Arrêté - Préfecture - Hérault - specialM2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialM2009 Document publié le Vendredi 6 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialM2009)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

6 février 2009 Spécial M

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 6 février 2009

(Direction générale de l’aviation civile)

Monsieur Daniel BETETA ..........................................................................................................................................2Spécial M RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 février 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 6 février 2009

(Direction générale de l’aviation civile)

Monsieur Daniel BETETA

Arrêté en date du 06 février 2009

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, n° 2009-I-430 en date du 5 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 et 12.

- Monsieur René JOUANNELLE, délégué pour la région Languedoc-Roussillon,pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 11, 16 et 17.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean Michel HODOUL, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6, et par Monsieur Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 12.Spécial M RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 février 2009

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- Monsieur René JOUANNELLE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 17, et par Monsieur Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon pour les décisions portées au numéro 11.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGESpécial M RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 février 2009

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ANNEXE

à l’arrêté du Directeur de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l’Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;Spécial M RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 février 2009

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10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l’Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de l’Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;Spécial M RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 février 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 6 février 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2