Arrêté - Préfecture - Hérault - specialB2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialB2008 Document publié le Lundi 14 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialB2008)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

14 janvier 2008 Spécial B

S O M M A I R E

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations aves les Collectivités Locales

Arrêté préfectoral n° 2008-I-058 du 14 janvier 2008

M. Bernard HUCHET. Sous-préfet hors classe

Sous-préfet de l’arrondissement de Béziers.........................................................................................................2

Arrêté préfectoral n° 2008-I-059 du 14 janvier 2008

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon

Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault.......................................................................................9

Arrêté préfectoral n° 2008-I-060 du 14 janvier 2008

M. Bernard CHAFFANGE. Ingénieur général des ponts et chaussées

Directeur de l’aviation civile Sud-Est .................................................................................................................30Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations aves les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2008-I-058 du 14 janvier 2008

M. Bernard HUCHET. Sous-préfet hors classe.

Sous-préfet de l’arrondissement de Béziers

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU le décret du 12 juillet 2004 nommant M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe,

en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 4 janvier 2006 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant

le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

VU l’arrêté ministériel du 15 octobre 2007 nommant Mme Martine LEROY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre mer en qualité de directeur des services de préfecture, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers à compter du 2 janvier 2008 ;

VU les changements de personnel intervenu ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections :

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-2- Circulation :

I-2-1- La délivrance des permis de conduire.

I-2-2- La délivrance des cartes grises :

- enregistrement des déclarations d’achats,

- délivrance des certificats de situation,

- inscription et radiation des gages et oppositions.

I-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls. I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical.

I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement. I-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.

I-2-7- les lettres d’avertissement.

I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.

I-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire.

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. I-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. I-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers :

I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française. I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française.

I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :

I-5-1- Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et acquisitions de mise en compatibilité des PLU ainsi que les expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement et des sociétés d'économie mixte.

I-5-2 - Les enquêtes publiques au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.

I-5-3- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination de commissaires -enquêteurs et tous actes de procédure).Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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I-5-4- Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

I-5-5- Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). I-5-6- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

I-6- Etablissement de servitudes :

I-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-7- Urbanisme et droit des sols :

I-7-1- Les décisions en matière de lotissements communaux, pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme.

I-7-2- L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales de travaux concernant les opérations de restauration immobilières prévues aux articles L 313-3 et L 313-4 du code de l’urbanisme.

I-8- Action sociale, emploi et logement :

I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers). I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.

I-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental.

I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

I-9- Enseignement :

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

I-10- Sanitaire et social :

La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-11- Gestion du patrimoine :

I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.

I-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas. I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.

I-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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I-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.

I-12- Divers :

I-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières. I-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.

I-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS. I-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983.

I-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.

I-12-6- Transports de corps à l'étranger.

II – POLICE GENERALE

1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons.

4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5- La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à déclaration et celles soumises à autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

8- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

9- L'autorisation de lâcher de ballons.

10- Le retrait provisoire du permis de conduire.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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11- Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus de la maison d'arrêt de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.

12- Armes :

12-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations.

12-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations.

12-3- Carte européenne d’armes à feu.

13- Les cartes nationales d’identité, les passeports et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national.

14- Etrangers :

14-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes.

14-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions

générales.

14-3- les ampliations d’arrêtés.

14-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision

préfectorale.

14-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

14-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour.

14-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français. 15- Gardes particuliers :

15-1 agrément des gardes particuliers.

15-2 retrait ou suspension de l’agrément.

15-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.

III – ADMINISTRATION LOCALE

1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.

3- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4- L'autorisation de création, de toute modification et de dissolution de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

8- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.

9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.

10- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

11- Dotation de Développement Rural : arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.

12- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.

13- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

IV – COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous- préfet de BEZIERS, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les deux Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de BEZIERS, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, y compris les documents financiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous- préfet de BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard HUCHET, sous-préfet hors classe, sous- préfet de BEZIERS, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEROY, directeur de préfecture, secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS, pour les matières prévues aux rubriques suivantes :Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2-4, I-2-5, I-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, I-3-1, II-7, II-10, II-11, II-12-1, II 12- 2, II 12-3, II 14-1, II 14-2, II 14-3, II 14-4, II 14-5, II 14-6, II 15-1, II 15-2 et II 15-3

Délégation de signature est accordée à Mme Christine CASTELVI, chef du bureau « Affaires économiques, emploi, secteur social et ville » de la sous-préfecture de BEZIERS, pour signer dans le cadre des contrats de ville de BEZIERS et AGDE concernant l’arrondissement de BEZIERS, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants : - correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;

- copies conformes ;

- bordereaux d’envoi ;

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est également accordée à :

- M. Didier DELOUCHE pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, I-2- 2, I-2-3, I-2-4, I-2-5, I-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, I.3.1, I.4.2, II.7, II.12.1, II.12.2, II.12.3, II 14-1, II 14-2, II 14-3, II 14-4, II 14-5, II 14-6, II.15.1, II.15.2, II.15.3,

- Mme Françoise LAISSAC pour les matières inscrites aux rubriques I.3.1, II-12-1, II 12-2, II 12-3, II.15.1, II.15.2, II.15.3,

- Mme Ghislaine BERGER-BAILLET pour les matières inscrites aux

rubriques 1.2.1, I-2-2, I-2-3, I-2-4, I-2-5, I-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, II.7,

- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2, II.14.1, II.14.2, II 14.3, II 14.4, II 14.5, II 14.6,

- M. François BEAUDOIN pour les procès-verbaux des réunions de la sous- commission départementale de sécurité de l’Hérault pour les établissements situés dans l’arrondissement de BEZIERS,

- M. Errol GAVOILLE pour les matières inscrites à la rubrique I.4.2,

- M. Bernard PELEGRY pour les matières inscrites à la rubrique I.4.2,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Didier DELOUCHE, M. François BEAUDOUIN, Mme Christine CASTELVI, M. Henri ANDREU ou Mme Ginette ANDREU dans le cadre de leurs attributions respectives.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2008-I-033 du 8 janvier 2008 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2008

Le Préfet,

Cyrille SCHOTTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Arrêté préfectoral n° 2008-I-059 du 14 janvier 2008

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon

Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 16 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE -

a) Personnel

I-a-1 - Gestion des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'État (Décret n° 66.900 du 18/11/1966 et Décret n° 88.399 du 21/04/1988 modifié par le Décret n° 90.487 du 14/06/1990).

I-a-2.1 - Nomination et gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État (Décret n° 91.393 du 25.04.1991 et Décret du 1er août 1990).

I-a-2.2 - Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (Décret n° 65.382 du 21 mai 1965).

I-a-3 - Gestion des contractuels régis par des règlements locaux (Directives générales du 02.12.1969 et 29.04.1970).

I-a-4 – Gestion des agents affectés à la Direction Régionale de l’Environnement en application de la convention de partenariat entre le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et le Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer du 2 août 2006.

I-a-5 - Octroi aux fonctionnaires, à l'exception des corps techniques des bâtiments de France, aux stagiaires et aux agents non titulaires de l'État (Décret n° 86.351 du 06.03.1986 et arrêté du 08.06.1988 modifié par l'arrêté du 21.09.1988).

- du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948.

- des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

- des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéas I-1, I-2 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

I-a-6 - octroi des congés annuels, des jours de RTT, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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I-a-7 - Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 26, § 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

I-a-8 - Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11, § 1 et 2, 12, 14, 15 26 § 2 du décret du 17 janvier 1986.

I-a-9 - Octroi des congés de maladie "ordinaires" étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 au droit à congés de maladie des stagiaires.

I-a-10 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

I-a-10-1 - Tous les fonctionnaires de catégorie B, C et D ;

I-a-10-2 - Les fonctionnaires suivants, de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés ;

- Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.

I-a-10-3 - Tous les agents non titulaires de l'État.

I-a-11 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du

fonctionnaire.

I-a-12 - Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

I-a-13 - Octroi aux agents non titulaires des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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I-a-14 - Notation, avancement d'échelon, mutation des contrôleurs des travaux publics de l'État (Arrêté du 18.10.1988).

I-a-15 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, aux stagiaires, et aux agents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84.959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82.624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 modifié (Arrêté du 2.10.1989).

I-a-16 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

I-a-17 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

I-a-18 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et des congés postnataux attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

I-a-19 - Décision de réintégration des fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, des stagiaires et des agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel.

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés administratifs des services extérieurs.

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie.

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée.

- au terme d'un congé de longue maladie.

I-a-20 - Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services extérieurs suivants : agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs (Décret du 6.03.1990 - Arrêté du 4.04.1990 – Décret du 1er août 1990) :

- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude,

- la nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale,

- la notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence).

- Les décisions d'avancement :

. l'avancement d'échelon,

. la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,

. la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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- Les mutations :

. qui n'entraînent pas un changement de résidence,

. qui entraînent un changement de résidence,

. qui modifient la situation de l'agent.

- Les décisions disciplinaires :

. suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

. toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

- Les décisions :

. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

* d'accomplissement du service national,

* de congé parental.

- La réintégration.

- La cessation définitive de fonctions :

. l'admission à la retraite,

. l'acceptation de la démission,

. le licenciement,

. la radiation des cadres pour abandon de poste.

- La décision d'octroi de congés :

. congé annuel,

. jours ARTT

. congé de maladie,

. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé pour maternité ou adoption,

. congé pour formation professionnelle,

. congé pour formation syndicale,

. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement des cadres et animateurs.

. congé pour période d'instruction militaire,

. congé pour naissance d'un enfant,

. congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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- Les décisions d'octroi d'autorisations :

. autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

. mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions

de l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82.579 du 5 juillet 1982.

I-a-21 – Les ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

I-a-22 - Les ordres de mission à l'étranger en application du décret 86-416 du 12 mars 1986 et de la circulaire du 1er mars 1991.

I-a-23 - Nouvelle bonification indiciaire : définition des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et attribution de la NBI aux fonctionnaires concernés en application du décret n° 2001- 1161 du 7 décembre 2001.

I-a-24 – Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève en application du décret n° 82.452 du 28 mai 1982

b) Responsabilité civile

I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n° 2003-64 du 3.11.2003)

I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 3 mai 2004).

c) Certificat annuel de régularité

Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux

publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001- 75 du 24/10/2001)

II –ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE, ET BASES AERIENNES

a) Exploitation des routes et autoroutes

II- a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route)

II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411-8 et 411-9 C. Route) .Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R411-20 C Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements.

II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route)

II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R411-18 C. Route)

II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R411-18 C. Route).

II-a-7 - Signalisation permanente de police (Article R 411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-8 - Publicité, enseignes et pré enseignes (Art. R418.1 à R418.9 du Code de la Route)

II-a-9 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)

II-a-10 – Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine.

b) Bases aériennes

(Décret 73-287 du 13-03-1973 modifié, 95-595 du 06-05-1995, 96-1058 du 02-12- 1996)

II-b-1 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique (titres constitutifs ou non de droits réels) pour la partie non concédée de l’aérodrome Montpellier Méditerranée

II-b-2 - Délivrance des titres constitutifs de droits réels sur l’aérodrome Montpellier méditerranée.

II-b-3 - Accord de l'État lors de l’octroi de titres constitutifs de droits réels prévoyant l’édification d’ouvrages nécessaires à la continuité du service public dont la valeur n’excède pas 3 050 000 € (trois millions cinquante mille euros) hors taxes.

II-b-4 - Approbation d’opérations domaniales.

c) Éducation routière

(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles).

II-c-1 – Dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique du

permis de conduire (article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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II-c-2 – Dérogation à la durée de validité de la période de conduite

accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à

l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté).

II-c-3- Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État

et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.

III – ENVIRONNEMENT

a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

III-b-1 – Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006. Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

III-b-2 – Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L581-45 du code de l’environnement).

III-b-3 –PPR. Saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L562-1 à L562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L562-3 du code de l’environnement.

III-b-4 –IAL. information des acquéreurs et des locataires (article L125-5 du code de l'environnement) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune.

IV - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ELECTRIQUE

IV-a-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).

IV-a-2 - Traitement des recours gracieux liés aux ouvrages de distribution publique d'électricité (décret du 29.07.1927)Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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IV-a-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).

V – VILLE ET HABITAT

a) Logement

V-a-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L 631.7 et R 631.4 du C.C.H.).

V-a-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R. 331.41 du CCH).

V-a-3 – Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l’État.

V-a-4 – Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État.

V-a-5 – Décisions relatives aux études financées en DAP CETE

V-a-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984).

V-a-7 - Autorisation d’investir de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [Art. R 313-14 du code de la construction et de l’habitation]

V-a-8 - Le montant total des prêts accordés par chaque collecteur pour les opérations dans l’ancien sans travaux réalisées par les personnes physiques ne peut dépasser 2 % de l’encours de prêt à la clôture du dernier exercice, sauf autorisation du ministre (arrêté du 31.12.1994 pris en application du R 313-15 du code de la construction et de

l’habitation)

V-a-9 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. R 313-17 al. 1° du code de la construction et de l’habitation)

V-a-10 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R 331-59-7,2ème tiret, du code de la construction et de l’habitation)

V-a-11 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (art R 311-53 et R 311-54 du code de la construction et de l’habitation)

b) H.L.M.

V-b-1 – Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat

(certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir)

VI – a – 1 – Notification de la liste des pièces manquantes (article R423-38 du C.U.)

VI – a – 2 – Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R423-18 b) du C.U dans les conditions prévues par les articles R423-24 à R423-33, R423-42 et R 423-43)

VI – a – 3- Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R 423-18c) du C.U dans les conditions prévues par les articles R 423-34 à R 423- 37, R 423- 44 et R 423-45)

VI – a – 4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R 423-50 à R 423-55 du C.U)

b) Décisions

VI – b – 1 - Décisions accordant ou refusant le permis de démolir ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou

organisations internationales (article L 422-2 a) du C.U)

VI – b – 2 – Délivrance des certificats d'urbanisme demandés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (articles L 422-2 a) du C.U et L 410-1 )

VI – b – 3 Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R 410-17 et R 424-21 à R 424-23 du C.U)

c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale

VI – c – 1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R 462 – 8 du C.U.)

VI – c – 2 - Récolements obligatoires (article R 462-7 du C.U)

VI – c - 3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R 462-9 du C.U)

VI – c – 4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R 462-10 du C.U.)Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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VI – c – 5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10 second alinéa du C.U.)

d) Avis conformes

VI – d – 1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 422-5 a) du C.U)

VI – d – 2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 du code de l'urbanisme (article L 422-5b du C.U)

VI – d- 3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L 422-6 du C.U)

e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

VI – e - Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

f) Mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

VI – f - Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDE passées en application des articles L 422-8 et R 422-5 du code de l'urbanisme

(articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

VII - TRANSPORTS

a) - Transports terrestres - transports routiers

VII-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :

- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres,

- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16.08.1985,Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives.

VII-a-2 Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application).

VII-a-3 Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

b) - Chemins de fer d'intérêt général

VII-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (Décret du 22.03.1942 et arrêté du 30.10.1985).

VIIb-2 - Classement et équipement des passages à niveau (Arrêté du 18.03.1999 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).

VIII - DOCUMENTS D'URBANISME

VIII-a-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L 123-7du C.U.).

VIII-a-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R 121-1 du C.U.).

VIII-a-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R 121-1 du code de l'Urbanisme (Article R 121-1du C.U.).

VIII-a-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (Article L 123-14 du C.U.).

VIII-a-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L 126-1 et R 123-22 C du code de l'urbanisme).

IX - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

X - POLE DE COMPETENCE POUR L’HABITAT TRES SOCIAL

X-1 - Commission des Aides publiques au logement (CDAPL).

- Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) prise en application du code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L 351.14 et R 351.30 et R 351.64.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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- Conventions et avenants aux conventions entre la direction départementale de l’équipement et les organismes payeurs concernant les remises de dettes et les recours gracieux

X-2 - Conventions État/Bailleurs ouvrant droit à l’APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociales.

X-3 – Signature des conventions APL sur logements financées par l’ANRU.

X-4 - Participation des employeurs à l’effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus.

a) arrêtés d’agrément des organismes collecteurs du 1 % logement

b) conventions d’engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'État en sus des 25 % et un droit de réservation du collecteur

X-5 - Autorisations liées à l’application du code de la construction et de l’habitation.

a) certaines décisions des conseils d’administration des organismes HLM

* Aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage

b) requêtes des locataires

c) Supplément de loyer solidarité

X-6 – Préventions des expulsions.

Courriers adressés dans le cadre des procédures précédant la décision de

concours de la force publique.

X-7 – Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.

X-8 – Gens du voyage.

- Subventions relatives aux projets d’investissement des collectivités locales. - Signature des décisions d’octroi de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil de gens du voyage.

X-9 – arrêtés d’agrément au titre de la loi du 31 mai 1990 (loi Besson).

XI – INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL

XI-1 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe

XI-2 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe sous réserve des dispositions de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierieSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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XI-3 Signature des marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces

afférentes, quel que soit leur montant

XI-4 Signature des conventions d'Assistance Technique de l'État pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupements et l'État.

XII – DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT

XII-1 Actes de cession et documents associés

XII-2 Autorisations d'occupation temporaire

XIII – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

XIII-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations

d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État – article R.53)

XIII-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations

d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État – articles R. 58-1 et A.40 à A.48)

XIII-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004)

XIII-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des

besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP art L 2111-4 et Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8 )

XIII-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)

XIII-6 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine

privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L 3211-1)

XIII-7 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des

terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L 3112-1 et suivants)

XIII-8 -Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)

XIII-9 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP article L2124-4 et Code de l'Environnement – article L.321-9 Décret 2006-608 )

XIII-10 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13)

XIII-11 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L 2123-3 et suivants)Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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XIII-12 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L 2123-7)

XIII-13 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des

concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n°2004- 308 du 29 mars 2004 – articles 4 et 5)

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er, devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VALERE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel BESOMBES, directeur délégué départemental auprès du directeur

départemental de l'équipement, ou par M. Bernard COMAS, adjoint au directeur départemental de l'équipement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BESOMBES et de M. COMAS, la délégation de signature sera exercée :

1° - En ce qui concerne l'administration générale :

a) personnel :

- par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, adjointe au

secrétaire général

- par M. Alain DANIEL, adjoint au secrétaire général, responsable

du pôle Ressources Humaines

- par Mme Marie-Pierre DRIGET , chef du bureau du personnel

- par Mme Marie-Pierre BOTTERO, Pascal PERRISSIN-FABERT, Guy

LESSOILE, Philippe MONARD, Henri CLARET , Jean-Paul SERVET,

Éric SZABO, chefs de service pour ce qui concerne les ordres de mission sur le territoire national et les congés annuels et jours RTT des agents relevant de leur autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service :

1) par les chefs d'unité des services de la DDE : SG, SPT, SVH, SERT, SATO, SATE, SATN et leurs adjoints

2) par MM. les Chef de Parc et chef des Bases Aériennes

pour ce qui concerne les congés des agents relevant de leur autorité dans le ressort de leurs unités respectives ou de celles dont ils sont chargés par intérim.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Pour ce qui concerne le maintien dans l’emploi :

• par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d’empêchement de Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT ou M. Alain DANIEL.

b) Responsabilité civile :

• par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d’empêchement de Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, M. Alain DANIEL, M. Pascal PERRISSIN-FABERT (SAT Est), M. Éric SZABO (SAT Nord), M. Jean-Paul SERVET (SAT Ouest), M. Christian GOBIN, chef de Parc ou M. Serge LENFUME chef des Bases aériennes.

c) Certificat annuel de régularité :

- par M. Bernard COMAS adjoint au Directeur départemental de l’Équipement.

2° - En ce qui concerne les routes et la circulation routière.

a) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous les n°II-a-1, II-a-2, II-a-3, II-a-4, II-a-5, II-a-6, II-a-7, II-a-9, II-a-10.

- par M. Guy LESSOILE, chef du Service Environnement Risques et

Transports (SERT)

- par M. Philippe LERMINE, responsable de l'unité Sécurité Routière- Gestion de Crise (SERT/SRGC).

- par M. Christian GOBIN qui assure l’intérim de SR-GC en l'absence de M.Philippe LERMINE

b) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous le n° II-a-3.

- par M. Guy LESSOILE, chef du Service Environnement, Risques et

Transports (SERT)

- par M. Philippe LERMINE, responsable de l'unité Sécurité Routière- Gestion de Crise (SERT/SRGC).

- par M. Christian GOBIN qui assure l’intérim de SR-GC en l'absence de M.Philippe LERMINE

c) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous le n° II-a-8.

- par M. Guy LESSOILE, chef du Service Environnement Risques et

Transports (SERT).

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT/Transport Environnement Eco mobilité

d) en ce qui concerne les attributions relatives aux bases aériennes codifiées sous les n° II-b-1,II-b-2.

• par M. Pascal PERRISSIN chef du SAT Est

• par Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT EstSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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e) en ce qui concerne les attributions relatives à l'éducation routière codifiées sous les n° II-c-1, II-c-2 et II-c-3

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Vincent LORENTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (SERT/CDER)

3° - En ce qui concerne la distribution d'énergie électrique.

a) distribution électrique codifiée sous le n° IV-a-1

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT-TEEM

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par M. Pascal PERRISSIN chef du SAT Est

- par M. Éric SZABO chef du SAT Nord

b) distribution électrique codifiée sous les n° IV-a-2, IV-a-3.

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT-TEEM

4° - En ce qui concerne les attributions relatives à la Ville et à l’Habitat et au Pôle de Compétence pour l’Habitat Très Social

* pour les attributions codifiées sous les n° V-a-2 à V -a-11, de V-b-1 et de X-1 à X-9 :

- par M. Henri CLARET, chef de Service Ville Habitat (SVH)

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de SVH par :

- Mme Jeanne HARO, chef de l'unité Ville et Cohésion Sociale (VCS)

- M. Roland MOTTE, chef de l'unité Relations avec l’usager – contrôle et conventionnement (RUCC)

- M. François RAMOS, chef de l’unité Observatoire, prospective et stratégie (OPS)

- M. Julien CHAULET, chef de l’unité Pôle de Compétence Interministériel pour le Droit au Logement (PCIDL)

5° - En ce qui concerne les attributions relatives à l’aménagement foncier et à l’urbanisme.

a) pour les attributions relatives au document d’urbanisme codifiées sous le n° VIII a1, VIII a2, VIII a3, VIII a4 et VIII a 5 :

- par M. Philippe MONARD, chef du SPT

- par M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

- par Mme Delphine CAFFIAUX , adjointe au chef du SAT Est

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par M. Éric SZABO chef du SAT Nord

b) Pour les attributions relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme codifiées sous les n° VI a1, VI a2, VI a3, VI a4, VI b1, VI b2, VI b3, VI c1, VI c2, VI c3, VI c4, VI c5, VI d1, VI d2, VI d3.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

- 26 -

par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M. Louis PAGES, unité Doctrine du SPT

Mme Sabine BAILLARGUET, Animation et coordination des politiques

territoriales au SPT

Mme Marie-Annick SERRAT, unité ADS du SPT

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT EST

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT EST

M. Jean Paul SERVET, chef du SAT OUEST

M. Eric SZABO, chef du SAT NORD

Mme Florence BOUCHUT, chef de l'unité ADS/AS du SAT EST

M. Philippe GALAND, chef du secteur littoral canal du pôle cadre de vie du SAT OUEST

M. Richard CONNES, chef du secteur périphéries hauts cantons du pôle cadre de vie du SAT OUEST

M. Bertrand FLORIN, chef du pôle cadre de vie du SAT NORD

c) Pour les attributions codifiées sous les n° VI a1, VI a2, VI a3, VI a4, VI c1, VI c2, VI c4, VI c5,

par :

Mme Carole DECOR et M. François FLORISTAN, responsables d'instruction ADS au SAT EST

M.Jean Pierre PEREZ et M. Grégory BRU, responsables d'instruction ADS au SAT OUEST

Mme Régine CAZARD et Mme Sophie HEBRARD – Instruction spécialisée au SAT OUEST

M. Bernard APPOLIS et M. Thierry BONNAFE, responsables d'instruction ADS au SAT NORD

d) Pour les attributions codifiées sous les n° V a1 et V a2

par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT EST

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT EST

Mme Florence BOUCHUT, chef de l'unité ADS/AS du SAT EST

e) Pour les attributions codifiées sous le n° VI e

par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M. David DURAND, pôle Affaires Juridiques du SPT

Mme Anne GUIZIOU, pôle Affaires Juridiques du SPTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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6° - En ce qui concerne les attributions relatives à l’ingénierie d’appui territorial

* pour les attributions codifiées sous les n° XI-I à XI-4, par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

Mme Sabine BAILLARGUET, chef de l’unité animation des politiques territoriales

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

M. Éric SZABO chef du SAT Nord

7° - En ce qui concerne les attributions relatives au Transport

a) transports terrestres – attributions codifiées sous les n° VII-a-1, VII-a-2, VII-a-3

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l'unité SERT/TEEM

b) chemins de fers secondaires codifiés sous les n° VII-b-1, VII-b-2.

- par M. Guy LESSOILE, chef de SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT/TEEM

8° - En ce qui concerne les opérations relatives au domaine privé de l'État codifiées sous les n° XII-1 et XII-2

- par M. Patrick ALIMI, Secrétaire Général

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, adjointe au Secrétaire Général - par M. Philippe RIBES, chef de l’unité SG/Patrimoine

9° - En ce qui concerne les opérations relatives au domaine maritime codifiées sous les n° XIII-1 à 13

- par M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

- par M. Jean JORGE, chef de l’unité littoral et maritime du SAT Est

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par M. Philippe GALAND chef du secteur littoral canal /pôle cadre de vie SAT Ouest

- par Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

10° - En ce qui concerne le domaine de l’environnement

1) pour les attributions codifiées sous le numéro III-a-1

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

2) pour les attributions codifiées sous le numéro III-a-2

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

3) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-1

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité Transports, Environnement, Éco- mobilité du SERTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Exclusivement pour ce qui concerne la saisine pour avis des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

d’aménagement et d’urbanisme :

- par M. Pascal PERRISSIN, chef du service d’aménagement territorial Est (SAT Est) - par M. Jean-Paul SERVET, chef du service d’aménagement territorial Ouest (SAT Ouest) - par M.Éric SZABO, chef du service d’aménagement territorial Nord (SAT Nord)

4) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-2

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité Transports, Environnement, Éco- mobilité du SERT

5) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-3

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

6) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-4

- par M. Guy LESSOILE, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

11° - Au titre de la permanence de la direction les attributions codifiées sous les n° I-a-20, I-a-23, II-a-1 à 6, II-a-9 et 10 par les chefs de service ci-dessous de la DDE et de la DRE

- M. Patrick ALIMI, secrétaire général

- Mme Marie-Pierre BOTTERO, chef de service Développement, Qualité, Modernisation - M. Guy LESSOILE, chef du Service Environnement Risques et Transports - M. Jean-Paul SERVET, chef du Service d’aménagement Territorial Ouest - M. Pascal PERRISSIN chef du Service d’Aménagement Territorial Est

- M. Éric SZABO chef du Service d’Aménagement Territorial Nord

- M. Henri CLARET, chef du Service Ville-Habitat

- M. Philippe MONARD, chef du Service des Politiques Territoriales

- M. Francis CHARPENTIER, directeur régional adjoint chargé du pôle Aménagement Logement

- M. Michel GAUTIER, directeur régional adjoint chargé du pôle Transport Aménagement Mer

- M. Patrick BURTE, chef du Service de Maîtrise d’Ouvrage (DRE/SMO)

- M. Nello CHAUVETIERE, chef du Service Aménagement, Transports et Prospective (DRE/SATP)

- M. Michel MAINDRAULT, chef du Service Habitat Ville (DRE/SHV)

- M. Jean-Claude MEGNY, chef du Service des Entreprises du Transport (DRE/SET)

- M. Jacques CHARMASSON, chef du Service des Interventions Maritimes (DRE/SIM)

- M. Jean Louis HUDELEY, chef du Service des Espaces Littoraux

(DRE/SEL)Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

- 29 -

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de

l'Équipement, Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14.01.2008

Le Préfet,

Cyrille SCHOTTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Arrêté préfectoral n° 2008-I-060 du 14 janvier 2008

M. Bernard CHAFFANGE. Ingénieur général des ponts et chaussées.

Directeur de l’aviation civile Sud-Est

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960, portant organisation des services

déconcentrés métropolitains de l’aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

Vu l’arrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l’aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision n°061732/DG du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer du 3 novembre 2006 nommant Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de l’aviation civile Sud Est à compter du 1er décembre 2006 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

- 31 -

A R R Ê T E

Article 1er - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’Hérault, à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l’Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes de l’Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de l’Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l’Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE, l'ensemble de la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Daniel BETETA, son adjoint et suppléant.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (1) du présent arrêté, par Mme. Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, et M. René JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions respectives.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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En cas d’absence ou d’empêchement de M. René JOUANNELLE, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (2, 3 et 4) du présent arrêté, par Mme. Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Marie Claire DISSLER, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (5 et 6) du présent arrêté, par Mme. Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Marie Claire DISSLER la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Michel HODOUL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (7) du présent arrêté, par M. René JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (8 et 9) du présent arrêté, M. René JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (11) du présent arrêté, par M. René JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. René JOUANNELLE, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon.

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (12) du présent arrêté, par M. Dominique BONNET, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNET, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (16) du présent arrêté, M. René JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (17) du présent arrêté par M. René

JOUANNELLE, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. René JOUANNELLE, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon.

Article 12 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14.01.2008

Le Préfet,

Cyrille SCHOTTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 14 janvier 2008

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 14 janvier 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

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