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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 171 modification des statuts de la communaute de communes pevele carembault 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_171
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY , Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 1 juillet 2025, conformément à la loi.
OBJET :
AFFAIRES GENERALES ET
NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification des statuts
de la Communauté de
communes Pévèle
Carembault
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 44
Procurations : 7
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY , Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT , Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT , Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY , Didier DALLOY , Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT , Léone PIERKOT , Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT , Frédéric MINET , Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART , Carine GAU, Michel PIQUET , Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET , Michel MAILLARD, Guillaume FLUET , Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
José DUHAMEL, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 09/07/2025
Qualité : PRESIDENT
09/07/2025 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 juillet 2025
Délibération CC_2025_171
AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification des statuts de la Communauté de communes Pévèle Carembault
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Coeur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT -A-MARCQ,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation comptable de la Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Coeur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT -A-MARCQ,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité »,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1erjuillet 2021,
Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral daté du 29 décembre 2023 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1er janvier 2024,
Considérant le projet de création d’une cuisine territoriale.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « 3Ds »,
Vu la délibération CC_2021_038 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2021 validant le Projet Alimentaire Territorial 1,
Vu la délibération CC_2024_203 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 validant le Projet Alimentaire Territorial 2,
09/07/2025 En 2021, la Communauté de communes Pévèle Carembault a initié son Projet Alimentaire Territorial (PAT) afin de valoriser le tissu agricole local, de rapprocher les consommateurs des producteurs, et de favoriser les échanges.
L’intercommunalité porte un projet de cuisine territoriale sur son territoire. Projet phare au sein du
PAT, la cuisine territoriale et la légumerie seront des outils au service du territoire, qui permettront
d’être un soutien aux filières agricoles, et les vecteurs du bien manger.
La cuisine territoriale est une unité de production en capacité de produire 7 500 repas par jour, à
destination des restaurants scolaires de nos communes, mais également des accueils de loisirs et du
portage de repas à domicile des seniors.
Le projet intègre la création d’une légumerie destinée à la préparation des fruits et légumes locaux,
utilisés dans les menus confectionnés par la cuisine territoriale.
Il a pour corollaire la prise de la compétence facultative « confection et livraison des repas » par la
Communauté de communes au 1er janvier 2026. Cette modification est envisagée en vertu de l’article
17 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration dite loi « 3DS », codifié à l’article L. 5211-17-2 du Code Général des Collectivité
Territoriales.
« Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux
derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des
critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et
déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements
ou de services correspondant aux compétences transférées. »
Cette prise de compétence facultative nécessite une modification statutaire envisagée comme suit :
« Confection et livraison de repas pour les communes de :
• Aix-en-Pévèle ;
• Attiches ;
• Auchy-lez-Orchies ;
• Avelin ;
• Bachy ;
• Bersée ;
• Bourghelles ;
• Bouvignies ;
• Cappelle-en-Pévèle ;
• Chemy ;
• Cobrieux ;
09/07/2025 • Ennevelin ;
• La Neuville ;
• Landas ;
• Mérignies ;
• Moncheaux ;
• Mons-en-Pévèle ;
• Mouchin ;
• Nomain ;
• Ostricourt ;
• Phalempin ;
• Pont-à-Marcq ;
• Templeuve-en-Pévèle ;
• Thumeries ;
• Tourmignies ;
• Wahagnies.
Ainsi, à la date du 1er janvier 2026, Pévèle Carembault assumera la charge « Confection et livraison des
repas pour les communes énumérées ci-dessus ».
De leur côté, les communes dont la liste est reprise ci-dessus continueront d’assurer le réchauffage, le
service à table, et la facturation des repas aux familles.
Le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes Pévèle Carembault est annexé à la
présente délibération.
Il sera notifié à chacune des communes membres qui disposeront d’un délai de trois mois à compter de
la notification, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette modification statutaire.
Il est précisé que l’absence de réponse des communes dans le délai de trois mois entraînera un avis
favorable des communes pour l’ensemble des compétences.
Ouï l’exposé de son Président,
Considérant l’article 2.3.7 du Règlement Intérieur des assemblées, adopté par délibération CC_2020_135 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2020, modifié par délibération CC_2020_177 du Conseil communautaire en date du 7 septembre 2020 « le vote au scrutin secret a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ».
Considérant que par un vote à main levée, 18 conseillers communautaires sur 44 présents ont demandé un vote à bulletins secrets, à savoir :
09/07/2025 Madame WAUQUIER, Monsieur BUE, Monsieur BOS, Monsieur FROMONT, Madame FABER, Monsieur LEFEBVRE, Monsieur MAILLARD, Monsieur MINET, Monsieur PIQUET, Madame PIERKOT, Madame GAU, Monsieur ROUCOU, Madame PLAYS, Madame POIDEVIN, Monsieur PROCUREUR, Madame GRIVON, Monsieur ROHART et Monsieur VERCRUYSSE.
Considérant l’appel nominatif des élus pour procéder au vote à bulletins secrets.
Considérant que les assesseurs sont Monsieur Guillaume FLUET et Madame Valérie NEIRYNCK.
APRES DEPOUILLEMENT DES VOTES A BULLETINS SECRETS :
Par 31 voix POUR, 19 voix CONTRE et 1 vote BLANC
DECIDE :
• D'adopter la modification des statuts de la Communauté de communes Pévèle Carembault, telle qu’annexée à la présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Luc FOUTRY
La secrétaire de séance,
Valérie NEIRYNCK
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 08/07/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 09/07/2025
Qualité : PRESIDENT
09/07/2025 1
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE CAREMBAULT.
Document rédigé sur neuf pages
Votés par délibération n°CC_2025_171 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025
Transmis au représentant de l’Etat le 10 juillet 2025
Notifiés aux communes le 10 juillet 2025
09/07/2025 2
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
est née à la date du 1er janvier 2014 de la fusion des Communautés des communes du Carembault, du
Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et Sud Pévélois et du rattachement de la commune
de PONT-A-MARCQ.
Les présents statuts ont vocation à déterminer les compétences que la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT exerce sur l’ensemble de son territoire.
Ils seront notifiés dès leur vote par le Conseil communautaire à chacun des conseils municipaux pour
un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux, et transmis au représentant de l’Etat au titre
du contrôle de légalité.
Ces statuts sont votés par les conseils municipaux à la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population.
S’agissant des compétences dont il est nécessaire de préciser l’intérêt communautaire, ce dernier sera
précisé dans un document distinct voté par le Conseil communautaire. En effet, il appartient au Conseil
communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, de définir l’intérêt communautaire au
sein d’une compétence.
******************
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 relatif aux statuts de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil
communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation du
Comptable de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu la délibération n°CC_2015_225 en date du 21 septembre 2015 relative au vote des statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017
modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence
« exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier
2019,
09/07/2025 3
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant
en matière de distribution publique d’électricité »,
Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles
qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu la délibération CC_2021_19 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise
de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune
d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant
à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local
d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) » au 1er juillet 2021,
Vu la délibération CC_2022_121 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 actant la prise des
compétences « Autorité organisatrice de distribution de l’électricité (AODE) » au 1er janvier 2023 et
« SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux et SLGRI – Stratégie locale de gestion du
risque inondation » au 1er septembre 2022,
Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT pour les compétences AODE et SAGE-SLGRI,
Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte plusieurs modifications,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
******************
Les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sont ainsi déterminés :
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
AIX-EN-PEVELE - ATTICHES – AUCHY-LEZ-ORCHIES– AVELIN – BACHY – BERSEE – BEUVRY-LA-FORET –
BOURGHELLES- BOUVIGNIES – CAMPHIN-EN-CAREMBAULT – CAMPHIN-EN-PEVELE – CAPPELLE-EN-
09/07/2025 4
PEVELE – CHEMY – COBRIEUX – COUTICHES – CYSOING – ENNEVELIN – GENECH – GONDECOURT –
HERRIN –LANDAS – LA NEUVILLE – LOUVIL – MERIGNIES – MONCHEAUX – MONS-EN-PEVELE –
MOUCHIN – NOMAIN – ORCHIES – OSTRICOURT – PHALEMPIN – PONT-A-MARCQ – SAMEON –
TEMPLEUVE-EN-PEVELE – THUMERIES – TOURMIGNIES – WAHAGNIES – WANNEHAIN,
Qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes dénommée
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
(CCPC)
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes
précitées. C’est dans ce but qu’elles se fixent les objectifs repris dans les compétences définies ci-après.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège est fixé à PONT-A-MARCQ – Hôtel de ville (2ème étage) - Place du Bicentenaire.
Et à compter du 1er juillet 2024, au 47, rue du général de Gaulle à PONT-A-MARCQ.
L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunal ou dans
un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REGIME FISCAL
La Communauté de communes a adopté un régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
Depuis la 1er janvier 2014, la CCPC s’est substituée aux EPCI préexistants et à la commune isolée pour
la perception de :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- une fraction du produit national de la TVA suite à la suppression de la taxe d’habitation et de
la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER)
09/07/2025 5
- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont également
perçus par le groupement en application de l’article L5214-23 du CGCT.
La Communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : Taxe sur le foncier bâti – Taxe sur le
foncier non bâti.
ARTICLE 6 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Les ressources de la Communauté comprennent :
1- Le produit de la FPU
2- Le produit de la fiscalité additionnelle
3- Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au niveau national
4- Les transferts de charges des communes
5- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
6- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d’un service
7- Les subventions de l’Etat, des collectivités régionale et départementale ou de la
communauté européenne ou toute aide publique
8- Le produit des dons et legs
9- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
10- Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 – PERSONNEL
Le Conseil communautaire établit le tableau du personnel nécessaire au fonctionnement de la
Communauté, lequel sera rétribué.
Seul le Président peut procéder au recrutement et, a pouvoir de nomination.
Article 8 –FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le Conseil
communautaire chaque fois qu’il le juge utile, ou à la demande du tiers au moins, de ses membres.
Le fonctionnement des assemblées est détaillé dans le règlement intérieur.
09/07/2025 6
Article 9 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur du fonctionnement des assemblées est voté par le Conseil communautaire en
début de mandat.
Article 10 – COMPETENCES
Article 10 – 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE
SECTEUR ; PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU
ET CARTE COMMUNALE ;
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L’ARTICLE L4251-17 du CGCT ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION
DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,
TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU
COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES DE
TOURISME, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS
(GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
➢ 1° - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
➢ 2° - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau ;
➢ 5° - Défense contre les inondations et contre la mer ;
➢ 8° - Protection et restauration des sites et des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS, définis aux 1° à 3° du II de
l’article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage.
09/07/2025 7
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES.
6. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du
CGCT.
7. EAU
Article 10 – 2 – COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE
DE LA DEMANDE D’ENERGIE.
2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
4. ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Article 10 – 3 – COMPETENCES FACULTATIVES
• CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
- les équipements suivants, construits par une intercommunalité :
o Salle de sports de COUTICHES
o Salle de sports d’AIX-EN-PEVELE
o Complexe sportif Albert Riquier de BEUVRY-LA-FORET
o City parc de BEUVRY-LA-FORET
o Terrain d’entraînement de BEUVRY-LA-FORET
o Dojo de NOMAIN
- Les piscines existantes et à créer : la piscine d’Orchies et le chant de l’eau à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
- La salle « Pévèle Aréna » à ORCHIES
- La salle de spectacle « PACBO » à ORCHIES
09/07/2025 8
- Les cinémas de TEMPLEUVE-EN-PEVELE et de THUMERIES
• ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
• DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES :
Elaboration et mise en œuvre du SDUS (Schéma directeur des usages et services numériques)
• TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II
de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du
même code
• GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES au sens de l’article L2226-1 du CGCT.
• ECLAIRAGE PUBLIC
o Pour les voiries d’intérêt communautaire, telles que définies dans l’intérêt
communautaire de la compétence « Création, aménagement, et entretien de
la voirie ».
▪ La prise en charge financière de la fourniture d’électricité : G1
▪ La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées d’inspections et astreinte ») : G2,
▪ La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de matériels accidentés, vol de câbles, etc…) G3,
▪ De manière générale, l’ensemble des travaux qui correspondent à des exigences normatives, de renouvellement ou d’extension du parc.
o Pour les voiries qui ne sont pas reconnues d’intérêt communautaire
09/07/2025 9
▪ La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées d’inspections et astreinte ») : G2,
▪ La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de matériels accidentés, vol de câbles, etc…) G3.
▪ Les travaux. G5, à l’exclusion :
- Des motifs d’illuminations de fin d’année.
- Des panneaux publicitaires lumineux.
- Des radars pédagogiques.
- Des équipements spécifiques d’éclairage de passage protégés (piétons). - Des éclairages des plateaux sportifs
- De l’éclairage spécifique de mises en valeurs de monuments ou de bâtiments publics. - Des encastrés de sols
- Des projecteurs n'éclairant pas les voies publiques
- L'éclairage des parcs et jardins si le cheminement n'est pas structurant - L'éclairage des voies privées
- Les travaux Eclairage public dès lors qu'ils sont liés à la création de lotissement et d'extension de réseau induit.
- Les travaux Eclairage public liés à un projet d'aménagement communal (Aménagement d'un parking, d'une place…)
- Les travaux Eclairage public liés à la création ou à l’aménagement des pistes cyclables.
- Les travaux Eclairage Public d'ordre esthétique.
• AUTORITE ORGANISATRICE DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE (AODE)
• SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
et SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation
dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
• CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS POUR LES COMMUNES DE :
- AIX-EN-PEVELE ;
- ATTICHES ;
- AUCHY-LEZ-ORCHIES ;
- AVELIN ;
- BACHY ;
- BERSEE ;
- BOURGHELLES ;
- BOUVIGNIES ;
09/07/2025 10
- CAPPELLE-EN-PEVELE ;
- CHEMY ;
- COBRIEUX ;
- ENNEVELIN ;
- LA NEUVILLE ;
- LANDAS ;
- MERIGNIES ;
- MONCHEAUX ;
- MONS-EN-PEVELE ;
- MOUCHIN ;
- NOMAIN ;
- OSTRICOURT ;
- PHALEMPIN ;
- PONT-A-MARCQ ;
- TEMPLEUVE-EN-PEVELE ;
- THUMERIES ;
- TOURMIGNIES ;
- WAHAGNIES.
09/07/2025 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_171
Objet : Modification des statuts de la Communauté de
Communes Pévèle Carembault
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-07 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 059-200041960-20250707-CC_2025_171-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250707-CC_2025_171-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 362.8 Ko
Nom original : CC_2025_171 _ Modification des statuts de la
Communaut__ de Communes P__v__le Carembault _1_ _1_.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250707-CC_2025_171-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 403.4 Ko
Nom original : 1.3 _ Statuts modifi__s applicables au 1er janvier
2026.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250707-CC_2025_171-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 9 juillet 2025 à 11h46min11s Dépôt dans un état d'attente
Posté 9 juillet 2025 à 11h46min17s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
Page 1 FLORE
Page 2 En attente de transmission 9 juillet 2025 à 11h46min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 juillet 2025 à 12h05min58s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 juillet 2025 à 12h29min08s Reçu par le MI le 2025-07-09
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