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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 162 recueil des actes administratifs special 13 07 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 162 recueil des actes administratifs special 13 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-162
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
ARS12 /
12-2023-06-26-00050 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII (3
pages) Page 4
12-2023-06-26-00051 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie
Chauchard (3 pages) Page 8
12-2023-06-26-00052 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les Clarines
(3 pages) Page 12
12-2023-06-26-00053 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint Cyrice
(3 pages) Page 16
12-2023-06-26-00054 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans (3
pages) Page 20
12-2023-06-26-00055 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les
peyrières (3 pages) Page 24
12-2023-06-26-00056 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY (3
pages) Page 28
12-2023-06-26-00057 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA
SOURCE-CH (3 pages) Page 32
12-2023-06-26-00058 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE
ROUERGUE (3 pages) Page 36
12-2023-06-26-00059 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH (3
pages) Page 40
12-2023-06-26-00060 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES CÔTS
(3 pages) Page 44
12-2023-06-26-00061 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT (3
pages) Page 48
12-2023-06-26-00062 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ D'OLT-CH
(3 pages) Page 52
12-2023-06-26-00063 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT
D'OLT-Val d'Olt (3 pages) Page 56
12-2023-06-26-00064 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH-
La Chartreuse (3 pages) Page 60
12-2023-06-26-00065 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste
Claire (3 pages) Page 64
12-2023-06-26-00066 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie
Vernières (3 pages) Page 68
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023 Instaurant les mesures de
restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau
d’eau potable en période de sécheresse (16 pages) Page 72
2 Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2023-07-13-00001 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Agence d'attractivité et
de développement touristique du Lévézou" (2 pages) Page 89
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-07-12-00001 - leve_APMD_ SAS CONTE INDUSTRIES_ commune de
Liassac.odt (2 pages) Page 92
3 ARS12
12-2023-06-26-00050
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII
ARS12 - 12-2023-06-26-00050 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII 4 1
DECISION TARIFAIRE N°16698 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII - 120786140
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII (120786140) sise 9 R JEAN XXIII Bis 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116);
ARS12 - 12-2023-06-26-00050 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII 5 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 608 165,22 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 013,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 447 759,77 0,00
UHR
0,00 0
PASA
59 785,25 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
100 620,20 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 608 165,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 447 759,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 59 785,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 100 620,20 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 013,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00050 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII 6 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00050 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Jean XXIII 7 ARS12
12-2023-06-26-00051
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie
Chauchard
ARS12 - 12-2023-06-26-00051 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 8 1
DECISION TARIFAIRE N°16768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JULIE CHAUCHARD - 120004726
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULIE CHAUCHARD (120004726) sise 17 BD D'ESTOURMEL 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519);
ARS12 - 12-2023-06-26-00051 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 9 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 816 135,22 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 011,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
816 135,22 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 816 135,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 816 135,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 011,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00051 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 10 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00051 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 11 ARS12
12-2023-06-26-00052
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les
Clarines
ARS12 - 12-2023-06-26-00052 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les Clarines 12 1
DECISION TARIFAIRE N°16694 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CLARINES - 120786892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CLARINES (120786892) sise 14 AV DURAND DE GROS 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
ARS12 - 12-2023-06-26-00052 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les Clarines 13 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 673 581,17 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 131,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
673 581,17 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 673 581,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 673 581,17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 131,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00052 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les Clarines 14 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00052 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Les Clarines 15 ARS12
12-2023-06-26-00053
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint
Cyrice
ARS12 - 12-2023-06-26-00053 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 16 1
DECISION TARIFAIRE N°16750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT CYRICE - 120782347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT CYRICE (120782347) sise 9 PL DU SACRE COEUR 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée CCAS (120784343);
ARS12 - 12-2023-06-26-00053 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 17 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 207 434,14 € au titre de 2023, dont 7 570,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 952,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 037 073,27 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 941,42 0
Hébergement Temporaire
24 072,07 0,00
Accueil de jour
74 347,37 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 199 863,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 029 502,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 941,42 0
Hébergement Temporaire 24 072,07 0,00
Accueil de jour 74 347,37 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 321,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00053 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 18 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (120784343) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00053 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 19 ARS12
12-2023-06-26-00054
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans
ARS12 - 12-2023-06-26-00054 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans 20 1
DECISION TARIFAIRE N°16718 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT AMANS - 120783253
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT AMANS (120783253) sise 25 BD DENYS PUECH 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AMANS (120000641);
ARS12 - 12-2023-06-26-00054 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans 21 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 187 311,34 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 942,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 110 063,64 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
77 247,70 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 187 311,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 110 063,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 77 247,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 942,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00054 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans 22 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ST AMANS (120000641) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00054 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ St Amans 23 ARS12
12-2023-06-26-00055
Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les
peyrières
ARS12 - 12-2023-06-26-00055 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 24 1
DECISION TARIFAIRE N°16692 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ - 120786967
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ (120786967) sise 12510, Olemps et gérée par l’entité dénommée CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044);
ARS12 - 12-2023-06-26-00055 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 25 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 541 925,93 € au titre de 2023, dont 136 935,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 295 160,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 475 779,65 0,00
UHR
0,00 0
PASA
66 146,28 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 404 990,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 338 843,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 66 146,28 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 283 749,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00055 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 26 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00055 - Décision tarifaire 2023 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 27 ARS12
12-2023-06-26-00056
Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY
ARS12 - 12-2023-06-26-00056 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY 28 1
DECISION TARIFAIRE N°16760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU - 120782123
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU (120782123) sise 12470, Saint-Chély-d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (120000302);
ARS12 - 12-2023-06-26-00056 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY 29 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 273 510,43 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 125,87 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 273 510,43 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 510,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 273 510,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 125,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00056 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY 30 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (120000302) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00056 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAINT CHELY 31 ARS12
12-2023-06-26-00057
Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA
SOURCE-CH
ARS12 - 12-2023-06-26-00057 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 32 1
DECISION TARIFAIRE N°16704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH SALLES LA SOURCE - 120785258
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH SALLES LA SOURCE (120785258) sise COUGOUSSE 12330, Salles-la-Source et gérée par l’entité dénommée CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481);
ARS12 - 12-2023-06-26-00057 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 33 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 288 314,12 € au titre de 2023, dont 7 280,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 692,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 025 752,86 0,00
UHR
262 561,27 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 281 033,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 018 472,24 0,00
UHR 262 561,27 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 086,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00057 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 34 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00057 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 35 ARS12
12-2023-06-26-00058
Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE
ROUERGUE
ARS12 - 12-2023-06-26-00058 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 36 1
DECISION TARIFAIRE N°16738 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD REPOS ET SANTE - 120782412
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOS ET SANTE (120782412) sise 12800, Sauveterre-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS REPOS ET SANTE (120000377);
ARS12 - 12-2023-06-26-00058 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 37 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 661 507,47 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 458,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 661 507,47 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 661 507,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 661 507,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 458,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00058 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 38 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REPOS ET SANTE (120000377) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00058 - Décision tarifaire 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 39 ARS12
12-2023-06-26-00059
Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH
ARS12 - 12-2023-06-26-00059 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH 40 1
DECISION TARIFAIRE N°16708 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH ST AFFRIQUE - 120785217
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH ST AFFRIQUE (120785217) sise 88 AV DR LUCIEN GALTIER 12400, Saint-Affrique et gérée par l’entité dénommée CH ST AFFRIQUE (120004619);
ARS12 - 12-2023-06-26-00059 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH 41 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 259 021,46 € au titre de 2023, dont 11 948,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 585,12 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 259 021,46 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 247 073,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 247 073,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 589,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00059 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH 42 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST AFFRIQUE (120004619) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00059 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AFFRIQUE-CH 43 ARS12
12-2023-06-26-00060
Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES
CÔTS
ARS12 - 12-2023-06-26-00060 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES CÔTS 44 1
DECISION TARIFAIRE N°16744 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JEAN - 120782388
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JEAN (120782388) sise 6 R SAINT JEAN 12460, Saint-Amans-des-Cots et gérée par l’entité dénommée ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344);
ARS12 - 12-2023-06-26-00060 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES CÔTS 45 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 261 745,48 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 145,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 044 694,65 0,00
UHR
0,00 0
PASA
61 663,10 0
Hébergement Temporaire
80 557,76 0,00
Accueil de jour
74 829,97 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 261 745,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 044 694,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 61 663,10 0
Hébergement Temporaire 80 557,76 0,00
Accueil de jour 74 829,97 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 145,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00060 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES CÔTS 46 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00060 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST AMANS LES CÔTS 47 ARS12
12-2023-06-26-00061
Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT
ARS12 - 12-2023-06-26-00061 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT 48 1
DECISION TARIFAIRE N°16736 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES GALETS D'OLT - 120782438
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GALETS D'OLT (120782438) sise 2 R DE LA PORTE NEUVE 12500, Saint-Côme- d'Olt et gérée par l’entité dénommée ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385);
ARS12 - 12-2023-06-26-00061 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT 49 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 441 774,57 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 147,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 441 774,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 441 774,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 441 774,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 147,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00061 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT 50 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00061 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST CÔME D'OLT 51 ARS12
12-2023-06-26-00062
Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ
D'OLT-CH
ARS12 - 12-2023-06-26-00062 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ D'OLT-CH 52 1
DECISION TARIFAIRE N°16712 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT - 120784095
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT (120784095) sise R RIVIE 12130, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée CH ST GENIEZ D'OLT ET AUBRAC (120780093);
ARS12 - 12-2023-06-26-00062 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ D'OLT-CH 53 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 692 739,49 € au titre de 2023, dont 9 220,46 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 394,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 617 624,51 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 114,98 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 683 519,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 608 404,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 114.98 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223 626,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00062 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ D'OLT-CH 54 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST GENIEZ D'OLT ET AUBRAC (120780093) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00062 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST GENIEZ D'OLT-CH 55 ARS12
12-2023-06-26-00063
Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT
D'OLT-Val d'Olt
ARS12 - 12-2023-06-26-00063 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT D'OLT-Val d'Olt 56 1
DECISION TARIFAIRE N°16730 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE VAL D'OLT - 120782511
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE VAL D'OLT (120782511) sise 12560, Saint-Laurent-d'Olt et gérée par l’entité dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101);
ARS12 - 12-2023-06-26-00063 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT D'OLT-Val d'Olt 57 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 653 458,76 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 454,90 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
653 458,76 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 653 458,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 458,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 454,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00063 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT D'OLT-Val d'Olt 58 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00063 - Décision tarifaire 2023 EHPAD ST LAURENT D'OLT-Val d'Olt 59 ARS12
12-2023-06-26-00064
Décision tarifaire 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse
ARS12 - 12-2023-06-26-00064 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 60 1
DECISION TARIFAIRE N°16714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE - 120783303
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE (120783303) sise R DU BOSQUET 12200, Villefranche-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069);
ARS12 - 12-2023-06-26-00064 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 61 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 214 378,60 € au titre de 2023, dont 18 813,92 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 434 531,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 214 378,60 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 195 564,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 195 564,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 432 963,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00064 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 62 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00064 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 63 ARS12
12-2023-06-26-00065
Décision tarifaire 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-Ste Claire
ARS12 - 12-2023-06-26-00065 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 64 1
DECISION TARIFAIRE N°16700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINTE CLAIRE - 120785530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE CLAIRE (120785530) sise 14 R DES POTIERS 12200, Villefranche-de- Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718);
ARS12 - 12-2023-06-26-00065 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 65 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 588 280,33 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 356,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 588 280,33 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 588 280,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 588 280,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 356,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00065 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 66 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00065 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 67 ARS12
12-2023-06-26-00066
Décision tarifaire 2023 EHPAD
VILLENEUVE-Marie Vernières
ARS12 - 12-2023-06-26-00066 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 68 1
DECISION TARIFAIRE N°16734 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MARIE VERNIERES - 120782479
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE VERNIERES (120782479) sise 6 BD DES DOUVES 12260, Villeneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419);
ARS12 - 12-2023-06-26-00066 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 69 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 304 287,78 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 690,65 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
912 359,78 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 940,29 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
319 987,72 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 304 287,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 359,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 319 987,72 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 690,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-06-26-00066 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 70 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-06-26-00066 - Décision tarifaire 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 71 DDT12
12-2023-07-12-00002
Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages
de l’eau issue du milieu naturel et du
réseau d’eau potable en période de sécheresse
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 72 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 73 vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024 à l’organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadre sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la
rivière Lot
Lot amont 76_12_0001
Affluents du Lot amont 76_12_0002
Truyère 76_12_0003
Lot domanial amont 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont 76_12_0005
Dourdou de Conques * 76_12_0006 Alerte * 17/06/2023
Diège * 76_12_0007 Alerte * 17/06/2023
Célé 76_12_0008
Bassin de la
rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 Alerte * 17/06/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté 76_12_0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015
La Serène et ses affluents * 76_12_0016 Alerte * 17/06/2023
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 74 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Alerte * 17/06/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Vigilance 15/07/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019
La Baye et ses affluents 76_12_0020
Bassin de la
rivière Tarn
Tarn amont 76_12_0021
Tarn médian 76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian 76_12_0023 Alerte 15/07/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian 76_12_0024
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte 15/07/2023
Rance * 76_12_0027 Alerte * 17/06/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Alerte 15/07/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Crise 08/07/2023
* : Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu’au 31 octobre.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont en annexes 3.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 15 juillet 2023 à 08h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté du 08 juillet 2023 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 75 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfèt de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 juillet 2023
Le préfet,
Charles Giusti
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 76 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 77 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
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PAS DE RESTRICTION SUR L’EAU POTABLE
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 78 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages
Niveau Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Vigilance 15/07/2023
Niveau : Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 79 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Dourdou de Conques * 76_12_0006 Alerte * 17/06/2023
Diège * 76_12_0007 Alerte * 17/06/2023
Bassin de la rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 Alerte * 17/06/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
La Serène et ses affluents * 76_12_0016 Alerte * 17/06/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Alerte * 17/06/2023
Bassin de la rivière Tarn
Affluents rive droite du Tarn médian 76_12_0023 Alerte 15/07/2023
Dourdou de Camarès aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte 15/07/2023
Rance * 76_12_0027 Alerte * 17/06/2023
Départemental Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Alerte 15/07/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % en débit (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 80 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
9/16
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 81 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
10/16
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 82 Niveau Alerte renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Tarn Dourdou de Camares amont 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00 Et limité à deux nuits par semaine
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 83 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 84 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
13/16
DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 85 Niveau Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 15 juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Départemental Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0025 Crise 08/07/2023
Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage)
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues dans les arrêtés cadres +
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (îlots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à deux nuits par semaine
Interdiction totale en cas de pénurie d’eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction totale
exception pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
La liste des terrains dérogatoires doit être envoyée au préfet de département avant le 1er juin pour validation.
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 86 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
2 − Lavage / Nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur) Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 87 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
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DDT12 - 12-2023-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 88 Préfecture Aveyron
12-2023-07-13-00001
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) "Agence d'attractivité et de
développement touristique du Lévézou"
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-13-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Agence d'attractivité et de développement touristique du Lévézou" 89 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 juillet 2023
Objet : Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence d’attractivité et de développement touristique du Lévézou ».
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment le chapitre II portant sur les dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;
VU le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;
VU la convention constitutive du GIP « Agence d’attractivité et de développement touristique du Lévézou » ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Lévézou Pareloup du 27 janvier 2023 ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Salars du 14 avril 2023 ;
VU la délibération du conseil du pays d’équilibre territorial et rural du Lévézou du 2 février 2023 ;
VU la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron du 22 mai 2023 ;
VU la délibération du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de Région Occitanie du 27 mars 2023 ;
VU la délibération du bureau de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron du 3 avril 2023 ;
VU le procès-verbal du conseil d’administration de l’agence départementale de l’attractivité et du tourisme de l’Aveyron du 18 avril 2023 ;
VU la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de l’Aveyron du 8 mars 2023 ;
VU la délibération du bureau de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie de l’Aveyron du 26 janvier 2023 ;
VU l’avis de la directrice départementale de finances publiques de l’Aveyron en date du 3 juillet 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-13-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Agence d'attractivité et de développement touristique du Lévézou" 90 - A R R E T E -
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence d'attractivité et de développement touristique du Lévézou" du 8 juin 2023, est approuvée.
Article 2 : Le GIP comprend deux catégories de membres :
les membres de droit :
- le pôle d'équilibre territorial et rural du Lévézou
- la communauté de communes Lévézou-Pareloup
- la communauté de communes du Pays de Salars
les membres associés :
- la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
- la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aveyron
- la chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron
- l'agence départementale de l'attractivité et du tourisme de l'Aveyron - la fédération départementale d'hôtellerie de plein air de l'Aveyron
- l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Aveyron
Article 3 : Le groupement a pour objet d'exercer l'activité générale à but non lucratif, relevant d'une activité de service public à caractère administratif, consistant à regrouper, fédérer et mutualiser l'action de ses membres en faveur de l'attractivité du territoire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars dans sa dimension touristique, économique, culturelle, sportive et de services aux habitants en proposant une offre de service et une interface unique.
Article 4 : Le présent groupement est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé : place de la rivière – 12290 Pont de Salars.
Article 5 : Le compable public du GIP sera le comptable du service de gestion comptable d'Espalion.
Article 6 : La convention constitutive du GIP est annexée au présent arrêté.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques et les présidents de la communauté de communes du Pays de Salars, de la communauté de communes Lévézou-Pareloup, du pôle d'équilibre territorial et rural du Lévézou, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aveyron, de la chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron, de l'agence départementale de l'attractivité et du tourisme de l'Aveyron, de la fédération départementale d'hôtellerie de plein air de l'Aveyron et de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-13-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Agence d'attractivité et de développement touristique du Lévézou" 91 Préfecture Aveyron
12-2023-07-12-00001
leve_APMD_ SAS CONTE INDUSTRIES_
commune de Liassac.odt
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-12-00001 - leve_APMD_ SAS CONTE INDUSTRIES_ commune de Liassac.odt 92 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté N° du 12 juillet 2023
Objet : levée de mise en demeure à l’encontre de la société SAS CONTE INDUSTRIES, dont le siège social est situé Parc Artisanal Barrac 12130 PIERREFICHE pour l’exploitation de la centrale à enrobés à froid exploité sur la commune de Laissac
__________________________________
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS directrice de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-20-00003 du 20 octobre 2022 mettant en demeure la société SAS CONTE INDUSTRIES de respecter les dispositions des articles 4.8 et 5.5 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 ;
VU la visite de l’inspecteur de l’environnement du 14 juin 2023 et les éléments transmis par la société SAS CONTE INDUSTRIES ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 juin 2023 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la société SAS CONTE INDUSTRIES a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :
1/2
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-12-00001 - leve_APMD_ SAS CONTE INDUSTRIES_ commune de Liassac.odt 93 ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-20-00003 du 20 octobre 2022 mettant en demeure la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE de respecter les dispositions des articles 4.8 et 5.5 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SAS CONTE INDUSTRIES. Une copie sera adressée au maire de Laissac.
Fait à Rodez, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial et par délégation,
La Chef de bureau
Brigitte ANGLADE
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