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Procès Verbal - pv cm 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Cagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 AVRIL 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Cagny,
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, place Emile Zola, sous la présidence de Jérôme Many,
Maire, en session ordinaire.
Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 18 heures 30.
La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 23 avril 2026 aux
conseillers municipaux.
L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 23 avril 2026.
Etaient présents : Mesdames Sophie DELIGNY, Caroline DILLY, Aurore MAVIOU,
Marie-Christine GRENON, Margot ROBIT, Audrey VADUREL
Messieurs Jérôme MANY, Franck DUCROQUET, Philippe CHOQUE,
David LABELLE, Alexandre BOUTTE
Absents excusés et donné pouvoir :
Monsieur Stéphane CARON donne procuration à Madame Marie-Christine GRENON.
Monsieur Stéphane MOLLIENS donne procuration à Madame Aurore MAVIOU,
Monsieur Benoit DURAND donne procuration à Monsieur Philippe CHOQUE,
Madame Vanessa VERU donne procuration à Monsieur DAVID LABELLE
Secrétaire de séance :
Madame Margot ROBIT
ORDRE DU JOUR :
°_ Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2026
e Désignation du secrétaire de séance
1) Budget primitif 2026 et mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement.
2) Délibération portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle AC83
ANNULE ET REMPLACE
3) Points divers. + Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2026
Observations :
Aucune autre modification n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil municipal du 22 avril
2026 est adopté à la l'unanimité.
Le Conseil municipal n’a pas d'observations à formuler.
Monsieur le Maire précise que les séances du conseil municipal sont enregistrées depuis plusieurs
années, ce qui est utile pour l’établissement du procès-verbal.
«+ Désignation du secrétaire de séance
Madame Margot ROBIT est désignée secrétaire de séance.
fonctionnement et d'investissement
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission finances du 27 avril 2026,
VU la délibération 2026 613 de l’approbation du compte financier unique 2025 en date du 08 avril
2026,
Selon tes articles L 1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit
être voté le 15 avril ou te 30 les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif et
son vote en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2025 après approbation du
compte financier unique 2025, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à
réaliser.
Le Conseil municipal est informé que consécutivement au passage, à la nomenclature comptable
M57, à compter de l'exercice 2022, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité
des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation du conseil municipal, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer
l'efficacité de l'exécution budgétaire et {a réactivité opérationnelle.
Le conseil municipal est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
2 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Monsieur le maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et
les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon
suivante :
- section d'investissement équilibrée à : 314 043.70 € €
- section de fonctionnement équilibrée à : 1 092 183.43 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le budget primitif de la commune pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER te Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l'occasion du budget,
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L. 2313-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente
délibération une note de présentation brève et synthétique.
Résultat du vote :
Adopté à la majorité.
Voix pour: 14 Voix Contre : 0 Abstention : 1 (David LABELLE)
Observations :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Franck DÜCROQUET.
Monsieur Franck DUCROQUET rappelle que le projet de budget primitif a été transmis
préalablement aux élus et présenté lors de la commission finances du 27 avril 2026, dans un
contexte de délais contraints pour son adoption.
Il précise que la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de
1 092 183,43 €, tandis que la section d'investissement est également équilibrée pour un montant
de 314 043,70 €.
Le budget a été élaboré en collaboration avec les services communaux, qu'il remercie pour leur
implication, et a fait l’objet d'échanges en commission finances élargie. Il souligne que ce travail a
été réalisé dans un délai restreint, l'équipe ayant été mise en place récemment.
+ Section de fonctionnement
Le budget intègre un report de fonctionnement (chapitre 002), correspondant à une réserve de
185 000 €. Cette réserve constitue une sécurité permettant de couvrir les dépenses de
fonctionnement pour l’exercice 2026, ainsi que d'anticiper les besoins des années à venir.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à environ 950 000 €. Déduction faite de
la réserve, les recettes réelles de l'exercice sont estimées à environ 907 000 €, ce qui conduit à un
déficit prévisionnel compris entre 40 000 € et 45 000 €. Il est précisé que ce déséquilibre doit rester exceptionnel. Une diminution progressive de la
réserve pourrait, à terme, fragiliser l'équilibre budgétaire, avec une visibilité estimée à environ quatre ans.
Charges de personnel
Les charges de personnel représentent environ 55 % des dépenses de fonctionnement, ce qui
constitue un niveau élevé, tout en restant dans la fourchette habituellement admise (45 % à 55 %).
Madame Aurore MAVIOU indique qu’un taux de 57 % avait initialement été évoqué en commission
finances,
Monsieur Franck DÜCROQUET répond qu'après retraitement des données, notamment en raison
des remboursements liés aux arrêts maladie, ce ratio a été réévalué à 55 %,.
Cette situation s'explique notamment par :
- les remboursements liés aux arrêts maladie,
- _ laugmentation des cotisations, notamment à la CNRACL,
- un reliquat de cotisations antérieures estimé à 27 000 €,
il est souligné que ce niveau de charges limite la capacité d’autofinancement de la commune.
+ Section d'investissement
Un excédent d'investissement d'environ 190 000 € est constaté. Toutefois, il est précisé que cet
excédent ne garantit pas une capacité d'investissement durable car la section de fonctionnement
n'est pas en mesure de générer de la Capacité d'Auto Financement (CAF).
De plus, la commune supporte actuellement deux emprunts :
- un emprunt avec une annuité de 42 000 € jusqu'en 2031,
- un emprunt avec une annuité de 22 000 € jusqu'en 2047.
Dans ce contexte, la capacité de financement de nouveaux projets apparaît très limitée car,
considérant les annuités de remboursement de ces emprunts, la visibilité n'est que de 4 ans sans
autres investissements.
+ Perspectives
La commune devra à tout prix être en mesure de générer de la CAF. Et ce, en adoptant des
mesures comme :
- Maîtriser ses dépenses de fonctionnement,
- Engager une réflexion sur le développement de nouvelles recettes,
- Poursuivre les travaux en commission finances afin d'identifier des pistes d'ajustement.
Monsieur David LABELLE interroge sur le chapitre « locations », inscrit à hauteur de 22 000 €.
Monsieur Franck DUCROQUET indique que cette inscription budgétaire s'inscrit dans une réflexion
globale relative à la gestion du matériel communal, dont une partie est aujourd’hui vieillissant.
Il précise qu'il convient d'arbitrer entre l'achat de matériel neuf et le recours à la location
ponctuelle, en fonction de la fréquence réelle d'utilisation, À titre d'exemple, certains
équipements, tels qu’un semoir à engrais, ne sont utilisés que de manière très occasionnelle
{environ deux fois par an), ce qui interroge sur la pertinence d’un investissement. Dans ce
contexte, la commune doit rechercher une gestion optimisée de ses ressources, en privilégiant des
solutions adaptées aux besoins du terrain.
Il'est également précisé que cette réflexion s'inscrit dans le cadre plus large de l’utilisation du
4 report de fonctionnement (185 000 €), pour lequel une affectation réaliste et cohérente devra être
définie.
Enfin, une partie de cette enveloppe est volontairement préservée afin de faire face à d'éventuels
aléas financiers, impliquant une gestion prudente des crédits disponibles.
Monsieur David LABELLE indique une augmentation des charges liées au personnel titulaire, en
parallèle de la suppression du dispositif des emplois aidés dont bénéficiait précédemment la
commune.
Monsieur le Maire précise que des alternatives sont à l'étude, notamment le recours au service
civique, dispositif moins coûteux. Un dossier a été déposé en ce sens.
Monsieur Franck DUCROQUET rappelle que ces éléments ont été évoqués lors de la commission
finances.
Monsieur Philippe CHOQUE précise que le vote du budget s'effectuant par chapitre et non par
ligne, certaines marges d'ajustement demeurent possibles dans ce cadre.
Monsieur Franck DUCROQUET indique que l'augmentation des charges de personnel s'explique
également par:
- une hausse des cotisations, notamment à la CNRACL (de l'ordre de +10 %),
- la régularisation d'erreurs de cotisations antérieures, représentant un reliquat
d'environ 27 000 €, identifié avant la clôture budgétaire.
Il est précisé que ces éléments constituent des charges supplémentaires que la commune doit
assumer.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres observations.
Monsieur Alexandre BOUTTE souligne que les échanges en commission finances ont permis une
meilleure compréhension du budget par l'ensemble des élus.
Monsieur Franck DUCROQUET rappelle que la commission finances à pour objectif de garantir une
présentation claire et sincère de la situation financière qui, sans être alarmante, appelle à la
vigilance. précise que, sans mesures correctives, les réserves de la commune seraient amenées à
diminuer progressivement. H insiste sur la nécessité d’un travail coilectif avec l’ensemble du conseil
municipal afin de pérenniser la situation financière.
Monsieur Alexandre BOUTTE indique par ailleurs être favorable au budget. Il précise que Madame
Vanessa VERU partage cette position et qu’ils voteront en faveur du budget pour cette première
année. il évoque également la possibilité, en cas de besoin, d'apporter une aide ponctuelle au
fonctionnement du service de restauration scolaire.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Alexandre BOUTTE pour sa proposition ainsi que Monsieur
Franck DUCROQUET pour son intervention. H conclut en indiquant que la commune ne prévoit pas
de changements majeurs dans l'immédiat, privilégiant une année d'observation, sans prise de
risques, et orientée vers la recherche de nouvelles recettes.
Monsieur Franck DUCROQUET précis que, conformément aux règles budgétaires, le vote peut
s'effectuer par chapitre. Il indique toutefois qu’un vote par section revient au même sur le plan
global. L'ensemble des membres du conseil municipal se déclare favorable à un vote global. Monsieur Franck DUCROQUET demande à Monsieur David LABELLE les raisons de son abstention.
Monsieur David LABELLE répond qu'il aurait souhaité conserver des chapitres, des lignes,
notamment s'agissant des dépenses de personnel.
Monsieur Franck DUCROQUET précis qu’il sera toujours possible, en cours d'exercice, de procéder
à des décisions modificatives afin d'ajuster les crédits si nécessaire,
Le conseil municipal n’a pas d’autres observations à formuler.
© 2) Délibération portant sur fa désaffectation et le déclassement de la parcelle
AC83 ANNULE ET REMPLACE
La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,
VU la délibération n°2026_003 du 24 février 2026 relative à la désaffectation et à la cession de la
parcelle AC 83,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-1,
CONSIDÉRANT l'observation formulée par le contrôle de légalité relative à l'absence de déclassement préalable à la cession,
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser cette situation,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un terrain situé rue Louis Balédent, cadastré
section AC 83, d’une superficie de 39 m?,
CONSIDÉRANT que ce bien relevait du domaine public communal,
CONSIDÉRANT que ce bien n’est plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public depuis
le ler décembre 2025 suite à la division cadastrale réalisée par te cabinet Métris,
CONSIDÉRANT que sa désaffectation est effective,
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine
public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
CONSIDÉRANT que les conditions prévues à l'article L2141-1 du CG3P sont réunies,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section AC 83 du domaine public
communal.
ARTICLE 2 :
DE PRONONCER le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal afin de l'intégrer
dans le domaine privé de la commune.
ARTICLE 3 :
D'APPROUVER la cession de ce terrain au profit de Monsieur WATTEBLED Arnaud, domicilié 16 rue
Robespierre à Amiens, au prix de 60 € le mètre carré, soit un montant total de 2 340 €.
ARTICLE 4 :
DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur. ARTICLE 5 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette
cession.
Adopté à l'unanimité.
Voix pour : 15 voix contre : 0 Abstention : 0
Observations :
Le conseil municipal n’a pas d'observations à formuler.
Monsieur David LABELLE indique qu'il conviendrait de s'intéresser à la parcelle AD 83, terrain
entretenu par la commune depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire précise qu’une personne s'en est occupée pendant plusieurs années et qu’il
devrait être possible de la récupérer. Il indique toutefois ne pas connaître l’état d'avancement de
ce dossier.
03) Points divers ]
Pas de points divers.
Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire propose de lever la séance.
La séance est levée.
Fin de séance 19h04
Le Secrétaire de séance,
Margot ROBIT