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Déliberation - 2023 133 2711 autorisation signature convention experimentation compte financier unique
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 133 2711 autorisation signature convention experimentation compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 0
ID : 045-214501470-20231 127-DEL 2023 _1 33-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_133
4) Autorisation de signature par Madame la Maire de la convention d'expérimentation du
compte financier unique
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept novembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 20 novembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,
M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne
PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice
AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi
SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT,
Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Isabelle MULLER (donne
pouvoir à M. Rémi SILLY), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Maxime VITEUR)
Absent.e,s sans pouvoir :
M. Michel BOITIER, Mme Sandra SPINACCIA
M. Patrice AUBRY remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
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ID : 046-214501470-20231127-DEL2023_133-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
4) Autoris
compte financier unique
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Conformément à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57.
La candidature de la Ville de Fleury-les-Aubrais ayant été retenue pour la troisième vague d'expérimentation portant sur les comptes de l'exercice 2023, il convient de délibérer afin d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de expérimentation,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 8 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à signer la convention d'expérimentation du compte financier unique
213 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 : e
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ID : 045-214501470-20231127-DEL2023_133-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
pour le budget principal de la Ville de Fleury-les-Aubrais et son budget annexe du centre culturel.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 28 novembre 2023
Reçu en préfecture le : 2 8 NOV. 2023
Publié le: Ù 1 DEC. 2023
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site internet https:/www.telerecours.fr
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