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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-075
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DU LOT
46-2020-11-10-001 - ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des
établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU LOT
46-2020-11-10-001
ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des
établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-11-10-001 - ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 3 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égali
Fraternité
ARRÊTÉ n° DSC/2020/272
FIXANT LA LISTE MODIFIÉE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 40 Du DÉCRET N° 2020-1310 ou 29
OCTOBRE 2020 MODIFIÉ AUTORISÉS À ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSURÉE AU BÉNÉFICE
EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER
Le Préfet du LOT
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 susvisé a ordonné la fermeture immédiate de tous les restaurants de type N; que parmi ces catégories se trouvent les restaurants principalement fréquentés par les chauffeurs routiers et qu'afin d'assurer le soutien à l'économie par la chaîne logistique routière, il convient de favoriser les conditions de travail des professionnels du transport en leur garantissant l'accès aux restaurants et aux équipements sanitaires qui leur sont réservés ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-11-10-001 - ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 4 CONSIDÉRANT que les relais routiers autorisés à ouvrir ne pourront accueillir que les seuls professionnels de la route dans le respect du protocole sanitaire, limitant ainsi les effets de brassage avec la population ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au ! de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La liste des établissements mentionnés au I de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les exploitants des centres et relais routiers mentionnés en annexe du présent arrêté devront respecter les modalités suivantes :
- accueil des professionnels du transport routier de 18h à 10h, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d'entreprise, notamment le service à table ; - présentation par les professionnels du transport routier d'une carte professionnelle.
ARTICLE 3: L'arrêté n°DSC/2020/270 du 9 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet du préfet du Lot, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
A Cahors, le (0/11/2029
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-11-10-001 - ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 5 ANNEXE 1
Restaurant la Farandole
|
Nom du centre Adresse Code postal Commune
Auberge de l’Espérance |4 rue Principale 46090 Espere
382 Riel Haut 46110 Bétaille
chez JC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-11-10-001 - ARRÊTÉ n° DSC/2020/272 fixant la liste modifiée des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 6