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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 raa special du 22 novembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 raa special du 22 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 92 du 22 novembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 novembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 novembre 2017
Pour le Préfe Ladfod ar délégation,
rice, / Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 92 du 22 novembre
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2017-80 du 20 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
- Arrêté DRCL-BI n°2017-81 du 21 novembre 2017 modifiant les statuts du SIVM de Durtal - Arrêté DRCL-BI n°2017-82 du 21 novembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Coutures, Chemellier et Grézillé
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE N°SAP498875988 du 8 septembre 2017 portant agrément de l'organisme de services à la personne JANY LE JOLY SERVICES à Angers
- Arrêté DIRECCTE N°SAP49802295618 du 19 septembre 2017 modifiant l'agrément de l'organisme de services à la personne E&D ATOUT-SERVICE à Saumur
- Arrêté DIRECCTE N°SAP801783432 du 18 octobre 2017 modifiant l'agrément de organisme de services à la personne
- Arrêté DIRECCTE du 21 septembre 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale — association FORMACLE à Beaupreau-en-Mauges
- Arrêté DIRECCTE du 22 septembre 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale — association CAP SAVOIR à Cholet
- Arrêté DIRECCTE du 26 septembre 2017 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale — association ADEN à Noyant
- Arrêté DIRECCTE du 26 septembre 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale — Sarl MS DOM à Angers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFI-SPF Sa2 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Saumur? à Mme Régine BREHIER
PRÉFECTURE des DEUX-SÈVRES
- Arrêté DDT79-SEE n°79-2017-11-15-1 du 15 novembre 2017 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet
091 Il - AUTRES
PRÉFECTURE
Direction de Finterministérialité et du développement durable
Commission départementale d'aménagement commercial du 7 novembre : - décision favorable pour la création d’un magasin BIDCOOP à Beaupréau - décision favorable pour la création d'une cave à bières à Beaupréau - avis favorable pour la création d'un magasin JOUE CLUB à Distré
- avis défavorable pour la création d’un magasin LIDL et 3 cellules commerciales à Cholet - décision favorable pour l'extension de la galerie marchande d'INTERMARCHE à St-Lambert-des-Levées
- avis favorable pour l'extension du SUPER U et la création d’un Drive à Andard
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-SPF Sa2 n°2017-78 du 1° septembre 2016 portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Saumur2 à Mme Régine BRÉHIER
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP498875988 du 8 septembre 2017 de l'organisme de
services à la personne JANY LE JOLY SERVICES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP827651910 du 11 septembre 2017 de l'organisme de services à la personne MANEO
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP384521019 du 15 septembre 2017 de l'organisme de services à la personne PHILIPPE BOURSIER
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP831893797 du 21 septembre 2017 de l'organisme de
services à la personne SERVICES COTE MAISON
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP825086952 du 22 septembre 2017 de l'organisme de services à la personne MOHAMED SAIDDINE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP832204838 du 13 octobre 2017 de l'organisme de services à la personne SEMET MARINE
- lécépissé de déclaration d'activité n°SAP389570755 du 13 octobre 2017 de l'organisme de
services à la personne GUILLERM LAURENT
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP831754338 du 16 octobre 2017 de l'organisme de
services à la personne ERIC BEAUCHAINE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP498312297 du 6 septembre 2017 de
l'organisme de services à la personne HUET ENTRETIEN
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP824794655 du 18 septembre 2017 de Forganisme de services à la personne O2 ANGERS OUEST
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP825232820 du 18 septembre 2017 de l'organisme de services à la personne KIDS SERVICES 49
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP802295618 du 19 septembre 2017 de
l'organisme de services à la personne E&D ATOUT-SERVICE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP801783432 du 18 octobre 2017 de
l'organisme de services à la personne CECILE NICOLAS SERVICES
002 1- ARRÈTES
003 004 Literté « Elberé » Égul « Frateaé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2017- Yo
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 etL. 5214-16 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 modifié
portant création à compter du Ler janvier 2017 de la communauté de cofnrnunes dés Vallées dü Haut Anjou par fusion des communautés dé communes du Haut Anjou, de la région du Lioi-d’Angérs et Ouest Anjou ;
Vu Les délibérations du 21 septembre 2017 du conseil de la communauté de
cominunes des Vallées du Haut-Anjou actant la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et protection des inondations" au 1° janvier 2018 et décidant de la prise des compétences suivantes :
-. pour le bassin versant de l'Oudon : "gestion des ouvrages hydrauliques, lutte
contre la pollution, animation et concertation dans le domaine de la gestion de l'eau”, - pour le bassin de l'Erdre: ‘animation ef concertation dans le domaine de là
gestion ét de la protection de la réssouirée en éau et des milieux aquatiques";
Vu la délibération du 21 septernbré 2017 du conseil de la éommunauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou décidant de la prise de compétence eau potable ;
Vu la délibération du 21 septembre 2017 du conseil de la cominunauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou décidant de la prise de compétence assainissemenit
collectif :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
12
Piace Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 #1 81 81 81 —wwivmaine-ct-loire.pref.gonv.fr DOS Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral DRCL/BSEL/2016-178 du 16 décembre 2016 modifié susvisé. Ils prennent effet à la date de publication du présent arrêté, à l’excéption des dispositions relatives aux compétences “assainissement collectif " et "gestion des milieux aquatiques et protection des inondations" qui entrent en vigueur au 1" janvier 2018.
Article 2 : La troisième phrase du premier alinéa de l’article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 modifié est remplacée par la phrase suivante : "Les statuts de la communauté sont annexés au présent arrêté."
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré-en- Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes dés Vallées du Haut-Anjou et Îles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 2 G NOV, 2017
212
006 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
+ _ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
+ Schéma de cohérence territoriale (ScoT) et schéma de secteur: participation au pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué, pour sa gestion
déléguée ;
1-2 - Développement économique et tourisme
+ __ Développement économique
_- Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ; eréation, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
_ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
°__ Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
13 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L. 211-7 du code de l’environnement.
1-4 - Aires d'accueil des gens du voyage
«Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
1-5 - Déchets
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
11 = COMPÉTENCES OPTIONNELLES l
IL1 - Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergies
+ Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré
+ Création, entretien des ouvrages et des clôtures d’un chemin de service et de randonnées d’intérêt communautaire de Juvardeil (rives Gabare) en passant par Châteauneuf-sur-Sarthe (maison de la Rivière), Brissarthe et Contigné ;
+ Exploitation d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique : rives Gabare, maison de la rivière, et Bois de la Jeunerie ; Hydraulique agricole : entretien ou restructuration des ouvrages d’art des émissaires existants ;
17
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017- 80 du 20 novembre du 2017 0 0 7 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
+ Études et travaux de restauration et d’entretien des milieux humides et du résean hydrographique à l'intérieur du territoire des Basses Vallées Angevines ;
* Énergies renouvelables,
? Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d'Anjou
*__ Programme d’incitation à la restauration des haies bocagères ;
+ Réhabilitation des boires publiques ;
* Entretien des chemins ruraux non revêtus, dont la structure et les caractéristiques sont conformes À un cahier des charges établi par le conseil de communauté, inscrits sur un guide intercommunal des chemins de promenade et de randonnées et ayant fait l’objet d'une procédure d’intégration. L'entretien comprend l’élagage des haies, le fauchage et le balisage ;
* Acquisition, création et entretien d’un chemin de services et de randonnées en continu en bordure de la rivière de l’Oudon ;
* Acquisition, création et entretien d’un chemin de services et de randonnée en continu sur six
cotumunes riveraines de la rivière Mayenne,
* Basses Vallées Anpevines
— Actions politiques, techniques, financières et travaux ou participation au financement de travaux
concourant à l’application des orientations de documents d’objectifs type Natura 2000
Ÿ Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Aupustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
* Les sentiers de liaison : sentiers reliant les boucles communales ;
* Le balisage des sentiers communaux et de liaison figurant sur le topo-guide randonnées "Balade et découverte en Ouest-Anjou* ;
+ Opérations de plantations de haies bocagères ;
*__ Mise en place d’un système d’information géographique (SIG) ;
+ Énergies renouvelables.
Plan Climat-Air-Énergie Territorial
Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.
1-2 - Politique du logement et du cadre de vie
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d'Anjou, Juvardeil et Miré
*__ Programme d'intérêt général (PIG),
*__ Programme local de Phabitat.
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou. Grez-
Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-
Sigismond, Sceaux-d’Anjou, Thorigné-d’ Anjou et Val d’Erdre-Auxence
Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de l’habitat dans le cadre d’une contractualisation avec le Conseil départemental ou d’autres collectivités ou l'État. Il comprend différentes actions relevant soit de l’établissement public soit des communes membres. Les actions relevant de létablissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :
+ Étude, réalisation et suivi de l’opération programmée d'amélioration de l’habitat et mise en place du programme d’intérêt général. Versement des aides à l'investissement pour les travaux d'amélioration
217
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017- 80 du 20 novembre du 2017 0 0 8 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
des logements existants réalisés dans le parc privé. La compétence de cette opération et/ou ce programme peut être déléguée ;
*__ Financement d’étude générale ou thématique sur le logement des jeunes ; “sélection des nouvelles zones d’habitat avec une approche environnementale relevant du contrat de territoire signé avec le conseil départemental ;
+ Programmation annuelle du parc social locatif et en accession ;
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
+ Programme local de l’habitat ;
+ Actions de développement touristique de dimension intercommunautaire ;
* Constitution de réserves foncières.
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille- Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d'Anjou
“Schéma d'aménagement communautaire : élaboration pouvant être déléguée et financement, * Plan d’action foncière pour le compte des communes et de la communauté : étude, animation et coordination de la mise en œuvre de projets d’intérêt communautaire dans le cadre de la participation au PETR du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué.
11-2 bis - Gestion des milieux aquatiques
Étude sur le bassin versant de la Romme.
Sur le bassin versant de l'Oudon : exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques,
lutte contre la pollution, animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de La
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Sur le bassin versant de l'Erdre : animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hants-d’ Anjou, Juvardeil et Miré
Définition
+ Les voies communales où chemin ruraux de communication goudronnés, situés à l’extérieur des
agglomérations, reliant une voie communale ou une voie départementale à une voie communale ou
départementale ;
+ Les voies communales ou chemins ruraux goudronnés sans issue, situés à l’extérieur des
agglomérations, desservant au moins trois habitations. Elles sont répertoriées avec la codification
V.L (voie intercommunale) ;
* En l'absence de panneau indiquant l’entrée ou la sortie d'agglomération, la voie intercommunale
débute après la dernière habitation de l’agglomération.
347
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017- 80 du 20 novembre du 2017 009 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou. Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Aniou et Thorigné-d’ Anjou
Définition :
v des voies d'accès aux zones d'activités communautaires à l’exception des réseaux souterrains qui, une fais
construits, sont remis à la commune ou à ses concessionnaires (adduction d’eau, assainissement,
électricité, gaz, télécommunications …) qui en assurent l'entretien ;
des voies d’accès nouvelles qui répondent aux critères suivants :
* une longueur maxirale de 300 mètres linéaires ;
+ desservant une route ou un chemin départemental à partir d’une zone d’activité d’une surface minimale de 2 hectares, situés sur une commune membre ;
“excluant la création d'ouvrages d'art.
La création, l’entretien des réseaux durs et souples, effacés et aériens accompagnant la réalisation de la voirie sont de la compétence de la commune concernée.
Ÿ création, aménagement et entretien des voies communales revêtues d'intérêt communautaire.
L'entretien consiste en la réparation des chaussées, des trottoirs, des bordures et des parkings (reprofilage et
réfection du revêtement), le fauchage des accotements, l'élagage des haies, le curage des fossés, le
remplacement des aqueducs sous chaussée, le balayage et le désherbage des bourgs, la signalisation
verticale et horizontale suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond_et Val d’Erdre-
Auxence
Définition :
Toute voie hors agglomération dotée d’un revêtement de type enrobé, bi-couche ou tri-couche.
Pour ces voies, les travaux d'aménagement et d'entretien pris en considération sont les suivants : reprofilage, enduit superficiel, rechargement, purge, curage des fossés, dérasement des accotements, busage sous chaussée
H-4- Construction, entretien, fonctionnement d'équipement culturets et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
+ Écoles de musique :
— enseignement musical: participation au PETR du Segréen ou fout organisme qui lui serait
substitué, pour l’enseignement musical assuré à l’école de musique implantée sur la commune du
Lion-d’Angers ; Ateliers musicaux en milieu scolaire sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-
Aupgustin-des-Bais, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-Auxence ;
— construction et gestion de l'équipement des écoles de musique implantées sur la commune du
Lion-d’Angers et de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
* _ Animation et coordination du réseau intercommunal des bibliothèques communales.
Ÿ Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré
Maison intercommunale.
4f7
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral r° DRCL/BI/2017- 80 du 20 novembre du 2017
010 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon. Le Lion-d’ Angers, Montreuil-sur-Maine. Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d’Anjou
* Culture
# participation à des activités culturelles reconnues d’intérêt communautaire notamment études,
animation et coordination de la mise en œuvre de projets d'intérêt communautaire dans le cadre
de Ja patticipation au PETR du Segréen, ou à tout organisme qui lui serait substitué.
+ Sport
‘ participation financière à des activités sportives reconnues d'intérêt intercommunal : le Mondial
du Lion, la course cycliste intercommunale ;
# soutien à la société des courses pour l'organisation d'activités reconnues d'intérêt intercommunal
dont le Palio ;
v création, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire: salle de sports située sur le territoire du Lion-d’Angers ayant vocation à être
mise à disposition des collèges et d’événements sportifs d'importance portés par les écoles et les
associations ;
v équipements sportifs structurant tels que mini-stades, rollerskate parcs, situés sur les communes y
compris communes historiques ayant une école et ne disposant pas d’équipement intercommunal ;
+ Études générales etfou de faisabilité sur des actions de développement sportif et culturel,
notamment études, animation et coordination de la mise en œuvre de projets d'intérêt
communautaire dans le cadre de la participation au PETR du Segréen, ou à tout organisme
qui lui serait substitué,
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Angustin-des-Bois, Saint-Sigismond_et Val_d’Erdre-
Auxence
+ Coordination et promotion des projets et activités visant la découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le divertissement ;
+ Informatisation des écoles primaires ;
+ Coordination et promotion des activités et des projets sportifs d’intérêt communautaire.
J-5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hants-d’Anjou, Juvardeil et Miré
+ Service aux personnes âgées :
portage de repas à domicile,
+ Accès aux soins des personnes du territoire : création et gestion d’un pôle santé avec construction et gestion de maisons pluridisciplinaires ;
+ Service petite enfance, halte garderie, crèches, micro-crèches, relais assistants maternels ;
- Service enfance jeunesse :
v coordination des actions inscrites dans le contrat enfance jeunesse,
st
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017- 80 du 20 novembre du 2017 011 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
coordination des actions inscrites dans le cadre de la DDCS,
accompagnement au développement des accueils enfance jeunesse sur le territoire, mise en œuvre de la politique communautaire de l'enfance et de la jeunesse, encadrement et gestion du service jeunesse,
* Animation pour les jeunes de 11 ans et plus :
v_ contact avec les jeunes des communes du territoire ;
“mise en place d’une politique jeunesse (animations et projets) d’intérêt communautaire, en complément des initiatives existantes.
KKSS
Ÿ Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maïne, Sceaux-d” Anjou et Thorigné-d’Anjou
* Aide au maintien des personnes âgées dans la vie sociale : gestion du portage des repas, portage et
lavage du linge, atelier mémoire ;
* Petite enfance, enfance et jeunesse :
w_ Définition et mise en œuvre, sur le fondement d’une politique communautaire en faveur de la
petite enfance et enfance jeunesse, d’un projet éducatif local :
# Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensembie des équipements publics affectés à l'accueil de la petite enfance dont la structure d’accueil occasionnel "Les Marmousets", le
relais assistants maternels :
#_ Soutien des initiatives privées en matière de petite enfance :
ALSK et espaces ado localisés à Erdre-en-Anjou (Vern-d’Anjou et La Pouëze), la Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers et Sceaux-d’Anjon ;
Soutien des initiatives privées en matière d'enfance jeunesse à l’exception du scolaire et de
lPextra-scolaire, coordination des actions périscolaires communales (la compétence périscolaire des mercredis après-midi est d'intérêt communautaire),
w_ participation à la mission locale via le PETR du Segréen
“Création et gestion d’un pôle santé social multi-sites ;
“Transport solidaire Voitur’Ages.
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond_et Val d’Erdre-
Auxence
«Pôles de santé, les maisons médicales et paramédicales, les cabinets satellites ;
* La halte garderie, le relais assistantes maternelles, [a crèche collective, le service de portage de repas à domicile en liaison froide en faveur des personnes âgées et handicapées ; + Soutien aux acteurs de l'insertion et d’emploi comme la mission locale.
1-6 - Assainissement
* Assainissement collectif et non collectif
4-7 - Eau potable i
1-8 - Création et gestion de maison de services au public
> Sur Jes communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré.
611
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017- 80 du 20 novembre du 2017 0 1 2 Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
IT - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
HI-1 - Aménagement numérique
HI-2 - Sécurité
* Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus
au I de Particle L. 1425-1 du CGCT.
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré
+ Création et aménagement des centres de secours de Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe ;
+ Gendarmerie : construction, entretien et rénovation de l'immobilier.
> Sur les communes de Chambellay, Chenilié-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaïlle-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Anjou et Thorigné-d’ Anjou
* Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
IV - CONVENTIONS
Conventions prévues par les articles L. 5211-4-1, L.5211-4-2 et L. 5214-16-1 du CGCT.
PORDBORIBO RD EO
7h
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017- 80 du 20 novembre du 2017 0 Î ä OT4 Liberté + Liberté + Élu e Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfectuie
Direction de la réglementation
ét dés collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2017. YA
portant modifications statutaires
du SIVM de Duital
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5,
L, 5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-65 n° 223 du 13 février 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal ;
Vu l'arrêté préféctoral n° DRCL/BSFL 2016-114 du 6 seéptembte 2016 portant création de la commune nouvellé Morannes sur Sarthe-Datimetaÿ ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVM de Durtal du 26 avril 2017 proposant une nouvelle rédaction des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables du 5 septémbre 2017 de la commue de Lézigné, du 11 septembre 2017 de la commune de Moñtigné-les-Raïes, du. 20. septembre 2017 de la commune de Durtal, du 25 septembre 2017 de la commune de Huillé, du 6 novembre 2017 de la commune des Rairies ;
Vu la délibération défavorable du 11 septembre 2017 de la commune de Morannes sur Sarthe-Daumetay ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l'aticlé L. 5711-5 sont réunies ;
Considérant toutefois que les conditiôns prévies à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales concernant l'extension de périmètre du syndicat ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
075 ARRÊTE
Aïticle 17,- Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal añnexés àäu présent arrêté, se substituent, dès sa publication, à ceux figurant dans l'arrêté préfectoral modifié D2-65 n° 223 du 13 février 1965 susvisé ;
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVM de Durtal ét les maires des communes membres du syndicat sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 2 { Ngy, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le-secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCX
DT6 SIVM. de Durtal
STATUTS
Article 1%: Il est créé entre les communes de Baracé, Morannes-sur-sarthe-Daumeray (pour la commune déléguée de Daumeray), Durtal, Huillé, Lézigné, Montigné-les-Rairies et Les Rairies, un syndicat à vocation multiple portant le nom de SIVM de Durtal.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la gestion d'un gymnase, rue du Stade à Durtal au bénéfice du collège et des associations des communes membres,
- la mise à disposition d'une infirmière au bénéfice du centre de santé de Durtal, - le soutien de l'association de parents d'élèves du coïlège Les Roches.
Article 3 : La durée du syndicat est illimitée,
Article 4 : Le siège social est fixé à la mairie de Durtal.
ARTICLE 5 : Le syndicat est rattaché au centre des finances publiques de Seiches sur le Loir.
ARTICLE 6 : La contribution de chacun des membres aux dépenses du syndicat est fixée en fonction des compétences suivantes :
- contribution aux dépenses du collège et gymnase : au prorata du nombre de collégiens constaté l'année N,
- contribution aux dépenses liées au poste de l'infirmière mise à disposition du centre de santé et aux
dépenses d'administration générale : 50 % au prorata de la population et 50 % au prorata des bases
d'impositions notifiées de l'année N-1
ARTICLE 7: Le comité est composé de 14 délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres,
Chaque commune sera représentée par deux délégués.
11
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2017- 81 du 21 novembre 2017
017 Liberté « Llbené Bgaté + Fraternité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de {a réplemeritation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommiunalité
ARRÊTÉ
Arrêté n° DRCL/B1/2017- À 2 portant dissolution
du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique (SIRP) de Coutures, Chernellier, Grézillé
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier dé l'ordrenational du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L, 2113-5, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-I et suivants et L. 5212-33 :
Va l'arrêté préfectoral n° 75-209 du 25 mars. 1975 modifié, portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) dé Coutures, Chémellier et Grézillé ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-62 du .5. octobre 2015, portant création au 1° janvier 2016, de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire, constituée dés cothmünes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et le Thoureil ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-116 du 6 septembre 2016, portänt création au 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Brissac-Loire-Aubance, formée par les communes des Alleuds, .de Brissac-Quineé, Charcé-Saint-Ellier, Chemellier, Contures, Luigné, Saint-Rémy-la-Varenne, Saiñt-Saturnin-sut-Loire, Saulgé-l’Hôpital ét Vauchrétien ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2017-47 du 6 juillet 2017 mettant fin aux compétences du Syndicat ;
Vu Ja délibération du 14 septembre 2017 du syndicat intefcommunal de regroupement pédagogique (SIRP) dé Cotitures, Chémelliér et Grézillé approuvant le compte administratif de clôture du syndicat ;
12
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 —Téléplione: 02-41-81-81-81 — Wiwimaine-ctloire.pref gouv.fr
019 Vu la délibération du 14 septembre 2017 du syndicat intércommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Coutures, Chemelliér et Grézillé approuvant le tableau de répartition de l'actif et du passif du syndicat :
Considérant que la répaitition dès personñels a fait l’objet d’un accord entre les parties ;
Considérant qué les conditions de liquidation du syndicat intércommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Coutures, Chemellier, Grézillé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article.1®: Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Coutures, Cheméllier, Grézillé est dissous. -
Article 2 : Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l'actif et du passif éntré ses membres est effectuée conformément à la délibération du comité syndical susvisée du 14 septembre 2017. ‘
Article 3 : Le secrétaite général dé la préfecture dé Maine-et-Loire, le sous-préfet dé
Saumur, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, lé directeur dépaitemental des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Coutures, Chemellier, Grézillé et les maires des communes concérnées sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil dés actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 | NOV, 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
A
Pascal GAUCI
020 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Liberté » Égalité » Frateraité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de
Maine-et-Loire LA PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verre
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498375988
N° SIREN 4988759838
Services à la personne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-11,
Vu le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du travail,
Va l'agrément du 11 septembre 2012 à l'organisme JANY LE JOLY SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juin 2017, par Monsieur JANY LE JOLY en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis le 27 juillet 2017 par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article I :
L'agrément de l'organisme JANY LE JOLY SERVICES, dont l'établissement
principal est situé 95 Bis avenue René Gasnier 49000 ANGERS est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (49)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
021 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — 44606 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice pions du travail,
go Agnès JOURDAN
022 DIRECTION REGIONALE q DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Liburté » Égatté » Fraternité DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de .
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, re Papiau de la Verrie
CS 23607 êté i ’agré agos ANGERS GOT , Arrêté modifiant I agrément
d’un organisme de services à la personne
Téléphone 02.41,54.58.45 N° SAP802295618
Service AME - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté relatif à l'agrément n° SAP 802295618 délivré à la structure le 10 décembre 2014,
Vu la demande de Madame Elodie DEBOEUF nous informant du transfert du siège social et principal de E&D ATOUT -SERVICE,
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 est modifié comme suit :
L'organisme SARL « E&D ATOUT-SERVICE » voit son siège social et principal transféré au 54 rue Saint Nicolas — 49400 SAUMUR à compter du 1° août 2017.
Le reste est inchangé
La responsable de l’Unité Départementale compétente est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN
023 024 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54,53.45
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modifiant l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801783432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté relatif à l'agrément SAP 801783432 délivré à la structure le 23 janvier 2015,
Vu la demande de Madame Cécile NICOLAS nous informant du transfert du siège social et principal de CECILE NICOLAS SERVICES,
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 est modifié comme suit :
L'organisme SARL « CECILE NICOLAS SERVICES » voit son siège social et principal transféré au 43 avenue de la Marne — 49300 CHOLET à compter du 1“ avril 2017.
Le reste est inchangé
La responsable de l'Unité Départementale compétente est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 18 octobre 2617
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La redonne du travail,
gi6N Agnès JOURDAN
025 026 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTÉ PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementaïe de Maine-ct-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU ia demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 10 mai 2017 par Madame Chantal BRIDON pour le compte de l’association FORMA.CLE.,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 0
Standard : 02 41 54 53 52
027 CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT zinsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler -— L'association FORMA.CLE., 28 rue de la Saboterie — 49600 BEAUPREAU EN MAUGES (siret 399 760 404 00042) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 septembre 2017
P/ie préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail
s8 Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01,
2
028 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale »,
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 25 juillet 2017 par Madame Marie-Fan GIRAUDON GUILLARD pour le compte de l’association CAP SAVOIR,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1% de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts,
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de Maine-et-Loire
#2, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 91
Standard : 62 41 54 53 52
029 CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler — L'association CAP SAVOIR, 23 rue du Docteur Charles COUBARD — 49300 CHOLET (siret 405 193 764 00033) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au
sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l’Unité
Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 septembre 2017
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail
39 Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1. Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale »,
VU L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail,
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 31 août 2017 par Monsieur Daniel LEMARCHAND pour le compte de l’entreprise A.D.E.N.
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du code du travail en tant que entreprise d’insertion,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verre - CS 23607 — 49036 ANGERS CEDEX 01
Standard : 02 41 54 53 52 0 3 1 CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’Association A.D.E.N., Maison des Services au Public i rue d’Anjou NOYANT
49490 NOYANT VILLAGES (siret 391 343 315 00029), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement an moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l’Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 septembre 2017
P/le préfet de Maine-et-Loire,
Par délégation le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l’unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
g#f Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1.
03? Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DERECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité © sociale »,
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU Particle L.3332-17-1 du Code du travail,
VU Ie décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 27 juillet 2017 par Monsieur Mathieu LERAYS pour le compte de l’entreprise MS Dom’,
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du code du travail en tant que entreprise d’insertion,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1Ÿ de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociai DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS CEDEX 04
Standard : 02 41 54 53 52
033 CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies.
ARRETE
ARTICLE ler — La SARL MS Dom, 34 boulevard des deux croix 49 100 ANGERS (siret 825 296 015 00019), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 septembre 2017
P/le préfet de Maine-et-Loire,
Par délégation le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l’unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
aof Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O!.
034 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de SAUMUR 2
Vu le cade général des impôts, et notamment les articles 408 et 410-de son annexe |! et les articles 212 à
2147 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ot R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ta direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 1°
Délégalion de signature est donnée à Monsieur BREHIER Régine, adjoint au responsable du service de
publicité foncière de Saumur 2, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission tofale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejot dans la limite
de 10 000 €:
8°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentjeuses et gracleuses, sans
Hmitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les aciss relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature électronique est donnée à BREHIER Régine, MOREVE Gaëlle à effet de valider
Jes actes dans l'application Téléactes ainsi que signer les réquisitions,
À Saumur, le 08 novembre 2017, le comptable, responsable de service de la publicité foncière.
Jean PELTIER
DES FINANCES PUBLIQUES
SNICE DE LA PUBLICITE FONGIERE
SAUMUR
& Rue Saint-Louls
49417 SAUMUR Cedex
Tél : 02 41 83 57 44
035 036 Le ÉRufE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre H Titre Ier du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion et à l'action de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre — Val de Loire, Préfet du Loiret,
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour Le compte de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 29 mars 2013, 22 septembre 2014, 19 août 2015, 21 avril 2016 et 2 mars 2017;
VU les désignations des collectivités et organismes consultés;
Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 modifié susvisé est arrivé à son terme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06,88.88 — TÉLÉCOPIE : 05,49,06,89,99 + COURRIEL: ditcudeux-sovres mouvir. HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12h 15/13h45—16 h {15h 30 le vendredi et veille de jour férié) 037 2/6
Article 1er - Compositien de Ia Commission Locale de l'Eau
La Composition de la Commission Locale de l'Eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet est arrêtée comme suit :
1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine :
Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller régional
Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur André MARTIN, Conseiller régional
Conseil Départemental de la Vienne :
Madame Marie-Jeanne BELLAMY, Conseillère départementale
Conseil Départemental de Maine et Loire :
Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementale
Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du conseil départemental
Madame Esther MAHIET-LUCAS, Conseillère départementale
Sur proposition de l'Association des Maires de la Vienne :
Monsieur Gilles BOUILLAULT, Maire de Cuhon
Monsieur Philippe DELAVAULT, Adjoint au Maire de Craon
Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
Communauté de Communes du Pays Loudunais :
Monsieur Hubert BAUFUMÉ, Conseiller Communautaire
Communauté de Communes du Haut Poitou :
Monsieur Daniel GIRARDEAU, Conseiller Communautaire
Sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacques DIEUMEGARD, Maire de Pompaire
Monsieur Robert GIRAULT, Conseiller municipal d'Argentonnay
Monsieur Jean-Clande GUÉRIN, Maire de La Peyratte
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais :
Madame Catherine PUAUT, Vice-présidente
Communauté de Communes du Thouarsais :
Monsieur Michel CLAIRAND, Vice-président
Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet :
Monsieur Jean-François COIFFARD, Vice-Président
Communauté de Communes Val de Gâtine :
Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-Président
Communauté de Communes de Parthenay — Gâtine :
Monsieur Didier VOY, Vice-Président
038
ÎÎ
Îî
ÎÎ 3/6
Sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire :
Monsieur Olivier COCHONNEAU, Conseiller municipal de Le Puy-Notre-Dame
Monsieur Didier GUILLAUME, Maire de Les Ulmes
Monsieur Benoit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Communauté d'agglomération Saumur - Val de Loire :
Madame Sophie TUBIANA, Vice-présidente
Communauté d'agglomération du Choletais :
Monsieur Marc GRÉMILLON, Vice-président
Parc Naturel Régional Loire-Aniou-Touraine :
Monsieur le Président ou son représentant
Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :
Monsieur Olivier CUBAUD, Président
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :
Monsieur Pierre BIGOT, Président
Svndicat d'Eau du Val du Thouet :
Monsieur Christophe CHATIN, Délégué
Syndicat du Val de Loire :
Madame Dominique RÉGNIER, Présidente
Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :
Monsieur Louis-Marie LUMINEAU, Vice-président
Société publique locale des Eaux du Cébron :
Monsieur Yannick VERGNAULT, Vice-président
Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER) :
Monsieur Claude SERGENT, Vice-président
IT — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (16 membres)
Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine on son représentant,
Monsieur le Président Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant,
Monsieur le Président Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant,
Madame la Présidente du Syndicat des Forestiers privés des Deux-Sèvres où son représentant,
Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant, Ai
Monsieur le Président du Syndicat France hydro-électricité ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Association la Sauvegarde de l’ Anjou ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Association Poitou Charentes Nature ou son représentant,
Monsieur Îe Président de l'Union Fédérale des Consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Association des Eleveurs des Deux-Sèvres ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Association des Irrigants Aquanide ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Association des Moulins du Bocage vendéen et de la Gâtine / Deux-Sèvres ou son représentant,
Monsieur le Président du Syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou-Charentes Vendée ou son représentant,
Monsieur le Président du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres ou son représentant.
IH - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (14 membres)
Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne ou son représentant,
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
Madame le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
Madame le Préfet de la Vienne ou son représentant,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretapne ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
Monsieur ie Directeur Régional de l'Agence française pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le Directeur Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité de Bretagne — Pays de la Loire ou son représentant,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, 5/6
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres où son représentant,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
Monsieur Îe Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne où son représentant.
Article 2 — Election du Président
En application de l’article L.212-4 du code de l’environnement, les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux désignent en leur sein le président de la Commission Locale de l'Eau.
Article 3 - Mandat des membres
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'Etat, | est de six années à compter de la date du présent arrêté. i
Les représentants nommés à l’article ler cessent d'être membres de la Commission Locale de l’Eau s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu a son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour La durée du mandat restant à parcourir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www. sesteau.eaufrance. fr.
Artiele 5 — Délai et voie de recours }
Î
i
i Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 6 — Décision antérieure
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 modifié portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet est abrogé.
041 6/6
Article 7 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
NIORT, le 45 NOV. 2017
en
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isabelle DAVID
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042 I! - AUTRES
043 044 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement corinercial
Dossier n°147 :Création d'un magasin BIOCOOP à BEAUPREAU
DECISION
‘La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire;
Vi le fitre V.du livre VIT du Code de commerce, relatif à l'aménagement conimercial et. notamment l'article L. 752.6 relatif aux critères dé la décision de la commission départementale d'aménagement commefcial ;
Vu l'afrêté préféectoïal DIDD-2016-31 du 12 février 2016 relatifà la présidence ct à la composition de: la commission dépaitémientile d'äiménagément commercial modifié bar l'arrêté préfectoral DIDD-2017 -18 du 26 janvier 2017 et.par l’arrêté-préféctoral DIDD :2017-234 du 26 septembre 2017;
Vu le demande d’atlorisation d'exploitation commerciale, ‘entegistrée le 11:septembre 2017 sous:le numéro 147, déposée par la SCOOP BIO COOP MAUGES VAL DE LOIRE, représentée par M. Thierry GUILLET, en sa qualité. de_gérant, 104 rue du Bocage, SAINT-GEREON (44 150), en vue de-la-création d’un. magasin à l'enseigne BIOCOOP d’une surface de venfe-:de 370m°? situé. 49 rue Sainte-Anne à BEAUPREAU (49 600) ;
Vu. l'atiestation. de complétude du. dossier dé démande d'autorisation d'exploitation commérciale ‘délivrée le 20 septembre 2017;
Vu l'arrêté préféctoral DIDD-BDE n°2017-269 du 23 octobre 2017. fixant la composition de: la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-êt-Loire pour Pexarnèn de la défnandé susvisée ;
Vi lerappoit. d'instruction présenté par la direction départementale dés territoires ;
Considérant que lés membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement:convoqués ;
Coñsidérant que la éornmission départéméntalé d'anénagémént comercial s'est réinie le mardi 07 novembre sous la-présidence.de M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur, feprésentänt lé Préfet de Maine-et-Loire ; quele quorum permettant à la commission de délibérer était atteint:;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par M. Sinon HAVARD, représentant le directeur départemental des territoires; ainsi que le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présénts.ont participé à un vote nominatifari regard des.critères énumérés à l'article L.752-6 du çode de commerce ;
Considérant que le projet consisté.ei Ja tiéation d’un mégasin à l'enseigne BIOCOOP d’une:surface de vente de 370 m° situé 49.rue Sainte-Anne à BEAUPREAU(49 600).
AE Considérant au titre de l'aménagement du territoire,
a) que le projet ést conforme aux ambitions anndncées daïñis les. documents d'urbanisme (ScoT et PLU);
b) que. l’affre de stationnement, avec 42 places, dont 2 réservées aux personnes. à mobilité réduite) $’inscrit dans les obligations réglementaires ;
c) que le mode-de déplacetiént en voiture Séra privilégié, mais le site, de part sôn caractère urbain et
desa:proximité vis-à-vis des zones habitées, offre la possibilité d'accéder à pied, à vélo pour nne part de la population de la zone de chalandise ;
d) que le projet devrait avoir un impact positifsur la vie de la zone cônmérciale en contribuant à son renouvellement et en occupant un local vacant;
Considérant, au titre du développement durable
a) que le projet ne constitue pas un risque de mitagé de l’espacè éômpte-tenu de son intégration dans un bâtiment existant situé dans une. Zone commerciale en pleine exploitation ;
b) qué le projet disposera du dispositif de traitement des eaux pluviales en placé sur la zone commerciale et que le:traitenient des déchets sera assuré ;
Considérant , au titre de la protection du consommateur:
a) que l'accès au projet par les Voies publiques est satisfaisant;
b) que Les aménagemenis prévus assurent tine bonne sécurisation: des déplacements des piétons entre les places du sfétionnement et l'entrée du magasin ;
c) que Paccès comimun livraisoi/clientèle costitié un risque pour la sécurité des consommateurs niais limité par l’engagement du demandeur à organiser les livraisons pendant les périodes ou. le magasin ést lemoins fréquenté ;
Considérant, en matière sociale,
a) que la réalisation du projet devrait permettre la création de 4,7 emplois en plus des 4,8 emplois actuels ;
b) que l'enseigne du. projet est engagée dans la Vie localé en soutenant plisieurs associations et
écoles;
Considétant que l8s membres dé la éomimission ont participé à un vote nominatif recensant 8 voix pourl'autorisation, 0.voix contre et 0 absténtion ;
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
_-M, Didiér SAUVESTRE, adjoint, représentant le maire de: li commune de BEAUPRÉAU-EN- MAUGES,
-M. Gilles GRIMAUD, vice-président du conseil départemental, fepiéséntant lé Président du:Conseil
départemental de Maine-et-Loire,
-M. Jean-Claude BOURGET, Vice-Président remplaçant le ‘président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté, -chatgé du schéma de cohérence territorial, —Mime Régine CATIN, Maire de Fontevraud l'Abbaye, représentant les maires du département. -M. Lionel GUILLEMOT, bérsonnälité qualifiée en matière de ‘développement durable et d'aménagement du territôire,
M. Jonathan LULE, personnalité qualifiée en matière-de développement durable-et d'aménagement du territoire,
page 2sur3 0 4 6 -M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de consommation. et de protection des consommateurs,
-M. Théophane BREMOND, personrialité qualifiée en matière. de consommation et de protection dés consommateurs,
décidé d’autoriser_ la demande présentée par la SCOOP BIO COOP MAUGES VAL DE LOIRE, représentée par M. Thierry GUILLET, 104 rue du Bocage, SAINT-GEREON (44 150), à procéder à la création d’un magasin à l'enseigne BIOCOOP d’une surface de vente de 370 m° situé 49 tue Sainte-Anne à BEAUPREAU-EN-MAUGES (49 600).
Pour le piéfet L: fa on
Délai et voié de récouirs contrée la décision de là commission départementale: article L752-17 du code dé commerce, inodifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014- ärt, 52-Conformémentà J'aiticie L.-425-4'du.code: de l'uibatisime,
le demandeur, le représentant: de PÉtat dais le départemerit, fout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dé la zone de éhalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet.ou toute associaliof les répréséntant pénvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant li Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans: un délai de quatre mois à compter de ‘sa saisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cornmercial (Cnae)- Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincsñt Auriol 75703- Paris Cedex 13 « (téléphone 01 44 97 27 27)
page.3 sur 3 0 À 7 EX L A di
Aiborté s'ÉgaltE» Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Sécrétariat de la Commission départementale
d’Arnénägeent conminercial
Dossier n°48 : Création d'une cave à bières
à BEAUPREAU-BEAUPREAU-EN-MAUGES
DECISION
La commission déparfementale d’aménagéiént comierciäl.de Mainé-ét-Loite.;
Vu le titré V du livre VIT:du.Code-de commerce, relatif à l'aménageïnent Commercial et notamment
" J'aticlé L. 752-6 relätif aux critères de la: décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2016-31 du {2 février 2016 relatifà la présidence et à la éGmposition de la commission départementale d'aménagement commercial modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2017 -18 du 26 janvier 2017-et par l'arrêtépréfectoral DIDD— 2017-234 du 26 septembre 2017;
Vü lä-demande d'autotisation d'exploitation commerciale, énregistrée lé 11 septembre 2017 sous lé numéro 148, déposée par la SCI SOFABEL, représentée par M. Christophe DURAND .en sa qualité de gérant, rue de la Pépinière, BEAUPREAU-EN-MAUGES (49 600); en vue de la création d’une cave à bières dime surface de vente de 220 2, sous l'enseigne LA CABANEÀ MOUSSE à centre commercial Plantyà BEAUPREAU {49:600) BEAUPREAU-EN-MAUGES ;
Vu Pattestation de complétude du dossier -de demande d’autorisation d’exploïtation commerciale délivrée le 20 septembre 2017 ;
Vu larêté préfectoial DIDD-BDE n°2017-270 du 23 éctobre 2017. fixant. là composition de là commission départementale: d'aménagement commercial de Maine-et-Loire pour l'examen de la dernande susvisée ;
Vu le-rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Considérant que les membres de la commission .dépattementalé d’äfnénagernent commetcial-ont été régulièrement convoqués ;
Considéx ant que:la. commission départementale d’aménagement commercial s'est réunie.le mardi 07 novembre sous la présidence de M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire; que le quorum. permettant à là commission dé:délibérer était atteint;
Après avoir. entendu le rapport d'instruction présenté par M. Simon HAVARD, représentant le diréctéur dépattémerital-des territoires, 4insi.que lé démañdeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont-patticipé à un: vote nominatif au regard des-critères énuinérés à l'attiele L:752-6-du code dé commerce ;
Considérant: que le projet: consiste en la-création d’une cave à bières d’une surface de vénite ‘de 220 m, sous l'enseigne LA CABANE À MOUSSE au centre commercial Planty à BEAUPREAU (49 600) BÉAUPREAU-EN-MAUGES
049
page {sur3 Corisidérant, au titre de l’aiénagement du territoire,
a) que le projét est conforine aux ambitions annoncées dans les documents d'urbanisme (ScoT et PLU);
b) que Poffre de stationnement s'inscrit dans les obligations réglementaires avec 53 places mütualisées entré les différerites activités existantes sur le site dont 2 réséivées aux personnes à mobilité réduite ;
c) que le mode:de déplacement en voiture sera privilégié, mais le-site de part $on.caractère urbain et sa proximité vis-à-vis des zones habitées, offre la possibilité d'accéder à pied ou a vélo pour part dé la population de la zoné de.chalaridise ;
4) que’le projet devrait avoir un impact positif sur la vie de la Zone commerciale en venant'occuper un espace vacant dans uh ensemble commercial et en diversifiant l'offre dans. ce sécteur :
Considérant. au titre-du. développement durable.
a) que le projet ne constitue pas un risque de fnitage de l'espace compté-tenu de $ün intégration dans un bâtiment existant situé dans une‘zoné commerciale ën pleine exploitation.;
b) que:le projet disposera du dispositif de traitement des:eaux pluviales en place:sur la zone d’activité et que le traitement des déchets sera assuré ;
Considéfäht, au titre de la protection du consommateur.
a)-que l'accès au projet par les voies publiques est satisfaisant. :
b) qué les aménagements prévus assurent uhe bonne sécurisation dés déplacements des piétons entré lés places de stätionnément et l’énitrée du magasin.;
c) que l'accès pour les livraisons qui est séparé de célui de la clientèle ñe présente pas de danger poui les consommateurs;
Considérant en matière socialé.
a).que la réalisation duprojet devrait permettre:lacréation de 2 emplois ;
D) que l'exploitant du projet souhaite nouer dés parteñariats locaux ;
Considérant que lès niembres de la commission ont participé à un vote:nominatif récensant 8 voix pour l'autorisation, Ô voix contre et 0 abstention.;
Considérant qu'ont voté pôur l’autofisatior. du projet :
—M. Didier SAUVESTRE, adjoint, représentant le maire de la coiimiune de BEAUPREAU-EN-
MAUGES,,
-M. Gilles GRIMAUD, vice-président, représentant le Président du Conseil départemental de Maine- ét-Loire,
-M. Jean-Claude BOURGET, Vice-Président ïemplaçant le président de. la comimunauté d'agglomération Mages Communauté, chargé. du.schéma dé cohérencé territorial,
- Mie Régine CATIN, Maire-de Fontevraud l'Abbaye, représentant les maires du département. - M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’améhagermerit du territoire,
=M. Jonathan LULE, personnalité qualifiée en matière de développement-durable et d’aménagement duteiritoire,
—M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée èn matière dé consonimation ét de protection ‘des
corisommaieurs,
=M. Théophane BREMOND, personnalité qualifiée-en matière de consommation et de protection des consommateurs,
page 2 sur 3 0 C7 décide d'autoriser. la demande la SCI SOFABEL, représentée par M. Christophe DURAND en sa qualité dé gérant, rue de la Pépinière, BEAUPREAU-EN-MAUGES (49600), à procéder à la création d’uñe cave à bières d’une surface de vente de 220 m?, sous l’enseigne LA CABANE À MOUSSE au centre commercial Planty à BEAUPREAU (49600) BEAUPREAU-EN-MAUGES.
Poür le P{éfenet pat délégation,
Le Sous-Préfet:de Saumur
Jean-Yvps OUMÉ,
Délai ét voie de recours contre la décision de la commission -dépaitementale : article :L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art, 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du codé de l'urbañisme, le dematideur, le représentant dé PÉtat dans le dépaitément, tout membre de Ja commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la-zone de chalandise définie pour chaque projet, est-susceptible d'être affectée par le projet:ou foute association les représentant peuÿent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant là Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) quise prononce dans un délai de quatré mois à. compter. dé .sa :saîsinie, à l'adresse suivante: Secrétariat. de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac} - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44:97 27:27)
page 3 sur 3 0 D 1 052 ÈX EL A S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTDE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat. de la Commission départementale
d'Aménagémetit commercial
Dossier n°149 : Création du: magasin JOUE CLUB à DISTRE (49400)
AVIS
La.commission départementale d'aménagément coiniméreial de Maine-et-Loire;
Vu le titre V du livre VIT du Code de commerce, relatif à l'aménagement commetcial'ét notamment
l'aiticle L. 752-6 félatif aux critères de la décision de -la commission dépaitéméentalé d'aménagement
commércial ; .
Va l'arrêté préfectoral DIDD-2016-31 du 12 févriet-2016 relatif à la présidénce-ét à là composition de la commission départémentale d'aménageñent commercial modifié par l'arrêté préfectoral. DIDD:2017 -18 du 26 janvier‘2017 et par l'arrêté préfectoral DIDD.. 2017-234 du 26 septembre 2017:
Vu la dernande de perinis de construire n°PC 4912317M0049 déposée le 07 août 2017 à la mairie de. Distré : |
Vu la demande d'autorisation d'exploitation comimerciale dans le cadre d'un perinis. de construire,
enregistrée le 14 septembre 2017:sous lenuméro 149, déposée par la SARL ARBÔLES, représentée par M. Jérôme ROCHARD), en. sa qualité de gérant, situé chemin de la Bézaïrdière SAINT:OUEN-DES-TOITS (53 410), eñ vue-de là créätion-d’uñ.magasin à l’enseigne Joué-Club d’une surface de vente de 8#70m°, situé ZA du Champ Blanchard, rue de l’Europe à Distré (49 400).
:77 Vu l'attestation de complétude du. ‘dossier de demandé d'autorisation d'exploïtätion coramerciale déliviée:le 22 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BDE n°2017-272 du 23 octobre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commércial de Maine-et-Loire pour l'examen de la demande: susvisée .;
Vü fe rapport d'instruction présenté par la direction départeiéatale des térritoires.;
Considérant queles membres de la commission débartemetitäle d'aménagement commercial ont été
régulièrement convoqués;
Considérant que la:cominission dépariementale d'aménagement commercial s'est réunie. le mardi 07
novembre sous la présidénce de M. Jéan-Vyes HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur, représentant le‘Préfet de
Maine-et-Loire, que lé-quorumn permettant à la commission. de délibérer-était atteint ;
Après avoir entendu. le rapport d'instruction présenté par M. Simon HAVARD, représentant le diréctéur départeméntal des terrifoires, ainsi que le demandeur;
Considérant qu'après avoir délibéré, fés membres de la-comiiission-présents ont participé .à-un:vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet consiste-en la création. d’un magasin à l’enseigne Joué-Club d’une surface de vente de 870 :n2, situé ZA.du Chap Blanchard, rue de PEurôpe:à Distré (49 400).
053
page 1'sûr3 Considérant, au titre de l’aménagément du territoire,
a) que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d’urbanisme {ScoT, PLU et ZAC);
b) que l'offre de stationnement avec 60 places dont 3 réservées aux personnes à mobilité réduite s'inscrit dans.les obligations réglementaires ;
Considérant, autitre du développement durable
à) que le projet né constitué pas un risque de-mitage dé Pespäce coinpté-tenu de son installation sut yne parcelle au milieu d'une zone commerciale en pleine exploitation ;
b) que le projet disposera du dispositif de traitement des éaux pluviales’en place sur la zone d’activité et que le traitement des déchets sera assuré ;
Considérant au titré de la:protection du consommateur.
4) qué les accès à la voie publique sont satisfaisants ;
b) que des cheminements piétonniers entre les places de stationnement et l'entrée du. magasin sont prévus’;
&) qué Paménagément de ‘la parcellé pérmet le chargement et le. déchargement sécurisé : des marchandises lors des livraisons du:magasin (accès à l’aire de livraison séparé de:celui.de la’ clientèle) :
Considérant, én matière sociale,
a) que Ja réalisation du projet devrait permettre la création de 1,5'emplois ;
Considérant que les meinbrés de la commission oht païticipé à un vote nominatif recénsanit 8 voix pout l'autorisation, 0 voix contre et 0 abstention;
Considérant qu'ont voté poûr l'autorisation du projet :
- Moïsieur Fabrice ANGER, délégué communatitaire, représentant le président:de là cominüunauté dé coinmunés Saumur Val de Loire,
=Monsieur Jack LOYAU, conseiller communaufaire. remplaçant. du président. de la communauté d'agglomération ;
-M. Gillés GRIMAUD), vicé présidént du éonseil départemental, représentant le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire, |
de-sommunes Saumur Val de Loire au titre-de représentation du ScoT, -Mme Régine CATIN, Mairs-de Fontevraud l'Abbaye, réprésentant les maires du départenient,
-M. Lionel. GUILLEMOT,. pésorinalité quälifiéé en matière de développement durable et d’aménagemient.du territoire,
-M. Jonathan LULE, persontialité qualifiée en matière dé développement durable et d’amériagement du téritoirs.
M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des coñsominateurs, |
—M. Théophañe BREMOND, personnalité qualifiée en matière de consommition et de protection des consommateurs,
page 2 sur 3 054 donne un ävis favorable à la demande-présentée par la SARL. ARBOLES, représentée par M. Jérôme ROCHARD, en sa qualité de gérant, situé chernin de la Bézardière SAINT-OUEN-DES-TOÏTS (53 410), en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Joué-Club d’une surface de vente de 870m?, situé ZA du Champ Blänchard, rug de l'Europe à Distié (49 400).
Pour ié Préfotet par délégation,
Lé So#fPréfet de Sauraur,
Jéan-Yf/e{ HAZOUMÉ,
Délai et voie de:recours contre la décision dela commission départementale :'artiele L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014:- art. $2:-Conformément à l'article L. 425-4 du code de f'uibanisrne, le demandeur, le. représentant de l'État dans le ‘département, tot membre: de la commission -départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans: les limités de la zone de chalandisé définie pout chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les réprésentait peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Comission natiéhale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatré mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Coinhiission.nationale d'aménagement commercial (Onac) - Télédoe 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01.44.97 27 27)
page 3 sur3 0 5 D 056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINÉ-ÉT-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION. DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la Commission départementale
d'Arnéñagément commerélal
Dossier n°150 : Création d'un niagasin Lidl
ei 3 cellules commerciales à CHOLET
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire;
Vu le titre V du livre VIE du Code de commerce, relalif à l'aménagement commercial:et notamment
l'article 2. 752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement cornmétcial ;
Va l'arrêté préfectoral DIDD:2016-31 du 12 février 2016 relatif à la présidence età la composition de là commission départementale d’aniénagerient éorhmereial modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2017 -18 du 26 janvier 2017et-par l’arrêté-préfectoral DIDD -2017-234 du 26.$epteimbre 2017;
Vu la demande ‘de permis de construire n° PC 40099 17 C0142 déposé le 20 :septembre 2017 à: la mairig de Cholét:
Vu la demande d'autorisation d'exploitation cofimerciale däns Le éadre d'un permis de .construiré,
enregistrée le 2 octobre 2017, sous 1e numéro 150, ‘déposée par la SOPIC. OUEST, représentée ‘par M, Jérôme LESBLEIZ, en sa qualité de: gérant, 23 bis Boulevard Oryon NANTES (44 000), en vne:de procéder à la création d’ün magasin. à Penseigné LIDL d’une surface de: verite de 1 421,87 m° et de trois celhiles commerciales d’une surface totale de vente. de 1 494,94 im? situés Parc d'activités. du Cormierà Cholet (49 300).
Vü, l'attestation de complétude dri dossier de: dérmandé ‘d'autorisation -d’éxploitation commerciale délivrée:le 09. octobre 2017 :
Vu arrêté préfectoral DIDD-BDE:n°2017-287 du. 03 novembre 2017 fixant.la composition de: la commission départementale d'aménagement commércial de Maine-et-Loire pour l'examen de là demande susvisée ;
Vu lerapport d'instriction présénté par la direction départementale dés territoires;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commieréial ont été régulièrement COnvOqUÉs ;
Gonsidéränt qué.la commission départementale d'aménagement cominercial s'est réuiiie le mardi 07
novemibre:sous la présidence de M: Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Sawnür, représentant le Préfet de
Maine-et-Loire ;-que le quorum permettant à la commission de.délibérer était atteint 3
Après avoir entendu le râppoit d'instruction présenté par M. Simon HAVARD, ‘représentant lé directeur départemental des territoires, ainsi que ‘le demandeur ;
page GS 7 Considérant qu'aprés avoir délibéré, les miemibres de là commission présents ont participé à un. vote nominatif au regard dés critères énumérés à l'article L.752:6 du éode dé commerce ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un: magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 421,87 m? et de trois cellules commerciales d’une surface totale de vente de 1 494,04 mn? situés Parc d'activités du Cormiér à Cholet (49 300) ;
Considérant-au titre de l’aménagement du territoire,
a) qué le projet ‘se situe dans lé päre d'activité du Cormier à CHOLET défini par lé document d’oriehtations générales du ScoT comime étant, en priorité; à vocation iidustrielle et que le dévéloppement commercialest prévu:dans: d’autres zones d'activités;
b) que le projet, notamment la création des 3 cellules cotnmerciales, est susceptible de réduire l'animation commetciale du centre urbain de CHOLET ét fiotammment.en cas dé transfert d’enséignés ; que la création d’un magasin LIDL-dans la zone du Corinier, par transfert du magasin actuel situé.dans. un secteur plus urbanisé, pourrait nuire à la vitalité commerciale de ce quartier ;
Considérant, au titre du développement:durable
ä) qu’en matière de déplacements, la voiture constitue le mode quasi exclusif d'accès au projet, compte-tenu de l'absence d’arnénägemients cyelables sécurisés et d’uné offre Înñitée en teïnes de fréquence et d’hotaire pour les tränsports collectifs interurbains de CHOLET;
Considérant:au titre dela protection du consommateur
8) que le transfert du magasin LIDL (actuellement situé au cœur d’un quartier plus urbanisé, proche dé Zones d'habitation) vérs un séctèur plus éloigné et peu accessible aux piétons, fisque dé pénaliser les populations captives de:ce quartier ;
Considérant que les mémbrés dela commission ont participé à un vote nominatif recensant 3 voix pour l'autorisation, 4:voix.contre et 1'abstention ;
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
— Madame Évelyne PINEAU, remplaçant. M. le maire de CHOLET,
_- Monsieur Marc. MAUPPIN, conseiller communautaire, représentant le président de. la communauté d'agglomération du-chéletais,
+ Monsièuir Sylvain SENECAILLE, conseillér communautaire, rémplaçant le président de la communauté d'agglomération du cholétais, chargé du ScoT,
Considérant que s'est absténu :
= Mädame Régine CATIN, maire de FONTEVRAUD-L'ABBAYE, reptésentant les maires du département,
Considérant qu'ont voté confre:
- M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière dé développement durable ét d'aménagement du territoire,
- M. Jonathan LULE, pérsonnalité qualifiée en matière-de- développement durable et d'aménageinent du territoire,
—M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, | . - M, Théophane BREMOND), pérsonnalité qualifiée en matière.de consommation et dé protection des coisommateurs,
page. 2.sur 3 décide ;
donne un avis défavorable à la demande présentée par la SOPIC OUEST, représentée par M. Jérôme LESBLEIZ,.en sa. qualité degérant, 23 bis Boulevard Oryon NANTES (44 000), en vue de procéder à la création d’un magasin à l'enseigne LIDL. d'une surface de vente de. 1 421,87 m° ef de trois cellules commerciales d’une surface totale de vente de 1 494,94m2 situé Parc d'activités du Corhiér à Cholet (49 300).
Pour le PréfetÆtipar délégation.
Le Sous-Préfet de Saumur
Jeai-Yvés ÉAZOUMÉ
Délai et voie de:récoürs contre la décision de la commission départementale article L752-17 du code de:commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014. art. 52 -Conformément à l'article L.. 425.4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le. représentant. de l'État dans le dépäitement, tout membre de la commission départémentäle d'anénagernent cotmméeréial, tout professionnel. dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque. projet, est susceptible d'être affectée par leprôjet:ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un-mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans ‘un délai de qüatre mois à comptér de ‘sa saisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission fationale d'aménagéiient commercial (Cnac) -Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703: Paris Cedex 13 - (téléphone 01 449727 27)
059 page 3 sûr 3 0 # 0 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE , ,
DIRECTION DE J’INTERMINISTÉRIALITÉ
ETDU DÉVELOPPEMENT DÜRABLE
Sécrétariat.de la Écmmission départementale
d'Aménagement commercial
Dossier n°151 : Extension de la galerie marchande
desservont l'Intérmarché à Saint-Läinbert-des-Lévées
DECISION
La commission départementale d'aménagement comméétal de Mainé:ét-Loire :
Vu le titre. V du livre VIL du Code de commerce, relatif à laménagement commercial et notamment l'atticleL.752-6 relatif aux critères de la décision dé la cominission départementale d'anériagément commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral DIDD-2016-31 du 12 février 2016 rélatif à la présidence et à là composition de la cofnmission départémentalé d’amiénagemént.cominercial.modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2017 -18 du 26 janvier 2017 et par l'arrêté préfectoral DIDD : 2017-234 du 26 septembre 2017 ;
Vu. la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 25 septembre 2017 sous le numéro 151, déposée-par la: SC FONCIÈRE CHABRIERES, représentée par M. Christophe BANTQUIN, 24 ruë Auguüsté Chabrières, PARIS (75: 015), en vue de procéder à l’extension de 710 m° cle la surface de vente.de la galerie marchande de l'ensemble commercial Intermarché Saumur Rive Droite situé 110 bd des demoiselles’ Saëmuir (49-400), portant la surface totale de vente di magasin À.8 7702.
Vu Pattestation de complétude dû dossier de deinänide d'autorisation. d'exploitation commerciale délivrée. le 09 octobre: 2017 ;
Va Parrêté préféctoral DIDD-BDE n°2017-271 du 23 oëtobre 2017 fixant là coriposition de la témmission départementale d'aménagement commercial dé Maïne-ét-Lôire pour l’examen de la demande susvisée : .
Vu lé rappoït d'instruction présenté par la direction départémentale des territoires ;
Considérant que léS membres dé la comtnission départementale d'aménagement éommercial ont été répuliètement convoqués *
Considérant que la comrnission départementale d'Aménagement commercial s'est réunie. lé maïdi 07 novembre sous fa présidence de M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; que:le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint;
Après ävoir entendu ‘le: rapport. d'instruction présenté: par M. Simon HAVARD), représentant le directeur départemental des territoires, ainsi.que le demañdeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ott participé à. un vote nominatif au regard.des critères énumérés à l'article L.752-6 du codé de commerce ;
Considérant que de projet consisté: en l'extension de 710 m? de la surface de vente de la palerié inarchande de l’ensemble comméreial ‘Tnfermäréhé Saumur Rivé Droite. situé 110 bd. des demoiselles à Saumur (49 400), portant la surface totale de:vente du:magasin à 8 779m°.
061
page l'sur.3 Considéränt au titre de l’afnénagement du territoire,
a) que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d’urbanisme (ScoT et PLU);
b) que l’offre de stationnement avec 570 placés mutualisées entre les enseignes présentes sur le site {dont 25 réservées aux personnes à mobilité réduité) s’inscrit dans les obligations réglementaires, qu’il est prévu un stationnement pour les deux roues ;
6) que le projet devrait avoit-un impact positif sur la vié de la zone commerciale en venant‘occuper de Pespace vacant dans un bâtiment déjà construit ;
d) que le projet ne remet pas en cause les équilibres géographiques du:-commerce à l’échelle-de la zone de chalandise ;
Considérant au:titre du développement durable.
2) que :le projet se situe. dans un. espace foncier qui intègré les pollutions et nuisances qui seront générées et qu’un dispositif de collectes de déchets est prévu:
b) qu’en matière de déplacements, la voiture constitue le mode privilégié avec ‘toutefois une possibilité d'accès au projet par les transports‘en commun. pour une fraction de 14 population de la zone de chälandise ;
c).qu'un dispositif de collectes de déchets est prévu;
Considérant au titre de la protection du consommateur.
a) que les modalités d’acoès’au projet par les Voies publiques sont satisfaisantes
b) que des cheminements piétonniers assurent une bonne sécurisation des dépläcements des piétons entre les placés dé stätionnement:et l’entrée dumagasin:;
c) qué thême. si les Véhicules de livraison emprunferotit les faêmes cheminemenñts ‘que Îa clientèle, les modalités et les volumes de livraison devraient limiter les risques pour Îa clientèle;
Considérant en matière sociale.
ä) que lé projet. devrait péñnettre la créätion dé.6 emplois :
Considérant que les membres de {a commission ont participé à un vote noïninatif recensant. 8 voix
pour Pautorisätion, 0 voix contre.et à abstentioh ;
—Moïisieur Koñg Mong CHA, Conseillér municipal, représentant le maire. de Saumur, - Monsieur Fabrice ANGER, Conseillet communautaire représentant le président de la-commumauté. de communes Sauinix Val dé Loire;
- Monsieur Jack LOYAU; Conseiller communautaire fetiplaçant 1e président. de: là cominunauté de communes Saumur Val de Loire cher gé du SCoT,
- Madame Régine CATIN, Maîre de. FONTEVRAUD-L/ABBAYE, icprésentant les maires du dépaitement,
5 M. Lionel GUILLEMOT, personnalité: qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, | |
M. Jonathan LULE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ‘et d'aménagement du térritoiré,
—M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection. des consümmateurs,
- M, Thédphane BREMOND, personnalité qualifiée en matière: de consommation ét de protection. des consommateurs,
pagé 2 sur 3 062 Décide
d’autoriser fa SC FONCIERE CHABRIERES, représentée. par M. Christophe BANTIN, 24 rue Auguste Chabrières, PARIS (75 G15), à procéder à l'extension de 710 m° de la surface de la surface de vente de la galerie marchande de l’ensemble commercial Intermarché Saumur Rive Droite situé 110 bd dés dernoiselles à Saumur. (49 400), bottanit la surface totale de vente du magäsin à 8 779 m2,
Pour le rte par délégation,
Le Sous-Piéfet de Sauwur
Jeañ-Yves
Délai:et voie de recours confre ladécision de la commission départementale : article L752-17 du éode de commerce, modifié par fa LOI n°2014-626 du 18 juin 9014 - art. 52.-Conformément à l'article L..425-4 du code de l'utbanisme, lé demandeur, ‘le représentant de: Etat: dans le département, tout mémbré de la commission. départementale d'aménapement cormmeicial, tout professionnel dont l'activité, exercée. dans les limites de. la zone de chalandise définie pour chaque pr ojet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un:iois, introduire un récours dèévait la Cominission nationale d'aménageñiént commercial (CNAC) qui se prononce dans ut délai de duatfe mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante; Secrétariat de. la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - ‘Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703- Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 3 sur3 0 6 3 064 PRÉFET DE MAIÏNE-ÉT-LOIRE
PRÉFECTURE ,
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la Cominission dépäitemientale
d'Aménagement commercial
Dossiern°152 : Extension du Super U
et création d'un Drive à ANDARD
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial dé Maine-et-Loire;
Vu le titre V du Jivre VIT du Code de comimérée, relatif à l'aménagement commercial ét nôtarhment
l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de:la coinmission départementale d'aménagement cormercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2016-31 du 12 février 2016 relatif à la présidence-et à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2017 -18 du 26 janvier 2017 et par arrêté préfectoral DIDD -2017-234 du 26 septembre 2017;
Vu.la demande de permis de construiré n°PC 4930717 A0089 déposé le 20 juillet 2017 à la mairie
de-Loire-Aufhion ;
Vu la démande d'autorisation d'exploitation coïnmerclale dans le cadie d'un permis dé coistruire,
enregistrée Le 09. üctobre 2017 sous le numéro 152, déposée par:{a SAS PAMAL, située 55 Grand’iue, Andard, 49 800: Loire-Auithion représentée par Monsieur Emmanuel L'ERENDU, gérant. dela SARL LA MOUETTÉ, président de la SAS PAMAL, pour l'extension de 900-in° de la surface de vente du. magasin SUPER UÙ, portant sa Srface totale à 3 300m° :et la création d’une U DRIVE comportant 2. pistes dé ravitaillement et 90 m? d'emprise ‘au sol de surfaces bâties ou.non affectées au retrait des marchandises, situés 55 Grand’rue, Andard, 49 800 Loire-Authion.
Vu l'attestation dé complétude du dossier de demiañde d'aütorisation d'exploïtation commerciale délivrée le 16 octobre ‘2017:
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BDE n°2017-274 du 23 octobre:2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire pour l'éxamer de la dernaïide susvisée ;
Vulé rappoit d'histruction préserité par la direction départementale des territoires
Considérant, conformément aux dispositions de Particle L752-16 du commerce, que pour les «Diives » 4 cominission départementale d’aménagemént commersial accorde une autorisation par piste de ravitaillement. et par mètré: carré d’emprise au ‘sol dés surfaces, bâties ou ‘non. affectées au rétrait des tfnarchandises.;
Considérant que les membres dela commission départementale d'aménagement comméreiäl.ont été régulièrement convôqués.;
Considéiant que là commission départementale d'aménagement.commercial S'ést-réunie le mardi 07 nôvembré sous la présidence.de M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur, représentant le Préfet dé Maine-et-Loire : que le quofüm permettant à la commission de-délibérer était atteint;
Après avoit entendu le rapport d'instruction présenté par M. Simon HAVARD, réprésentant le dirécteur départemental dés territéirés, ainsi que lé-dematideurs
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres dela commission présents ont participé à un vote
nominatif aû régard des critères énümérés à l’article L.752-6 du code de-cominérée;
page 1 sur 3 Considérant que le projet consiste en l’extension de 900 :m? de la surface de vente du magasin SUPER U, poitant sa surface totale à 3 300in? et en la création d’une Ü DRIVE comportant 2 pistes de ravitaillement et 90m? d’émptise au sol de surfaces bâties où non affectées au retrait dés marchandises, situés 55 Grand’rue, Andard, 49 800 Loire-Authion ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire,
a) qué lé projet respécte le volet commercial du SéoT et qu’il est éoriforme aux dispositions du PLU en.ce qui concerne la.partie bâtie du commeice ;
b) que l'offre de stationnement existante avec 297 places dont 7 réservées aux personnes à mobilité réduite s’inscrit dans les obligätions réglementaires;
c}-que le:projet devraïit:avoiruh Impact positif sur la vie de la zoné commerciale et de li cominüne en contribuant au renforcement de cette polarité ;
Cotisidérant au titre du développement durable,
a) que le:projet ne constitue pas-un risque de mitage de l’éspace coinpte tenu de son intégration dans une zone urbaine ;
b) qu’üne païtie dé la population de la zone de chalandise pourra accéder au projet à pied, àvélo ou.en.fränspoit collectif ;
c) que le projet prévoit.une installation intégrée de production d'énergie renotivéläble;
d) qué le-projet disposera, d’un dispositif de traitement des eaux:pluviales et que le traitement des déchets séra assuré ;
Considérant au titre de la protection. du consommateur.
à) que dés chemineménts piétonniers assureñt une bonne sécurisation des déplacements des piétons
entre les placés de Stationnement ét l'entrée du magasin;
b} que l'aménagement de la parcelle. perrnét 1e Ghargement et lé déchargement sécurisé des inaichandises lots dés livraisons :
Considérant, -én imafière sociale,
a) que la réalisation du projet devrait permettre la étéation de 8 eiplois ;
b) que l'enseigne dn projet est engagée dans. la vie locale en soutenant plusieurs associations ét écoles;
6) que l'enseigne du projet est engagée datis la foïnation en accuéillant des stägiaires et des étudiants;
Considérant que les mémbres dé la coirimiséion ont participé à un vote nominatif recensant 6 voix pour l'autorisation, 0 voix contre ét 0 abstention;
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
-- Madame Huguette MACE, adjointe:au maire représentant le maire dé LOIRE-AUTHION -+ Madame Régine CATIN, maire de FONTEVRAUD-L'ABBAYE, représentant les maires du département, -:M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en inatière de développement durable.et d'aménagement du territoire,
- M; Jonathan LULE, personnalité: qualifiée en. matière de développement durable et d’ämiénagement du territoire,
— M. Beïnard BEAUPERE, pérsonhalité qualifiée én matière de consommation et de protection des
consommateurs,
-M, Théophané BREMOND,. personnalité qualifiée en matière de: consommation et de protection des consominateurs,
page 2:sur 3 06 6 donne un avis favorable à la dérhande présentée par la SAS PAMAL, situé fué 55 Grand’rue, Andard, 49 800 - Loire-Authion représentée par M.LERENDU, gérant de la SARL LA MOUETTE président de la SAS PAMAL, pour l'extension de 900 im° de [a surface de vente di magasin SUPER U, portant sa surface totale à 3 300 m° et {a création d’un UDRIVE comportant 2 pistes de ravitaillement et 90 m? d'emptise au sol de suifices bâties ou non affectées au tetrait des marchandises, situés 55 Grand?rue, Andard, 49 800 Loite-Authion.
Pour le Préfetet nai: délégation,
Jean-Yves
Délai et voie de recours contre la décision.de-la commission départementale :‘artiélé L752:17 du code dé commerce, modifié par la LOI H°2014-626 du, 18 juin 2014 -‘ait. 52 -Conformément à l'article L::425-4.du code de l'urbanisme, le demandeuf, le réprésentant de l’État. dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de ‘chalaridise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée paï le projet ou toute ässoëiation les répréséntant peuvent, dans le délai d'üni mois, introduire un recours dévant la Coinmission nationale d'aménagement-commercial (CNAC) qui se pronoñce dans un délai de: quatre mois à compter de sa. saisine, à l'adresse suivante.: Secrétariat dela Commission nationale d'aménagement commercial (Gnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyés 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone.01 44 972727)
page 3 sur 3 0 6 7 068 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière do : SAUMUR2,
Adresse : 8 sue St Louis 49417 SAUMUR
DELEGATION DE SIGNATURE
Références: article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussignée PELTIER Jean, Comptable public du SPF de Sammur 2 déclare :
& constituer pour mandataire spécial et général Madame Régine BREHIER, Contrôleur 1CL dés Finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour fui et en son nom, le SPF:de. SAUMUR 2
* de signer en mon nom et sous Ina responsabilité les pièces comptables et civiles,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à fous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* de me suppléer dans exercice de mes fonctions et de signor seul ou concurremment avec moi tous les actes, toutes Î les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats ef tons les documents relatifs à la gestion du SPF i de SAUMUR 2 st aux affaires qui s'y rattachent, î
+ En conséquence, jui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les apérations qui peuvent concerner la gestion du SPE:46 SAUMUR 2, entendant ainsi transmettre à Mme Régine BREHIER tous Les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes acininistratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Saumur!, le 01/09/2016
Signature du délégataire Signature dn déléguant !
aire
Date de réception à fa DDFIP de Maine-et-Loire ‘
Date et muméro de publication au recueil des actes adiministratifs
du département de Maine-et-Loire (si cel acte nécessité une publication) :
rame
Torre n oi MINISTÈRE NES FINANCES faice précéder la signahtra des mois & Bob pour pouvoir » ET DES COMPTES PUBLICS
069 070 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, E
du Travail, et de l'Emploi x L DCR rames des Pays de la Loire 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 ue À . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498875988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 11 septembre 2012 à l'organisme JANY LE JOLY SERVICES
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 juin 2017 par Monsieur JANY LE JOLY en qualité de Gérant, pour l'organisme JANY LE JOLY SERVICES dont l'établissement principal est situé 95 Bis avenue René Gasnier 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP498875988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
071 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
go Agnès JOURDAN
072 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté « Égalité + Fraternité
DGS sos FER
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Services à la personne ,
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827651910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 juillet 2017,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 septembre 2017 par Monsieur Alain de la Brière en qualité de Président, pour l'organisme MANEO dont l'établissement principal est situé 15, rue Jean Commère 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP827651910 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
073 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Pat subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
6N
Agnès 10PRDAN
074 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
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12, rue Papiau de la Verrie
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Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
GS sr DES CHTREPRIREE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP384521019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 14 septembre 2017 par Monsieur Philippe BOURSIER en qualité de Gérant, pour l'organisme PHILIPPE BOURSIER dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Croix Rouge 49110 BOTZ EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP384521019 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice É du travail,
Agnès JOURDAN
075 076 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 4f 54 53 45
# Ce paEnotabetux BAS CHIREPAISES
A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831893797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 20 septembre 2017 par Madame Sylvie LEBRETON en qualité de Gérante, pour l'organisme SERVICES COTE MAISON dont l'établissement principal est situé 12 rue Georges MANDEL 49006 ANGERS et enregistré sous le N° SAP831893797 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
077 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ge" Agnès JOURDAN
073 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation, | °
du Travail, et de l'Emploi F
des Pays de la Loire C2 Liberté + Égalité + Fraternité
ce Denon DéLE DES CHIREPRISES
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Services à la personne h
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 ue . , Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825086952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 21 septembre 2017 par Monsieur Mohamed SAIDDINE en qualité de Responsable, pour l'organisme Mohamed SAIDDINE dont l'établissement principal est situé 51 Bis Avenue notre dame du lac 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP825086952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice de ointe du travail,
Agnès JOURDAN
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832204838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 octobre 2017 par Madame Marine Semet en qualité de Responsable, pour l'organisme SEMET Marine dont l'établissement principal est situé 4 rue Isidore Odorico appt 304 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP832204838 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice NÉ du travail,
g6" Agnès JOURDAN
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de la Concurrence,de la Consommation,
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12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Dore , . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389570755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 5 septembre 2017 par Monsieur Laurent GUILLERM en qualité de Autoentrepreneur, pour l'organisme GUILLERM Laurent dont l'établissement principal est situé 88 rue de l’île neuve 49400 SAUMUR et enregistré sous le N° SAP389570755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice É du travail,
Agnès É
083 084 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
ë DGE meme Re
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831754338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 octobre 2017 par Monsieur Eric BEAUCHAINE en qualité de Responsable, pour l'organisme Eric BEAUCHAINE dont l'établissement principal est situé 19 Allée des Rochers 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP831754338 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pent être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directricegone du travail,
Agnès JOURDAN
085 086 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, ne du Travail, et de l'Emploi DGE rues des Pays de la Loire
Liberté « Liber à Égalté à Frotarnit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne .
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498312297
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu la déclaration en date du 1° février 2014 à l'organisme HUET ENTRETIEN,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 1° février 2014 à Monsieur Sébastien HUET en qualité de Responsable, pour l'organisme HUET ENTRETIEN a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP498312297 est modifié comme suit :
À compter du 1°” janvier 2017, le siège social de l’organisme se situe 16 place du champ de foire - LE LION D’ANGERS.
L'activité déclarée en mode prestataire est la suivante, à l'exclusion de toute autre.
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de [a déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN
087 088 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi x b | DGE sem des Pays de la Loire Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne ,
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 5345 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824794655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu la déclaration en date du 10 mai 2017 à l'organisme O2 Angers Ouest; Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 1” septembre 2017;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 10 mai 2017 à Madame Nelly VIDAL en qualité de Responsable d’Agence, pour l'organisme O2 ANGERS OUEST dont l'établissement principal est situé 125 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS, a été signalé. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP824794655 est modifié à compter du 15 septembre 2017 comme suit :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire “Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ss Agnès JOURDAN
090 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, _
du Travail, et de l'Emploi DCE screens
des Pays de la Loire
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX Ï
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825232820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu la déclaration en date du 19 avril 2017 à l'organisme KIDS SERVICES 49, Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 16 septembre 2017;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 19 avril 2017 à Madame Valérie DIEZ en qualité de Présidente, pour l'organisme KIDS SERVICES 49 dont l'établissement principal est situé 14 allée du Haras 49100 ANGERS, a été signalé. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP825232820 est modifié à compter du 18 septembre 2017 comme suit :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions() 9 1 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Îes département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
go Agnès JOURDAN
092 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi i DGE srrremes
des Pays de la Loire
fibené : fealue « Frateraté ne dé à 4 œ Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPRENE FRANÇAIE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie nn Ron CS 23607 SETNELTREE PT BE MAÈAQUR 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802295618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu la déclaration en date du 5 janvier 2016 à l’organisme E&D ATOUT-SERVICE, Vu l'agrément en date du 10 décembre 2014 à l'organisme E&D ATOUT-SERVICE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 5 janvier 2016 à Madame Elodie DEBOEUF en qualité de Directrice, pour l'organisme « E&D ATOUT-SERVICE » été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP802295618 est modifié comme suit :
A compter du 1°” août 2017, le siège social de l’organisme E&D ATOUT-SERVICE se situe 54 rue Saint Nicolas 49400 SAUMUR.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire) :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Assistance administrative à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’Etat :
- En mode prestataire
+ Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
093 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le femps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adipinte du travail,
fé Agnès JOURDAN
094 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EE 5 DGE ses des Pays de la Loire Æ,
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Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à [a personne
12, rue Papiau de la Verrie Ta ee MINISTÈRE DIE L'ÉCRIT CS 23607 RETENIR FT HU RIM AQU 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par: Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801783432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2,
Vu la déclaration en date du 8 janvier 2016 à l’organisme CECILE NICOLAS SERVICES, Vu l'agrément en date du 23 janvier 2015 à l’organisme CECILE NICOLAS SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 janvier 2016 à Madame Cécile en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES a été signalée, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP801783432 est modifié comme suit :
A compter du 1” avril 2017, le siège social de l’organisme CECILE NICOLAS SERVICES se situe 43 avenue de la marne 49300 CHOLET.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire) :
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Livraison de courses à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire
+ Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile {y compris enfants handicapés) (49) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
095 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ge" Agnès JOURDAN
096