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Déliberation - 2. FINANCES CONVENTION EXPERIMENTATION COMPTE FINA
Convocation - 2023 081 Compte financier unique CFU approbation d
Déliberation - 59 23 experimentation compte financier unique CFU
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 59 23 experimentation compte financier unique CFU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
sh Semoy
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20230929-59 28-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
… DU CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-neuf septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2023 Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Christophe
SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Jean- Paul LEGAL (jusqu'à 21h42) — Philippe RINGUET -— Olivier MORAND - Conseillers en exercice : 23 Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie Conseillers présents : 18 ; DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Hugo LEMAÎTRE -
Pouvoirs : 4 è Robert FENNINGER — Stéphanie HOUDAS 5 Absents excusés : Sana CHENET-CHELDA - Elisabeth GUEYTE -
Ontvoté : î Amandine LOUIS - Martine AIME -— Anne-Sophie FABRE — Jean-Paul LEGAL Pour 22 È (à partir de 21h42) Contre ; Pouvoirs : Abstention : Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Amandine LOUIS a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Martine AIME a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Anne-Sophie FABRE a donné pouvoir à Stéphanie HOUDAS
Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Christelle LEGENDRE
Secrétaire de séance : Christelle LEGENDRE
59/23 - EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Monsieur le Maire expose que l’article 242 de la loi de finances de 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ouvre la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause teurs prérogatives respectives.
Le CFU permettra d'éclairer au mieux les assemblées délibérantes et ainsi contribuer à enrichir le
débat démocratique sur les finances locales. Le CFU s'articulera avec les autres types d'informations sur les finances comme les rapports de présentation réalisés par la collectivité, l'open data...
La commune de Semoy a souhaité se porter candidate pour la troisième période d'expérimentation. Monsieur le Maire précise que le C.F.U a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens si le législateur le décide ainsi.
L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant dans son domaine de compétences.
Le CFU portera sur les comptes de l'exercice 2023 produit en 2024.
À l'issue de l'expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au dernier trimestre 2023. Ensuite, la nouvelle présentation des comptes locaux pourra être généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements.
Cette expérimentation du CFU se traduit par la signature d'une convention entre l'État et la commune.
Ceci étant exposé,
Vu lavis favorable de la commission finances du 19 Septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ D'APPROUVER la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice 2023 entre la Commune de Semoy et l'État (Direction Générale des Finances Publiques et/ou Préfecture), jointe en annexe ;
Délibération n°59/23
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 5 L G
ID : 045-214503088-20230929-59 23-DE
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou PAdjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents.
Fait à Semoy, le 29 septembre 2023
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Christelle LEGENDRE
Maire Conseillère municipale
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Ph A7 —
Transmission au contrôle de légalité le :
Publication numérique le :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°59/23
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20230929-59_23-DE
Modèle de convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3
selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019
(comptes de l’exercice 2023)
* *
*
CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
[Dénomination de la collectivité, du groupement de collectivités ou du service d’incendie et de secours],
représenté(e) par [identité du représentant et sa fonction], autorisé par délibération de [organe délibérant]
du [date], ci-après désignée : la « collectivité » ou « le groupement » ou « le SDIS »,
d’une part,
ET
L’État, représenté par : [représentant de la Préfecture…] et/ou [représentant de la DR/DDFiP]
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel
M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que,
le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des
comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services
d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de
l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être
mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services
d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
INMAE NAAENANNOO NANONNNNN EN NAN NT
de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au
compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après
dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d’autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux
services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable
M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,
porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce
référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les
budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère
industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la
période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une
agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites
par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre
de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par
l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront
opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au comptable
public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2,
correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états
annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le
comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D
SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé
en ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la
collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera
effectuée par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée dans l’application Actes
budgétaires.
1 Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en
particulier les centres communaux d’action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés
par l’expérimentation.
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
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Les collectivités, groupements ou le SDIS qui expérimenteront le compte financier unique et leurs
comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de
compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette
expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis [dénomination de la
collectivité, du groupement ou du SDIS] à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour
les comptes de l’exercice 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du
compte financier unique par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte
de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la
production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS]
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU,
relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU,
relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention.
Durant l’expérimentation, la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion sera
maintenue pour :
- [citer la liste des budgets annexes des entités ou services non inclus dans l’expérimentation (exemple :
caisse des écoles, services sociaux et médico-sociaux…)]
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 [ou plan de comptes M57 abrégé]
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis
l’exercice [XX] ; elle remplit depuis cette date l’un des pré-requis de l’expérimentation du compte financier
unique.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS] dématérialise ses documents budgétaires Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L O7
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[depuis l’exercice XX] dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques
nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS :
Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de transmettre au comptable public, pour
l’exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre
du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l’État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront
d’accepter les flux de données émanant de la collectivité, du groupement ou du SDIS.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 et à la
dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable [à détailler en tant que de besoin selon les
souhaits des partenaires]
4.2 Calendrier
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture
de l’exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe,
dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes
définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité, le groupement ou le
SDIS. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité, du
groupement ou du SDIS et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement ou du SDIS au compte
financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive,
dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l’avis des collectivités,
des groupements et des SDIS volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d’une
éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états
annexés et l’articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d’information financière
comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de
l’expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des Envoyé en oréfeciure le 10/10/2623
Reçu en préfeciure le 10/10/2023 sr ss
Pubiié ie
DITS ON A ET CA A AAA ODOD COÉN PDO PA EN AA EN NT
expérimentateurs de vague 3, des points d’échanges seront organisés en amont avec les services de
l’État, afin de recueillir l’opinion des collectivités, groupements et SDIS de la vague 3 sur
l’expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par
ces collectivités en vue de produire leur premier CFU
Pour enrichir les retours d’expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront
également transmettre d’éventuelles observations .
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP, DDFIP et
préfecture.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l’article 1er
de la présente convention.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité, du groupement ou du SDIS
[signature]
Fait à………, le …………
En x exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Pour l’État : Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS
[signatures] [signature] Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S LG bé
ID : 045-214503088-20230929-59_23-DE
Schéma : Partie 1
DGCL Comptable
Cd ge 741412
financier
Site ODM CET ee nel LLLs conrêle de
à l'ordonnateur budgétaires
ou nn Lie De EE Création des . intégration (QUE se comportant l'ECCF ressources Fret te Le des maquettes + balances et CCA
ressources) ti
- CFU Définitif Type PJ 012 et 013)
Lo42) ee comportant l'ECCF
(ou progiciel Eee 0.)
LE te (29)
Annexes
Pré-requis :
- Dématérialisation des documents budgétaires par la collectivité
- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
f .
Schéma : Partie 2
2 Consultation
ee do! chiffres Comptable assignataire
provisoire
ptsebe [NT e[0à) Consultation
balance générale, balance des Ordonnateur (hors CCA)
. él iOsS valeurs inactives et CCA
Consultation et validation :
Do Eee - Comptable supérieur Colles AN Te es (ET aie - Comptable assignataire Actes EE de | ATOS - Ordonnateur
- CFU Définitif
comportant l'ECCF
+ balances et CCA Contrôle des n préfectures CFU sur pièces Consultation et validation effectué sur | . Comptable assignataire la base du Confection du CFU sur pièces CFU définitif
contenant la version signée du transmis par
CFU sur chiffres, les balances, les Consultation juridictions rardonneur
PC, les PJ, etc financières
à valider par les 3 acteurs
FT Consultation Préfecture BIT PISE TEE
ANNEXE DE LA CONVENTION