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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 91 RAA special du 29 novembre 2013
Document publié le Vendredi 29 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 91 RAA special du 29 novembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Adiministration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http:/Awww.pays-de-la-loire.territorial.gonv.fr/actes3/administration...
fs :
PREFET DE
HAIUE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°91 publié le 29/11/2013 91- RAA spécial du 29 novembre 2013
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
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“sport* et “action sochk" des communes,
001
! sur 1 29/11/2013 13:5: 002 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013316-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 12 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARS des pays de la Loire Délégation Territoriale du Maine et Loire
Habitation insalubre située sur la propriété du
Château de l'Echo à Chemillé appartenant à la
SCI de l'Echo
003 Ubrutt » Egalité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE-LT-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
Habitation insaltbre située sur la propriété du Château de l'Echo
à Chemillé, appartenant à Ja SCI de l’Echo
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-26 à L 1331-30, et L 1337-4,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521.1 à L 521-4,
Vu le rapport de la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Maine et Loire en date du
13 août 2013 constatant l'insalubrité de l’immeuble,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 24 octobre 2013,
Considérant que l’immeuble présente des éléments qui sont de nature à porter atteinte à la santé des
occupants : déformations importantes de la charpente, défauts importants d'étanchéité de la
Couverture, infiltrations très importantes à l'intérieur de l'habitation, absence de collecte des eaux
pluviales, humidité intérieure très importante, moisissures dans toutes les pièces, dégradations très importantes
de tous les revêtements intérieurs (sols, murs, plafonds) ; chutes d'éléments de plafond à l’intérieut de Phabitation;
absence de dispositif d'isolation thermique, moyens de chauffage insuffisants, mauvais état des menuiseries, éclairement insuffisant de la cuisine, absence de dispositif de ventilation
de l’habitation, risque d'intoxication au monoxyde de carbone lié à l’utilisation de deux appareils
à combustion dans une pièce dépourvue d’entrée d’air comburant, défaut important d'évacuation des eaux usées avec
des refoulements à l'intérieur de Phabitation, équipements sanitaires (WC, salle de bain) inutilisables du fait des difficultés importantes d'évacuation des eaux usées, installations électriques ne
présentant pas toutes les garanties de sécurité,
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ef technologiques
est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Après avis de la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Maine et Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
Article ler
L'habitation située sur la propriété du Château de l’Echo — 49120 Cheimillé (référence cadastrale :
parceile AT 005), appartenant à la Société Civile Immobilière de l’Echo, domiciliée 14 rue de
l'Abbé de l'Epée — 75005 Paris, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Aïticle 2
Pour faire cesser l'insatubrité constatée, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra réaliser les
mesures suivantes :
— Réfection intégrale de la charpente et de la couverture afin d’assurer l'étanchéité
— Mise en place d’une collecte des eaux pluviales
— ‘Traitement de toutes les causes d'humidité
— Remplacement ef réfection de l’ensemble des revêtements intérieurs (sols, murs, plafonds)
— Mise en place de moyens de chauffage suffisants
— Remplacement et réfection des menuiseries
— Création d’un éclairemment suffisant de la cuisine
— Création d’un dispositif efficace de ventilation générale et permanente
— Création d’un dispositif d’assainissement non collectif
— Remplacement des équipements sanitaires
— Réfection et mise en sécurité des installations électriques
Les travaux devront être effectués dans le respect des règles de construction et d'habitabilité en
vigueur.
Les mesures prescrites devront être effectuées dans un délai maximal de un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.
La maintevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour faire
cesser l'insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article { devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 3
Le logement est interdit à l’habitation à titre temporaire, sans délai, à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront rendues caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation de l'insalubrité, Aïticle 5
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter
les dioits des OcCupants dans les conditions
précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction ét de l’habitation, reproduits en annèxe au présent
arrêté.
Le non respect des prescriptions.du préseht arrêté et dés Gbligâtions qui en découlent-sont passibles dés sanctions
pénales Dtévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que paï les articles L 521-4 et L.111-6-1
du code de la.consfruction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Aiticle 6
Le présent arrêté sera notifié au Propriétaire mentionné à l’article L,
Le présent arrêté sera publié à ja cohservation des hypothèques
dont dépend lPimmeuble, aux frais du Drépriétairé
mentionné à Particle 1.
Le présent arrêté sora publié au récueil des actes adiministralifs
du département,
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune
de Cliemillé, aû procureur de la république,
aux ofganises payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du fonds de solidarité
bout le logement di département, à l'Agence Nationale de l'Habitat, au Conseil Général de Maine ét Loire (délégataire
des aides à la piéire), à la communauté de communes de
la Région de Cheinilié (compétente en matière
d'habitat), à là Chambre Dépaitementale des Notaires,
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours ädiinistratifgracieux auprès du Préfet de Maine- et-Loire,-dans
les deux mois suivant sa nôtificttion, eh.joignant üné copie de la décision contestée, L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de réjet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif hiérarchique auprés du Ministre chargé de la
santé (Direction générale dé la santé — SDEA2 — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant
sa üotification, en joignant une copie de la décision contestéc,
L’absénce de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée
de l'He Gloriette — 44000 Nantés), dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision
où dans le délai de deux mois à partir dé la réponse de l'administration si un. recours administratif a été déposé,
Ces recours ne suspendent pas lapplication de la présente décision.
Aïticle 8
Ea secrétaire générale de la préfecture, le dirécteur départemental des territoires, la déléguée territoriale: de
l'Agence Régionale de Santé, le inatre de Chemillé sont: chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Angers, le 12 HOV, 201
Pour Le Préfet, et par délégalion
La Secrétaire Générale d
Eludte BÉGIOVANNI
00 4
.
Ébersé + Égatita + Fraterniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013332-0001
signé par
Pierre MATHIEU
le 28 Novembre 2013
DDFIP 49
délégation J P Gaudin, évaluations domaine
007 es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions ef départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant désignation de M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1”, - Délégation de signature est donnée :
- pour les évaluations n’excédant pas 280 000€ pour les valeurs vénales et 28 000€ pour les valeurs
locatives à M. Jean-Paul GAUDIN, Inspecteur des finances publiques,
= dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d’émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion ct d’aliénation des biens
de l'État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits ct redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chatgé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article À 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art, 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans Les locaux
de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 28 novembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIL
ET DES FINANCES
008 4
Se
Cibersé + Égatita + fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013329-0002
signé par
Francis WETTA
le 25 Novembre 2013
DDSP 49
Subdélégations de signature en matière de
décisions administratives individuelles et en
matière de déconcentration des crédits
00° | D | 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION GENERALE
de la POLICE NATIONALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la SECURITE PUBLIQUE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ N° 2013329-0002
OBJET : Subdélégations de signature en matière de décisions administratives
individuelles et en matière de déconcentration des crédits.
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0025 du 27 août 2012 portant
délégation de signature à M. Francis WETTA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de Maine-et-Loire à ANGERS.
VU l'arrêté préfectoral n° 20130084-0002 du 25 mars 2013 portant subdélégations de
signature en matière de décisions administratives individuelles et en matière de déconcentration
des crédits
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis WETTA, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire à ANGERS, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée, pour toutes les attributions
mentionnées dans l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012 par M. Arnaud
DESJARDINS, Directeur Départemental Adjoint, commissaire central
adjoint d' ANGERS.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et M. Arnaud
DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions
mentionnées à l’article 1 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012 sera
exercée par M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, chef du service de sécurité
de proximité et du service d'ordre public et de sécurité routière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et M. Amaud DESJARDINS,
la délégation qui leur est consentie pour les attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012
sera exercée par M. Nicolas BLAIS, attaché d'administration, chef du service de
gestion opérationnelle.
010 Article 4 : Subdélégation de signature est en outre donnée à M. Nicolas BLAIS, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle, pour les
attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27
août 2012, dans la limite de 4 000 euros par opération.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 20130084-0002 du 25 mars 2013 portant
subdélégations de signature en matière de décisions administratives individuelles et
en matière de déconcentration des crédits est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 2
décembre 2013 et sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 25 novembre 2013
Pour le Préfet de Maine et Loire
et par délégation
Le directeur départemental de la Sécurité Publique
de Maine-et-Loire
Signé
Francis WETTA
011 072. PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013326-0002
signé par
Denis BALCON
le 22 Novembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Levée du Val de l’Authion
Renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013326-0002
13/065
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu. la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu Ia loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à Porganisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu lParrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 15 juin 2012, par laquelle la société France télécom, unité de pilotage réseau Ouest
demeurant 5, rue du Moulin de la Garde BP 53149 — 44331 Nantes, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 08/046 du
1“ juillet 2008 l’autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, constituée
par l'installation d’un réseau de communications électroniques souterrain, sur la levée de protection du
Val de l’Authion contre les inondations de la Loire,
Vu l'arrêté du 1° juillet 2008, venu à expiration le 31 décembre 2012,
074 Vu L'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 21 novembre 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°%-OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à société France télécom, par arrêté du 1“ juillet 2008, est renouvelée aux conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1‘ janvier 2013 jusqu’au
31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain occupé est constitué d'un réseau de communications électroniques souterrain (conduites multiples et
câbies enterrés) d'une longueur totale de 155 km, ramenée à 25 km, Ce réseau est établi sur les communes des
Monts-de-piété, La Daguenière, La Bohalle, Saint-Mathurin-Sur-Loire, La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur, Viliebernier et
Varennes-sur-Loire.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification
de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Le bénéficiaire s'engage en tout état de cause, à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au
respect de la stabilité de la levée, de sa sécurité et de L'environnement. 11 s'engage à faire parvenir au directeur
départemental des Territoire toute demande d'intervention et de travaux affectant la ievée.
Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de l’entretien de la
levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, pour
tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
01 5 — En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant
la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de
travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis
les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue
par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des
choses qu’il a sous sa garde.
076 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 19 250 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance
pat le fait de la navigation, de l'entretien de la levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau,
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à MM. Les maires des Monts-de-piété, La Daguenière, La Bohalle, Saint-
Mathurin-Sur-Loire, La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place,
Saint-Lambert-des-Levées, Saumur, Villebernier et Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 22 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. J0[Ed UIEIY guBls
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0024
signé par
Denis BALCON
le 27 Novembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine publie fluvial
019 ET Fe Lébérié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013331-0024
13/066
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loin 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louct,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu larrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle M. Didier Bouvier demeurant 1, rue du Plessis 49350
Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 07/024 du 20 février 2007 l’autorisant
à occuper temporairement le domaine public fluvial et à maintenir une murette avec grille, au sommet
du talus de la levée au PK 12,390 de ia RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'arrêté du 20 février 2007, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 novembre 2013,
Vu l’avis du Directeur départemental des Territoires,
029 ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Didier Bouvier par arrêté du 20 février 2007, est renouvelée aux conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1° janvier 2012 jusqu’au
31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain occupé est constitué d’une murette avec grille.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification
de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Ii devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, pour
tous travaux d’intérêt public.
021 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
Padministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, Il
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de Pautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui fui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande Voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6- PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis
les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
02 D ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 95 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE {1 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. Le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 27 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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Se
Cibersé « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013333-0001
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 29 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Décision du 29 novembre 2013 de l'Unité
territoriale de Maine- et- Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire relative à
l'organisation de l'inspection du travail en
Maine- et- Loire
025 ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail
; ‘ ‘
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU Parrêté ministériel du 1° juin 2010 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA en qualité de
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Responsable
de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire :
VU la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Pays de la Loire en date du 26 mars 2010 modifiée relative à la localisation et à
la délimitation des sections d'inspection du travail de la région des Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 :
À compter du 1° décembre 2013, les inspecteurs et Le directeur adjoint du travail ci-dessous désignés sont
chargés, au sein des sections telles que définies par la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la Consommation, du travail et de l’emploi en date du 26 mars 2010 modifiée portant délimitation des sections d’inspection du travail de Maine-et-Loire, de veiller, en vertu
des dispositions précitées du code du travail, à l’application de la législation du travail et, notamment, du
contrôle des entreprises relevant de ces sections :
026 « Sections territorialisées : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
Section 2 Mme Virginie BILLES Inspecteur du travail
& 02 41 54 53 20
Section 3 Mme Sabine GALLARD Inspecteur du travail
& 02 41 54 53 30
Section 4 Mme Béatrice DEBORDE Inspecteur du travail
& 02 4i 54 53 40
Section 6
Æ& 02 41 54 53 60
M. Jean POCHÉ Inspecteur du travail
Section 7
& 02 41 54 53 64
Mme Isabelle DETTON Inspecteur du travail
° Sections territorialisées : Centre espace Performance 3 Place Michel-Ange 49300 CHOLET
- Section i Mme Marie GICQUAUD Inspecteur du travail
& 02 41 49 11 10
- Section 5 Mme Lucie FOUCAT Inspecteur du travail
& 02 41 49 11 10
- Section 9
& 0241491110
Mme Marie-Hélène COUTANT Directeur adjoint du travail
e Section départementale : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
|Section 8. | Mme Gabrielle MARADAN-COTTEZ _
"& 0241 54 53 90
_Inspecteur..du- travail.chargé -du-
contrôle des entreprises relevant
des dispositions de l’article
L.717-1 du code rural et de la
pêche maritime et de toutes les
entreprises extérieures intervenant
en leur sein.
M. Arnaud DETTON
& 02 41 54 52 75
Inspecteur du travail chargé des
entreprises dont la liste figure en
annexe Î et qui, de facto, ne
relèvent ni de la compétence des
agents de contrôle des autres
sections ni de la compétence de
Mme MARADAN-COTTEZ ; et
de toutes les entreprises
extérieures intervenant en leur
sein.
027 Article 2 :
À compter du 1° décembre 2013, Madame Laure QUERTELET, inspecteur du travail - 7 rue Bouché-Thomas
BP 23607 49036 ANGERS CEDEX1 - & 02 41 54 53 49 — est chargée :
- du contrôle des établissements dont la liste figure en annexe 2, et qui, de facto, ne relèvent pas de
la compétence des agents de contrôle des sections visées à l’article 1 ; et de toutes les entreprises extérieures intervenant
en leur sein,
- Concurremment avec le directeur adjoint et les inspecteurs du travail désignés à l'article 1, du
contrôle des conditions d'exécution du travail sur tous les chantiers de bâtiment et de travaux publics par nature
ou par destination.
Article 3 :
Sans préjudice des attributions du directeur adjoint et des inspecteurs du travail chargés des sections d’inspection
dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le directeur adjoint, les inspecteurs et contrôleurs
du travail affectés à l’Unité territoriale de Maine-et-Loire participent, en
tant que de besoin, aux actions de contrôle organisées par le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans le cadre de sa délégation par le
Responsable de l'Unité territoriale, notamment celles relatives à la protection des jeunes travailleurs de moins
de 18 ans, aux conditions de recours au travail précaire, aux conditions d'emploi et de travail des travailleurs
saisonniers et à la Jutte contre le travail illégal.
Article 4 :
En cas de poste vacant, d'absence ou d’empêchement du directeur adjoint ou de l’un des inspecteurs du travail
désignés aux articles 1 et 2, l'intérim est assuré par l’un ou Pautre désignés aux articles 1 ét 2, et, en
cas d’absence où d’empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs précités, par l’un des
fonctionnaires du corps de Pinspection du travail, ci-dessous désignés :
- Madame Christelle MANCEAU, Directeur adjoint du travail, @ 02 41 54 53 97
- Madame Sophie DEMARET, Directeur du travail, & 02 41 54 53 97
- Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, Directeur du travail, responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire,
& 02 41 54 53 10 .
True Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 14 janvier 2013 et est publiée au recueil des actes
administratifs du département de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 29 novembre 2013
P/Le Directeur régipnal des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’enlploi des Pays de la Loire
Le Directeur du travail, Responsable
de l'Unité-territorialk de Maine-et-Loire
ù
n-Michel
02 ANNEXE 1
Code
Siret Raison sociale Commune postal
665 480 133 00024 ACKERMAN 49400 CHACE
665 480 133 00107 ACKERMAN 49260 | LE VAUDELNAY
665 480 133 00115 ACKERMAN 49400 SAUMUR
592 067 086 00104 ATM 39160 | LONGUE JUMELLES
413 941 055 00027 AVI MENORET 49530 BOUZILLE
413 941 055 00019 AVIMENORET 49530 LIRE SAÏNT LAURENT DÉ
493 419 162 00018 AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES 49290 ANR
383 473 196 00038 BIOFOURNIL 49600 | LEPUISET DORE
715 609 290 00033 BISCOTTE PASQUIER 49130 | LES PONTS DE CE
715 609 290 00090 BISCOTTE PASQUIER 49320 | BRISSAC QUINCE
072 201 114 00013 BISCUITS SAINT GEORGES 49120 SAINTES DES BOULANGERIE PATISSÈRIE ASSOCIÈES SAINTE GEMMES SUR 328 725 940 00030 FGURS 49130 LOL
665 880 076 00013 BOUVET LADUBAY SA 49400 SAUMUR
305 119 125 00022 BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
7186 195 859 00016 CAVE DE SAUMUR 49260 | SAINT CYR EN BOURG
546 950 379 00034 CHARAL 49300 CHOLET CHATEAUNEUS SUR
441 875 721 00025 CHATEAUNEUF CUIRS 49330 RER
441 875 721 00017 CHATEAUNEUF CUIRS 29220 | LE LION D'ANGERS
320 050 768 00011 CHAUCER FOODS 49260 | SAINT CYR EN BOURG
320 050 768 00037 CHAUCER FOODS 29260 | SAINT CYR EN BOURG
450 748 744 00023 CHAUVEAU NUTRITION 49300 CHOLET CHATEAUNEUF SUR
392 886 982 00041 CHOCOLAT MATHEZ 49330 SARTHE
SAÏNT BARTHELEMY
434 831 335 00022 CLS REMY COINTREAU 49124 DANIOU
SAINT BARTHELEMY
582 143 384 00029 COINTREAU 49124 PANIOU
COOPÉRATIVE DES PRODUCTEURS
321 326 555 00026 DUNIIERS 49700 | DOUE LA FONTAINE
550 500 656 00032 DENKAVIT FRANCE 49260 | MONTREUIL BELLAY
439 009 903 00022 | DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES-DVV | 49124 SAINT BARTAELEMY SAINT SYLVAIN
489 289 629 00029 ELIVIA ANGERS 49480 SOU
861 800 357 00043 ELIVIA LE LION 49220 | LE LION D'ANGERS
626 320 345 00145 ETABLISSEMENTS BELLANNE 49300 CHOLET
667 180 392 00017 ÉTABLISSEMENTS L. TESSIER 49140 | CORNILLE LES CAVES SAINT SYLVAIN
309 383 065 00062 EUROVIANDE SERVICE 49480 RUSOU
380 619 759 00026 EVELIA 49270 LA VARENNE
029 Code Siret Raison sociale postal
Commune
380 619 759 00075 EVELIA
49600 ANDREZE
562 821 033 00320 EVIALIS FRANCE
49160 | LONGUE JUMELLES
421 550 443 00012 FILAVIE
49450 ROUSSAY
351 815 246 00019 FLASH FRUITS
49330 CHAMPIGNE
344 582 812 00022 FOUCTEAU 49240
AVRILLE
389 134 016 00085 FRANCE CHAMPIGNONS
49260 | MONTREUIL BELLAY
389 134 016 00093 FRANCE CHAMPIGNONS
49700 | DOUE LA FONTAINE
389 134 016 00101 FRANCE CHAMPIGNONS
49160 | LONGUE JUMELLES
389 134 016 00051 FRANCE CHAMPIGNONS
49400 SAUMUR
411 683 600 00026 FRANDEX 49280 | LA SEGUINIERE
350 546 719 00013 FROMAGERIE DE VIBIERS
49310 VIHIERS
304 011 083 00025 GAEC MONTIEAN COTEAUX
49570 |MONTIEAN SUR LOIRE
414 834 440 00011 GIE PASQUIER
49360 | LES CERQUEUX
054 200 217 00013 GIFFARD ET COMPAGNIE 49240 AVRILLE
054 200 217 00021 GIFFARD ET COMPAGNIE
49070 BEAUCOUZE
709 200 133 00052 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS
49410 | SAINT VENT LE
709 200 133 00060 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS
440] LE Van a rsEN
709 200 133 00151 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS
49410 | SAINT VRR ENT LE
410 381 206 00011 GRATIEN MEYER
49400 SAUMUR
300 030 616 00019 GRELIER FRANCE ACCOUVEUR
49290 | SAINT ANT DE
338 347 974 00010 GRIMAUD FRERES SELECTION
49450 ROUSSAY
351 350 491 00012 HYPHARM 49450
ROUSSAY
057 200 933 00042 IGRECA
49140 | SEICHES SUR LE LOIR
062 200 225 00019 L'ABEILLE 49300 CHOLET
383 955 853 00031 LDC CHARMILLES
49360 | MAULEVRIER
311 087 688 00017 LES VERGERS DE LA COCHETIERE 49330 CHAMPIGNE
338 555 170 00038 LTG
49100 ANGERS
338 555 170 00020 LTG
49220 | LE LION D'ANGERS
525 361 465 00038 MARIE SURGELES
49400 CHACE
378 429 724 00016 MULTILAP 49230 | SAINT ON
SUR
518 399 968 00102 NNA.
49270 LANDEMONT
308 620 913 00019 NOVEAL
49670 VALANJOU
401 456 744 00010 NUTRAL DISTRIBUTION
49330 CHATEAUNEUF SUR
719 809 097 00020 NUTRAL SAS
49330 SHATÉAUNEUE SUR Cade
Siret Raison sociale postal Commune
413 985 029 00011 PART'AGRI 49120 CHEMILLE
413 985 029 00029 PART'AGRI 49120 CHEMILLE
329 263 933 00015 PASQUIER 49360 | LES CERQUEUX
378 339 063 00018 PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
388 338 063 00018 POMONE 49330 CHAMPIGNE
619 804 115 00027 RIVAZUR CAKES 49140 | SEICHES SUR LE LOIR
328 125 040 00014 SA EPA BOULANGER PATISSERTE op | SANTARTE
323 438 028 00033 SA LA TOQUE ANGEVINE 49500 SEGRE
408 138 030 00015 SAS GUISABEL 49440 ANGRIE
326 901 907 00013 SAS BREHERET 49510 | LAPOITEVINIERE
666 980 156 00010 SAS GUILLET 49640 DAUMERAY
344 924 709 00019 SAVEURS DES MAUGES 49110 | LE PIN EN MAUGES
410 250 641 00033 SCAVO-SOVIC 49300 CHOLET
353 128325 00035 | SOCIETE INDUSTRIE D'ABATTAGE DU | 49230 | LA SEGUINIERE
501 5472810002 | SOGIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT FRRENE LE,
01547281 00014 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SANT PORT LE
501 547 251 00030 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 SAINT ELCRENT LE
377 557 640 00127 TECHNI DESOSS 49480 SAR SOA
491 616 934 00015 TRANSPORTS CHOLETAIS 49300 CHOLET
414 033 530 00026 VEUVE AMIOT SAS 29400 SAUMUR
[el ANNEXE 2
SIRET Raison sociale Code
Ville postal
LE COUDRAŸ 788.265.957.00019 ADHENEO LA TOITURE 49260 ACCUS
854.800.745.00556 AXIMA CONCEPT
49100 ANGERS
582.081.782.00069 AXIMUM 49800 TRELAZE
394.724,413.00056 BAUDOUIN SARL 49440
ANGRIE
060.200.722,00027 BONNEL 49330
CHAMPIGNE
438.090.797.00103 CEGELEC OUEST
49070 BEAUCOUZE
301.669.297.00055 DEFONTAINE 49280 |
LA SEGUINIERE
057.201.378.00023 ENTREPRISE HUMBERT ET CIE
49130 | LES PONTS DE CE
775.664.873.00459 ETDE 49070
BEAUCOUZE
SAINT BARTHELEMY 412,397.234.00110 EUROVIA ATLANTIQUE 49124 D'ARIOU
322.366.097.00036 GAURIAU ENTREPRISE
49300 CHOLET
344.763.768.00027 GAUTHIER ENERGIES
49410 | SAINT ADR ENT LE
399.022, 177.00022 GTM CONSTRUCTION
49680 VIVY
SAINTE GEMMES SUR 447.694.290.00019 GUERIF 49003 Lo
306.186.784.00022 JUGE CAMILLE
49330 ETRICHE
382,172.005.00037 JURET 49000 ANGERS
382.172.005.00011 JURET 49500
SEGRE
LOURESSE 330.083,486.00028 JUSTEAU FRÈRES 49700 | ROCHEMERER
320.075.157.00031 LAHAYE TP
49120 | LA TOURLANDRY
318.845.229.00059 LUC DURAND SA
49220 PRUILLE
NOYANT LA 328.517.651.00092 OCCAMAT 49520 RASOIR
NOYANT LA 418.552.394,00029 OCCAMIANTE 49520 CRAN
666.980.248.00049 PANANCEAU SAS
49430 DURTAL
321.006.892.00129 QUILLE CONSTRUCTION
49000 ANGERS
389,571.977.00161 SACER ATLANTIQUE
49240 AVRILLE
390.857.936.00012 SARL LUCAS ANGERS
49100 ANGERS
342.523.636.00021 | SOCIETE DES TERRASSEMENTS JUSTEAU | 49700 LOURESSE 523.636.
ROCHEMENIER
.
SAINT PIERRE 071.200.430.00024 SOCIETE ENTREPRISE BARON 4900 ONE
440.056.356.00494 SPIE OUEST CENTRE
49070 BEAUCOUZE
STE APPLICATION TECHNIQUES 398.545.079.00020 NDUSTREL Les 49600 GESTE
STE INST PLOMBERIE ÉLECTRICITÉ 300.822.723,00023 AURe 49070 BEAUCOUZE
065.200.339.00029 | TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE | 49400 ST HILAIRE
065.200.339.00037 | TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE | 49610 | MOZE-SUR LOURT +
Re
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013324-0007
signé par
Bruno MIRANDE
le 20 Novembre 2013
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA
MEIGNANNE cod
Liberté » Égatlté » Froternité POP Egaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE 2
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA MEIGNANNE
Le directeur régional des douanes et droits indirects des
Pays de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de
tabac 3
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Maiïne-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900067$ sis 7, place de l'Eglise sur la commune de LA
MEIGNANNE (49770)
Fait à Nantes, le 20 novembre 2013,
Pour l'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Karine TREILLE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de In décision,
: :
PR"
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
.
Cle Écallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013330-0004
signé par
Sandrine GODFROID
le 26 Novembre 2013
DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté modificatif n °7 portant modification de
la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Maine- et- Loire | EX Ltberi£ » Bgaltté + Frateralté Late! Egalité + Fraternlt£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n° 7 N° 344. 2013
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationaï du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231.4 et D. 231.5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 26 février 201 0, 48 mars, 22 avril 2011, 43 septembre, 27 décembre 2012 et 8 avril 2013 ;
Vu la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale :
ARRÊTE
Article 4
L'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Maine-et-Loire est modifié comme suit : Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), remplace Monsieur
Jean-Marc CHATEIGNER en tant que membre suppléant : Madame Marie-Laure LE GALLO — 17 square du Petit Pouillé - 49130 Les Ponts de Cé _:
Article 2
L'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de Maine-et-Loire est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
la ligne suivante est supprimée :
Suppléant : Monsieur Jean-Marc CHATEIGNER
Article 3
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet de Maine-et-Loire, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs
de la préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
A Nantes, le À $ NOV. 2011
LE PREFET,
Pour le préfet de la région Pays de ia Loire,
et par délégation,
la sscrétalre générela
“hour los alfalres régionales
D t
A
Liberté « Égati » Fréferntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013329-0001
signé par
Luc LUSSON
le 25 Novembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales MBRCL)
Autorisation rallye automobile dénommée
“4ème rallye Saumur légende" au départ de
Saumur les 30 novembre et ler décembre 2013
dans les départements de Maine- et- Loire,
d'indre et Loire et de ta Vienne au profit du
Téléthon
CN DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL-2013329-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations
sportives ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à
grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2013 ;
Considérant la demande présentée le 29 août 2013, par M. Henri-Emile
JACONELLI représentant l'Association «C.A.R.T. Historique» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les 30 novembre et ier décembre 2013, un rallye de régularité automobile dénommé
«ème rallye Saumur Légende» dans les départements de Maine-et-Loire, de
l'Indre et Loire et de la Vienne au profit du Téléthon en partenariat avec Le Rotary Club de Saumur au départ
de SAUMUR (49) ;
Considérant l'avis du Sous-préfet de Loches (37), du Sous-préfet de Chatelierault
(36), du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des
routes et des déplacements du Département, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du délégué de la fédération
française du sport automobile et des maires concernés ;
Considérant l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'évaluation d'incidences «Natura 2000» produite par l'organisateur ;
Considérant l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du
19 novembre 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article Ler :
M. Henri-Emile JACONELLI représentant l'Association «C.A.RT. Historique» est
autorisé à organiser les 30 novembre et Ler décembre 2013 un rallye de régularité automobile
dénommé «dème rallye Saumur Légende» dans les départements de Maine-et-Loire, de l'Indre et Loire
et de la Vienne au profit du Téléthon en partenariat avec le Rotary Club de
Saumur au départ de SAUMUR (49) et conformément au dossier déposé ct aux prescriptions
précisées ci-après.
Jtinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur
Nombre d'étape : 6
Longueur totale du parcours : 404,34 km
CN Nombre de tests de régularité : 12
Nombre de concurrents : 60 véhicules à caractère sportif maximum
Catégories de véhicules participants à l'épreuve : véhicules de plus de 20 ans d'âge
L'intervaile de départ entre les véhicules sera d'une minute dans l'ordre des numéros de
compétition, le plus petit partant en tête.
Article 2 :
La manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile concernant les rallyes de
régularité.
Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement
particulier déposé par l'organisateur,
Les pilotes doivent être titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Chaque conducteur devra être en possession d'un certificat médical de non contre-
indication à la conduite en épreuve de régularité.
Les véhicules participant au rallye sont soumis au strict respect du code de la route.
Le directeur de course et le commissaire technique devront être titulaires d'une
qualification délivrée la fédération française du sport automobile.
L'organisateur devra informer tous les membres d'équipage de l'intérêt que présente
la souscription d'une assurance de personnes (assurance individuelle accident).
Article 3 :
L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de
manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures prescrites par les autorités
municipales concernant le stationnement et la circulation.
Il devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté et pour
les éventuelles déviations.
Mesures générale de sécurité :
L'organisateur doit :
- veiller à assurer le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours en tous points du
parcours ;
- mettre en place des liaisons radio ou téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Alerte des secours
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou le
112 et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui sont
éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit. En cas d'appel des secours publics, le
directeur de course devra mentionner que l'accident a lieu sur le railye automobile dénommée «3ème
Raïlye Saumur Légende».
Article 4:
L'enlèvement de signalisation horizontales et verticales doit être exécuté dès la clôture de
la manifestation. Les marquages au sol doivent être réalisés avec des moyens légers : rubalise,
peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité est placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies,
communauté urbaine et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine public ne pourra intervenir avant Le jour de la manifestation et ces équipements sont
enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne doit être disposé sur la signalisation
routière (stop, etc..).
CN em i L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état, Le ramassage des déchets doit être
organisé après Le passage des coureurs.
Les frais éventuels nécessités par le service d'ordre et de police et de la gendarmerie sont à
la charge du club organisateur.
Article $ :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).
Le directeur de course, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de Maine-ct-Loire ou son représentant et le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant, doivent, si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies,
ordonner l'arrêt immédiat du rallye.
drticle 6:
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-
France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à
faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 7 :
Conformément à la demande de M. le Sous-préfet de Loches et de la délégation
territoriale d'Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre
+ l'organisateur devra déposer, auprès de la préfecture d'indre et Loire,
une demande de dérogation à l'arrêté préfectoral «bruit de voisinage»,
* de plus, Le départ des véhicutes ne satisfant pas les normes d'émissions
sonores ne pourra pas être autorisé et les riverains devront être informés du risque de
nuisances sonores
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
4rticle 9 :
- le sous-préfet de Loches,
- le sous-préfet de Chatellerault:
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur des routes et des déplacements du département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le délégué de la fédération française du sport automobile,
- les maires concernés
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, le 25 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
040 ?
"2
Llberté + Égallé + Frattratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013330-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Novembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales RCL)
Agrément du centre d'examen
psychotechnique Mélusine COURILLEAU
041 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTA'TION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
Bureau circulation
Arrêté SC/DRCL 2013 n° 2013330-0002
Agrément du centre d’examen psychotechnique,
Mélusine COURILLEAU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R 224-21 à
R224-23, et R 226-1 à 226-2,
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
notamment ses articles 13 et 19,
Vu le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de. l'examen
psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique
exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés
à la conduite de véhicules terrestres à moteur,
042 Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire où pouvant
donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée,
Vu L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 7,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 16 septembre 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCE n°2013245001 du 2 septembre 2013 donnant
délégation de signature à Madame Élodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la
préfecture,
Vu la demande présentée le 8 octobre 2013 par Madame Mélusine COURILLEAU,
en faveur de l’ouverture d’un centre psychotechnique à Segré, Angers et Cholet,
Considérant que le domaine d'activité de l’Agence Mélusine COURILLEAU s'inscrit dans le champ de compétence de l'examen psychotechnique et de
l'évaluation psychologique des candidats au permis de conduire,
Considérant que la demande d'agrément de cette société est accompagnée des
documents permettant de justifier de sa qualité, de sa spécialité et du respect des
conditions de déroulement des tests psychotechniques,
Considérant que ces documents attestent également de sa capacité à procéder à l'évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire,
Considérant qu’il n’y a pas ainsi d’obstacle juridique à la délivrance de l'autorisation
sollicitée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° l’Agence Mélusine COURILLEAU est agréée pour réaliser les tests
psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure d'annulation ou de
suspension de leur permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination notamment de l'aptitude à la conduite, effectuée à la demande de la
commission ou des médecins agréés. Elle est également habilitée à faire subir les
examens psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des administrations de
l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Article 2' Les tests sont effectués dans les locaux du Centre psychotechnique situés
au 39 rue Charles de Gaulle 49500 à Segré, au 34 rue nationale à Cholet et au
2 Square Lafayette à Angers. Ils doivent permettre d'apprécier la vitesse, la précision
et la régularité des réactions psychomotrices et Ja coordination des mouvements du conducteur, Ils seront effectués par un psychologue inscrit au registre national
ADELI.
04: Article 3: Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Rendez-vous :
Le candidat prend rendez-vous directement auprès du centre d’examen
qu’il choisit Hbrement à partir de la liste des centres agréés tenue en préfecture. Le
rendez-vous aura lieu un mois maximum, après la prise de rendez-vous par téléphone.
Tarifs et honoraires :
Le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous
et sera à ia charge du conducteur, à l’exception toutefois des adjoints
techniques de l'Etat, en application de l’article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2007.
Transmission des résultats :
La fiche de résultats des candidats au permis de conduire sera communiquée
directement par l’organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai
de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- À la commission médicale primaire des permis de conduire, sise à la Préfecture
de Maine et Loire, Direction de la Réglementation et des Collectivités
Locales, Bureau de la circulation, Place Michel Debré 49934 Angers.
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas échéant
à la personne examinée.
Les résultats des examens des agents du cadre d'emplois des adjoints
techniques de l’État seront adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge
de ces visites.
Article 5 : Un bilan d'activités sur l'année écoulée, comportant le nombre de tests réalisés, en distinguant
les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours
d'examens, sera adressé à la préfecture (Bureau de la circulation) avant le 31 janvier de
l’année suivante. Ce bilan sera, le cas échéant, accompagné de la réactualisation
des lieux de consultation, de ja liste des psychologues pressentis et des tarifs
appliqués.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture,
toute modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques, ainsi que tout
changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux
experts en psychologie, ainsi qu’aux procédés d'évaluation des candidats.
04 Article 7 : L’agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de
la signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son
bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire. Le non respect des modalités
précitées pourra entraîner le non renouvellement.
Article 8 : L’agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé
à sa délivrance, ne sont plus respectées. Les griefs formulés seront préalablement
communiqués pour observations écrites au responsable du centre. À l'issue de cette
procédure contradictoire, le retrait où la suspension de l’agrément pourra être
prononcé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 Novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
045 046 ê
er.
Liberié + Égalité + Frsternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013330-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Novembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PRCL)
Agrément du centre d'examen
psychotechnique dénommé AABAC
047 PREFECTURE DE MAINE-E1-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTA TION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Section du permis de conduire
Arrêté HS/DRCL 2013 n° 2013330-0003
Agrément du centre d’examen psychotechnique,
dénommé AABAC
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R 224-2j à
R224-23, et R 226-1 à 226-2,
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
notamment ses articles 13 et 19,
Vu le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de
M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'axêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen
psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et
psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés
à la conduite de véhicules terrestres à moteur, Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant
donner lieu à Ja délivrance d’un permis de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 7,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 16 septembre 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCE n°2013245001 du 2 septembre 2013 donnant
délégation de signature à Madame Élodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la
préfecture,
Vu la demande présentée le 17 octobre 2013 par Monsieur Fabrice NICOLAZO, en
faveur de l'ouverture d’un centre psychotechnique dans les locaux de l’hôtel TBIS
implantés avenue des Sables-d'Olonne à Cholet,
Considérant que le domaine d’activité de la société AABAC s'inscrit dans le champ
de compétence de l’examen psychotechnique et de l'évaluation psychologique des
candidats au permis de conduire,
Considérant que la demande d'agrément de cette société est accompagnée des
documents permettant de justifier de sa qualité, de sa spécialité et du respect des
conditions de déroulement des tests psychotechniques,
Considérant que ces documents attestent également de sa capacité à procéder à
l'évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire,
Considérant qu’il n’y a pas ainsi d’obstacle juridique à la délivrance de l” autorisation
sollicitée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La société AABAC est agréée pour réaliser les tests psychotechniques
des conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure d'annulation, de suspension de leur
permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination
notamment de l’aptitude à la conduite, effectuée à la demande de la commission où
des médecins agréés. Elle est également habilitée à faire subir les examens
psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat et
de la fonction publique territoriale.
Article 2° Les tests sont effectués dans les locaux du Centre psychotechnique
AABAC de l'hôtel IBIS situés avenue des Sables-d'Olonne, 49300 à Cholet. Ils
doivent permettre d’apprécier la vitesse, la précision et la régularité des réactions
psychomotrices et 1a coordination des mouvements du conducteur. Ils seront
effectués par un psychologue inscrit au registre nationai ADELT.
049 Article 3: Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Rendez-vous :
Le candidat prend rendez-vous directement auprès du centre d'examen
qu’il choisit librement à partir de la liste des centres agréés tenue en préfecture. Le
rendez-vous aura lieu un mois maximum, après la prise de rendez-vous par téléphone.
Tarifs et honoraires :
Le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de
rendez-vous et sera à la charge du conducteur, à l’exception toutefois des adjoints
techniques de Etat, en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2007.
Transmission des résultats :
La fiche de résultats des candidats au permis de conduire sera
communiquée directement par l'organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai
de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale primaire des permis de conduire, sise à ia
Préfecture de Maine et Loire, Direction de la Réglementation et des Collectivités
Locales, Bureau de la circulation, Place Michel Debré 49934 Angers.
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas
échéant à la personne examinée.
Les résultats des examens des agents du cadre d'emplois des adjoints
techniques de l’État seront adressés à l'administration employeur qui assure la prise
en charge de ces visites.
Article 5 : Un bilan d’activités sur l'année écoulée, comportant le nombre de tests réalisés,
en distinguant les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours
d’examens, sera adressé à la préfecture (Bureau de la circulation) avant le 31 janvier
de l’année suivante, Ce bilan sera, le cas échéant, accompagné de la réactualisation
des lieux de consultation, de la liste des psychologues pressentis et des tarifs
appliqués.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture,
toute modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques, ainsi
que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux
experts en psychologie, ainsi qu'aux procédés d’évaluation des candidats.
CT D Article 7 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de
la signature du présent arrêté. I pourra être renouvelé, à la demande expresse de son
bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire. Le non respect des modalités
précitées pourra entraîner le non renouvellement.
Article 8 : L'agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé
à sa délivrance, ne sont plus respectées. Les griefs formulés seront préalablement
communiqués pour observations écrites au responsable du centre. À l'issue de cette
procédure contradictoire, le retrait où la suspension de l'agrément pourra être
prononcé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé :Élodie DEGIOVANNI
(ex! +
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013333-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 29 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral du 29 novembre 2013
portant renouvellement de l'agrément de la
SARL GAULTIER exploitant un centre de
récupération de véhicules hors d'usage situé
zone artisanale 49260 LE COUDRAY
MACOUARD
05 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ARRETE
AUTORISATION
SARL GAULTIER Le Préfet de
Maine-et-Loire,
LE COUDRAY MACOUARD Chevalier de la
Légion d'honneur,
Arrêté préfectoral n° 2013 333 0002 portant renouvellement de l'agrément
de la SARL GAULTIER exploitant un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Agrément n° PR 49 09021 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté préfectoral D1-90 n°397 du 12 novembre 1990 autorisant Monsieur Michel GAULTIER à exploiter une
installation de démontage de véhicules hors d'usage au COUDRAY MACOUARD ;
VU Ie récépissé de transfert d'exploitation au profit de la SARL GAULTIER en date du 12 mai 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 portant agrément n° PR 49 00021 D de la SARL GAULTIER
au COUDRAY MACOUARD pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
;
VU l'arrêté modificatif du DIDD-201 1-n°235 du 28 juin 2011 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 6 juin 2013 complétée le 14
septembre 2013 par la SARL GAULTIER ;
VU l’avis de l'inspection des installations classées en date du 1% octobre 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 24 octobre 2013 ;
054 Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VAU présentée le 6 juin 2013 par la société GAULTIER comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l’exploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par
l'inspection des installations classées qui considère qu’il ny a par conséquent pas lieu de faire
obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU:
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté modificatif DIDD-2011 n°235 du 28 juin 2011 est abrogé.
Article 2 Classement
Le classement des activités exercées par la SARL GAULTIER sur le territoire de la commune du
COUDRAY MACOUARD figurant à l'article ler de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12
novembre 1990 est remplacé par Le tableau suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique | Régime
Installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage.
2712.1.b) |1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l’installation étant :
b) supérieure ou égale à 100 m°? et inférieure à
30 000 m°
Surface utilisée : E
23 095 n°
Auticle 3 Agrément
L'agrément de la SARL GAULTIER pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé dans la zone artisanale du COUDRAY MACOUARD est
renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 17 décembre 2013.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de agrément (géographique) de VAU à dépolluer stockés sur le site {nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 950 25 limitrophes
. Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral d’autorisation D1-90 n°397 du 12 novembre 1990.
2
055 Article 3 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL GAULTIER est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté,
Atticle 4 Agrément VHU du 17 décembre 2007
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17/12/2007 portant agrément n° PR 49 00021 D à la SARL
GAULTIER pour le stockage, a dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent
applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
Article 5 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au
point 15° du cahicr des charges annexé à l'agrément avec ces derniers,
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur
origine ct présentent les actions mises en œuvre par Pexploitant pour les supprimer."
Axticle 6 Affichage de l’agrément
La société GAULTIER, est tenue, d’afficher de façon visible à l’entréc de son installation son numéro
d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Atticle 7 mesures de publicité
Une copie de cet arrêté, sera affichée à la mairie du COUDRAY MACOUARD pendant une durée
minimum d’un mois et ensuite déposée à ladite mairie pour y être consultée, Procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire du COUDRAY MACOUARD
et envoyé à la préfecture de Maine et Loire,
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de SAUMUR, le maire du COUDRAY
MACOUARD, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée à la SARL GAULTIER.
Fait à ANGERS, le 29 novembre 2013
Pour le Préfet ct par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours. Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1 du livre V du Code
de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
056 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à la
SARL GAULTIER exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- Les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ; .
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- Les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VAU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler Pétat des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article. 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité,
à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules
hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchots issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions
de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est
exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, ja déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543- 164
du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de lhygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; ©) Le tonnage de produits
et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers : 8) Les taux de réutilisation
et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : i} Le cas échéant,
le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge
le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme ticrs désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1, A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration,
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de Pénergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou
avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation
et valorisation des véhicules hors d'usage,
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière,
° 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que Le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entrafnera pas
de dégradation de celui-ci ;
_ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par Le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules
hors d’usage préalabiement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l’arrêté
du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen ct du Conseil
du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- Certification de servico selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
CN Annexe. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
«À remplir par l'émetteur du borderesu (centre VHU ayant assuré da prise en chargë Jaitiste du ViEL) «
1, Ettelteur du bordereau
N° d'agrément Daté de vatlélté +
K° de SIRET : LLLIELLH
Nam érobson sociale)
Adresse !
Ts: Fax:
Mél :
Nom de la personne À contacter :
Ze Tasialialion de destination où d'éntreposage ou de conditionnement prévue
Opérallon prévus (libellé, ex : entreposage, conditionnement, tratement....) ?
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET # ELLIELEILULS
Not {rsison sociale) £
Adresse :
Téts Faxt
M:
Nom de la personne À conlacier ?
3, Conditionnement du ou des VILU 5
L enunités
D entots
Æidentitiealion du on dés VHU :
N'd'ordre du ou des VIIU concernés tels qu'il fipérent dans le regfstice de police :
KE d'ordre des lots sortants {le cas échéant) à
5 Quantités :
fl enorme :
D entonnss t
6 Hérlaration générale de P'imetteur du bordereau 4
Je soussigné cedifie que Les renseignements portés dans Les cadres
ét-dessus sont exacts et élablis dé bonne. foi.
Nom:
Dates 4 À
Signature : Cachets
+ A remplir par lé transporteur
7, Transpérieur
N° d'agrément :
N° SIREN A LLILLEILEN
Ta, : Fax. !
Mél :
Personne à contecter :
Récépissé n°: Déperement : Cris de validité?
Mode de transport :
Datedepristencharger À
Sigraturp:
061 062 *
Le.
ta + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013326-0003
signé par
Christian CAU
le 22 Novembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Agrément des nouveaux candidats.
Renouvellement des agréments des
commissaires enquêteurs inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur entre le ler janvier 2005 et le 31
décembre 2008.
06 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR .
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Décision n° 2013326-0003
Agrément des nouveaux candidats
Renouvellement des agréments des commissaires enquêteurs inscrits
sur la liste d'aptitude entre le 1°janvier 2005 et le 31 décembre 2008
DECISION
Le Président,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-34, R123-41 et R123-43
; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;
Vu le code de justice adininistrative, notamment l'article L 232-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R11-14 :
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code
de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs
;
Vu la décision du 13 décembre 2012 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2012 n° 2012229-0001 du 16 août 2012 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du jeudi 7 novembre 2013 ;
DECIDE
Article Ler : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départentent de Maine- et-Loire pour
l'année 2014 est fixée comme il suit :
06 ARRONDISSEMENT D’ANGERS
Monsieur Bernard BEAUPERE Inspecteur d'Académie - Retraité
Monsieur Pierre BENEVILLE Ingénieur divisionnaire des Eaux et
Forêts - Retraité
Monsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée
Ancien conseiller municipal
IRetraité
Monsieur Michel BONDIS
Monsieur Alain BOURGEOIS
Responsable service hygiène sécurité
environnement - Retraité
Ingénieur agronome - Retraité
Monsieur Michel BRIAND rofesseur certifié - Retraité
Monsieur Claude CEUGNART
Madame Brigitte CHALOPIN
Commandant Honoraire de la Police
hationale - Retraité
Juriste
MonsieurDominique CHAPON
Monsieur Patrice CHEBARDY
Officier de l'armée - Retraité
Officier de la Gendarmerie nationale
Retraité
Madame Anne-Marie DARDUN Cadre d'entreprise - Retraitée
Monsieur Jean DUSSINE Ingénieur — Formateur - Retraité
Monsieur Pierre FOURNY [ngénieur hors classe Honoraire de la
SNCF - Retraité
Monsieur Léon FROGER Commandant de sapeurs-pompiers
brofessionnels - Retraité
Monsieur Rémy GERNIGON
Monsieur Jack GUITTOT
Directeur honoraire banque de France
Urbaniste - Retraité
Madame Huguette HALLIGON
Monsieur Jean-Yves HERVE
Enseignante - Retraitée
l'armement Engénieur en chef de
Honoraire - Retraité
Madame Véronique de KERRET
Monsieur Eric KREMER
éléguée du] Défenseur des droits
fficier en chef de l'armement en retraite
Monsieur Bernard LALOS
Monsieur Vincent LAVENET
Ingénieur territorial - Retraité
Ingénieur en chefà la DGA - Retraïté
Monsieur Jacques LECUYER
Monsieur Daniel LE MOULT
Retraité Officier supérieurde l'Arméc
Juriste - Retraité
Monsieur Jacky MASSON Officier supérieur de l'armée de l'Air
Retraité
Monsieut Didier MICHALIK Officier du Génie - Retraité
Monsieur Bertrand MONNET Ingénieur civil du ministère de la
Défense
Monsieur Alain MORLONG Commandant de sapeurs-pompiers professionnels - Retraité
Monsieur Pierre RETUR Officier général du cadre de réserve de
l'armée de terre
Monsieur René RIOU
Monsieur Louis ROBERT
Chef d'atelier dans l'industrie - Retraité
Cadre territorial - Retraité
06 Monsieur François ROUET ngénieur général des Ponts et Chaussées
onoraire - Retraité
Monsieur Jacques ROUSSEAU Officier de la Police nationale - Retraité
Monsieur Benoît ROUX Consultant en management
Monsieur Yaya SANOGO édiateur-conseil
élégué départemental de l'Education
nationale
Monsieur Patrice SERVANT Cadre supérieur chez France Télécom
Retraité
Madame Thérèse VAUTRAVERS lEnseïgnante - Retraitée _
ARRONDISSEMENT DE CHOLET
[Madame Marie-France LE BOZEC Cadre de la fonction publique |
Maire Honoraire
Retraitée
Monsieur Claude MICHAUD Géologue — Responsable hygiène et
sécurité - Retraité
Monsieur Jean-Claude MORINIERE Ungénieur à la Chambre d'agriculture
Ancien adjoint au maire
Retraité
Monsieur Jacques PASQUIER Cadre territorial - Retraité
Monsieur Serge QUENTIN Lieutenant-Colonel de
gendarmerie
[Honoraire
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU Cadre d'entreprise
Retraité |
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
Monsieur Pierre EL IMAN Officier supérieur de l'arme blindée |
cavalerie - Retraité
Monsieur Gérard FLEURENCE Commandant Honoraire de la Police
mationale - Retraité
Monsieur Raymond FROUMENTY Fonctionnaire - Retraité
Madame Josiane GRIMAUD Cadre de la fonction publique - Retraitée |
Monsieur Jean-Luc HOCHART Ingénieur EDF - Retraité
Monsieur Michel PEYROT Officier supérieur de l'Armée de Terre -
Retraité l
ARRONDISSEMENT DE SEGRE
JHomiar Jean-François DUMONT Officier supérieur de l'armée de Terre |
Retraité
066 Article 2: Il est rappelé qu’il ne peut être désigné de commissaire enquêteur où membre d’une commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d’un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel ou en représentation d’une des parties
intéressées au projet.
Article 3 : Les nouveaux candidats, ainsi que les commissaires enquêteurs inscrits entre le
ler janvier 2005 et le 31 décembre 2008, auditionnés et réinscrits sur la liste d'aptitude, sont agréés pour une durée de quatre ans.
Article 4 : La décision du 13 décembre 2012 est abrogée à compter du ler janvier 2014.
Article 5: Le Président du tribunal administratif de Nantes, président de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 novembre 2013
Le Président du tribunal administratif de Nantes,
Président de la commission départementale
chargée d'établir ia liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Signé : Christian CAU
NLB : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2014 apparaissent en caractères gras et les commissaires réinscrits sur la liste pour une durée de quatre ans sont en italiques.
067 068 Fi
e
Liberté » Égatité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0023
signé par
Jean- Yves LALLART
le 27 Novembre 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2013,
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Région de
Doué- la- Fontaine pour le transfert à la
Communauté de communes, à compter du ler
janvier 2014, des compétences "culture",
"sport" et "action sociale" des communes, ARRÊÈTE
n°2013331-0023
(SP n° 2013-191)
Ajout compétences culture,
sport et action sociale
à partir du 1/01/2014
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre T à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, niodifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et es départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 portant création de la
Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine :
Vu la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine sollicite une modification
de ses statuts pour le transfert à la Communauté de Communes, à compter du 1‘ janvier 2014,
des compétences « culture », « sport » et « action sociale » des communes :
Vu les délibérations favorables des communes en faveur du changement de statut
proposé :
- Brigné-sur-Layon du 09 octobre 2013,
- Concourson-sur-Layon du 04 novembre 2013,
- Doué-la-Fontaine du 14 novembre 2013,
- Forges du 09 octobre 2013,
- Mcigné-Sous-Doué du 28 octobre 2013,
- Montfort du 29 octobre 2013,
- Les Ulmes du 10 octobre 2013,
- Les-Verchers-sur-Layon du 07 octobre 2013,
T7 Vu les délibérations défavorables des communes sur le changement de statut
proposé :
-Dénezé-Sous-Doué du 20 novembre 2013,
-Louresse-Rochemenier du 18 novembre 2013,
-Saint-Georges-sur-Layon du 03 octobre 2013,
Considérant que les décisions des modifications statutaires sont subordonnées, aux termes des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise ;
ARRÊTE
Article 1% :
L'arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 susvisé est modifié et rédigé comme suit à compter du 1“ janvier 2014 :
«Titre II : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Section 3 : compétences facultatives
Article 9 : Actions et équipements en matière culturelle et sportive
I-Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Tous les équipements culturels ou sportifs dès lors que les activités qui y sont développées intéressent l'ensemble de la population communautaire, ou dont le fonctionnement s'entend en réseau ;
Les installations sportives posséderont les caractéristiques suivantes :
- Être affectées principalement à l'apprentissage du sport ;
- Accueillir en résidence les associations sportives licenciées ;
- Avoir la capacité d'accueillir des compétitions officielles.
Sont exclues : les salles des fêtes et salles polyvalentes communales ou ayant vocation identique, les aires de sport à vocation ludique, les aires de jeux.
II-Actions de développement culturel et sportif
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
a) Culture
- Définition et mise en œuvre d'une politique culturelle communautaire ;
- Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, de spectacles, de manifestations ou animations culturelles, artistiques, susceptibles d'intéresser l'ensemble des habitants de la communauté de communes ou à destination des établissements scolaires du territoire ;
- Programmation à destination des écoles et collèges de la communauté de communes ;
071 - Accueil des établissements scolaires dans les équipements culturels :
- Soutien aux associations culturelles de rayonnement intercommunal œuvrant dans les
domaines suivants :
- Enseignement et/ou pratique musicale,
- Cinéma
- Acquisition de matériel permettant la diffusion de spectacles sur le territoire
communautaire ;
- Mise en œuvre de résidences d'artistes sur le territoire de la communauté de communes,
b) Sport
- Définition et mise en œuvre d'une politique sportive communautaire ;
- Accueil des établissements scolaires dans les équipements sportifs :
- Promotion d'activités sportives, notamment le versement de subvention aux clubs sportifs
affiliés à une fédération sportive ;
- Transport au centre aquatique de Doué-la-Fontaine des élèves des écoles maternelles et
primaires dans Le cadre de la natation sur le temps scolaire.
Article 10 : Action sociale d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
1-Petite enfance
Sont déclarés d'intérêt communautaire tous les projets, équipements et services concourant à
l'accueil des jeunes enfants, hors écoles et services périscolaires.
a) Définition et mise en œuvre d'une politique de la petite enfance et de la famille :
b) Construction, aménagement, gestion et animation d'infrastructures d'accueil pour la petite
enfance ;
c) Gestion et animation d'un relais d'assistants maternels.
H-Enfance et jeunesse
Sont déclarés d'intérêt communautaire les actions, services et équipements en faveur de
l'enfance et des jeunes dont les effets dépassent Le cadre communal.
a) Définition ct mise en œuvre d'une politique jeunesse intercommunale ;
b) Coordination du Contrat Enfance Jeunesse :
c) Coordination et mise en œuvre du Contrat Éducatif Local ;
d) Information Jeunesse.
IlI-Soutien à la parentalité
Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions de soutien à la parentalité permettant
notamment :
a) De faciliter l'accès des familles aux modes d'accueil collectifs de mineurs ;
b) D'accompagner les personnes dans l'exercice de leur fonction parentale,
072 IV-Politique des aînés
Sont déclarés d'intérêt communautaire les projets, actions et services à destination des aînés dont les effets dépassent Le cadre communal et notamment :
a) La définition et la mise en œuvre d'une politique et le soutien d'actions visant à faciliter le maintien à domicile, l'accès aux soins, la lutte contre l'isolement, la mobilité et la sociabilité ; b) La participation à la gestion, à l'animation et au développement d'un Centre Local
d'Information et de Coordination Gérontologique (CLIC).
V-Soutien financier et/ou matériel aux organisations œuvrant dans le périmètre de la compétence sociale intercommunale
a) Insertion sociale et professionnelle (associations intermédiaires, Mission Locale du Saumurois, Maison de l'Emploi du Saumurois, association Avenirs) ;
b} Animation globale du territoire (Centre Social Jean Dima) ;
c) Mise à disposition d'un bâtiment pour la CPAM.
VI-Soutien financier à la réalisation d'un service de mobilité des publics spécifiques »
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 restent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine, Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 27 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART 074