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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 054 Arrete Groupe SOS Jeunesse Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 054 Arrete Groupe SOS Jeunesse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance, Inégalités sociales, Ô Yvelines

Le Département

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Hôtel du Département

2, Place André Mignot

78012 - VERSAILLES

DIRECTION GENERALE DELEGUEE

AUX SOLIDARITES

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

ENFANCE FAMILLE SANTE

Pôle Pilotage des activités et projets

Mission développement et contrôle de l’offre enfance

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE N° 2023-DGAEFS-054

PORTANT EXTENSION PAR APPEL À PROJETS

DE LA CAPACITE

DU SERVICE D'ACCUEIL ET DE PARCOURS YVELINOIS GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS JEUNESSE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu l'arrêté n°99-FQP-17 du 25 février 1999 portant autorisation du Service de Placement Familial géré par l'association « Jeunesse Culture, Loisirs et Techniques » :

Vu larrèté n°2017-PESMS-24 du 2 janvier 2017 autorisant l’association « Groupe SOS Jeunesse » à créer

l'établissement « Service d'Accueil et de Parcours Yvelinois » (SAPY) ;

Vu larrêté n° 2017-PESMS-153 du 2 juin 2017, autorisant l’association « Groupe SOS Jeunesse » à

poursuivre la gestion du service de Placement Familial à Plaisir ;

Vu l'arrêté n° 2019-PESMS-36 du 31 décembre 2018, regroupant les établissements «Service de

Placement familial» et «Service d'Accueil et de Parcours Yvelinois » (SAPY), gérés par l'association

«Groupe SOS Jeunesse », au sein d’une seule autorisation à compter du 1 janvier 2019 ;Vu l'arrêté n°2023-DGAEFS-042 du 16 juillet 2023, augmentant la capacité d’accueil de 12 places de placement à domicile portées par le Service d’Accompagnement Educatif à Domicile (SA.ED)) et regroupant les places d'autonomie et de semi-autonomie au sein d’une prise en charge unique portée par le service « Dispositif d’Accompagnement Educatif Vers l'Autonomie » (DAEVA 78), au sein du «Service

d'Accueil et de Parcours Yvelinois » SAPY ;

Vu l'avis d'appel à projet pour la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et

mesures d'accompagnement à domicile au titre de l’aide sociale à l'enfance sur le Département des

Yvelines publié au Bulletin officiel du département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Yvelines le 23 novembre 2022 ;

Vu le projet déposé le 26 février 2023 par Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé 102C rue

Amelot 75011 PARIS, en réponse à l'appel à projet ;

Vu lavis de classement rendu par la Commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou

médico-social en date du 21 juin 2023, publié au Bulletin officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 22 juin 2023 ;

Vu les statuts de Groupe SOS Jeunesse mis à jour le 28/06/2017 ;

Considérant la stratégie du Département des Yvelines pour lenfance et la jeunesse favorisant le maintien

de l'enfant au sein de son milieu de vie, si cela correspond à son intérêt supérieur, par le renforcement des

réponses aux besoins de l'enfant et le soutien des personnes ayant la charge effective et permanente de l'enfant ;

Considérant que les besoins sur le territoire yvelinois portent notamment sur 50 mesures

d'accompagnement dans le cadre d’un placement au service de PASE avec hébergement à domicile et

possibilité d’hébergement de repli ;

Considérant que le projet proposé par Groupe SOS Jeunesse en réponse à l'appel à projet répond au cahier des charges, notamment par la création de 12 mesures d'accompagnement dans le cadre d’un placement au service de PASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli, sur le territoire de Poissy ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services du département ;

ARRÊTE

Article 1 : L'association « Groupe SOS Jeunesse », dont le siège social se situe au 102C rue Amelot 75011

PARIS, est autorisée à augmenter sa capacité de 12 mesures d'accompagnement dans le cadre d’un

placement au service de ASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli (Accueil

et Accompagnement à domicile), sur le territoire de Poissy, portée par le Service d’Accompagnement Educatif à Domicile (S.A.E.D.), au sein du « Service d’Accueil et de Parcours Yvelinois » SAPY.

Article 2: Conformément aux conditions prévues aux articles L 312-8 et L 313-5 du code de l’action

sociale et des familles, le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au

service pour 15 ans, de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation, soit jusqu’au 30 décembre

2033.Article 3 : L'offre d’accueil du « Service d'Accueil et de Parcours Yvelinois » (SAPY) et du «Service de

Placement Familial » permet de sécuriser le parcours des jeunes filles et jeunes garçons relevant de l’aide sociale à l'enfance au travers de modalités de prises en charge diversifiées suivantes :

Etablissement Sites ou services Public Prises en charge Capacités

Service d’Accueil et | Résidence Jean Vilar 10 à 21 | Internat (temps plein, temps

de Parcours Yvelinois | Résidence Robert Vironneau ans partiel ou séquentiel, mise à l’abri) 105

(SAPY) Service d’Appartements Situations complexes

Educatifs (SAE 78) Accueil et Accompagnement à

Service d’Accompagnement domicile

Educatif à Domicile Accueil et Accompagnement

(SA.E.D.) Educatif Vers lAutonomie

Dispositif

d’Accompagnement

Educatif Vers

l’Autonomie (DAEVA 78)

Service de Placement | Service de placement familial | Oà 21 | Accueilen placement familial

Familial ans

Article 4 : La modification de l’autorisation liée à l'extension du service sera répertoriée au fichier national

des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à

l'enfance.

Article 6: Cette autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable du Président du Conseil

départemental.

Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement doit être porté à la connaissance du président du Conseil départemental.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département, affiché dans les locaux

du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adri au Président du Conseil

départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de

St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à

laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines par les autres

personnes ayant intérêt à agir.

Fait à Versailles, le 2 1 AOUT 2073

P/LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

et par délégation,

La Directrice Générale Adjointe Enfance Famille Santé

Sandra LAVANTUREUX

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