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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-054
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale (2
pages) Page 3
46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M.
VIXEGE ouverture et fermeture des services DDFIP (2 pages) Page 6
46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité (4 pages) Page 9
46-2025-08-07-00006 - arrêté 2025-34 délégation actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14
46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M
VIXEGE DDFIP par intérim (4 pages) Page 17
46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel
MESSEGHEM inspecteur principal des finances publiques (4 pages) Page 22
46-2025-08-04-00005 - délégation ordonnancement 362 (4 pages) Page 27
2 Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00003
2025-35 opérations de conservation cadastrale
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale 3 E =
PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-35
relatif aux opérations de conservation cadastrale
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux imposition directes locales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 18juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances publiques.
Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15jours avant la date des opérations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale 4 à toute réquisition.
Article 5 : L'arrêté n° 2023-54 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors,le { 7 AQUT 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00003 - 2025-35 opérations de conservation cadastrale 5 Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00004
arrêté 2025-32 délégation de signature M.
VIXEGE ouverture et fermeture des services
DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services DDFIP 6 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-32
portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, Directeur de la Direction départementale des finances publiques du Lot par intérim, en matière de régime d'ouverture au public ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
VU l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services DDFIP 7 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot. |
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Gérard VIXÈGE, délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT en qualité de responsable du Pôle Expertise, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 4 : L'arrêté n° 2023-51 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Faità Cahors, le D / aÿÜT 2075
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00004 - arrêté 2025-32 délégation de signature M. VIXEGE ouverture et fermeture des services DDFIP 8 Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00005
arrêté 2025-33 délégation ordonnancement
secondaire et comptabilité
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 9 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-33
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à
M. Camel MESSEGHEM, Inspecteur principal des Finances Publiques
Responsable de la division Budget, Immobilier de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État : |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 10 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principa | &
Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction département
des Finances publiques du Lot à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, conti.
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se.
traduisant ÿ
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipermel
de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que
l'ordonnancementà
toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale
&
Finances publiques du Lot ;
| |
3 recevoir les crédits des programmes suivants :
. n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
. n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, Sur le compte de comme
n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte Sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi qË
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur
principal ©
Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier de la Direction département" des Finances publiques du Lot, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant pa
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financi® __ de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
|
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Lot:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
_ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
_ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le mont2nt des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4: M. Camel MESEGHEM peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 11 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n° 2023-51 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 7 AOÛT 2095
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 12 Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00005 - arrêté 2025-33 délégation ordonnancement secondaire et comptabilité 13 Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00006
arrêté 2025-34 délégation actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00006 - arrêté 2025-34 délégation actes relevant du pouvoir adjudicateur 14 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-34
portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE,
Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale.de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 7 août 2025, portant délégation de signature en matière d’'ordonnancement secondaire à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division Budget, Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00006 - arrêté 2025-34 délégation actes relevant du pouvoir adjudicateur 15 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÉGE, directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Article 2 : Délégation est donnée à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur principal, responsable de la division Budget, Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral 2025-34 du 7 août 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-50 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le dirécteur départemental des Finances publiques du Lot par intérim et le responsable de la division Budget, Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 7 AOÛT 2095
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00006 - arrêté 2025-34 délégation actes relevant du pouvoir adjudicateur 16 Préfecture du Lot
46-2025-08-07-00007
arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE
DDFIP par intérim
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE DDFIP par intérim 17 Ex PREFETE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-36 .
portant délégation de signature à M. Gérard VIXEGE,
directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXÈGE, administrateur de l'État de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro! Nature des attributions Références |
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE DDFIP par intérim 18 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
8-1 du code de l'environnement.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, K.
2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 22229,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322:
2 Passation au nom de l'État des actes Art. R. 1212-41 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location général de la propriété des personnes d'immeubles et de droits immobiliers ou de publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine Art. R. 21111 du code général de la ublic des biens du domaine privé de l’État. ropriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions Références
4 Toutes opérations se rapportant à la passationArt. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code et à la signature des conventions d'utilisation lgénéral de la propriété des personnes avec le service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R.
que celles qui se rapportent à l'assiette et au 12331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, recouvrement des droits, redevances et R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du produits domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 foncier » : tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
| d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de céux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes pübliques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE DDFIP par intérim 19 propriété des personnes publiques et aux général de la propriété des personnes articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 publiques.
juillet 1967 relatif à la réalisation Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
d'acquisitions foncières pour le compte des | collectivités publiques dans certains.
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | 1,+ 59 du décret n° 2004-374 du 29 compte des départements, de communes où |\,;;] 2004. | d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 : - M. Gérard VIXÈGE, Directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Lot, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : - L'arrêté n° 2023-53 du 21 août 2023 sera abrogé le 7 août 2025 au soir.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques du Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 0 7 AOÛT 2025
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE DDFIP par intérim 20 Préfecture du Lot - 46-2025-08-07-00007 - arrêté 2025-36 délégation signature M VIXEGE DDFIP par intérim 21 Préfecture du Lot
46-2025-08-04-00004
délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM
inspecteur principal des finances publiques
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM inspecteur principal des finances publiques 22 a Dr | Secrétariat général commun
Liberté départemental Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM, Inspecteur principal des
Finances publiques, Responsable de la division Budget, Immobilier de la direction
départementale des Finances Publiques du Lot, en matière d’ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;.
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret.du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
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46009 Cahors Cedex 1 05 65 23 10 00 | courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00004 - délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM inspecteur principal des finances publiques 23 PRÉ FÊTE | Secrétariat général commun
Liberté départemental Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM et
l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXEGE de l’interim du directeur départe-
mental des Finances Publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”:
Délégation de signature est donnée à M. Camel MESSEGHEM, Responsable de la division
Budget et Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour
réaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « performance et
résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » pour l'opération labellisée par la DIE
N° TE2024 0220 concernant la 2de tranche de rénovation du site de FIGEAC de la DDFIP, 58
avenue Philibert DELPRAT.
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relance
relevant de leurs départements et imputées sur l'unité opérationnelle 0348—DP31-DD46,
dans le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
=" Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
= Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;
= Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
= Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 000€ HIT, conformément à la
réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros hors
taxe. .
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DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
L'information est communiquée par courriel à l'attention de
pfra@occitanie.gouv.fr trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou
de consultation des entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l’objet d'une information à la
plateforme régionale Achats ;
Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0348-DP31-DD46
o Centre de coûts : FIPO000046
o Axe ministériel 2 : TE2024 0220,
o Domaine fonctionnel: 0348-12 Gros entretiens et travaux à la charge du
propriétaire |
o -Activité : 034800010113 : Travaux lourds projets immobiliers
Procéder à l'immobilisation des dépenses ;
Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d’une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses;
Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3: l'arrêté 46-2024-06-24-00005 portant délégation de signature à M. Gérard
VIXEGE en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant
du programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
du 24 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 4:
. Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le | 4 AOÛT 2025
Claire RAULIN
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46-2025-08-04-00005
délégation ordonnancement 362
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Liberté dépa rtemen tal Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Camel MESSEGHEM, inspecteur
principal, Responsable de la division Budget et Immobilier de la direction
départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et
l’utilisation des crédits du plan France Relance |
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, modifié ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres du
gouvernement, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l'immobilier de
l'Etat relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance du
5 janvier 2021;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du plan France relance ; |
Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l'immobilier de l'Etat du 19 janvier 2021 relative à la
gestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
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Lite départemental galité
RE Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021
relative à l’application de la note du 11 janvier 2021 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de M. Camel MESSEGHEM et l'affectant à la
direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 chargeant M. Gérard VIXEGE de l'interim du directeur départe-
mental des Finances Publiques du Lot ; |
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France
relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de région, entre le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en date
du 31 mars 2021;
Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétaire
n°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité au
ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance;
Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité du
Directeur de l'Immobilier de l'État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE
destiné à supporter les dépenses liées aux opérations de rénovation des bâtiments publics
validées dans le cadre du Plan de relance ;
Considérant que le préfet de la région Occitanie s'est vu confier la responsabilité de l'unité
opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant de
son périmètre régional ; |
Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction de
responsable délégué de cette unité opérationnelle ;
Considérant qu'en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l'État, le préfet
de la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérations
immobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur l'UO 0362-CDIE- DR31 et relevant de son département;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex , 2 05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00005 - délégation ordonnancement 362 29 FRÉFÊTE Secrétariat général commun
Liberté départemental Egalité » Fraternité ARR Ê TE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Camel MESSEGHEM, Responsable de la Division Budget et
Immobilier de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les
opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie » du plan de
relance, pour l'opération labellisée par France relance FR3973 et visant étanchéiser la toiture
et à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDF/P, 58 avenue Philibert DELPRAT.
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relance
relevant de leurs départements et imputées sur l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, dans
le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;
Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 000€ HT, conformément à la
réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d’un marché public supérieur à 40 000 euros hors
taxe.
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr
trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des
entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à la
_ plateforme régionale Achats;
Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex | 3 05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-04-00005 - délégation ordonnancement 362 30 PRÉFÈTE | Secrétariat général commun
Liberté départemental Egalité
Fraternité
o Centre de coûts : FIPOO00046,
o Axe ministériel 2: FR3973,
o Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,
o Axe de localisation interministériel : n° REFX du bâtiment concerné.
Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter les
consignes d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction des
finances publiques du 9 mars 2021;
= Procéder à l'immobilisation des dépenses ;
" Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d'une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
s Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
s Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3 : suivi du projet
Le responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon appropriée
l'outil informatique de suivi déployé par la Direction de l'Immobilier de l'État.
IL informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible de
porter atteinte au bon déroulement et à l'intégrité du projet. |
Par ailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute sollicitation du
SGAR concernant le suivi budgétaire et technique des opérations.
ARTICLE 4:
L'arrêté N°46-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le = 4 AOÛT 2025
Claire RAULIN
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. Place Jean-Jacques Chapou
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