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Déliberation - D 2024.D.04 actualisation affectation vehicules services remisage domicile
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.D.04 actualisation affectation vehicules services remisage domicile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024_D_O4-DE
Marwande TER RE 0 € G A R O N NE
N° 2024 D 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 avril 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 avril 2024 s'est
réuni le Lundi 22 avril 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, GASSER Anne-Laure, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: NOSMAS Karen, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, BALLEREAU Marie- Catherine,
Pouvoirs : de NOSMAS Karen à SORIN Christian, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BLANCHARD Stéphane à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à CARUHEL Maud, de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA
Martine,
D.04
Actualisation de l'affectation des véhicules de service avec remisage à domicile
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service.
VU la saisine du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la liste des emplois susceptibles de se voir attribuer un
véhicule de service avec remisage à domicile, Envoyé en préfecture le 29/04/2024
_— Reçu en préfeciure le 29/04/2024 Délibération 2024.D.04 S Gr
Publié le L
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024_D_O4-DE
Pour rappel, le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service.
Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
L'agent utilisateur d'un véhicule doit disposer d'un permis de conduire valide. Toute
suspension ou remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée à l'autorité territoriale.
Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous
vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec
effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lbi-même des amendes.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'arrêter la liste des fonctions et des missions justifiant l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile selon le tableau annexé.
Précise qu'il n'y a pas de véhicules de fonctions,
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés: 31 —
Contre : 00 Pour : 31 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 avril 2024
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le<3./04 lui et de sa transmission au contrôle de légalité le 24/04. 2024.