Arrêté - Préfecture - Hérault - specialK2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialK2009 Document publié le Jeudi 5 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialK2009)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

5 février 2009 Spécial K

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ARRÊTE N° 2009-I-430 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est...................................................................................................................................................2

ARRÊTE N° 2009-I-431 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

M. Patrick CHAUDET, Contrôleur général des services actifs de la Police nationale, Directeur Départemental de la sécurité publique............................................................................................................................6

ARRÊTE N° 2009-I-432 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

Directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts de l’Hérault et du Gard........................8Spécial K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ARRÊTE N° 2009-I-430 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

PREFECTURE DE L’HERAULT

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision n° 0900764S de la Directrice de la sécurité de l’aviation civile en date du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;Spécial K RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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VU l’arrêté n°13983 du Directeur Général de l’aviation civile en date du 23 décembre 2008 nommant Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2008-I-1614 en date du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’Hérault, à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs surSpécial K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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les aérodromes de l’Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l’Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de l’Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 2, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées,Spécial K RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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directeur de la sécurité de l’aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 5 février 2009

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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ARRÊTE N° 2009-I-431 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

M. Patrick CHAUDET, Contrôleur général des services actifs de la Police nationale, Directeur Départemental de la sécurité publique

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 janvier 2008 portant nomination de M. Patrick CHAUDET, en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du 19 mars 2007 du Ministre de l'intérieur nommant M. Patrick CHAUDET, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Spécial K RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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A R R Ê T E

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHAUDET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix et des personnels administratifs de catégorie C.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 février 2009

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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ARRÊTE N° 2009-I-432 du 5 février 2009

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales / Pôle juridique interministériel)

Directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts de l’Hérault et du Gard

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU la première partie livre 1er titre 2e du code forestier ;

VU la deuxième partie livre 1er titre 2e du code forestier ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision du 30 décembre 2008 portant nomination de M. Bertrand FLEURY, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En ce qui concerne le département de l’Hérault, délégation de pouvoir est donnée au directeur interdépartemental de l'agence de l’Office National des Forêts de l'Hérault et du Gard dans les matières suivantes :Spécial K RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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MATIERES TEXTE DE REFERENCE

Déchéance de l’acheteur de coupes (articles L 134-

5 et R 134-3 du code forestier)

Article R124-2 du code forestier

Autorisation de vente ou d’échange de bois

délivrés pour leur propre usage à des personnes

morales propriétaires énumérées aux articles L

111-1 (2e) et L 141-1 du code forestier (articles L

144-3 et R 144-5 du code forestier)

Article R 124-2 du code forestier

ARTICLE 2 :

Le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à l'Office National des Forêts dans le département.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2005 – I – 494 du 25 février 2005 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, et le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 5 février 2009

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 5 février 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2