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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-075
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot (4 pages) Page 3
46-2025-10-15-00003 - 2025-58 délégation ouverture ou fermeture des
services DDFIP (2 pages) Page 8
46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 11
46-2025-10-15-00004 - 2025-60 délégation en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 16
46-2025-10-15-00005 - 2025-61 opérations de conservation cadastrale (2
pages) Page 19
46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE
DDFIP (4 pages) Page 22
2 Préfecture du Lot
46-2025-10-02-00005
2025-10 Délégation SIE du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot 3 E = + RÉ PUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté
Égalité e © 7 7
Fraternité Direction Générale des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU LOT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du LOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |\V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile SOULHOL et M. Laurent OLIVIER-DUMAS, Inspecteur-trice
des Finances publiques, adjoint-e au responsable du service des impôts des entreprises du LOT, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4 46009 CAHORS Cedex
O5 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot 4 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000,00 €, aux inspecteur-trice des finances publiques désignés ci-après :
M. Laurent OLIVIER-DUMAS Mme Cécile SOULHOL
2°) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs-es des finances publiques désignés ci-après :
Mme Séverine BREUIL Mme Laure CASTELNAU Mme Claude COQUET
Mme Patricia Guilaine COSTE Mme Annabelle DAGUERRE Mme Catherine DELEAU
L 14 Mme Tessa GHEERAERT- , M Frédéric EVARD MARIMOOTOO Mme Cécile GUILLAUMARD
Mme Joëlle LABORIE M. Fabrice LAURENT Mme Élodie MALARD
Mme Corinne MARCHIS Mme Corinne MONTELS Mme Françoise SOIL
Mme Amandine ROUSSEL
3°) dans la limite de 2 000,00 £, aux agents-es des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-Cécile AUBRY - Mme Françoise FÉLICITÉ Mme Hélène JAMMES MOUILHAYRAT
Mme Sophie MAUREL M. Bruno SOULIER
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/4 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gourv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents-es désignés ci-après :
. A . Somme maximale Limite Durée maximale Nom et prénom des PRE 21e pour laquelle un grade des décisions des délais de 1: : agents : : délai de paiement gracieuses paiement 2 z peut être accordé
M. Laurent OLIVIER- Inspecteur des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DUMAS Finances publiques
Mme Cécile SOULHOL .Inspectrice des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Finances publiques
Mme Séverine BREUIL | C°ntrêleure principale | Lono0e 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Claude COQUET | Cntrêleure principale |: Goo 00e 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Laure CASTELNAU | _ontrôleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Patricia Guilaine Contrôleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
COSTE Finances publiques
Mme Annabelle Contrôleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
DAGUERRE Finances publiques
- Contrôleure des . Mme Catherine DELEAU | | 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances publiques
L 44 Contrôleur des . M. Frédéric EVARD | | 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances publiques
Mme Tessa GHEERAERT- Contrôleure des . 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
MARIMOOTOO Finances publiques
Mme Cécile Contrôleure des . 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
GUILLAUMARD Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
3/4
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot 6 ne : Somme maximale é Limite Durée maximale Nom et prénom des ze 1e pour laquelle un grade des décisions des délais de 1: : agents . : délai de paiement gracieuses paiement 2 ; peut être accordé
Mme Joëlle LABORIE | COntrêleure principale |: Lo000€ 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
M. Fabrice LAURENT | Contrôleur principal 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Élodie MALARD Contrôleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Corinne MARCHIS | ntrêleure principale |; Gon00€ 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
. Contrôleure des - Mme Corinne MONTELS . . 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances publiques
Mme Amandine ROUSSEL | COntrêleure des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Françoise sol | “Ontrêleure principale |, 5000 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
À CAHORS, le 2 octobre 2025
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises du Lot
Stéphane LANDEMAINE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gourv.fr
4/4
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00005 - 2025-10 Délégation SIE du Lot 7 Préfecture du Lot
46-2025-10-15-00003
2025-58 délégation ouverture ou fermeture des
services DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00003 - 2025-58 délégation ouverture ou fermeture des services DDFIP 8 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-58
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIRE, Directrice de la Direction départementale des finances publiques du Lot, en matière de régime d'ouverture au public ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
LE Vü'le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu le décret du 19. septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2026 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l’État, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, Administrateur de
1
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00003 - 2025-58 délégation ouverture ou fermeture des services DDFIP 9 l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SIRE, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE en qualité de directeur adjoint, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 4 : L'arrêté n° 2025-32 du 8 août 2025 sera abrogé le 14 octobre 2025 au soir.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 15 QCT. 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00003 - 2025-58 délégation ouverture ou fermeture des services DDFIP 10 Préfecture du Lot
46-2025-10-15-00002
2025-59 délégation ordonnancement secondaire
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire 11 Er PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-59
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à
M. Gérard VIXÈGE, Administrateur de l’État
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; |
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; |
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire 12 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, à effet de : |
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » e n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce
n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des l'État, à effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : Demeurent réservés à la. signature de la Préfète du Lot :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Gérard VIXÈGE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire 13 Article 5 : L'arrêté n° 2025-33 du 8 août 2025 sera abrogé le 14 octobre au soir.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 15 QCT. 2075
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire 14 Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00002 - 2025-59 délégation ordonnancement secondaire 15 Préfecture du Lot
46-2025-10-15-00004
2025-60 délégation en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00004 - 2025-60 délégation en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 16 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 60
portant délégation de signature à Madame Sylvie SIRE,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |’ administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à |’ organisation et à |’ action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décretdu 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Madame Sylvie SIRE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-59 du 14 octobre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Lot; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00004 - 2025-60 délégation en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 17 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral 2023-51 du 21 août 2023 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-34 du 8 août 2025 sera abrogé le 14 octobre au soir.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques du Lot et l’adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 15 QCT. 2005
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00004 - 2025-60 délégation en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 18 Préfecture du Lot
46-2025-10-15-00005
2025-61 opérations de conservation cadastrale
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00005 - 2025-61 opérations de conservation cadastrale 19 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 - 61
relatif aux opérations de conservation cadastrale
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025:
Sur proposition de la directrice départementale des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1” : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances publiques.
Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00005 - 2025-61 opérations de conservation cadastrale 20 département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-35 du 7 août 2025 sera abrogé le 14 octobre 2025 au soir.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des Finances publiques du Lot et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 15 OCT. 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00005 - 2025-61 opérations de conservation cadastrale 21 Préfecture du Lot
46-2025-10-15-00001
2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE
DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE DDFIP 22 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - 62
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIRE,
directrice départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Sylvie SIRE, administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Lot à compter du 15 octobre 2025;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIRE, directrice départementale des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE DDFIP 23 les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passationlArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. età la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, RK.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 R. 3211-25,
R. 3271-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 121241 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnes d'immeubles et de droits immobiliers ou de publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine Art. R. 21111 du code général de la ublic des biens du domaine privé de l'État. [propriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions Références
4 [Toutes opérations se rapportant à la passationlArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code et à la signature des conventions d'utilisation lgénéral de la propriété des personnes avec le service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres Art. R. 2331-1-1 et 2°, R. 2331-2,R.
que celles qui se rapportent à l'assiette et au 12331-3, R. 2331-4, R. 2331-65, R. 2331-6, recouvrement des droits, redevances et R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du produits domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 foncier » : tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE DDFIP 24 d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
Art. 4 du décret n°20111612 du 22|
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 nr T Dans les cas d'opérations poursuivies pour le avril 2004,
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 : - Enl'absence de Mme Sylvie SIRE, Directrice départementale des Finances publiques du Lot, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure mentionnés à l'article 1*.
Article 3: Mme Sylvie SIRE, Directrice départementale des Finances publiques du Lot peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux | affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : - L'arrêté n° 2025-36 du 7 août 2025 sera abrogé le 14 octobre 2025 au soir.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE DDFIP 25 Préfecture du Lot - 46-2025-10-15-00001 - 2025-62 délégation de signature Mme Sylvie SIRE DDFIP 26