Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 110 recueil des actes administratifs special 13 07 22 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 110 recueil des actes administratifs special 13 07 22 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 110 recueil des actes administratifs special 13 07 22 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-110

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour

faire face à une période de pénurie (6 pages) Page 3

12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des

prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de

Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable (4 pages) Page 10

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de

l’organisme "ELLIE" pour établir le certificat de conformité mentionné au

1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 15

12-2022-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de

l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce (2

pages) Page 18

2DDT12

12-2022-07-13-00001

Limitation des prélèvements et usages de l’eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 13 juillet 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 16 juillet 2022 à

00H00

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Vigilance Vigilance

LOT Aval

Rivière

Bassin

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1* Niveau 1*

DIEGE* Niveau 1* Niveau 1*

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 1* Niveau 1*

AVEYRON Médian* Niveau 1* Niveau 1*

AVEYRON Aval

ALZOU* Niveau 2 Niveau 1*

SERENE* Niveau 1* Niveau 1*

VIAUR

Rivière

Bassin Niveau 1*

TARN en Aveyron Vigilance

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 2 Niveau 2

RANCE* Niveau 1* Niveau 1*

ORBμ Niveau 1 Vigilance

HERAULTμ Niveau 1 Niveau 1

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

1-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable

Les mesures de restrictions sont progressives et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis en place sur l’ensemble du département :

2/6

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 5- le Niveau 1 :

Campagne de sensibilisation aux économies d’eau auprès des usagers des réseaux d’eau potable.

Aucune restriction n’est prescrite à ce stade à partir des réseaux d’eau potable. Toutefois chaque commune se réserve le droit de prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 16 juillet 2022 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 5 juillet 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 13 juillet 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

signé

3/6

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 6DE L'AVEYRON EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES Désaremantale

En RESTRICTION des prélèvements et usages Des Territoires Situation applicable le 16 juillet 2022 N

LOT/Amont Bassin LOT Aval Bassin

LOT Aval Riviere

Aucune restriction dgeguiole

[Entraygues-sur-Truyère

LOT Aval Bassin

LOT Amont Riviere

Aucune restriction Capdenac-Gare,

ge . Lecez il le

DIEGE * DOURDOU DE CONQUES\

‘ALZOU Xl

Villefranche-de, = à AVEYRON Median\*! AVEYRON Amont *|

AVEYRON aval Lama 2

Séverac-le-Château

SERENES *

VIAUR Bassin

DOURDOU DE CAMARES aval VIAUR Riviere

ne TARN en Aveyron & SORGUES (hors LEN)

& Cavalerie

HERAULT

Légende

[EY Vigilance Emo sun D [] Niveau 1

EM Niveau 2

EM Niveau 3

EM Niveau 4 R\

— Cours d'eau principaux

e | inci DOURDOU DE CAMARES Villes principales LENS

Limites communales

* Bassins sensibles sur lesquels le

niveau 1* de restriction est le

niveau minimal en vigueur durant

toute la campagne d'irrigation.

0 10 20 km

——#+ ————

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : SBEF / UPE Sources: IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr Date : 11/07/2022 © BDCARTHAGE, DDT12

Site internet: http:/Awww.aveyron.gouv.fr

ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

4/6

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 7ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours

de 14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place

sur les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à

30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours

de 12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place

sur les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente

ou non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens

qui pourront être arrosés entre

20h00 et 8h00 sauf en cas de

pénurie d'eau potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 8DE L'AVEYRON RESEAUX EAU POTABLE Dipariementale

ia RESTRICTION des prélèvements et usages Des Territoires

Situation applicable le 16 juillet 2022 N

Decazeville

Marcillac-Vallon = ; Lu saint-Geniezdioit

illefranche;de a,

AVEYRON

La Cavalerie)

Légende

EC] Vigilance Saint-Sernin-SürsRance,

ON Niveau 1

EM Niveau 2 Serars EM \iveau 3

EM Niveau 4

— Cours d'eau principaux

e Villes principales

Limites communales

0 10 20 km

E———

Producteur :SBEF/UPE Sources : IGN @BDCARTO, @OBDTOPO, Date : 11/07/2022 © BDCARTHAGE, DDT12 Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr

Site internet: http:/www.aveyron.gouv.fr

ANNEXE 3 :Carte des restrictions d'usage d'eau potable

6/6

DDT12 - 12-2022-07-13-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 9DDT12

12-2022-07-13-00002

Modification temporaire des débits réservés des

prises d'eau dites des Brasses et des Touzes

exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac

en vue de la production d'eau potable

DDT12 - 12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable 10À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 13 juillet 2022

Objet : Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens

Rignac en vue de la production d'eau potable

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique des captages des Brasses et des Touzes exploités par le SMAEP de Montbazens Rignac ;

Vu la demande du SMAEP de Montbazens-Rignac en date du 6 juillet 2022 de déroger temporairement aux débits réservés prescrits par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 dans la limite de 36 l/s pour la prise d'eau des Touzes sur la boralde de Saint Chély et de 21 l/s pour la prise d'eau des Brasses sur la boralde de Poujade ;

Considérant que la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot notamment en tête de bassin est et sera accompagnée de températures diurnes très élevées accentuant la baisse des débits dans les cours où s’effectuent les prélèvements ;

Considérant que pour respecter les obligations de débit réservé imposées par l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009, le SMAEP de Montbazens Rignac a été amené à déstocker à partir du barrage d’Aubrac à compter du 2 juin 2022 ;

Considérant que le barrage de l’Aubrac ou lac des Moines contribue à sécuriser la production d’eau potable du SMAEP de Montbazens Rignac, qu’à ce titre il peut être amené, en cas de défaillance de l’hydrologie naturelle, à devoir couvrir une part substantielle de la capacité de production de l’usine de SALGUES (250 l/s) et qu’il convient donc de préserver un stock disponible de

1,096 millions de m3 au 01 août 2022 pour satisfaire une augmentation des besoins en eau potable au cours des mois d’août et de septembre ;

Considérant que le stock disponible dans le barrage a été prématurément sollicité depuis le 2 juin 2022 pour pallier le déficit de l'hydrologie naturelle et pour maintenir le niveau de production de l'usine de Salgues ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable 11Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes en cas d’étiage exceptionnel par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport d’étude des Débits Minimums Biologiques (DMB) réalisée en juin 2020 pour la préservation de la faune et vie aquatique, sur les boraldes de Saint-Chély et de Poujade là où respectivement s’exercent les prises d’eau des Touzes et des Basses conclut, d’une part, qu’en période estivale, le DMB estimé se situe entre 25 et 45 l/s pour la boralde de Saint-Chély et entre 20 et 40 l/s pour la boralde de Poujade et, d’autre part, qu’il n’y a pas d’incompatibilités majeures entre les débits dérogatoires demandés et les valeurs déterminées pour le DMB quand bien même le débit dérogatoire est proche de la borne inférieure du DMB ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,

A R R E T E

Article 1 : Modification du débit réservé :

Le SMAEP de Montbazens Rignac est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise entre le 13 juillet et le 31 octobre 2022, aux débits réservés prescrits par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 dans la limite de :

– 36 l/s pour la prise d'eau des Touzes sur la boralde de Saint Chély ;

– 21 l/s pour la prise d'eau des Brasses sur la boralde de Poujade.

Le SMAEP de Montbazens Rignac assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans les boraldes de Poujade et de Saint Chély et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement.

Pour pouvoir satisfaire une augmentation des besoins de pointe au cours des mois de juillet, août voire septembre, le SMAEP de Montbazens Rignac gère sa production en mobilisant de manière coordonnée l'inter-connexion avec le SMAEP du Ségala.

Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions météorologiques. Un point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de Montbazens-Rignac, à la D.D.T de l'Aveyron - Service Biodiversité Eau et Forêt, pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral.

Article 3 : Réserve de droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Contrôle des installations :

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment

DDT12 - 12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable 12libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Délais et voies de recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Publication et exécution :

Le présent arrêté sera déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.

Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.

Article 7 : Exécution :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Condom d'Aubrac et de Saint Chély d'Aubrac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l’O.F.B. et le président du SMAEP de Montbazens-Rignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 13 juillet 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

signé

DDT12 - 12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable 13DDT12 - 12-2022-07-13-00002 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la production d'eau potable 14Préfecture Aveyron

12-2022-07-06-00007

Arrêté préfectoral portant habilitation de

l’organisme "ELLIE" pour établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article

L.752-23 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "ELLIE" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 6 juillet 2022

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "ELLIE" pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n° CC – 21 – 2022 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande du 15 mars 2022 formulée par l’organisme ELLIE ;

VU le dossier déclaré complet en date du 21 avril 2022 ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

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Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "ELLIE" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 16- A R R E T E -

Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron est accordée à :

ELLIE

17, Place Gabriel Péri,

60 250 Balagny-sur-Thérain

Identité de la personne afectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Emmanuel FORLINI, Gérant

Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 21 - 2022 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme « ELLIE».

Fait à Rodez, le 6 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "ELLIE" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 17Préfecture Aveyron

12-2022-07-06-00008

Arrêté préfectoral portant habilitation de

l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le

certificat de conformité mentionné au 1er alinéa

de l’article L.752-23 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 18PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 6 juillet 2022

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n° CC – 22 – 2022 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande du 23 mars 2022 formulée par l’organisme SAS QUALIMMO ;

VU le dossier déclaré complet en date du 11 mai 2022 ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

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Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 19- A R R E T E -

Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron est accordée à :

SAS QUALIMMO

89, rue de Velars,

21 370 Plombiéres les Dijon

Identité de la personne afectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Sylvain VEUILLET, Président

Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 22 - 2022 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme « SAS QUALIMMO».

Fait à Rodez, le 6 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "SAS QUALIMMO" pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 20