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Arrêté - Arrete n°ST 2023 030 occupation du domaine public Cami Lou Castellas Impasse lEnsoleiado du 23.10.2023 au 21.11.2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°ST 2023 030 occupation du domaine public Cami Lou Castellas Impasse lEnsoleiado du 23.10.2023 au 21.11.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
ST GELY DU FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE
__ TREVIERS
N° ST/2023/030 Extrait du registre des ARRETES DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
t j: Préfecti 4. : 1 ÿ An en PE SES Cami Lou Castellas — impasse l’Ensoleiado
F3 Alimentation lotissement La Lyre aux réseaux pour le compte de Bouygues E&S et de sa cs:
03 0 Nes.
Le Maire de la Commune de ST MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 16/10/2023 par laquelle Bouygues E&S, TSA 70011-CHEZ SOGELINK-69134 DARDILLY
CEDEX, sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Alimentation lotissement La Lyre aux
réseaux - Cami Lou Castellas — impasse l’Ensoleiado du 23/10/2023 au 21/11/2023 (30 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 modifié) ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire, Bouygues E&S est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Alimentation lotissement La Lyre aux réseaux - Cami Lou Castellas — impasse l’Ensoleiado du
23/10/2023 au 21/11/2023 (30 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir— Observations sur l'implantation du projet :
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
Commune.
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la cmmun k 23 Hofeaez Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les oins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la Commune.
Le revêtement du Cami de Lou Castellas devra être préservé du fait de sa récente réfection.
En ce qui concerne l'impasse de l'Ensoleillade la reprise de l'enduit bicouche sur la tranchée devra être effectuée.
Les riverains de l'impasse devront être prévenus des éventuels désagréments en termes de circulation.
Réfection de revêtement :
La réfection du revêtement définitif de la voirie sera réalisée à l'identique de ce qu’elle était avant travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation
adopté (feux tricolores, déviation:
Article 4 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander te déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune. Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ST MATHIEU DE TREVIERS, le 16 octobre 2023.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr eme