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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220517 01 Approbation reglement interieur relatif a lutilisation des vehicules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
CoïcuiEres da Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
SES Affiché le
DELIBERATION N°20220517-01 ID : 078-217801687-20220523-20220517_01-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mai à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier FISCHER, Maire, en date du 11 mai 2022.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah
KRIMAT -— Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Catherine JUAN, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM, Mme Leila ZENATI — Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI
Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS
POINT N°01 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L'UTILISATION DES VEÉHICULES DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, et L.2123- 18-1-1 introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique :
Vu la Circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, servant de référentiel pour la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de Règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service pour la Commune de Coignières :
Vu l'Avis favorable du Comité technique en date du 22 avril 2022 j
Considérant que la Commune de Coignières dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels ;
Considérant que depuis le mois de novembre 2021, le logo de la Ville a été apposé sur les portes avant des véhicules, à bord desquels circulent les agents municipaux qui sillonnent le territoire communal ;
Considérant que le flocage ainsi réalisé sur l'ensemble des véhicules du parc, par le biais d’une impression numérique sur vinyle transparent avec plastification anti-UV haut de gamme pour
collage, permet d'identifier le parc ;
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le ss
ID : 078-217801687-20220523-20220517_01-DE
Considérant les contraintes juridiques qui s'imposent à la Commune et à ses agents, ainsi que l'utilisation qui est faite des véhicules de services ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire à la municipalité d'établir un règlement intérieur notamment afin que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à l'emploi des véhicules ;
Considérant que dans le cas particulier du prêt de véhicule aux agents à titre exceptionnel durant le week-end, lorsqu'il s'agira pour eux d'effectuer un déménagement ou un transport de marchandises volumineuses, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une caution par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, d'un montant de 300 € pour pallier les éventuelles dégradations ;
Considérant l'Avis favorable du Comité Technique en date du 22 avril 2022 ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence COCART, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service pour la Commune de Coignières ci-après annexé.
ARTICLE 2 - INSTAURE une caution de préférence par chèque libellé à l'ordre de la Régie unique, d'un montant de 300 € pour pallier les éventuelles dégradations.
ARTICLE 3 — DIT que le Directeur de la Coordination Administrative sera chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d'un véhicule de service et que l'inobservation des prescriptions du règlement exposera les agents à une sanction disciplinaire et/ou à l'interdiction d'utiliser les véhicules de service.
Pour extrait confârme :
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la C,
La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à
compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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