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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 DGAEFS 027 Membres NON Permanents AAP vf Document publié le Jeudi 20 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 DGAEFS 027 Membres NON Permanents AAP vf)Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Protection de l'enfance, Yvelines berté» É Liberté » Égalité + Fraternité Le Département

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E = ®!:

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES

DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES SERVICES DE LA JEUNESSE sn

— — DIRECTION GENERALE DELEGUEE

AUX SOLIDARITES

39, rue d’Angiviller — BP 154 a

78001 — VERSAILLES DIRECTION GENERALE ADJOINTE

ENFANCE FAMILLE SANTE

Hôtel du Département

2, Place André Mignot

78012 - VERSAILLES

Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1

du Code général des collectivités territoriales

Arrêté n° 2023-DGAEFS-027

désignant les membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental des Yvelines et du Préfet des Yvelines en application du e de Particle L 313-3 du code de l’action sociale et des familles visant la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et mesures d’accompagnement à domicile au titre de l’aide sociale à Penfance sur le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines; ,

Le Président du Conseil départemental ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1-1, L 313-3 et R 313-1 et

suivants ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 65 ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'élection du président du Conseil départemental des Yvelines en date du 1* juillet 2021,

Mis en ligne le 20 avril 2023

AD 2023-301Yvelines

Le Département Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E = D

Vu l'arrêté N° 2022-DEJE-055 du 5 janvier 2022 fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2022 des appels à projet de compétence conjointe du Département des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur de la protection de l'enfance ;

Vu larrêté N°2023-DGAEFS-026 du Président du Conseil départemental et du Préfet des Yvelines désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental des Yvelines et du Préfet des Yvelines en application du e de Particle L 313-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que la liste des membres de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pout les projets autorisés de compétence conjointe départementale et préfectorale est arrêtée par le Président du Conseil départemental et le Préfet des Yvelines ;

Considérant qu’il revient aux coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de désigner à l’occasion de chaque appel à projet, les membres non permanents avec voix consultative de ladite commission, sur le fondement des 2° à 4° du II de l’article R 313-1 du CASF, à savoir :

- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de Pappel à projet correspondant ;

- au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant ; - au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désignés à parité par les coprésidents de la commission en qualité d’experts dans le domaine de l’appel à projet correspondant ;

Considérant appel à projet visant la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et mesures d'accompagnement à domicile au titre de l’aide sociale à l'enfance sur le département des Yvelines :

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil département des Yvelines et du Préfet des Yvelines en application du & de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadte de l’appel à projet visant la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et mesures d’accompagnement à domicile au titre de laide sociale à l'enfance sur le département des Yvelines.

Article 2 : Dans le cadre de cet appel à projet, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social est composée des membres non permanents ayant voix consultative suivants :

Chantal RIOLS-FONCLARE Anna RURKA | Médecin Référent Protection de l'Enfance Maîtresse de Conférences Directrice du département des Conseil départemental des Yvelines Sciences de l'éducation et de la formation

Université Paris Nanterre |

Représentants d'usagers spécialement concernés par l’anpel à projet correspondant

Anne-Laure CARRO a En |

Directrice du Centre d'Information sut les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)E = y Yvelines Liberté« Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRNCIEE Le Département

Personnels des services techniques. comptables ou financiers du Département des Yvelines et de la D des Yvelines et désignés en qualité d'experts

Mamadou FADIGA L Marine DESMOULINS

Directeur de service, STEMO Sud Yvelines Responsable du service Contrôle de gestion DGDS DTP]] Direction des Finances et de l'Evaluation sn nes LE Conseil départemental des Yvelines

Article 3: Le mandat des membres non permanents est valable pour la ou les séances de sélection relatives à l’avis et classement des projets déposés dans le cadre de la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et mesures d'accompagnement à domicile au titre de l’aide sociale à l'enfance sur le département des Yvelines.

Article 4: En application des dispositions des articles KR. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice administrative, le présent atrêté peut, dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recouts administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles.

En cas de recours administratif, le délai de recouts contentieux est prorogé.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur inter-régional de la ptotection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France — Outre-Mer, Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le LAQ DUR Lot 3

Pour le Préfet et par délégation Le président du Conseil départemental des Yvelines

Le Préfet délégué pour légalité des chances

auprès du Préfet des Yvelines