Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°41 en date du 07 mars 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°41 en date du 07 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°41 en date du 07 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°41

Publié le 7 mars 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ..................

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord......................................................................................... - Arrêté en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric DUBUS, commandant divisionnaire de police, commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais............................................................................................... - Arrêté en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Christine PHILIPPE, commandant de police, commandant en second la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ......................................................................................... - Arrêté en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Guy MERLIN,capitaine de police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais................................................................... - Arrêté en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Michel REGNIER, major RULP, de l’état-major de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais............................................................................................................................ - Arrêté en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Gilles THOMAS, major RULP,adjoint au chef de détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais...................................................................

2EX POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER f 4 Liberté Éçalité

Fraternité

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord

Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric DUBUS,

commandant divisionnaire de police, commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ — NORD -

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle Il) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de

La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUBUS, commandant divisionnaire de police,

commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de

véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du

code de la route.

ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lambersart, le © 6 MARS 2023

Î

Thomaé JULÉEn

MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER y Liberté

Égalité Fraternité

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord

‘Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine PHILIPPE,

commandant de police, commandant en second la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ

— NORD -

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de

sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de

La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ, commissaire

divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord ;ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine PHILIPPE, commandant de police,

commandant en second la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou mise en-fourrière

de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2

du code de la route.

ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lambersart, le Q 6 MARS 2023

Thomas JULÉ 4E

MINISTÈRE FORCE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER y(4 Liberté Égalité Fraternité

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord

Arrêté portant délégation de signature à M. Guy MERLIN,

capitaine de police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord

Pas-de-Calais ;

LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ

— NORD -

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de

sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

: en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle Il) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de

La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire de police, au

poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ, commissaire

divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord ;ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Guy MERLIN, capitaine de police, commandant le

détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou

-mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de

l'article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lambersart, le Ü 6 MARS 2023.

Thomas JUINMINISTÈRE PELICE DE L'INTÉRIEUR 4

ET DES OUTRE-MER (4 Liberté

Égalité

Fraternité

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel REGNIER, major RULP,

de l’état-major de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

: LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ

— NORD -

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de

sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de

La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire de police, au

poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ, commissaire

divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord ;ARRÊTE

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel REGNIER, major RULP, de l'état-major de la CRS

Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins -d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicules pendant une

durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lambersart, le 0 6 MARS 2023

Thomas JULÉMINISTÈRE | POLICE DE L'INTÉRIEUR y

ET DES OUTRE-MER (4 Liberté Égalité Fraternité

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord

Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles THOMAS, major RULP,

adjoint au chef de détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

DIRECTEUR ZONAL DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ — NORD -

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de

sécurité publique ; .

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’état dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de

La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord ;ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Gilles THOMAS, major RULP, adjoint au chef de

détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou

mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de

l'article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lambersart, le Q 6 MARS 2023

Thomés JULÉ

\