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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Agées Vol 16 du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial ARS Décisions tarifaires 2020 Personnes Agées Vol 16 du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2020 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 16
N° Spécial 26 Mai 2021 E H
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté ‘ Île-de-France ÿ Égalité Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2020 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 26 MAI 2021
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de l'année 2020 des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de- France.
Les services de l’ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
P/ La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale.
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Île-de-”rance
La cirecirice adjointe ce la
Délégation départementale des Ha.ts de Seine
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr Ar © > Agence Régicrale de Santé Ue-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°3584 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR - 920022399
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; .
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR (920022399) sise 74, R DU COLONEL DE ROCHEBRUNE,
92380, GARCHES et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'EMPEREUR (920035953) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°694 en date du 22/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR - 9200223909.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 936 433.38€ au titre de 2020, dont: :
- 292 508.23€ à titre non reconductible dont 100 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 53 385.88€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés. |
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 782 547.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 545.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 760 361.04 41.84
| 0.00 0.00
PASA LE 0:00
Hébergement Temporaire 22 186.46 43.33
Accueil de jour
‘ 0.00 0.00
Article 2 À compter du. ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 643 925.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.621 738.69 38.55
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 186.46 43.33
Accueil de jour
‘0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 993.76€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'EMPEREUR (920035953) et à
l'établissement concerné. |
Fait à Nanterre Le 2 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
—
3/3 Ar © 3 Bgerice Régionole de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3585 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE ISIS - 920814621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ISIS (920814621) sise 2, ALL DES HARAS, 92380, GARCHES et gérée par l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ; |
Considérant La décision tarifaire initiale n°664 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ISIS - 920814621.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 946 060.88€ au titre de 2020, dont :
- 218 288.81€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 895 060.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 588.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 060.88 4951
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 727 772.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 727 772.07 4025
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 647.67€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
: ( . Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL GDP VENDOME (750014839) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre Le {2 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
fo Nathile FAûLE
EE
3/3 ©D AgenceRégionaledeSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3586 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2020 DE
EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU ‘le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
“nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ; ,
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VILLA CAROLINE (920804887) sise 22, R JEANNE D ARC, 92230, GENNEVILLIERS et
gérée par l’entité dénommée SAS "TIERS TEMPS GENNEVILLIERS" (920002235) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°671 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 597 286.98€ au titre de 2020, dont : Article 1ER
- 320 889.73€ à titre non reconductible dont 78 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 66 127.78€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 453 159.20€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 096.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 159.20 54.99
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00. 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 276 397.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1276 397.25 48.30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 366.44€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "TIERS TEMPS GENNEVILLIERS" (920002235) et à
l'établissement concerné.
L
re 02 DEC. 2020 Fait à Nanterre ;
Par délégation le Délégué Départemental
P/O Nothole CARRE |
3/3 Af 0 D Age Réginrale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIÏFAIRE N°3587 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON - 920019429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
. VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et, services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/04/2005 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON (920019429) sise 60, ALL DE LA FORET, 92360,
MEUDON et gérée par l’entité dénommée SARL MEUDON (920019569) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°938 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON - 920019429.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 463 667.12€ au titre de 2020, dont :
- 133 542.12€ à titre non reconductible dont 72 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 16 990.32€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 374 676.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 556.40€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 374 676.80 42.97
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 330 125.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 330 125.00 41.58
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 843.75€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MEUDON (920019569) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 02 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
45 Ratolie FABRE
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3588 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD - 920026366
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/12/2010 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD (920026366) sise 3, AV DE LONGCHAMP, 92210, SAINT CLOUD et gérée par l’entité dénommée SOCIETE SAINT CLOUD (740013701) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°974 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD - 9020026366.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 596 760.39€ au titre de 2020, dont : |
- 197 282.44€ à titre non reconductible dont 59 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 48 839.73€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 488 670.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 055.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 741,36 48.77
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 218.33 44,19
Accueil de jour
69 710.97 66.14
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 399 477.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 216 548.65 45.44
VER 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 113 218.33 44.19
Accueil de jour
69 710.97 66.14
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 623.16€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE SAINT CLOUD (740013701) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 0 2 DEC 2020
Par délégation le Délégué Départemental
PL O Natholie CARKC
3/3 Ar ©} Agence Régionate de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3589 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DOLCEA VILLA MEDICIS - 920026465
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et'à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DOLCEA VILLA MEDICIS (9220026465) sise 4, RTE DU PAVE DES GARDES, 92310,
SEVRES et gérée par l’entité dénommée SARL SEVRES (920026457) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°964 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD DOLCEA VILLA MEDICIS - 920026465.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 913 147.07€ au titre de 2020, dont : - 199 499.49€ à titre non reconductible dont 86 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 055.81€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 801 841.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 153.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergemient Permanent 1 801 841 26 so 81
0.00 0.00
PASA 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 713 647.58€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 713 647.58 48.32
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 803.96€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SEVRES (920026457) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre ,Le 2 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Mo Nono €
3/3 Ar * @ D Agprce Régionale a Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3590 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 920000148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS (920000148) sise 6, R DE CHEVREUL, 92150, SURESNES et
gérée par l’entité dénommée SAS COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (920000163) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°925 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 920000148.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 668 874.78€ au titre de 2020, dont : - 394 949.02€ à titre non reconductible dont 109 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 56 897.73€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 502 477.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 539.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 020 091.15 50.09
0.00 0.00
PASA Ne 0.00
Hébergement Temporaire 352 515.94 43.00
Accueil de jour
129 869.96 61.61
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 273 925.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 791 539.86 44.42
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 352 515.94 43.00
Accueil de jour
129 869.96 61.61
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 493.81€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. |
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP (920000163) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre ,Le ( 2 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
ES ——
313 Af @ D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3591 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE |
EHPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS - 920012168
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU. le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-VU ‘la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur’ Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ; |
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/02/2004 de la structure EHPAD dénommée: EHPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS (920012168) sise 26, R DIDEROT, 92170, VANVES et gérée par l’entité dénommée SAS VANVES (920034154) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°955 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS - 920012168.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 665 783.64€ au titre de 2020, dont :
- 226 496.96€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 212.64€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 542 321.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 526.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 414 947.15 41.52
UHR 0.00 0.00 P . 'ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 373.85 41.44
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 439 286.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1311 912.83 38.50
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 373.85 41.44
Accueil de jour
| 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 940.56€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article.5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VANVES (920034154) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 0 2 DEC. 2000
Par délégation le Délégué Départemental
De
33 Ar © D ges Migirate de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3592 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES - 920810470
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ; .
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article :_ L314-3 du Code de l’Action Sociale:et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS. DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES (920810470) sise 23, R DE VERSAILLES, 92410,
VILLE D AVRAY et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY (920027463) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°947 en date du 27/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES - 920810470.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 724 515.83€ au titre de 2020, dont : . - 125 295.16€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 017.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 651 998.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 333.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 651 998.28 39.90
0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 599 220.67E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 599 220.67 36.67
0.00 0.00
RASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 935.06€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY (920027463) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 0 2 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Plo RaHolie FARRE
313 Ar © D Rçnce Régicrale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3750 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DOMICILE LA GARENNE COLOMBES - 920808078
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20290 ;
le décret du 25juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DOMICILE LA GARENNE COLOMBES (920808078) sise 45, AV FOCH, 92250, LA
GARENNE COLOMBES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.H.E.R.P.A.S. (920807054) ;
la décision tarifaire initiale n°1307 en date du 03/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DOMICILE LA GARENNE COLOMBES - 920808078.
1/3 Article 1FR
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 318 054.95€ au titre de
2020 dont : |
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 307 554.95€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 307 554.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 629.58€).
Le prix de journée est fixé à 33.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 607.36
- dont CNR 3 375.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 301 938.01
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 19 578.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 337 124.17
Groupe I
Produits de la tarification 21805495 - dont CNR 13 875.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 069.22
TOTAL Recettes 337 124.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 323 249.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 323 249.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 937.43€).
Le prix de journée est fixé à 35.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gsstonpans,ASSOCIATION S.H.E.R.P.A.S. (920807054) et à l'établissement
concerné.
Le 09 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Do Nathedie FABLE
Re —_——
3/3 Ar © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3752 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
CCAS/CIAS MONTROUGE - 920815859
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles $
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ‘
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
CCAS/CIAS MONTROUGE (920815859) sise 5, R AMAÜRY DUVAL, 92120, MONTROUGE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE MONTROUGE (920807765) ;
la décision tarifaire initiale n°1315 en date du 04/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée CCAS/CIAS MONTROUGE - 920815859.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 858 159.19€ au titre de
2020 dont :
- 22 947.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ;
=: 11 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 835 435.69€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 835 435.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 69 619.64€).
Le prix de journée est fixé à 38.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PRES
- dont CNR 8 775.00
Groupe IT |
Dépenses afférentes au personnel 72729177
DEPENSES | - dont CNR 14 930.84
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure HAE)
- dont CNR 0.00
Repr ise de déficits 56 020.35
TOTAL Dépenses 858 159.19
Groupe I
Produits de la tarification 858 159.19
- dont CNR 23 705.84
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 858 159.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 778 433.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 778 433.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 869.42€).
Le prix de journée est fixé à 35.57€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE MONTROUGE (92080776) et à l’établissement concerné.
Le Q S DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
P/o Natredie_FAGRE
€ €
3/3 Ar Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3736 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DOMUSVI BOIS COLOMBES - 920015039
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France :
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie; .
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/02/2007 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DOMUSVI BOIS COLOMBES (920015039) sise 25, R JEAN JAURES, 92270, BOIS
COLOMBES et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) ;
la décision tarifaire initiale n°1277 en date du 03/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DOMUSVI BOIS COLOMBES - 920015039.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 081 423.26€ au titre de 2020 dont :
- 21 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 060 423.26€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 060 423.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 368.60€). Le prix de journée est fixé à 38.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 984.33 - dont CNR . 11 475.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 977 478.44
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure [10 481.15 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 134 943.92
Groupe I
Produits de la tarification 1081 42326 - dont CNR 44 033.20
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IN 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 53 520.66
TOTAL Recettes 1 134 943.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 090 910.72€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 090 910.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 909.23€).
Le prix de journée est fixé à 39.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l’établissement
concerné.
Le, D 9 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3784 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MALAKOFF - 920003829
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale.et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du: 19/04/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MALAKOFF (920003829) sise 3, PL DU 14 JUILLET, 92240, MALAKOFF et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE MALAKOFF (2920807732) ;
la décision tarifaire initiale n°1342 en date du 04/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD MALAKOFF - 920003829.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 428 041.18€ au titre de 2020 dont : .
- 10 358.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 11 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 411 612.18€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 349 974.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 164.56€). Le prix de journée est fixé à 34.24€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 637.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 136.45€). Le prix de journée est fixé à 33.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 560.03
- dont CNR 4 455.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 346 858.20
DEPENSES | - dont CNR 11 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Las
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 428 041.18
Groupe I
Produits de la tarification 428 041.18
- dont CNR 15 705.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 428 041.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
+ dotation globale de soins 2021 : 412 336.18€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 351 373.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 281.14€).
Le prix de journée est fixé à 34.38€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 962.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 080.20€). Le prix de journée est fixé à 33.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE MALAKOFF (920807732) et à l’établissement
concerné.
Fait à Nanterre , Le 0 9 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
P/o NaHo diet
3/3 @ Dhçerce Régionale de Santé
Mh-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 3879 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CESNAF - 920804564
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau enqualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CESNAF (920804564) sise 27, R DE LA PAIX, 92000, NANTERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION C.E.S.N.A.F. (9208141359) ;
la décision tarifaire initiale n°1311 en date du 03/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CESNAF - 920804564.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 422 018.77€ au titre de 2020 dont :
- 35 250.00€ de crédits nonreconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 386 768.77€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 332 636.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 053.04€). Le prix de journée est fixé à 38.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 132.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 511.02€). Le prix de journée est fixé à 37.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 478.54
- dont CNR : 13 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1307 700.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 40 840.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 1 422 018.77
Groupe I
Produits de la tarification 1422 018.77
- dont CNR 88 714.11
Groupe IT | 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 422 018.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 333 304.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 279 712.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 106 642.70€).
Le prix de journée est fixé à 36.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 53 592.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 466.02€). Le prix de journée est fixé à 36.71€.
Article 3 Les recours conténtieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui | sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION C.E.S.N.A.F. (920814159) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre ,Le Q ] DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départementa
Po Nabrele FOR
Er —
3/3 Ar @ D Agsocs Régionale de Santé He-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CRF ANTONY - 920004298
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; | |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2002 de la structure SSLAD dénommée SSIAD CRF ANTONY (920004298) sise 2, R DE BONE, 92160, ANTONY et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire initiale n°1289 en date du 03/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CRF ANTONY - 920004298.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 5 392 212.67€ au titre de Article 1ER
2020 dont : |
- 118 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de Pépidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 273 712.67€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 166 756.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 430 563.04€).
Le prix de journée est fixé à 38.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 956.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 913.02€). Le prix de journée est fixé à 40.70€. |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I k
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 208.61
r dont CNR 59 400.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 5 373 934.40
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure #01 970.32 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6051 113.33
Groupe I
Produits dé la tarification 5 392 212:67 - dont CNR -186 424.47
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables _
Reprise d’excédents 658 900.66
TOTAL Recettes 6051 113.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 5 864 688.86€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 758 812.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 479 901.05€).
Le prix de journée est fixé à 42.55€.
_- pour l’accueil de personnes handicapées : 105 876.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 823.02€). Le prix de journée est fixé à 40.29€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 * Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement
concerné.
Fait à Nanterre Le (9 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > psc Mines de Santé He-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 3839 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD-ESA - 920029493
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant:
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directéur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 03/03/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2014 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD-ESA (920029493) sise 14, R DE L'ESPERANCE, 92160, ANTONY et gérée par l’entité dénommée
OMEG AGE GESTION (590019568) ;
la décision tarifaire initiale n°1290 en date du 03/08/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD-ESA - 920029493.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 776 549.51€ au titre de 2020 dont : . ‘ - 14 373.89€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 762 175.62€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 488 986.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 748.88€).
Le prix de journée est fixé à 44.66€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 273 189.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 765.76€).
Le prix de journée est fixé à 37.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 577.01
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 730 538.07
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 10 434.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 776 549.51
Groupe I
Produits de la tarification 176 54951 - dont CNR 25 055.66 Groupe II : 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III | 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 776 549.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l° article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 751 493.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 481 004.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 083. 73€). Le prix de journée est fixé à 43.93€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 270 489.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 540.76€).
Le prix de journée est fixé à 37.05€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. |
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre ,Le ÿ 9 DEC. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
P/o Nathalie CAGRE.
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/