unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 019 vote modification statuts annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 019 vote modification statuts annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 019 vote modification statuts annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 18/02/2021

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Pévéle

-Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

PEVELE CAREMBAULT

Document rédigé sur neuf pages

Votés par délibération n°CC_2021_018 du Conseil communautaire en date du 15 FEVRIER 2021

Transmis au représentant de l’Etat le ………….

Notifiés aux communes le ……………Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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PREAMBULE

Par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

est née à la date du 1er janvier 2014 de la fusion des Communautés des communes du Carembault, du

Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et Sud Pévélois et du rattachement de la commune

de PONT-A-MARCQ.

Les présents statuts ont vocation à déterminer les compétences que la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT exerce sur l’ensemble de son territoire.

Ils seront notifiés dès leur vote par le Conseil communautaire à chacun des conseils municipaux pour

un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux, et transmis au représentant de l’Etat au titre

du contrôle de légalité.

Ces statuts sont votés par les conseils municipaux à la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils

municipaux représentant les 2/3 de la population.

S’agissant des compétences dont il est nécessaire de préciser l’intérêt communautaire, ce dernier sera

précisé dans un document à part voté par le Conseil communautaire. En effet, il appartient au Conseil

communautaire, à la majorité des 2/3 de définir l’intérêt communautaire au sein d’une compétence.

******************

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 relatif aux statuts de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation du

Comptable de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu la délibération n°CC_2015_225 en date du 21 septembre 2015 relative au vote des statuts

Vu la délibération n°CC_2017_292 en date du 21 décembre 2018 relative à la restitution de la

compétence AODE aux communes

Vu la délibération n°CC_2019_183 en date du 23 septembre 2019 relative à la mise à jour des statuts

de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu la délibération n°CC_2021_018 en date du 15 février 2021 relative à la mise à jour des statuts de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULTEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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******************

Les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sont ainsi déterminés :

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Il est formé entre les communes de :

AIX - ATTICHES – AUCHY-LEZ-ORCHIES – AVELIN – BACHY – BERSEE – BEUVRY-LA-FORET –

BOURGHELLES- BOUVIGNIES – CAMPHIN-EN-CAREMBAULT – CAMPHIN-EN-PEVELE – CAPPELLE-EN-

PEVELE – CHEMY – COBRIEUX – COUTICHES – CYSOING – ENNEVELIN – GENECH – GONDECOURT –

HERRIN –LANDAS – LA NEUVILLE – LOUVIL – MERIGNIES – MONCHEAUX – MONS-EN-PEVELE –

MOUCHIN – NOMAIN – ORCHIES – OSTRICOURT – PHALEMPIN – PONT-A-MARCQ – SAMEON –

TEMPLEUVE – THUMERIES – TOURMIGNIES – WAHAGNIES – WANNEHAIN,

Qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes dénommée

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

(CCPC)

ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes

précitées. C’est dans ce but qu’elles se fixent les objectifs repris dans les compétences définies ci-

après.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège est fixé à PONT-A-MARCQ – Hôtel de ville (2ème étage) - Place du Bicentenaire.

L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunal ou

dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : REGIME FISCALEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

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La Communauté de communes a adopté un régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.

Depuis la 1er janvier 2014, la CCPC s’est substituée aux EPCI préexistants et à la commune isolée pour

la perception de :

- la CFE (cotisation foncière des entreprises)

- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- La part départementale de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti

- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER)

- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le

reversement du fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont

également perçus par le groupement en application de l’article L5214-23 du CGCT.

La Communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : FB – FNB.

ARTICLE 6 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Les ressources de la Communauté comprennent :

1- Le produit de la FPU

2- Le produit de la fiscalité additionnelle

3- Les transferts de charges des communes

4- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine

5- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en

échange d’un service

6- Les subventions de l’Etat, des collectivités régionale et départementale ou de la

communauté européenne ou toute aide publique

7- Le produit des dons et legs

8- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés

9- Le produit des emprunts.

ARTICLE 7 – PERSONNEL

Le Conseil communautaire établit le tableau du personnel nécessaire au fonctionnement de la

Communauté, lequel sera rétribué.

Seul le Président peut procéder au recrutement et a pouvoir de nomination.

Article 8 –FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTEEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

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Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le

Conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile, ou à la demande du tiers au moins, de ses

membres.

Le fonctionnement des assemblées est détaillé dans le règlement intérieur.

Article 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur du fonctionnement des assemblées est voté par le conseil communautaire en

début de mandat.

Article 10 – COMPETENCES

Article 10 – 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES.

• AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET

COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE

SECTEUR ;

• ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A

L’ARTICLE L4251-17 du CGCT ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION

DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,

TOURISTIQUE, PORTUAIRE ET AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ;

PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME.

• GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS (GEMAPI),

dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

➢ 1° - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

➢ 2° - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y

compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau ;

➢ 5° - Défense contre les inondations et contre la mer ;

➢ 8° - Protection et restauration des sites et des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Envoyé en préfecture le 18/02/2021

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• CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS

DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS, définis aux 1° à 3° du II de

l’article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

gens du voyage.

• COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES.

• EAU

• ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du

CGCT.

Article 10 – 2 – COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

• PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE

CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE

DE LA DEMANDE D’ENERGIE.

• POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

• CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

• ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE

• ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du Code général des

collectivités territoriales.

• DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES :

Elaboration et mise en œuvre du SDUS (Schéma directeur des usages et services numériques)Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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• TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II

de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du

même code

• GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES au sens de l’article L2226-1 du CGCT.

• ECLAIRAGE PUBLIC

o La fourniture d’électricité : G1

o La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées d’inspections et astreinte ») : G2.

o La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de matériels accidentés, vol de câbles, etc…) G3.

o Les travaux d’investissement qu’ils correspondent à des exigences normatives, de renouvellement ou d’extension du parc.

Pour les installations électriques assurant l’éclairage de toutes les voies publiques du

patrimoine des communes du territoire, ayant pour origine les armoires de protection et de

commande, possédant chacune un comptage spécifique « Eclairage Public », à l’exclusion :

• Des motifs d’illuminations de fin d’année.

• Des panneaux publicitaires lumineux.

• Des radars pédagogiques.

• Des équipements spécifiques d’éclairage de passage

protégés (piétons).

• Des éclairages des plateaux sportifs

• De l’éclairage spécifique de mises en valeurs de

monuments ou de bâtiments publics.

A l’exception de la fourniture d’électricité (G1) pour les voiries qui ne sont pas d’intérêt

communautaire.

• CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET

SPORTIFS SUIVANTS :

- les équipements construits par une intercommunalité

o Salle de sports de COUTICHES

o Salle de sports d’AIX-EN-PEVELE

o Complexe sportif Albert Riquier de BEUVRY-LA-FORET

o City parc de BEUVRY-LA-FORETEnvové en créfeciure le 18/02/2621

Reçu en préfecture le 18/02/2021

Affiché le

ID : 059-200041960-20210715-CC 2091 O19-DE

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o Terrain de football synthétique d’ORCHIES

o City parc d’ORCHIES

o Cours de tennis couvert d’ORCHIES – salle CORRENTE

o Terrain d’entraînement de BEUVRY-LA-FORET

- Les piscines existantes et à créer

- La salle « Pévèle Aréna » à ORCHIES

- La salle de spectacle « PACBO » à ORCHIES

- Les cinémas de TEMPLEUVE-EN-PEVELE et de THUMERIES