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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 DGAEFS 026 Membres Permanents AAP vf Document publié le Jeudi 20 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 DGAEFS 026 Membres Permanents AAP vf)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, E = y Yvelines Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Dé chi

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES

DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES SERVICES

DE LA JEUNESSE ——

me DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES

39, tue d’Angiviller — BP 154

78001 —- VERSAILLES DIRECTION GENERALE ADJOINTE

ENFANCE FAMILLE SANTE

Hôtel du Dépattement

2, Place André Mignot

78012 — VERSAILLES

Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1

du Code général des collectivités territoriales

Arrêté n° 2023-DGAEFS-026

désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental des Yvelines et du Préfet des Yvelines en application du e de Particle L 313-3 du code de Paction sociale et des familles

Le Préfet des Yvelines ;

Le Président du Conseil départemental ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1-1, L 313-3 et R 313-1 et

suivants ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 65 ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'élection du président du Conseil départemental des Yvelines en date du 1“ juillet 2021,

Mis en ligne le 20 avril 2023

AD 2023-300Liberté » Liberté» Égalit = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Yvelines

Le Département 5

Vu l'arrêté N° 2022-DEJE-055 du 5 janvier 2022 fixant le calendrier prévisionnel pour l’année 2022 des appels à projet de compétence conjointe du Département des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur de la protection de Penfance ;

Vu l'appel à candidatures en vue de la désignation de trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan dépattemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) et deux représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l'enfance ;

Considérant que la liste des membres de la Commission d'information et de sélection d'appelà projet social ou médico-social pour les projets autorisés de compétence conjointe départementale et préfectorale est arrêtée par le Président du Conseil départemental et le Préfet des Yvelines ;

Considérant qu’il revient au Président du Conseil départemental et au Préfet de désigner son représentant pour assurer la coprésidence de cette commission ;

Considérant qu’il revient au Président du Conseil départemental et au Préfet de désigner les représentants du Département et de l'Etat et les représentants d’usagers (suite à un appel à candidature) pour siéger au sein de la commission ;

Considérant qu’il revient au Préfet de désigner les représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ;

;

Considérant qu'il revient aux coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de désigner deux représentants des unions, des fédérations ou groupements reptésentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux pour siéger au sein de ladite commission ;

ARRETE

Article 1 : Le présent atrêté fixe la liste des membres permanents de la commission d'information et de

sélection d'appelà projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil département des Yvelines et du Préfet des Yvelines en application du # de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles.

Atticle 2 : La commission d'information et de sélection est composée de membres permanents ayant voix

délibérative 1°) ou voix consultative 2°) :

1° Membres avec voix délibérative :

Présidents :

Titulaire Suppléant

Pascal COURTADE Marc ENJALBERT

Préfet délégué pour l'égalité des chances Chef de cabinet du Préfet délépué

Geoffroy BAX DE KEATING Marie-Hélène AUBERT Vice-président délégué à la Protection de l’enfance | Vice-présidente déléguée à l’Autonomie et à la des Yvelines Coopération décentralisée des YvelinesLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Représentants des services de l'Etat:

Yvelines

Le Département de

Titulaire

Nathalie LURSON

Directrice adjointe de la Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

ou son représentant

_| Suppléant

Quentin NORMAND

Responsable du service de Finsertion socio-

professionnelle à la DDETS

Bathilde GROH

Directrice tetritoriale de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse des Yvelines

Déborah ADAM

Directrice territoriale adjointe de la Protection

judiciaire de la jeunesse des Yvelines

‘ Titulaire Suppléant

Albert FERNANDEZ Alexandra GAMELIN

Directeur général délégué aux solidarités Responsable du pôle Pilotage des Activités et Projets |

Direction générale adjointe Enfance, famille, santé

Sandra LAVANTUREUX

Directrice générale adjointe Enfance, famille, santé

Vincent TERRADE

Adjoint à la Directrice générale adjointe Enfance,

famille, santé

}

Représentants d’associations participant au Plan Départemental

d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées PDALHPD)

Titulaire Suppléant

Catherine LAURENT Marie-Aude DE MISCAULT Présidente Secours catholique délégation des | Déléguée Secours catholique délégation des Yvelines Yvelines

Catherine DI COSTANZO Danielle PELTIER

Directrice SOLIHA Yvelines Essonne Responsable du Service Ingénierie sociale _ = SOLIHA Yvelines Essonne _ Magalie VAUGEOIS :

Cheffe de service EQUALIS

Représentants d'associations ou personnalités

œuvrant dans le secteur de la poEnion administrative ou judiciaire de l'enfance

Titulaire | | Suppléant

Karine CHANTEMARGUE Carine GROULARD

Directrice de l'UDAF des Yvelines Cheffe de service AGBF Responsable Point Conseil Budget de l'UDAF des

Yvelines

Sabine TZANOV Marie-Christine MELOU Directrice de l'APME Médiation Vice-Présidente et sectétaire de FAPME

Isabelle DEBRE

Présidente

| L'Enfant Bleu-Enfance MaltraitéeYvelines

Le Département

EX © do Liberté +Égetité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2° Membres avec voix consultative :

Représentants des unions, des fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Titulaire Suppléant

Laurent CAMBON Emilie CAMIN

CNAPE CNAPE

Titulaire Suppléante

Cécile GUILLARD Pierre BOISSIER

URIOPSS URIOPSS

Article 3 : La durée du mandat des membres permanents de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social est de trois ans, ce mandat est renouvelable.

Article 4: La composition de la commission fixée à Particle 2 du présent arrêté est complétée par la désignation, par les coprésidents de la commission, à l’occasion de chaque appel à projet, de membres non permanents avec voix consultative, sur le fondement des 2° à 4° du III de l’article R 313-1 du CASF :

- deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;

- au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission ;

- au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.

La liste des membres non permanents est arrêtée par le Président du Conseil départemental et le Préfet des Yvelines.

Article 5 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner

un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Lorsque le représentant et le suppléant d’une association ou d’un organisme d’usagers sont empêchés pour l'examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une autre association où un autre otganisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché.

Article 6 : Dans le cadre de leur fonction de coprésidents titulaires de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, délégation est donnée à Monsieur Pascal COURTADE et Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement de ladite commission.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING, la délégation de signature prévue à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Marie-Hélène AUBERT, président suppléant de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou

médico-social.

Article 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Yvelines Liberté + Égolité + Fraternité à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Département

Article 9: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent artêté peut, dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, faire l’objet:

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France — Outre-Mer, Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 43 aurR dob, à

Pour le Préfet et par délégation Le président du Conseil départemental des Yvélines

Le Préfet délégué pour légalité des chances

auprès ilu Préfcuies Yvelines ”

Pascal COURT ietre BEDIER