079/271
5,35 5,35 CEM13b JCHEVE
ICHEVE Michel HUELLE CE 135/134/166
3,52 3,40 CHME2b [CHEVE
ICHEVE Michel HUILLE CI |267/268/269
2,76 2,76 CHMLa [COLIN
JSCEA COLIN HOILLE AÏ 302
0,85 0,40 COLH3a OLIN
ISCEA COLIN HUILLE A3 |619
1,25 1,25 COLISa
(COLIN [SCEA COLIN HUILLE CI 199/209/201/202pp
144 1,44 COLI2a OLIN
SCEA COLIN HUILE A3 |931
0,99 0,00 COE15b
[COLIN SCEA COLIN HUILLE Lei] 12pp/30pp/11pp
4,00 4,00 COLI7a OLIN ISCEA
COLIN HUILLE At 18/49/888/887
9,25 7,86 COL6b
[COLIN CEA COLIN HUILLE C1 10
2,62 2,62 COL17b OLIN ISCEA
COLIN HUILLE AI |24
741 7,09 COL6a
(COLIN [SCEA COLIN HUILLE A1 |879
2,86 2,73 COL 6a OLIN SCEA
COLIN HUILLE A3 |614/742/725
3,43 339 COLISc
[COLIN [SCEA COLIN HOILLE C1 |3092à316/1025/318
5,48 4,29 €COL13b OLIN [SCEA
COLIN HOILLE C1__ | 85/86/90 à 98/102/1074pp
6,40 6,25 COL 62
[COLIN CEA COLIN HUILLE Al 885
3,22 3,00 COLSS COLIN
SCEA COLIN HUILLE AL [882
5,58 5,00 COL60
MESANGE Jacky [SCEA MESANGE HUILLE A2 | 344/514/952
5,65 5,59 MES7b
MESANGE Jacky (SCEA MESANGE HOILLE Cr |7
2,67 2,67 MES8a
MESANGE Jacky [SCEA MESANGE HOILLE A3 649/724/865/648/647
6,52 6,43 MES2
MESANGE Jacky SCEA MESANGE HUILLE A3 | 640/642/635/6373639
3,58 3,58 MESla
IMESANGE Jacky [SCEA MESANGE HUILLE A3 944/628/633/723
3,80 3,80 MESIb IMESANGE
Jacky [SCEA MESANGE HUILLE A2 | 789/790/794193/307/308
5,37 537 MES5
IMESANGE Jacky [SCEA MESANGE HOUILLE A2 340
0,67 0,67 MES7a IMESANGE
Jacky [SCEA MESANGE HUILLE A2 | 312/795/797/957
241 2,41 MES58
MESANGE Jacky [SCEA MESANGE HUILLE C
307 pp / 792
1,12 1,12 MESS
MESANGE Jacky [SCEA MESANGE HOILLE € 29/05/1901
1,99 1,99 MES7a
LAMY Gérard LAMY Gérard UVARDEIL D 77,83,104,105,111,120,122,123,131,145,919,920,921,922,935
46,99 43,42 LAG 13
LAMY Gérard LAMY Gérard UVARDEIL D 98,99
0,72 0,00 LAG 15
LAMY Gérard LAMY Gérard PUVARDEIL D 195,196,197,198,199,200,201,202,204,246,245,247,863
18,83 18,67 LAG 19
BRAUPERE Gitles |SCEA la fleuriere LA MEIGNANNE| B 18à21
12,45 12,45 BEA 12a
BEAUPERE Gilles [SCEA la fleuriere LA MEIGNANNE B 10/51
4,52 4,39 BEA 1 BEAUPERE
Gilles (SCEA la fleuriere LA MEIGNANNE B 6/10
5,61 4,60 BEA 26
BEAUPERE Gilles SCEA fa fleuriere LA MEIGNANNE | ZK 10 1,30 1,00 BEA 7
Pine IBEAUPERE Philippe LA MEIGNANNE ZK 18/19
1,45 1,45 BEP 31 BOSSE
BOSSE Pierre LA MEIGNANNE ZI 1$pp
10,71 10,00 BOr2
[GUILLOT JEARL de la Tour LA MEIGNANNE À 64à66/69/71/79 11,01 10,80 GUI 12
058 ouicror BAR de la Tour LAMEIONANNE | À |332/233/341à350/356/ 597 180 | 160 | quiz UILLOT BARL de ta Tour CA MEIONANNE | A |340/405/406/408/466/497/ 593/595 3,68 921 Gui 1
GUILLOT EARL de la Tour [LA MEIGNANNE B 188 1,17 1,04 GUI3 DILLOT ARL de la Tour LA MEIGNANNE | D |331 123 123 | cons
GUILLOT IEARL de la Tour ILA MEIGNANNE D 341 à 343/348/ 1722/1723 4,62 4,33 GUIS au Lor IEARL de la Tour LA MEIGNANNE | D [370 0,69 06 | Gurit
QuiLLOT ÉARL de la Tour A MEIGNANNE | D |44s/449/1344/ 1992/ 1994/ 1996/1343 7.09 572 | oui4 GuiLLOT EARL de la Tour LA MEIGNANNE | D |919a922 on sé | cut
ouiLLOT BARL de la Tour LAMBIGNANNE | D [19847 1986/1988 507 42 | août GuILLOT IBARL de la Tour LA MBIGNANNE | À [86488/51/82/85/789pp oo 665 | au
GuiLLoT ARL de la Tour LAMBIGNANNE | À [789pp/791/91494/97/1793 n26 | us | aui2 GuiLLOT RARE do la Tour LA MEIGNANNE | A |70/72 304 28 | cui
ILERAY PARL LERAY LA MEIGNANNE ZK 16/17 5,25 5,25 LER3 LERAY BARL LERAY LA MEIGNANNE | ZI | 10pp 3,92 365 | LERS
LERAY EARL LERAY ILA MRIGNANNE ZI 15pp 6,05 6,05 LER9 LERAY RARE LERAY LA MEIGNANNE | Zi | 10pp 628 602 | LER4
LERAY BARL LERAY LA MBIGNANNE | ZL | 10pp/ 16 3190 | 3672 | LERI LERAY BARLLERAY LA MFIGNANNE | Z1 [6 448 429 | LERIO
LA
PIGEON PIGEON Maurice MEMPROLLE a [1 0,52 052 | r20 LONGUENEE
: ILA MEMBROLLE
PIGEON PGEON Maurice LA MONGUNEE À |96/97 1,52 152 | rMi6
, : LA MEMBROLLE PIGEON BIGEON Maurice A MEeomuuel À |123/1334137/653 nur | 1268 | ris
: LA MEMBROLLE
PIGEON BIGEON Maurice LA MEOUENEE À | 125/126/656 223 223 | PMISe
: LA MEMBROLLE
PIGEON PIGEON Maurice ANNE A | 12/1264 656 171 An | riisb
à LA MEMBROLLE
PIGEON PIGEON Maure (AMEN) A [18/1437 1454147/753 818 243 rIM4
: LA MEMBROLLE
PIGEON PIGEON Maurice M MNGURNEE 4 [1488154 n4 | 1088 | rIMs
: LA MEMBROLLE
PIGEON PIGEON Maurice RÉ MONGUENEE À [310 038 038 | Pis
: LA MEMBROLLE
PIGEON PIGEON Maurice AMENDROEI A |313/314/316/317/533 5,16 3,85 rIM9
EARL DE LA
ramorean Rene LA POUEZE B |612614615,616,617,618,619,1493,1494 707 650 TRI EARL DE LA ’
RiNOREAD POSLERAIE LA POUEZE Bye | 645,646,649,696 730 58 491 TRES RARE DE LA
[TRIMOREAU ROBLERAIE LA POUEZE ZP 32,33 17,71 14,15 TRI6 FARL DE LA [TRIMOREAU RUBLERAIE LA POUEZE ZP 4 0,95 0,60 TRI9 _ BARL DE LA
TRIMOREAU ROBE ERAIE LA POUEZF z |20 583 323 | Trio » EARL DE LA
FRIMOREAU URL ERAIE LA POUEZE zx |9 338 225 TRI % ILE LOUROUX
cHarsonner loArc DE veRNoUX DECONNAIS OP | 4787419 1484 1485 / 490 /491 1519 | 1519 | cHAW
, LE LOUROUX
ICHARBONNIER (GAEC DE VERNOUX BECONNAIS OG 60/61 8,05 5,73 CHA 16
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[MARIGNE D | s4A07308122018305 3460 | 174 | GoLisb
cover EARL des Beauces [MARIGNE D |ascussassaarasan 412408413460
8,00 800 | coLis cover BARL des Beauces [MARIGNE D | AScassaga4rasari
141240813460 691 691 | coLi5q (GOYET EARL des
Beauces IMARIGNE B 215/216/217 5,19 5,19 GOL9 IGOYET EARL des Beauces
IAFARIGNE Lei 4
5,14 5,14 GOL8 [GOYET HARL des Beaucces
IMARIGNE A3 539/542/541
8,90 8,87 GOL 16 IGOYET BARL des Beauces
[MARIGNE D [57/58 1,54 154 | oz
GOYET EARL des Beauces [MARIGNE D |66169
128 125 | cos Cover EARL des Beauces [MARIGNE n [3
040 4 | coLio cover EARL des Beauces IMARIGNE A2 [an
0,66 00 | cout cover EARL des Beauces IMARIGNE A2 [46/46
1,88 171 | coL1s over EARL des Bcauces [MARIGNE D [4
1,59 159 | cou JEARL DES
»
JGUILLOT Claude MARONNIERS IMARIGNE
B 420
3,63 3,36 GUC 3A
EARL DES GUILLOT Chaude
RARES a MARIGNE © |560
1621 1620 | cucar
EARL DES UILLOT Claude
FORD MARIGNE c se
303 2% | aucs
EARL DES
_
JGUILLOT Claude MARONNIERS MARIGNE Les Il
3,87 3,87 GUC68
EARL DES (GUILLOT Claude MARONNIERS
IMARIGNE À 864
11,63 16,13 GUC9
v EARL DES
GUILLOT Claude IMARONNIERS IMARIGNE A 100-101-103
6,59 5,46 GUC 12
LANDAIS (GAEC Landois MARIGNE D |218242244a 46ns7nsss20s25Is27Is28/530/535/530/541/683 à Goi 2003 | 1595 | LAJta
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LANDAIS IGARC Landais SARIGNE
c [aiasa
7,97 7,72 LAN LANDAIS
AEC Landais IMARIGNE DI 26pp/25pp
1,5 BI LAJ6 LANDAIS
ARC Landais MARIGNE Di | 1181 à 183
pti?
1848 | 1828 | Law LANDAIS
AEC Landais MARIGNE DI 2/181 à 183pp/613
5,09 5,00 LAJ4
-
LA)
LANDAIS IGALC Landais MARIGNE
DI |28np299p
64 425 | pen
LANDAIS ARC Lendais MARIGNE
DI | 28pp/29pp#t29460/470/473/4741502
1893 | 1467 | LAS LANDAIS
IGAEC Landais MARIGNE A3 | s59ase2/555/556
71 9,50 LAS LANDAIS
IGANC Landais MARIGNE A3 | 5432 545,564
229 000 LAB LANDAIS
(GAEC Landais IMARIGNE Bi 580/582/584/1494152/578/585/586
14,06 13,21 LAJIO LANDAIS
IGAEC Landais MARIGNE 286 à 239/291/293204/300/01/203 à 308 9,70 854
| Late LANDAIS IGARC Landais
MARIGNE B | 286 à289/291293/294/300501/303 à
308 9,32 875 |
Lau LANDAIS JGAEC Lardais
MARIGNE 36/38/39 2,08 2,08 LAJI2 LANDAIS (GAEC Landais
IMARIGNE DI 16/17
2,51 2,36 LAI7 LANDAIS
[GAEC Lardais IMARIGNE Di 146
3,45 3,16 LAJS8 LANDAIS
(GAEC Landais MARIGNE DI 670/671
0,39 0,18 LAJ9 LANDAIS
IGAEC Landais MARIGNE Di [150
2,54 000 | Lana LANDAIS
GAEC Landais MARIGNE Di | 249625
4,94 494 LAJ5 LANDAIS
GAEC Landais IMARIGNE OD 299 /544 15,00 12,16 LAJ 16 LANDAIS GAEC Landais
IMARIGNE B 546
0,40 0,32 LAN3 LECHAT EARL Les Eparonmais [MARIGNE AUD | nénsmanaassnse
923 901 | recu
NE RENAULT LARG de Montanseau _ MARIGNE c |47247047146208309310468
3,50 3A1 PLL 6a
NCTENAULT Lige de Montanscau [MARIGNE C | armani 4cnoRsontoucs
3,80 378 | riré
RE PNAULT LARG de Montanseau MARIGNE © |ar2aToTiM6mo8n003 101468 A 642 | PL c
LRNOHENAUET LA RC de Montanseau MARIGNE D |éséass47rMsaara4Tons 19,01 180 | mur |
064 PLANEENAULT \GAEC de Montanseau [MARIGNE p |195/196 140 7,40 PLL Sa
PLANOHENAUET lGAEC de Montanseau [MARIGNE c lan 026 026 PLL 6
PLANCHENAULT AC de Montansean [MARIGNE D [ra 88 754 PLL9 Ludovic
PLARCHENAUET (GAEC de Montanseau | JMARIGNE D |i95196 527 sat | PLLS
PLANCHENAUET \GAEC de Montanseau IMARIONE D |is196 44 3,10 PLL 8e
PLANCHENAULT LAC de Montanseau [MARIGNE D |195/196 077 077 PLL 8d
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SoHARD LonarD ÀLARIONE à AOL AOG GA NOR AB TE st 97
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SUHARD ISUHARD IMARIGNE B 218 1,46 1,46 SU) 10 suHARD (SUHARD MARIGNE B | 392pp/394pp /451pp/ 45Spp à 459pp/470 3,00 300 | SUJi4
SUHARD ISUHARD SARIGNE B |392pp/394pp/451pp / 455pp à 459pp/ 470 4,50 450 | SU 14b SUHARD SUHARD MARIGNE B |3929p/39tpp/ 45lpp/ dS$pp à 459pp/470 074 000 | suite
ISUHARD UHARD MARIGNE À Juarus/usans/123à 127 202 | 1196 | su [SUHARD [SUHARD AARIGNE À 9/91à97 13,29 11,83 SU) 2a
suHARD UHARD MARIGNE A |enémaas0 3,00 300 | su» [SUHARD [SUHARD IMARIGNE À 88 4,13 3,55 SUJ 2e
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BEAUPERE Gilles |SCEA la fleuriere NE a PDO 10811708 12,63 147 | DEA24
BEAUPERE Gilles (SCEA la fleuriere ASS B |30 1,02 oo | BEA19
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BEAUPERE Gilles [SCEA la fleuriere MALTE B |136/141/143à 145 8,14 gi BEA 8
BEAUPERE Gilles ISCEA la fleuriere MARS B |i47 2,51 257 | BEAIO
BEAUPERE Gilles |SCEA la fleuriere MARS B |613/670 2,56 on | BAS BEAUPERE . mn [MONTREUIL
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ne BEAUPERE Pipe [UouE nm |9251/254 0,51 0 | BEr22 BEAUPTRE . ui MONTREUIL Philippe BEAUPERE Philippe UIGNE B 266 0,28 0,00 BEP2i
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POULEUR POULEUR Raphaël HUIGNE A 278a 2,060 1,26 POU 17a - a. AIONTREUIL
POULEUR POULEUR Raphaël DETQNE A 27h 7,65 535 | roux » » " MONTREUIL
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POULEUR POULEUR Raphaël HUE A 2e 3,89 329 | rou19
POULEUR POULEUR Raphaël ME A |asa2ss25217i5 6,00 6e | Pou21 ILBERT ARL de La Cailletière [MORANNES E |oi/is86 3,07 307 | GiR6s
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065 HUETB, AEC de la Villette MORANNES
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3,53 258 | Hup2 MESANGE Eric [MESANGE
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7,80 728 | MER MESANGE Eric IMESANGE Eric IMORANNES
C3 750
1,00 0,86 MEHS MESANGE Eric |MESANGE
Eric IORANNES c3 ose
1,49 149 | Meur MESANGE Eric IMESANGE Eric MORANNES
G 7394741
1,54 1,47 MEHI0 MESANGE Eric [MESANGE
Eric MORANNES A3 [sos
2,89 000 | MEHI2 IMESANGE Eric IMESANGE
Eric MORANNES C3 759761
2,87 1,97 MEHS MESANGE Eric [MESANGE
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3,14 256 | Men IMESANGE Eric IMESANGE Eric MORANNES
CE 42à43/44/54/55/001/902/1093
6,97 5,97 MEHI 1 MESANGE Er MESANGE
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405 37 | ME IMESANGE Eric MESANGE
Eric MORANNES A3 370
3,34 0,60 MEH13 MESANGE Eric
MESANGE Fric MORANNES c3 [23011902
322 322 | men IMESANGE Eric IMESANGE Eric [MORANNES C3 15/12/1901 4,54
4,54 MEHS8 MESANGE Etc MESANGE Brie
MORANNES C3 [765
233 233 | Men BANCHEREAU
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1097 3,82 334
BAN2
BANCHEREAU (GAEC Bancheren ... [MOZE SUR 20
|76/ Tpp/ 8ipp
0,86 058 BAN2
BANCHEREAU (GAEC Banchereau Teur 2D | 54/68pp/69pp
629 571 BAN3
BANCHEREAU KGAEC Banchereau MOZESUR 2D |
66/67/68pp/69pp/ 75
3,10 1,94 BAN3
BANCHERGAU _ (GAEC bancherem [MOZE SUR A
|908/909
2,96 285 BANS
MOZE SUR BANCHEREAU |GAECBanchercau LOUET A 1924
1,53 1,29 BAN9
BANCHGREAU GAEC Banchercau ... [MOZESUR zB |rosaro 525 000 | BAN12
BANCHEREAU (OAEC Benchereau MOZESUI zD
[sage
3,15 273 | BANB
BANCHEREAU [GAEC Bancherean ... |MOZESUR 20 |
0706/2009
324 000 | BANIS
BANCHEREAU JGAEC Banchereau [MOZESUR 2
|44/190377
1,54 120 | BANI6 CRE
: MOZE SUR BANCHEREAU
(GAEC Banchereau LOUET ZB 49
0,71 0,00 BAN 19
BANCHEREAU GAEC Hancheren [MOZESUR A
|ig2i/1823/184/916 7917
3,82 000 | BAN20
BANCHEREAU |GAEC Banchereau MOZE SUR ZD
|993/995/596
0,44 00 | BAN21
BANCHEREAU _ (GAEC anchereau ... IMOZESUR zB fit
1,94 090 | BAN22
BANCHEREAU _ (GAEC Hanchereun ... [MOZESUR zB [1274108
17 000 | BAN23
BANCHEREAU _ (GARC Banchercau [MOZESUR ZA
|92/93
1,69 000 | BAN24
BANCHEREAU (OAEC Benchercau ... IMOZESUR 2D |
iôp/11pp
048 048 | BAN2s
BANCHEREAU (GAËC Bancherean MOZESUR ZD |
10pp, Lipp, 12, 14
188 157 | BAN2S
PANCHEREAU IGAEC Hancheïeau ... MOZHSUR zD |6s
041 000 | BAN26
BANCHEREAU (GAEC Hanchereau ... MOZESUR zp
[17,18
2,00 200 | BAN33 :
MOZE SUR BANCHEREAU IGAECBanchereau LOGET
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5,21 4,79 BAN 36
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4905 386 | ausi UEMAS
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617 617 | cus2
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13,62 3,6 | cus3
MOZE SUR GUEMAS IGAEC Guemas MOZEs
ZR |sipp
078 065 | auss
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(GAEC Gucmas LOUET Lei 1568
2,20 2,18 GUE 4
IMOZE SUR IGAEC Guemas
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9,25 9,19 GUE 6
MOZE SUR
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460 453 | cuse MOZE SUR
IGAEC Guemas LOUET Le} 1560
2,10 1,89 GUE7
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5,55 555 | oues
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2,05 2,05 GUE 9
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QuEMAs IGAEC Guemas Hat NE zR |54/57/58 15,20 uw | aue13
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PIGEON PIGEON Maurice PRUILLE B 285 1,24 1,07 PIM 6 PIGEON PIGEON Maurice [PRUILLE B {32/33 099 09 | riMi
PIGEON PIGEON Maure [PRUILLE B [assasss/34la343/345 4,19 38 PIM3 PIGEON PIGEON Maurice PRUILLE B |420/421/423 938 938 | PiM2
PIGEON PIGEON Maurice [PRUILLE B |a3%/110/1192 11 15 | Mu RIGEON PIGEON Maurice [PRUILLE B |4o/1ss 2,3 200 | riM12
PIGEON PIGEON Maurice [PRUILLE B [46/1138 130 124 | PM PIGEON PIGEON Maurice PRUILLE B |4687/897 2,00 12 | PMU
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RUAU David [RUAU David PRUILLE À |nomImI-N8-N9-MI- 4 | uit | RUDS
067 RUAU David RÜAU David PROILLE
748-750-751-752-753-755
8,94 7,98 RUD 29 RUAU David RUAU David PRUILLE 472-473-485-486-479-480-481
12,17 11,65 RÜD 30 RUAU David RUAU
David PROILLE 460-458-461-462-459-457
9,26 7,60 RUD 31 RUAU David
RUAU David PRUILLE 464
2,13 1,36 RUB 32 RÜAU David RUAU David PRUILLE >>lri»ls 555
2,60 1,93 RUD 33
BELLIARD [SCEA La Noue
ISAINT
[AUGUSTIN DES
BOIS
28
13,60 10,29 BEF8
BELLIARD ISCEA La Noue
[SAINT
lAUGUSTIN DES
BOIS
ZE 25
18,19 17,50 BEF 7
BONNET EARL Bonnet
[SAINT
UGUSTIN DES
BOIS
121/124/ 127 à 130 / 133 à 135 / 137
13,67 13,09 BON 1
BONNET EARL Bonnet
SAINT
lAUGUSTIN DES
[BOIS
122/139 à 142/972 0,93 BON 34
BONNET EARL Bonnet
AINT
AUGUSTIN DES
BOIS
166 / 176
3,65 BON 20
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SAINT
lAUGUSTIN DES
BOIS
230
2,42 SEC 20
ISECHER (GAEC du tertre
[SAINT
[AUGUSTIN DES
BOIS
2/549/14à21/25/26
SEC ta
ISECHER [GAEC du terire
[SAINT
[AUGUSTIN DES
BOIS
2/5à9/14421/25/26 SEC 1b
SECHER (GAEC du tertre
SAINT
JAUGUSTIN DES
BOIS
2/5à9/14à21/25/26
6,69 SEC le
ISECHER [GAEC du tertre
[SAINT
AUGUSTIN DES
BOIS
2/5à9/14à21/25/26 3,94 SEC td
SECHER fGAEC du tertre
SAINT
JAUGUSTIN DES
BOIS
2/5à9/14à21/25/26 1,87 SEC le
[SECHER (GAEC du tertre
SAINT
JAUGUSTIN DES
BOIS
2/5à9/14821/25/26
3,37 2,93 SEC if
[SECHER (GAEC du terire
SAINT
AUGUSTIN DES
[BOIS
2/5à49/14821/25/26
3,63 SEC îg
SECHER (GAEC du tertre
AINT
lAUGUSTIN DES
BOIS
22/23
3,28 221 SEC 2a
SECHER (GAEC du tertre
AINT
[AUGUSTIN DES
BOIS 22/23 4,82 4,82 SEC 2b
SECHER IGAEC du tertre
SAINT
[AUGUSTIN DES
BOIS
24
272 272 SEC 6
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SAINT
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1,38 1,38 BEV 71 BELLIARD
Vaiérie]BELLIARD Valérie [VERND'ANIOU | 5 |o4/2560
439 408 | DEV
BELLIARD Valérie IBELLIARDValérie VERN D'ANJOU B 211/214à 217/219/220
5,92 5,35 BEV 67
BELLIARD VelérielBELLIARD Valérie [VERND'ANIOU | © [as/cis
2,16 179 | DEvé6
BELLIARD Valérie |BELLIARD Valérie VERN D'ANJOU ZB 1/3
2,97 1,39 BEV 64
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1,11 LI | meves
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1314/3737/ 3738/3740 à THARREAU EARL LA NIVELLIERE/VERN D'ANJOU B 3745 / 3748 / 3780 1 3754
33,11 30,35 THA 11
ITHARREAG BARL LA NIVELLIERE[VERN D'ANIOU B 1294 à 1296 / 1268
13,51 12,43 THA 12 THARREAU EARL LA NIVELLIERE/VERN D'ANJOG B 1323/25 6,83 5,96 THA 19 CADEAU EARL delaRéale [VILLEVEQUE | À [326
6,50 000 | car22
(CADEAU EARL de La Réale VILLEVEQUE A 328
4,99 4,41 CAFS
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LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE rai 44/10 0,43 0,31 LAM4 LAMISSE EARL Lamisse ILLEVÈQUE ZO [120121 0,79 0,69 LAMI
LAMISSE BARL Lamisse VILLEVEQUE 20 118 1,06 0,86 LAMI3 LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE ZN [244 2,50 2,06 LAMi4
LAMISSE EARI, Lamisse VILLEVEQUE ZN 62pp 3,00 2,17 LAM8 LAMISSE BARL Lamisse VILLEVEQUE ZN 175 1,58 0,79 LAM9
LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE Z 50/20 7,97 6,59 LAM2 LAMISSE BARL Lamisse MILLEVEQUE ZE |116j/116k 6,87 1,83 LAMI
LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE ZA ipp//78 3,94 3,05 LAM3 LAMISSE BARL Lamisse VILLEVEQUE ZM |2475 3,20 2,53 LAM6
LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE Z 1Spp 1,69 LA LAMS LAMISSE BARL Lamisse VILLEVEQUE ZE |113 2,89 2,401 LAMI12
LAMISSE EARL Lamisse [VILLEVEQUE ZE 22/23/25/358/244 7,81 2,63 LAMIS LAMISSE ARE Lamisse [VILLEVEQUE ZN |94/173 2,20 2,19 LAM 16
LAMISSE EARE, Lamisse VILLEVEQUE ZE 15 1,70 0,92 LAM 17 LAMISSE EARL Lamisse VILLEVEQUE ZN |7/41 9,71 041 LAM3
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ROUILLARD JEURL La Bertière VILLEVEQUE ZY |17 2,02 2,02 TROS otal 7233 | 6313 076 4
A
Cbersé « Épatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013322-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 18 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté du 18 novembre 2013 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL
SRVM exploitant un centre de stockage
démontage et dépollution de véhicules hors
d'usage, situé au lieu- dit Les Landes à SAINT
FLORENT LE VIEIL (49410)
077 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL SRVM
à SAINT FLORENT LE VIEIL
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrêté préfectoral n° 2013 322 0001 portant renouvellement de l'agrément
de la SARL SRVM, exploitant d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Agrément n° PR 49 00018 D
VU Ie code de l’environnement, notamment l’article RS15-37 et les titres I et IV de son livre V ;
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l'en
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclar
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véh
vironnement, notamment les articles R543-161,
ations annuelles des producteurs de véhicules, des
icules hors d’usage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral D1-89 n°1179 du 29 décembre 1989
installation de démontage de véhicules hors d'
FLORENT LE VIEIL ;
autorisant MM. DAVY à exploiter une
usage sur le territoire de la commune de SAINT
VU le récépissé de changement d’exploitant au profit de l'EURL SRVM en date du 20 octobre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 portant agrément n° PR 49 (0018 D de la société
SRVM à SAINT FLORENT LE VIEIL pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
(VHU) ;
VU la demande de modifications des installations en date du 12 juillet 2011 relative à l'extension d'un bâtiment
couvert pour le démontage et la dépollution des VHU :
VU la demande de renouvellement d'agrément centre
18 septembre 2013 par la société SRVM ;
VHU présentée le 15 mai 2013 et complétée le
VU l’avis de l'inspection des installations classées en date du 1° octobre 2013 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnem:
en date du 24 octobre 2013 ;
ent et des Risques Sanitaires et Technologiques
078 Considérant que les modifications apportées au site ne changent pas le classement des activités autorisées et ne constituent pas une modification substantielle au regard notamment des dangers ou
inconvénients initialement connus ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 15 mai 2013 par la société SRVM comporte l’ensemble des renscignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par
l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et RS15-37 du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Aiticle 1 Classement
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1989 est remplacé par " la société SRVM est autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté à exploiter, route de la Sourdrie
« Les landes » à SAINT FLORENT LE VIEIL- 49410, une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage.
Le tableau de classement dans la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régine
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage où de différents
moyens de transports hors d'usage. Surface utilisée : 5 000 né E L Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant :
b) supérieure on égale à 100 mr} et inférieure à 30 000 m°
2712.1.b)
Article 2 Agrément
l'agrément de la société SRVM pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé route de la Sourdrie « Les Landes » à SAINT FLORENT LE
VIEIL est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 21 novembre 2013.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépoiluer Maine et Loire et départements 500 35 L limitrophes
Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d’autorisation D1-89 n°1179 du 29 décembre 1989
079 Article 3 Cahier des charges lié à l’agrément
La société SRVM est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire
à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté,
Article 4 Agrément VHU du 21 novembre 2007
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21/11/2007 portant agrément n° PR 49 00018 D_ à la
société SRVM pour le stockage, la dépollution et ic démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement
susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 5 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L’exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au
point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine
et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer."
Article 6 Affichage de l’agrément
La société SRVM est tenue, d’afficher de façon visible à l’entréc de son installation son numéro d'agrément
et la date de fin de validité de celui-ci.
Atticle 7 mesures de publicité
Une copie de cet arrêté, sera affichée à la mairie de SAINT FLORENT LE VIEIL pendant une durée minimum
d’un mois et ensuite déposée à ladite mairie pour y être consultée. Procès-verbal de
Paccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de SAINT FLORENT LE VIEIL et envoyé
à la préfecture de Maine et Loire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département.
‘
Article 8 Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET, le maire de SAINT FLORENT LE
VIEIL, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée à la société SRVM.
Fait à ANGERS, le 18 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours, Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde
Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514.6 du titre 1°
du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à Pauteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra alors tre introduit dans les deux mois suivant la réponse (Le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
080 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à la
société SRVM exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, Îes huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ete.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à Ja réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
081 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité,
à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules
hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement
des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à lPAgence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre
et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs
agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : 8)
Les taux de réutilisation ct recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de
Porganisime tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : i) Le cas échéant, le nom du ou
des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier céntre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a Pobligation de Communiquer
au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + L
Le contenu de la déclaration est vérifié ct validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges
avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne
de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation
et valorisation des véhicules hors d’usage.
082 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de
la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’articie R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_ les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés,
dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans Îes régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le mitieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- ie demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
08 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum
des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à lattcinte des objectifs fixés à Particle R. 543-160,
y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances
des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R.
543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules
hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnéeà l’article R,
543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels
suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental
ct d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19
mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation,
084 Annexe. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
“ À remplir par l'émelieur du bordereau {centre VHIU ayant assuré la prise en charge Initiale da ME) «
3, Emefteur du bordersau t
N° d'agrément : Date de valldlté :
N° de SIRET à LLLILLLIE
Korn (raison soctale) :
Adrosse :
EC Fax:
Mél:
Nom de Ja personne à contacter :
Ziinstalintion de destinsfion où d'éntrepasige on de conditionnement prévue 1
Opération prévus (IIbellé, ex : enlreposage, conditionnement, 1nltement..
N° d'agrément: Date de vaildité :
N° deSIRET : L LU]
Not {raison sociale) 4
Adresse :
Täs Fax:
Mét:
Nom de Ja personne à contacter
2. Conditionnement du ou des VAU :
Li enuailés
[I entois
4 ideutificatios du où des VHU +
Néd'ordre du ou des VIIU concernés tels qu'il figérent dans fe regfstre de police
K° d'ordre des loïs surtants {le cas échréan) :
5, Quantitést
Fi ensombre:
Ü catonnest
À Désarallos günérale de Fmetteir du hérdéreat
Jo sotusiyné cedifie que les renselgnements portés dans les cadres
éf-dessus sont exnets et établis dé bonnefoi.
Non:
Dates 1 4
Signature : Caekeli
- À remplir par le transporteur
7. Transporteur
N° d'agrément :
DPSIREN ALLILI LILI Nom:
Adresse :
Ti, : Fax!
M4:
Personne À conlecter :
Récépissé n°: Dépntement : Cite de valititét
Mode de transport :
Datedeprieencharger Ÿ /
Signaturs:
08 086 #
27
Ciber + Épatté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013325-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 21 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets de
Fontaine- Guérin
087 PREFECTURE
Arrêté DIDD-2013/325-0002
Installation de stockage de déchets non dangereux
à Fontaine-Guérin
Création de la Commission de Suivi de Site
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-I et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'usine de stockage de déchets non
dangereux sise à FONTAINE-GUERIN ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non ineries au sens de l'article
R. 541-8 du code de l'environnement :
Considérant que l'installation figure sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: IT est créé une commission de suivi du site de
l'installation de stockage de déchets sise sur la
commune de F ONTAINE-GUERIN, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
en vertu de l'arrêté préfectoral n° 83-329 du 9 mai 1983.
Article 2 : La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article ler est composée comme suit :
collège administrations de l'Etat :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- Mme ia Déléguée de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
088 collège « élus des collectivités territoriales _ou d'établissements publics de coopération _
intercommunale concernés »
- M. je Président du Conseil Général ou son représentant
- M. le Président de la Communauté de communes de Baugé-en-Anjou ou son représentant
M. le maire de la commune de Fontaine-Guérin ou son représentant
collège «riverains d'installations classées pour laquelle la commission a_ été créée ou_
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique. pour laquelle la commission a été créée »
- M. Gilles MABON et Mme Florence DENIER-PASQUIER, représentant la Sauvegarde de
l'Anjou
collège «exploitants d'installations classées pour laauelle la commission a été créée ou.
organismes professionnels les représentant »
- Mme Isabelle VERDAGE, Directeur, représentant le SMICTOM de la Vaïlée de l'Authion,
titulaire ou M. Paul MAUGIN, responsable d'exploitation, suppléant
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article d :
Le fonctionnement de la commission est défini dans un règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site.
Article 5 :
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral D95- n°1136 du 6 septembre 1995
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012
susvisé,
Article 6 :
Le présent arrêté abrogc l'arrêté préfectoral D95-n° 1136 du 6 septembre 1995 portant création
de la Commission locale d'information ct de surveïllance.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
ANGERS, le 21 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Elodie DEGIOVANNI
9 ?
Se
Éitrersé « Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE .
Arrêté n °2013325-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNE
le 21 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
création de la commission de suivi de site de
l'usine de traifement et de valorisation des
déchets de Lasse
091 PREFECTURE
Arrêté DIDD-2013/325-0003
Usine de traitement et de valorisation des
Déchets à LASSE
Création de la Commission de Suivi de Site
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 rclatif à la création, à
la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ; ‘
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'usine de traitement thermique
et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sise à LASSE ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens
de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation figure sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé une commission de suivi du site de l'usine de traitement ct de valorisation des déchets sise sur
la commune de LASSE, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
en vertu de l'arrêté préfectoral n° 373bis du 12/06/2002.
Article 2 : La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article Ler est composée comme suit :
collège administrations de l'Etat :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- Mme la Déléguée de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
092 collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération.
intercommunale concernés »
- M. le Conseiller général du canton de Noyant
- M. le maire de la commune d'Auverse ou son représentant
- M. le maire de la commune de Lasse ou son représentant
- M. le maire de la commune de Le Guédéniau, ou son représentant
collège «riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre fout ou partie de la zone géographique.
pour laquelle la commission a été créée »
- M. le Président du Collectif de Réflexion et d'Information pour le Traitement des Ordures
Ménagères (CRITOM) ou son représentant
- M. Yves LEPAGE et Mme DENIER-PASQUIER, représentant la Sauvegarde de l'Anjou
_ M. le Président de l'association Citoyens Informés du Baugeois (CIBAU) ou son représentant
collège « exploitants d'installations _classées_pour laquelle la commission_a été créée ou.
organismes professionnels les représentant »
- M. le Directeur général de la Sté ONYX-SAVED ou son suppléant
collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »
- M. Stéphane MECHIN, délégué du personnel, où M. Guillaume MORAIN, membre du
Comité d'Hygiène et de sécurité, son suppléant
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté,
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans un règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site.
Article $ :
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 108 du 16 février 2000
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012
susvisé.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 108 du 16 février 2000 portant création
de la Commission locale d'information et de surveillance.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site,
ANGERS, le 21 novembre 2013
Pour ie Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Elodie DEGIOVANNI
09 09 pal ?
A
Libéré + Épatire + Fratrëntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013322-0005
signé par
Colin MIEGE
le 18 Novembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral du 18 novembre 2013
portant modification des statuts de la
communauté de communes Moine et Sèvre
095 Arrêté n° 2013322-0005
Communauté de communes
Moine et Sèvre
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-2006 n° 748 du 26 décembre 2006 portant création
de la communauté de communes Moine et Sévre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Moine et Sèvre
en date du 19 septembre 2013 proposant une modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Moine et Sèvre :
- Le Longeron en date du 10 octobre
2013
- Montfaucon-Montigné en date du 7 octobre
2013
- La Renaudière en date du 1% octobre 2013
- Roussay en date du 3 octobre
2013
- Saint-André-de-la-Marche en date du 4 octobre
2013
- Saint-Crespin-sur-Moine en date du octobre
2013
- Saint-Germain-sur-Moine en date du 7 octobre 2013
- Saint-Macaire-en-Mauges en date du 4 novembre 2013
- Tillières en date du 8 novembre
2013
- Torfou en date du 8 novembre 2013
acceptant la modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n° 2012324-0003 du 19 novembre 2012
donnant délégation de signature à M, Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
12
096 ARRÊTE
Article 1° L'alinéa 3 de l'article 4 — Compétences - de l'arrêté susvisé est modifié comme
suit :
Article 4 - Compétences
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes les compétences
suivantes :
3 - Environnement
- création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées hors agglomération
- site d’escalade du rocher du Manis au Longeron
- participation aux actions d'aménagement, de mise en valeur, d'amélioration ef de
protection du réseau hydrographique ef des milieux humides.
Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté
de communes Moine et Sèvre, Mme et MM. les maires des communes concernées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 18 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé :Colin MIEGE
30, rue Trémolière - B.P. 2136 49321 CHOLET CEDEX - Mainc-et-Loire
Tél. standard 02 41 63 41 80 — Serveur vocal 02 41 63 41 50 — Fax : services 02 41 63 41 89 — Cabinet 02 417128 82 Ml : sous-prefecture-de-cholet@maine-et-loire.gouv.fr
2/2
097 098 t
A
Éibersé « Egalité ferniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013322-0004
signé par
Patrick STRZODA
le 18 Novembre 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 13-71 du 18 novembre 2013
Coordination zonale donnant délégation de
signature à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
préfet d'Ille- et- Vilaine au titre des mesures de
police administrative relevant de la
coordination zonale LS Librn * Égatit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE.DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 13-71
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son articie R; 1311-7 :
VU le décret N° 2010-224 du 4 maïs 2010 relatif aux pouvoirs des préfets. dé zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majois inferministériels de2one.de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
VU lé décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de là zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-ct-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; ‘
VU le décret du 29 juillet 2013 nommant Madame Sylvie CALVES-KOHLER, directrice de
cabinet. du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défensé et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraterñlié
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TÉL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67,74.14
100 VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 afféctant Monsieur Philippe GICQUEL,
adiministrateur civil, en. qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1" - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour lés atrêtés relatifs arx mesures de police administrative relevant dé la cootdination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Françoise SOULIMAN, délégation est donnée dans l'ordre à :
° M, Philippe GICQUEL, adjoitit au secrétaire. général pour l’adininistration de la police (SGAP Ouest) :
+ Mine Sylvie CALVES-KOHLER, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté ni° 13-55 du 8 juillet 2013 sont abrogées,
ARTICLE 4 - Madame. le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de là zone de défense ét de sécurité Ouest est chargée de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de [a Zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté séra adressée à messieurs les préfets de région et “dé département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES, lé {8 NOV. 201
Le préfet de la-zone de défense et sécurité Ouest,
préfet de la Égion Bretagne,
préfet dillle-et-Vilainé,
Patritk STRZODA
101 102