Note de Synthèse - cm 20251209 note de synthese

Documents similaires

Note de Synthèse - cm 20241217 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20260225 note de synthese

Note de Synthèse - Note de Synthese CM 02.03.26

Note de Synthèse - cm 20230522 note de synthese

Note de Synthèse - CM 20250310 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20250415 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20260506 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20230906 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20241015 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20230609 note de synthese

Note de Synthèse - cm 20251209 note de synthese Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 20251209 note de synthese)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Travail et emploi, NOTE DE SYNTHÈSE

Conseil Municipal

du mardi 9 décembre 2025

19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400

TONNEINSCONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 2

DOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 1 - Approbation du principe de la signature d’un bail emphytéotique administratif entre la commune de Tonneins et la Mission Locale Moyenne Garonne, dans le cadre d’un projet de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT), sur le site de l’immeuble de l’ancien tribunal administratif sis 9002 Av Charles De Gaulle, sur une partie des parcelles cadastrées section AL N° 619 et N° 620.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,

VU Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1 et suivants,

VU Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment les articles L.633-1 et R.365-4,

VU L’arrêté préfectoral N° 47-2025-01-24-00004 du 24 juillet 2025, autorisant la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT), géré par la Mission Locale Moyenne Garonne au 3 Avenue Charles de Gaulle à Tonneins.

Exposé des motifs

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que la ville de Tonneins souhaite soutenir fortement la Mission Locale Moyenne Garonne qui a été lauréate d’un appel à projets relatif à la création et la gestion d’un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) à Tonneins.

L’association a pour objectif de créer ce foyer afin de répondre à l’enjeu majeur de l’accès au logement, indispensable à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Actuellement, notre territoire est dépourvu de ce type de structure, laissant de nombreux jeunes sans solution adaptée.

Un diagnostic territorial réalisé en 2023, s’appuyant sur des consultations des jeunes, des élus et partenaires du territoire, dresse un constat alarmant sur la précarité résidentielle des jeunes.

Le projet de FJT qui sera créé et géré par la Mission Locale Moyenne Garonne, permettra de répondre à cette problématique, en proposant des logements temporaires accessibles aux jeunes de 18 à 25 ans en insertion ; avec un accompagnement renforcé vers le logement autonome et l’emploi.

Typologie des logements :

10 logements individuels de type T1 et T1’, dont 1 ALT, meublés, avec cuisine et salle de bains individuelles.

Le site pressenti est une partie de l’immeuble de l’ancien tribunal administratif sis 9002 Av Charles De Gaulle, parcelle cadastrée section AL N° 619 et N° 620, lequel fait l’objet d’une division en volume.

Le montage juridico-financier proposé est la signature d’un bail emphytéotique administratif (BEA) à signer entre la commune et la Mission Locale Moyenne Garonne, avec préalablement l’état descriptif de division en volume.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 4

Caractéristiques du BEA :

Durée : 50 ans à compter du 1er janvier 2026

Loyer : nul (o €), tenant compte du projet d’intérêt général et de l’amortissement de l’investissement porté

par la Mission Locale Moyenne Garonne, soit : 1 533 180 € HT.

Surfaces : 554 m² (RDC, R+1, R+2 + une partie de l’aile gauche côté office de Tourisme (cf plans annexés au projet de BEA).

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le principe de la signature et les clauses d’un bail emphytéotique administratif (BEA) entre la commune de Tonneins et la Mission Locale Moyenne Garonne, dans le cadre d’un projet de

Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT), sur le site de l’immeuble de l’ancien tribunal administratif sis 9002 Av Charles De Gaulle, sur une partie des parcelles cadastrées section AL N° 619 et N° 620.

La Mission Locale Moyenne Garonne est représentée par ses vice-présidents :

- Mme Julie Castillo

- M. Joël Hocquelet

- M. Jean-Noël Vacqué

Une délibération du conseil d’administration de la mission locale désignera le vice-président habilité à

signer le BEA.

• DE PRECISER QUE les honoraires du notaire seront pris en charge par la Mission Locale Moyenne Garonne.

• DE PRECISER QUE les honoraires du géomètre pour la division en volume seront pris en charge par la commune de Tonneins.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique rédigé par acte notarié, ainsi que

l’état descriptif et plans de division en volume et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJE T : - 2 - Approbation de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025 a été transmis aux élus.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 6

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 3 - Approbation de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2025.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 a été transmis aux élus.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 4 - Actualisation du tableau des emplois et des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Objet de la délibération

Cette délibération vise à actualiser le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Tonneins afin de permettre :

- Le recrutement d’un emploi de conseiller numérique à temps complet au Point commun,

- Le recrutement d’un emploi de médiateur social sénior et habitants à temps complet au Point commun

- La suppression d’un emploi d’enseignant en musique-spécialité trompette à temps non complet au pôle attractivité et développement territorial.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL/2025/082-15 du 10 septembre 2025 ainsi que ses trois annexes, portant actualisation du tableau des effectifs et des emplois,

Vu l’avis du Comité social territorial du 04 décembre 2025,

Exposé des motifs

Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs et des emplois, notamment l’annexe 1 relative aux emplois permanents de la collectivité.

- Création d’emplois

• Emplois permanents :

Dans la perspective d’un recrutement d’un médiateur social séniors et habitants et d’un conseiller numérique au Point commun, il convient de créer un emploi à temps complet.

CREATION D’EMPLOIS :

Numéro

d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)

Grade(s)

(CE = cadre

d'emploi)

motif contrat (le

cas échéant)

CGFP

00122 Titulaire ou contractuel

Médiateur

social séniors et

habitants

TC C Administrative / animation

CE adjoint

administratif + CE

adjoint d’animation

-

00123 Titulaire ou contractuel Conseiller numérique TC C Administrative CE adjoint administratif -

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

- Suppression d’emploi

• Emplois permanents :CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 8

Du fait de la fin de mise à disposition auprès de l’Ecole des Arts de la ville de Tonneins de l’enseignant en musique – spécialité trompette à temps non complet, il convient de procéder à la suppression du poste.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la création d’emplois permanents à temps complet suivants :

CREATION D’EMPLOIS :

Numéro

d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)

Grade(s)

(CE = cadre

d'emploi)

motif contrat

(le cas

échéant)

CGFP

00122 Titulaire ou contractuel

Médiateur

social séniors et

habitants

TC C Administrative / animation

CE adjoint

administratif + CE

adjoint d’animation

-

00123 Titulaire ou contractuel Conseiller numérique TC C Administrative CE adjoint administratif -

• D’APPROUVER la suppression d’emploi permanent à temps non complet suivant :

SUPPRESSION D’EMPLOI :

Avant modification

Numéro

d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)

Grade(s)

(CE = cadre

d'emploi)

motif contrat

(le cas

échéant)

CGFP

00020 Tit. ou contr.

Enseignant en

musique

(trompette)

TNC 6/16 A Culturelle Prof ens art ClN L.332-8-2°

Après modification

Numéro

d'ordre

Type

emploi Libellé emploi

TC /

TNC

Quotité Cat. Filière(s) Grade(s) (CE = cadre

d'emploi)

motif contrat

(le cas

échéant)

CGFP

00020 supprimé

SUPPRESSION D’EMPLOI :

Avant modification

Numéro

d'ordre

Type

emploi Libellé emploi

TC /

TNC

Quotité Cat. Filière(s) Grade(s) (CE = cadre

d'emploi)

motif contr

at (le cas

échéant)

CGFP

00020 Tit. ou contr.

Enseignant en

musique

(trompette)

TNC 6/16 A Culturelle Prof ens art ClN L.332-8-2°

Après modification

Numéro

d'ordre

Type

emploi Libellé emploi

TC /

TNC

Quotité Cat. Filière(s) Grade(s) (CE = cadre

d'emploi)

motif contr

at (le cas

échéant)

CGFP

00020 supprimé• D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 (chapitre 012).

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 10

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 5 - Protection Sociale Complémentaire : participation à la protection complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Objet de la délibération

Il est rappelé que par délibération n° 110/2013 du 16 septembre 2013, une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation a été mise en place par la Commune.

En outre, par délibération n° 109/2013 du 16 septembre 2023, une participation financière avait été accordée aux agents éligibles au titre du volet « santé » de la protection sociale complémentaire.

Il est désormais nécessaire de mettre en conformité cette participation « santé » avec les dispositions prévues par la réforme de la protection sociale applicables au 1er janvier 2026 et notamment de respecter le montant minimum réglementaire de 15 euros par mois et par agent éligible.

Visa

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération n° ° 110/2013 du 16 septembre 2013 ayant mis en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;

Vu la délibération n° 109/2013 du 16 septembre 2023 ayant mis en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Santé par le biais de la labellisation ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2025 ;

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• DE DECIDER de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de maintenir, au titre du risque prévoyance, une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

• DE DECIDER de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser à compter du 1er janvier 2026 une participation au titre du volet santé de la protection sociale complémentaire, comme suit : participation de 15 € par agent et par mois quelle que soit sa situation familiale ;• DE PRECISER que sont éligibles aux participations ci-avant précisées les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

• DE PRECISER que les participations ci-avant précisées pourront être cumulées en cas de souscription à des contrats labellisés au titre des deux risques, et qu’à compter du 1er janvier 2026, elles ne feront plus l’objet d’une proratisation selon la quotité de temps de travail,

• DE PRECISER que la commune participe financièrement directement auprès de l’agent, la mention de la participation devant figurer sur le bulletin de salaire.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

• DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus au budget 2026.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 12

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 6 - Convention relative au financement d'actions à destination des personnes en situation de handicap avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et Convention de reversement des aides perçues suite aux actions menées par les communes de Marmande de Tonneins et du Centre Communal d'Action Sociale de Marmande.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;

Exposé des motifs

Val de Garonne Agglomération, la Mairie de Marmande et la Mairie de Tonneins ont conventionné avec le FIPHFP du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 afin de promouvoir la politique handicap et de favoriser l’inclusion des personnes en situation d’handicap au sein de leurs collectivités. Afin de pérenniser ces actions et d’en déployer de nouvelles, il convient de poursuivre la collaboration avec le FIPHFP par le biais d’une nouvelle convention tout en incluant le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.

Dans le cadre de cette convention relative au financement d’actions à destination des personnes en situation de handicap, une enveloppe globale d’un montant total de 209 000 euros est allouée par le FIPHFP pour les communes de Marmande, Tonneins, du CCAS de Marmande et Val de Garonne Agglomération pour une période allant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Celle-ci repose sur la réalisation d’actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Afin de permettre le reversement par Val de Garonne Agglomération, des sommes allouées par le FIPHFP aux communes de Marmande, Tonneins et du CCAS de Marmande et il convient d’en déterminer les modalités par le biais d’une convention.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la convention relative au financement d’actions menées par la commune de Marmande, la commune de Tonneins, le Centre Communal d’Action Sociale et Val de Garonne Agglomération à destination des personnes en situation de handicap.

• D’APPROUVER la convention de reversement des aides perçues par Val de Garonne Agglomération suite aux actions menées par les communes de Marmande, de Tonneins et du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande dans le cadre de la convention relative au financement d’actions à destination des personnes en situation de handicap avec le FIPHFP, ci- annexée.

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 14

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 7 - Mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH).

Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-1 et suivants, Vu la Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune,

Vu la Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale réglementation commune,

Vu les principes d’équité et de soutien aux agents publics confrontés à des situations de handicap familial,

Considérant la volonté de la collectivité de soutenir ses agents ayant à charge un enfant reconnu handicapé,

Vu l’avis du CST en date du 4 décembre 2025.

Exposé des motifs

La commune de Tonneins peut mettre en place l’allocation aux Parents d’Enfants Handicapés. Cette aide s’inscrit dans le cadre des dispositifs d’action sociale facultative. Son objectif est d’alléger les charges financières pesant sur les agents ayant un enfant reconnu en situation de handicap.

Article 1 – Objet

Il est institué au sein de la collectivité une Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH) destinée aux agents territoriaux ayant à charge un enfant reconnu handicapé.

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’APEH :

- Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité,

- Ayant à charge un enfant de moins de 20 ans,

- Reconnu handicapé par la MDPH avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, - Percevant l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé),

- N’ayant pas l’enfant placé en internat à temps complet avec prise en charge intégrale.

Article 3 – Montant

Le montant mensuel de l’allocation est fixé à 183 €.

Ce montant pourra être révisé automatiquement en fonction des évolutions réglementaires applicables à la Fonction Publique d’État, sauf décision contraire du conseil.

Article 4 – Modalités de versement

L’allocation est versée mensuellement par le service de paie, sur présentation des justificatifs requis. Elle n’est pas soumise à condition de ressources et n’est pas réduite en cas de temps partiel.

Article 5 – Non-cumul

L’APEH n’est pas cumulable avec :

- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),

- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH),

- Toute autre allocation de même nature versée par la collectivité.Article 6 – Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la mise en place de l’allocation aux parents d’enfant handicapé (APEH) pour les agents qui remplissent les conditions.

• DE PRECISER que les dispositions de la délibération prendront effet au 1er janvier ou 1er février 2026.

• DE PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 16

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 8 - Convention d'adhésion "expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail".

Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la Convention d’adhésion aux prestations complémentaires

« Expertise en Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-

Garonne.

Le CDG 47 propose ainsi aux collectivités affiliées, au-delà du champ d’intervention de ses missions

obligatoires, des prestations facultatives, comprises dans la cotisation additionnelle.

Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en Santé et

Sécurité au Travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l’équipe pluridisciplinaire du

CDG 47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent.

Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail

qui font l’objet de conventions propres :

1. Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale)

2. Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale)

3. Les interventions des Conseillers en Santé et Sécurité au Travail

4. Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire

Ces interventions sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention et Monsieur le Maire précise que pour

adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre la Commune de Tonneins et le CDG 47.

Considérant que la signature de cette convention n’engage pas financièrement la Collectivité, la facturation

n’interviendra que lorsqu’il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention,

après validation initiale d’un devis.

L’annexe 2 du document précise la tarification, soit :

• 500.00 € la journée

• 250.00 € la ½ journée

• 85.00 € /heure

Il est précisé par Monsieur le Maire que le Conseil Municipal délibère pour cette convention-cadre mais, bien

évidemment, ces prestations ne seront facturées que lors d’une sollicitation de la part de la Collectivité : pour

exemple, l’intervention de l’ergonome en réponse à une situation individuelle de nos agents.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la convention d’adhésion « expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » annexée à la présente délibération

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 18

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 9 - Décision modificative n°1 - Budget manoque non assujetti.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les crédits budgétaires afin de prendre en compte les évolutions du

budget en cours d’exercice,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ACCEPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget manoque non assujetti ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire

011 317 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains à

aménager)

1 000,00 1 000,00

011 317 6156 Maintenance 3000,00 3 000,00

TOTAL 4 000,00 € 4 000,00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire 70 317 7062 Redevances 4 000,00 4 000,00 TOTAL 4 000,00 € 4 000,00 €

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 10 - Décision Modificative n°3 - Budget Principal.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les crédits budgétaires afin de prendre en compte les évolutions du

budget en cours d’exercice,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ACCEPTER la Décision Modificative n°3 sur le budget principal ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire

011 028 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains

à aménager)

4 000,00 4 000,00

011 211 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains

à aménager)

3 500,00 3 500,00

011 212 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains

à aménager)

1 000,00 1 000,00

011 338 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains

à aménager)

1 200,00 1 200,00

011 511 6042 Achats de prestations de

services (autres que terrains

à aménager)

800,00 800,00

011 511 60621 Combustibles - 2 000,00 - 2 000,00 011 7222 60621 Combustibles 5 000,00 5 000,00 011 322 60628 Autres fournitures non

stockées

- 5 000,00 - 5 000,00

011 845 60628 Autres fournitures non

stockées

- 1 500,00 - 1 500,00

011 020 60632 Fournitures de petit

équipement

2 000,00 2 000,00

011 020 60632 Fournitures de petit

équipement

5 400,00 5 400,00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 20

011 70 60632 Fournitures de petit

équipement

- 1 000,00 - 1 000,00

011 7222 60632 Fournitures de petit

équipement

- 2 000,00 - 2 000,00

011 13 6068 Autres matières et

fournitures

700,00 700,00

011 317 6068 Autres matières et

fournitures

1 000,00 1 000,00

011 7222 6068 Autres matières et

fournitures

1 000,00 1 000,00

011 020 611 Contrats de prestations de

services

- 4 000,00 - 4 000,00

011 13 611 Contrats de prestations de

services

7 000,00 7 000,00

011 212 611 Contrats de prestations de

services

- 3 200,00 - 3 200,00

011 281 611 Contrats de prestations de

services

- 5 000,00 - 5 000,00

011 30 611 Contrats de prestations de

services

- 10 000,00 - 10 000,00

011 311 611 Contrats de prestations de

services

2 000,00 2 000,00

011 70 611 Contrats de prestations de

services

2 000,00 2 000,00

011 020 61358 Autres 4 500,00 4 500,00 011 30 61358 Autres - 10 000,00 - 10 000,00 011 7222 61358 Autres 3 000,00 3 000,00 011 025 61521 Terrains - 3 000,00 - 3 000,00 011 325 61521 Terrains - 3 000,00 - 3 000,00 011 7222 61521 Terrains - 10 000,00 - 10 000,00 011 020 61522

1

Bâtiments publics 11 500,00 11 500,00

011 020 61522

1

Bâtiments publics 1 500,00 1 500,00

011 025 61522

1

Bâtiments publics - 8 000,00 - 8 000,00

011 028 61522

1

Bâtiments publics 36 000,00 36 000,00

011 211 61522

1

Bâtiments publics - 25 000,00 - 25 000,00

011 212 61522

1

Bâtiments publics 1 000,00 1 000,00

011 281 61522

1

Bâtiments publics - 1 000,00 - 1 000,00

011 30 61522

1

Bâtiments publics 4 000,00 4 000,00011 311 61522

1

Bâtiments publics - 3 000,00 - 3 000,00

011 312 61522

1

Bâtiments publics 20 000,00 20 000,00

011 317 61522

1

Bâtiments publics - 6 000,00 - 6 000,00

011 321 61522

1

Bâtiments publics - 5 000,00 - 5 000,00

011 322 61522

1

Bâtiments publics 2 000,00 2 000,00

011 420 61522

1

Bâtiments publics - 12 000,00 - 12 000,00

011 60 61522

1

Bâtiments publics 8 000,00 8 000,00

011 845 61523

1

Voiries 17 000,00 17 000,00

011 70 61523

2

Réseaux - 15 000,00 - 15 000,00

011 511 61524 Bois et forêts 5 000,00 5 000,00 011 020 61551 Matériel roulant - 3 000,00 - 3 000,00 011 511 61558 Autres biens mobiliers 2 000,00 2 000,00 011 511 61558 Autres biens mobiliers 9 000,00 9 000,00 011 70 61558 Autres biens mobiliers - 1 000,00 - 1 000,00 011 7222 61558 Autres biens mobiliers 5 000,00 5 000,00 011 020 6156 Maintenance 15 000,00 15 000,00 011 020 6156 Maintenance 4 700,00 4 700,00 011 212 6156 Maintenance 14 000,00 14 000,00 011 312 6156 Maintenance 3 000,00 3 000,00 011 317 6156 Maintenance 17 000,00 17 000,00 011 321 6156 Maintenance 1 000,00 1 000,00 011 322 6156 Maintenance 8 000,00 8 000,00 011 420 6156 Maintenance 2 500,00 2 500,00 011 512 6156 Maintenance 18 000,00 18 000,00 011 7222 6156 Maintenance - 1 000,00 - 1 000,00 011 020 6182 Documentation générale et

technique

2 500,00 2 500,00

011 020 6184 Versements à des

organismes de formation

2 150,00 2 150,00

011 11 6184 Versements à des

organismes de formation

1 100,00 1 100,00

011 020 6188 Autres frais divers 2 300,00 2 300,00 011 020 62268 Autres honoraires, conseils 15 000,00 15 000,00 011 020 62268 Autres honoraires, conseils 1 500,00 1 500,00 011 020 6227 Frais d'actes et de

contentieux

15 000,00 15 000,00

011 028 6228 Divers - 4 000,00 - 4 000,00 011 020 6231 Annonces et insertions 3 000,00 3 000,00 011 028 6236 Catalogues et imprimés - 9 000,00 - 9 000,00 011 61 6238 Divers - 2 000,00 - 2 000,00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 22

011 01 627 Services bancaires et

assimilés

4 000,00 4 000,00

011 020 6281 Concours divers (cotisations) - 1 000,00 - 1 000,00 011 028 6281 Concours divers (cotisations) 3 000,00 3 000,00 011 7212 6284 Redevances pour services

rendus

- 3 000,00 - 3 000,00

011 020 63512 Taxes foncières - 3 000,00 - 3 000,00 012 61 6216 Personnel affecté par le GFP

de rattachement

- 1 500,00 - 1 500,00

012 020 6218 Autre personnel extérieur - 9 000,00 - 9 000,00 012 211 6218 Autre personnel extérieur 12 000,00 12 000,00 012 212 6218 Autre personnel extérieur 8 000,00 8 000,00 012 281 6218 Autre personnel extérieur 4 000,00 4 000,00 012 511 6218 Autre personnel extérieur - 3 000,00 - 3 000,00 012 020 6336 Cotisations au CNFPT et au

centre de gestion de la

fonction publique territoriale

- 4 000,00 - 4 000,00

012 020 64111 Rémunération principale - 50 000,00 - 50 000,00 012 211 64131 Rémunérations - 6 000,00 - 6 000,00 012 212 64131 Rémunérations - 30 000,00 - 30 000,00 012 281 64131 Rémunérations 18 000,00 18 000,00 012 201 6414 Personnel rémunéré à la

vacation

4 000,00 4 000,00

012 020 64168 Autres emplois aidés - 20 000,00 - 20 000,00 012 020 6417 Rémunérations des

apprentis

- 9 000,00 - 9 000,00

012 281 6417 Rémunérations des

apprentis

7 300,00 7 300,00

012 511 6417 Rémunérations des

apprentis

6 700,00 6 700,00

012 020 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. - 10 000,00 - 10 000,00 012 020 6453 Cotisations aux caisses de

retraites

- 80 000,00 - 80 000,00

012 01 6455 Cotisations pour assurance

du personnel

10 000,00 10 000,00

012 01 6456 Versement au F.N.C. du

supplément familial

4 500,00 4 500,00

012 020 6458 Cotisations aux autres

organismes sociaux

9 000,00 9 000,00

012 511 64731 Versées directement 2 000,00 2 000,00 012 020 6475 Médecine du travail,

pharmacie

1 000,00 1 000,00

014 01 73911

12

Dégrèvement de taxe

d'habitation sur les

logements vacants

- 8 000,00 - 8 000,00

014 01 73911

6

Prélèvements au titre de

l'article 55 de la loi SRU

5 000,00 5 000,00023 01 023 Virement à la section

d'investissement

47 903,41 47 903,41

65 61 65134 Aides - 20 000,00 - 20 000,00 65 01 6541 Créances admises en non-

valeur

2 000,00 2 000,00

65 01 6542 Créances éteintes 10 500,00 10 500,00 65 317 65736

211

Non dotés de la personnalité

morale

- 179 940,04 - 179

940,04

65 317 65736

212

Dotés de la personnalité

morale

179 940,04 179

940,04

65 30 65741 Ménages - 73 900,00 - 73 900,00 65 020 65748 Autres personnes de droit

privé

1 000,00 1 000,00

65 028 65748 Autres personnes de droit

privé

- 800,00 - 800,00

65 201 65748 Autres personnes de droit

privé

- 9 000,00 - 9 000,00

65 212 65748 Autres personnes de droit

privé

13 000,00 13 000,00

65 30 65748 Autres personnes de droit

privé

78 200,00 78 200,00

65 420 65748 Autres personnes de droit

privé

1 000,00 1 000,00

66 01 6618 Intérêts des autres dettes 9 000,00 9 000,00 67 01 673 Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

1 200,00 1 200,00

TOTAL 10 350,00 47 903,41 58 253,41

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire

013 01 6419

Remboursements sur

rémunérations du

personnel

17 500,00 17 500,00

70 025 70311 Concession dans les cimetières (produit net) 4 453,41 4 453,41

70 338 70632 A caractère de loisirs - 9 000,00 - 9 000,00

70 281 7067

Redevances et droits des

services périscolaires et

d'enseignement

- 30 000,00 - 30 000,00

70 4214 7067

Redevances et droits des

services périscolaires et

d'enseignement

3 000,00 3 000,00

70 01 7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 000,00 2 000,00

70 020 70846 au GFP de rattachement - 30 000,00 - 30 000,00

73 01 73222 1 Fonds de péréquation des ressources 6 000,00 6 000,00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 24

communales et

intercommunales

73 317 738 Autres impôts et taxes 2 700,00 2 700,00

731 01 73123

Taxe communale

additionnelle aux droits

de mutation ou à la taxe

de publicité foncière

30 000,00 30 000,00

731 01 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité - 20 000,00 - 20 000,00

74 01 74112 1

Dotation de solidarité

rurale (DSR) des

communes

- 32 000,00 - 32 000,00

74 01 74112 7

Dotation nationale de

péréquation (DNP) des

communes

20 000,00 20 000,00

74 01 744 FCTVA - 10 000,00 - 10 000,00 74 01 74718 Autres 11 000,00 11 000,00 74 020 74718 Autres - 15 000,00 - 15 000,00 74 211 74718 Autres 2 000,00 2 000,00 74 212 74718 Autres 8 200,00 8 200,00 74 317 7472 Régions 4 000,00 4 000,00 74 026 7473 Départements - 10 000,00 - 10 000,00 74 212 74748 Autres communes 1 000,00 1 000,00

74 020 74788 8 Autres 4 000,00 4 000,00

74 212 74788 8 Autres 55 000,00 55 000,00

74 281 74788 8 Autres - 7 000,00 - 7 000,00

74 338 74788 8 Autres - 87 600,00 - 87 600,00

74 424 74788 8 Autres - 40 000,00 - 40 000,00

74 01 74833

Etat - Compensation au

titre des exonérations de

taxe foncière

150 000,00 150 000,00

74 026 7485 Dotation pour les titres sécurisés 5 000,00 5 000,00

74 212 74888 Autres - 43 000,00 - 43 000,00 74 212 74888 Autres - 2 500,00 - 2 500,00 74 311 74888 Autres - 15 000,00 - 15 000,00 74 338 74888 Autres 111 000,00 111 000,00 75 317 752 Revenus des immeubles 1 500,00 1 500,00 75 551 752 Revenus des immeubles 4 000,00 4 000,00 75 01 75888 Autres 22 000,00 22 000,00 75 020 75888 Autres - 40 000,00 - 40 000,0077 01 773

Mandats annulés (sur

exercices antérieurs) ou

atteints par la déchéance

quadriennale

- 15 000,00 - 15 000,00

TOTAL 58 253,41 € 58 253,41

Dépenses d’investissement :

Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire

20 510 2031 Frais d'études - 20 000,00 20 000,00 20 518 2031 Frais d'études 824006202

0

85 000,00 85 000,00

20 020 2051 Concessions et

droits similaires

- 3 400,00 3 400,00

20 028 2051 Concessions et

droits similaires

- - 25 000,00 - 25 000,00

204 512 204151

2

Bâtiments et

installations

824001201

4

13 000,00 13 000,00

204 518 20422 Bâtiments et

installations

- 14 000,00 14 000,00

204 518 20422 Bâtiments et

installations

824006202

0

- 250 000,00 - 250

000,00

204 020 2046 Attributions de

compensation

d'investissement

- - 180 000,00 - 180

000,00

21 211 2128 Autres

agencements et

aménagements

- 8 200,00 8 200,00

21 212 2128 Autres

agencements et

aménagements

- - 4 000,00 - 4 000,00

21 322 2128 Autres

agencements et

aménagements

- 6 000,00 6 000,00

21 511 2128 Autres

agencements et

aménagements

- - 20 000,00 - 20 000,00

21 211 21312 Bâtiments

scolaires

- - 10 000,00 - 10 000,00

21 311 21318 Autres bâtiments

publics

- 44 000,00 44 000,00

21 020 21321 Immeubles de

rapport

- - 11 000,00 - 11 000,00

21 020 21351 Bâtiments publics - - 5 000,00 - 5 000,00 21 30 2158 Autres

installations,

matériel et

- 11 100,00 11 100,00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 26

outillage

techniques

21 511 2158 Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

- 400,00 400,00

21 511 2158 Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

- 2 100,00 2 100,00

21 7222 2158 Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

- 800,00 800,00

21 11 21828 Autres matériels

de transport

- 15 000,00 15 000,00

21 020 21838 Autre matériel

informatique

- - 3 000,00 - 3 000,00

21 211 21841 Matériel de

bureau et

mobilier scolaire

- - 1 600,00 - 1 600,00

21 020 21848 Autres matériels

de bureau et

mobiliers

- 1 200,00 1 200,00

21 424 21848 Autres matériels

de bureau et

mobiliers

- 2 000,00 2 000,00

21 020 2185 Matériel de

téléphonie

- - 2 000,00 - 2 000,00

21 020 2188 Autres - 1 900,00 1 900,00 21 211 2188 Autres - 1 600,00 1 600,00 21 281 2188 Autres - 2 500,00 2 500,00 21 30 2188 Autres - 7 400,00 7 400,00 21 321 2188 Autres - - 2 000,00 - 2 000,00 21 847 2188 Autres - 7 000,00 7 000,00 23 518 2312 Agencements et

aménagements

de terrains

824001201

4

4 800,00 4 800,00

23 518 2312 Agencements et

aménagements

de terrains

824001201

7

- 15 000,00 - 15 000,00

23 518 2312 Agencements et

aménagements

de terrains

824006202

0

- 37 752,00 - 37 752,00

23 311 2313 Constructions - - 20 000,00 - 20 000,0023 312 2313 Constructions - - 28 000,00 - 28 000,00 23 321 2313 Constructions - - 70 000,00 - 70 000,00 23 510 2313 Constructions - - 35 000,00 - 35 000,00 23 317 2313 Constructions 314001201

9

1 900,00 1 900,00

23 020 2315 Installations,

matériel et

outillage

techniques

824001201

4

900,00 900,00

23 518 2315 Installations,

matériel et

outillage

techniques

824001201

4

- 100 000,00 - 100

000,00

23 518 238 Avances versées

sur commandes

d'immobilisations

corporelles

824001201

4

65 200,00 65 200,00

4581 70 458113

7

GEPU - - 90 000,00 - 90 000,00

TOTAL -589 952,00 € -589 952,00 €

Recettes d’investissement :

Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire

021 01 021

Virement de la

section de

fonctionnement

- 47 903,41 47 903,41

10 01 10222 FCTVA - 100 000,00 100 000,00

13 212 1311

Etat et

établissements

nationaux

- 64 847,00 64 847,00

13 020 1321

Etat et

établissements

nationaux

- - 44 847,00 - 44 847,00

13 518 1321

Etat et

établissements

nationaux

8240032008 30 000,00 30 000,00

13 01 13256

Attributions de

compensation

d'investissement

- 100 000,00 100 000,00

13 01 13272 FEDER - - 50 000,00 - 50 000,00

13 01 13461

Dotation

d'équipement des

territoires ruraux

- - 200 000,00 - 200 000,00

13 020 13461

Dotation

d'équipement des

territoires ruraux

- 30 000,00 30 000,00

13 518 13461

Dotation

d'équipement des

territoires ruraux

8240012014 - 50 000,00 - 50 000,00

16 01 1641 Emprunts en euros - - 580 518,41 - 580 518,41

204 01 2041512 Bâtiments et installations - 79 663,00 79 663,00CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 28

4581 01 4581137 GEPU - - 90 000,00 - 90 000,00

4582 01 4582250 PHASE 4 PROJET CARLES 8240012014 - 27 000,00 - 27 000,00

TOTAL -637 855,41 € 47 903,41 € -589 952,00 €

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 11 - Attribution d'un Fonds de Concours par VGA au titre de l'année 2025.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

Exposé des motifs

La délibération D-2021-212 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 a mis en place pour les communes de Marmande et Tonneins un régime de fonds de concours doté d’une enveloppe annuelle de 233 000,00 € pour le financement du fonctionnement ou de l’investissement des équipements situés dans les quartiers concernés par le contrat de ville. Cette enveloppe est répartie entre ces 2 communes au prorata de leur population.

Pour la commune de Tonneins, cette enveloppe s’élève pour l’année 2025 à un montant de 79 662,70 €.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le fonds de concours attribué par Val de Garonne Agglomération ne peut excéder la part du financement assurée hors subventions par le bénéficiaire. De plus cette attribution doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal.

Dans ce cadre-là, la commune de Tonneins sollicite auprès de VGA l’attribution du fonds de concours à hauteur de 79 662,70 € pour l’année 2025, afin de financer les dépenses d’investissement sur les équipements communaux situés dans le périmètre du « contrat de ville ».

Le coût de ces dépenses d’investissement transmis par la commune de Tonneins, est estimé, au titre de l’année 2025, à un montant prévisionnel de 233 476,67 € HT – 280 172,00€ TTC.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• DE VALIDER l’attribution à la commune de Tonneins d’un fonds de concours de 79 662,70 € au titre de l’exercice 2025 afin de financer les dépenses d’investissement sur les équipements communaux situés dans le périmètre du « contrat de ville » estimées à 233 476,67 € HT – 280 172,00€ TTC.

• DE PRECISER que la demande de versement de ce fonds de concours sollicité par la commune devra être accompagnée de l’ensemble des dépenses certifiées par le trésorier ainsi que du plan de financement définitif.

• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 30

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 12 - Subvention Amicale Laïque.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

L’Amicale Laïque a été partenaire dans le cadre de l’organisation des foulées des matins verts en juin 2025. Elle a notamment collecté les dons des sponsors et engagé des frais liés à la manifestation. Une différence entre les dépenses et les recettes laisse apparaitre un déficit pour l’amicale laïque.

Afin de palier ce déficit il est proposé d’attribuer une subvention de 4 000,00 €.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ATTRIBUER 4 000,00 € à l’amicale Laïque concernant les foulées des matins verts 2025

• DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2025 de la ville

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET :- 13 - subventions aux associations 2025.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Considérant l’intérêt des activités des associations tonneinquaises,

Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65748 du budget 2025 de la ville de

Tonneins,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ATTRIBUER une subvention de 110 € à l’association Roue libre.

• D’ATTRIBUER une subvention de 110 € à l’association Les ambassadeurs du bassin tonneinquais

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 32

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 14 - Annule et remplace la délibération n°2025/106 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée dans la délibération n°2025/106, il convient de la

représenter en conseil municipal

Le Service de Gestion Comptable de Marmande a transmis une demande d’admission en non-valeur de

produits irrécouvrables au profit de redevables, pour un montant de 1 244,41 €

Le conseil municipal est tenu de se prononcer sur ces dossiers d’admission en non-valeur de produits

irrécouvrables.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 1 244,41 €

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 15 - Budget Primitif 2026 - Budget principal.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Le budget primitif 2026 s’équilibre à 15 179 249,00 €.

La section de fonctionnement avec 12 278 149,00 € représente 80,89 % du budget.

La section d’investissement avec 2 901 100,00 € représente 19,11 % du budget.

1. La section de fonctionnement

1.1. Les Dépenses

Avec 12 278 149,00 €, elles sont en hausse de 1,18 % par rapport au budget 2025.

BP 2025 BP 2026 Variation 2026/2025

011- Charges à caractère général 3 316 208,00 € 3 321 390,00 € -2,56%

012- Charges de personnel et frais assimilés 6 102 840,00 € 6 070 580,00 € -0,53%

014 – Atténuation de produits 80 000,00 € 77 000,00 € -3,75%

65- Autres charges de gestion courante 1 675 370,04 € 1 738 694,00 € 3,78%

66- Charges financières 207 000,00 € 222 000,00 € 7,25%

67- Charges exceptionnelles 10 000,00 € 1 000,00 € -90,00%

68- Dotations provisions semi budgétaires 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

11 392 418,04 € 11 431 664,00 € 0,34%

023 - Virement à la section d'investissement 142 993,96 € 230 248,00 € 61,02%

042 - Opérations d'ordre entre section 600 000,00 € 616 237,00 € 2,71%

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

742 993,96 € 846 485,00 € 13,93%

TOTAL 12 135 412,00 € 12 278 149,00 € 1,18%

1.2. Les recettes

Avec 12 278 149,00 €, elles sont en hausse de 1,18 % par rapport au budget 2024.

BP 2025 BP 2026 Variation

2026/2025

013- Atténuations de charges 116 000,00 € 145 000,00 € 25,00%CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 34

70- Produits des services des domaines

&ventes

597 000,00 € 589 200,00 € -1,31%

73 Impôts et taxes 2 282 749,00 € 2 290 149,00 € 0,32%

731 - Fiscalité locale 5 886 500,00 € 5 980 500,00 € 1,60%

74- Dotations et participations 2 846 163,00 € 2 917 800,00 € 2,52%

75-Autres produits de gestion courante 137 000,00 € 118 000,00 € -13,87%

77- Produits exceptionnels 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00%

Total des recettes réelles de

fonctionnement

11 875 412,00 € 12 050 649,00 € 1,48%

042 - Opérations d'ordre entre section 260 000,00 € 227 500,00 € -12,50%

TOTAL 12 135 412,00 € 12 278 149,00 € 1,18%

A -Les opérations d’ordre budgétaire 2025

Dépenses Recettes

Virement à la section d'investissement 230 248,00 €

Dotations aux amortissements et provisions 616 237,00 €

Immobilisations corporelles réalisées en régie 100 000,00 €

Amortissement des subventions 127 500,00 €

Total des opérations d’ordre de fonctionnement 846 845,00 € 227 500,00 €

1. La section d’investissement

1.1. Les dépenses réelles

Avec 2 673 600,00 €, sans tenir compte des restes à réaliser, elles sont en baisse de 47,84 % par rapport au

budget 2025

BP 2025 BP 2026 Variation 2026/2025

20- Immobilisations

incorporelles 148 580,00 € 3 000,00 € -97,98%

204- subventions d'équipement

versées 1 401 986,81 € 147 000,00 € -89,51%

21- Immobilisations corporelles 662 345,56 € 842 100,00 € 27,14%

23- Immobilisations en cours 1 411 600,07 € 1 035 000,00 € -26,68%

16- Emprunts et dettes

assimilées 424 600,00 € 496 500,00 € 16,93%

45- Opérations pour compte de

tiers 210 497,60 € 150 000,00 € -28,74%

001 - Déficit reporté 866 057,37 € 0,00 € -100,00%TOTAL 5 125 667,41 € 2 673 600,00 € -47,84%

1.1. Les recettes réelles

Elles s’élèvent à 2 054 615,00 € sans tenir compte des restes à recevoir et sont en baisse de 68,41 % par

rapport au budget 2025.

BP 2025 BP 2026 Variation 2026/2025

10 - dotations, fonds divers et

réserves 1 791 891,26 € 1 444 615,00 € -19,38%

13- Subventions d'équipement 483 155,18 € 350 000,00 € -27,56%

16- Emprunts et dettes assimilées 2 580 518,41 € 0,00 € -100,00%

21- Immobilisations corporelles 0,00 € 60 000,00 € #DIV/0!

45 Opérations pour compte de tiers 1 649 000,00 € 200 000,00 € -87,87%

Total des recettes réelles

d'investissement 6 504 564,85 € 2 054 615,00 € -68,41%

1.1. Les opérations d’ordre budgétaire 2025

Dépenses Recettes

Virement de la section de fonctionnement 230 248,00 €

Dotations aux amortissements et provisions 616 237,00 €

Immobilisations corporelles réalisées en régie + amort subv inv 227 500,00 €

Total des recettes d’ordre d'investissement 227 500,00 € 846 485,00 €

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ADOPTER le Budget Primitif 2026 de la ville

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 36

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 16 - Budget Primitif 2026 - Manoque Assujettie.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Le budget primitif 2026 s’équilibre à 357 070,00 €, en hausse de 24,89 % par rapport au budget 2025 qui était

de 285 910,62 €.

- Section d’exploitation 217 070,00 €

BP 2025 BP 2026 Variation

2026/2025

011- Charges à caractère général 134 850,00 € 127 070,00 € -5,77%

67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € #DIV/0!

023 - Virement à la section

d'investissement

3 568,33 € 52 000,00 € 1357,26%

042 - Opération d'ordre entre section 38 000,00 € 38 000,00 € 0,00%

Dépenses d'exploitation de l'exercice 176 418,33 € 217 070,00 € 23,04%

70- Produits des services, du domaine et

ventes diverses

27 000,00 € 27 000,00 € 0,00%

75- Autres produits de gestion courante 149 418,33 € 190 070,00 € 27,21%

Recettes d'exploitation de l'exercice 176 418,33 € 217 070,00 € 23,04%

- Section d’investissement 140 000,00 €

BP 2025 BP 2026 Variation 2026/2025

21 – Immobilisations corporelles 60 000,00 € 140 000,00 € 133,33%

Résultat d'investissement reporté 49 492,29 € 0,00 € -100,00%

Dépenses d’investissement de l'exercice 109 492,29 € 140 000,00 € 27,86%

021 - Virement de la section de

fonctionnement 3 568,33 € 52 000,00 € 1357,26%

13 - Subventions 0,00 € 50 000,00 € #DIV/0!1068 - Affectation du résultat 67 923,96 € 0,00 € -100,00%

040 - Opération d'ordre entre section 38 000,00 € 38 000,00 € 0,00%

Recettes d'investissement de l'exercice 109 492,29 € 140 000,00 € 27,86%

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ADOPTER le budget primitif 2026 de la Manoque assujettie

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 38

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 17 - Budget Primitif 2026 - Manoque non assujettie.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Le budget primitif 2026 s’équilibre à 38 200,00 €, en baisse de 5,73 % par rapport au budget 2025 qui était

de 40 521,71 €.

- Section d’exploitation 38 200,00 €

-

BP 2025 BP 2026 Variation 2026/2025

011- Charges à caractère général 36 300,00 € 38 200,00 € 5,23%

002 - Déficit d'exploitation reporté 4 221,71 € 0,00 € -100,00%

Dépenses d'exploitation de l'exercice 40 521,71 € 38 200,00 € -5,73%

70- Produits des services, du domaine et

ventes diverses 2 000,00 € 5 000,00 € 150,00%

75- Autres produits de gestion courante 38 521,71 € 33 200,00 € -13,81%

Recettes d'exploitation de l'exercice 40 521,71 € 33 200,00 € -100,00%

002 - Excédent d'exploitation reporté 4 588,50 € 38 200,00 € -5,73%

Résultat d'exploitation global 37 907,19 € 38 200,00 € 0,77%

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ADOPTER le budget primitif 2026 de la manoque non assujettie

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 18 - Encaissement et paiement des vacations funéraires.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-14, L.2213-15 et R.2213-48 à R.2213-50 ;

VU la nécessité d’assurer la surveillance des opérations funéraires par des agents habilités (police municipale) ;

Vu la décision n°55/2009 fixant le montant des vacations funéraires ;

Considérant que ces vacations sont à la charge des familles, encaissées par les pompes funèbres et doivent donner lieu à l’émission de titres de recettes et de mandats de dépenses conformément aux règles comptables ;

Exposé des motifs

Afin de garantir la régularité budgétaire et comptable, il convient d’autoriser le Maire à procéder à l’émission

des titres de recettes auprès des pompes funèbres ayant encaissées les règlements et des mandats de

paiement en faveur des agents habilités, pour chaque opération funéraire donnant lieu à vacation.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’AUTORISER le Maire à émettre les titres de recettes correspondant aux vacations funéraires dues par les familles, réglées aux pompes funèbres conformément au tarif fixé par la décision n°55/2009

• D’AUTORISER le Maire à émettre les mandats de paiement en faveur des agents habilités ayant assuré la surveillance des opérations funéraires

• DE PRECISER que ces opérations seront imputées au budget communal, chapitre 012 article 6414, et que les recettes correspondantes seront enregistrées au chapitre 731 article 73176

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 40

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET :- 19 - Approbation de l’attribution d’une subvention de 13 500€ € à l’OPH HABITALYS pour la production de logements locatifs sociaux sis, 1 place Stalingrad 47400 Tonneins, sur la parcelle cadastrée section AL N° 064.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

Exposé des motifs

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les objectifs du PLH 2024-2030 : 1 900 logements (1/2 sur villes-centres) dont 454 logements locatifs sociaux (LLS).

La commune de Tonneins est soumise à l’article 55 de SRU avec 14,40% de Taux de tension 2024 : 4,9 en baisse / 2023 en raison des livraisons réalisées.

Le règlement d’intervention et l’accompagnement à la production du logement social prévoit que la mise en œuvre du régime d’intervention de l’agglomération est conditionnée à la participation de la commune d’implantation du projet.

Projet n°2 : Les Vignes – Tonneins

• Création de 5 LLS en acquis-amélioré : 3 PLUS – 2 PLAI (dont 1 PLAI-A)

• 1 T2 d’environ 62m², 3 T3 d’environ 59, 66 et 77m² et 1 T4 d’environ 84m² • 3 PMR : 1 T2 / 1 T3 et 1 T4

• Extérieur (terrasse) pour chacun des logements et places de stationnement PMR• Coût total de l’opération : 1 125 264€

• Montant prévisionnel des subventions : 352 300€

• Dont participation prévis. CD47 : 47 800€

• Dont Participation prévis. Commune : 13 500€

• Dont Participation prévis. VGA : 13 500€

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le principe du versement d’une subvention paritaire à celle de VGA, d’un montant de 13 500€ € (dix-huit mille euros) à l’OPH HABITALYS pour la production de logements locatifs sociaux sis, 1 place Stalingrad 47400 Tonneins, sur la parcelle cadastrée section AL N° 064.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que ses avenants.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 42

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET :- 20 - Approbation de l’attribution d’une subvention de 18 000€ € à l’OPH DOMOFRANCE pour la production de logements locatifs sociaux sis 41 cours de l’Yser à Tonneins, sur la parcelle cadastrée section AM N° 595.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,

VU La délibération du Conseil communautaire du 10/03/2022 approuvant le règlement d’intervention et l’accompagnement à la production du logement social.

Exposé des motifs

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les objectifs du PLH 2024-2030 : 1 900 logements (1/2 sur villes-centres) dont 454 logements locatifs sociaux (LLS).

La commune de Tonneins est soumise à l’article 55 de SRU avec 14,40% de Taux de tension 2024 : 4,9 en baisse / 2023 en raison des livraisons réalisées.

Le règlement d’intervention et l’accompagnement à la production du logement social prévoit que la mise en œuvre du régime d’intervention de l’agglomération est conditionnée à la participation de la commune d’implantation du projet.

Projet n°1 : Cours de l’Yser – Tonneins

• Création de 9 LLS : 6 Construction Neuve et 3 AA : 6 PLUS – 3 PLAI (dont 1 PLAI – A) • 1 T2 de 55m², 5 T3 d’environ 75-80 m² et 3 T4 d’environ 85m²

• 2 PMR : 1 T2 et 1 T4

• Extérieur (terrasse) et places de stationnement (dont 2 PMR) pour chacun des logementsAvant :

Après :

• Coût total de l’opération : 1 885 348€

• Montant prévisionnel des subventions : 173 544€CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 44

• Dont participation prévis. CD47 : 37 800€

• Dont Participation prévis. Commune : 18 000€

• Dont Participation prévis. VGA : 18 000€

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le principe du versement d’une subvention paritaire à celle de VGA, d’un montant de 18 000€ € (dix-huit mille euros) à l’OPH DOMOFRANCE pour la production de logements locatifs sociaux sis 41 cours de l’Yser, sur la parcelle cadastrée section AM N° 595.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que ses avenants.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 21 - Avenant n°2 à la convention opérationnelle n°47-18-142 d'action foncière pour la redynamisation du centre-bourg entre la commune, Val de Garonne Agglomération et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N°DEL/2023/103 approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°47- 18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg,

VU l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg,

VU le règlement d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine.

Exposé des motifs

La commune de Tonneins, VGA et l'EPFNA ont signé en début d'année 2019 une convention relative à la redynamisation du centre-ancien. Cette convention définissait 3 périmètres d'intervention sur lesquels la collectivité envisageait l'intervention de l'EFPNA. Après plusieurs échanges en commun, et la sélection de la collectivité au dispositif Action Cœur de Ville, l'EPFNA a recentré son intervention sur un foncier situé cours de l'Yser, acquis de manière amiable en 2019.

En début d'année 2020, suite à la sélection de la commune pour le Programme : "Réinventons nos Cœurs de Ville", la collectivité a sollicité l'EPFNA pour parvenir à la maîtrise foncière du deuxième bien, ciblé dans l'Appel à Projets (AAP). Un immeuble mixte vacant qui était auparavant occupé par un magasin GITEM au rez-de-chaussée. Le bien a été acquis de manière amiable en 2020. Un premier avenant à la convention opérationnelle n°47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg a été approuvé par la délibération N°DEL/2023/103 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023.

Désormais, il convient de signer un nouvel avenant de prorogation à la convention opérationnelle n°47-18-142 pour l’immeuble GITEM et la Maison Dèche.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la Convention de réalisation n°47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg entre la commune de Tonneins, Val de Garonne Agglomération et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (ci-après annexé).

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 46

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 22 - Acquisition de la parcelle contigüe à l’immeuble du centre des impôts situé au 16 Boulevard François Mitterrand à Tonneins, cadastrée section AE N° 575.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-2, VU Le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 240-1 à 3, relatif à l’exercice du droit de préemption,

VU L’intérêt communal à acquérir le bâtiment situé 16 boulevard François Mitterrand, sur la parcelle cadastrée section AE N° 125,

VU La délibération du Conseil Municipal N° DEL/2025/051 du 11 juin 2025, approuvant le principe de l’acquisition de l’immeuble du centre des impôts de Tonneins,

VU La délibération du Conseil Municipal N° DEL/2025/076 du 10 septembre 2025, approuvant l’acquisition de l’immeuble des impôts, parcelle cadastrale AE n°125.

VU L’avis du service des domaines en date du 25 juin 2025,

VU La lettre du 23 juin 2025 de Madame Caroline PERNOT, Administratrice de l’Etat et Directrice Départementale des Finances Publiques, portant notification du droit de priorité adressé par l’État.

Considérant que la commune a autorisé l’acquisition de l’immeuble de TONNEINS 16 Bd François Mitterrand.

Que c’est par erreur que les délibérations des 11/06/2025 et 10/09/2025 ne font référence qu’à la parcelle cadastrée section AE N° 125 alors que l’immeuble est constitué par les parcelles cadastrées section AE N° 125 et AE N° 575.

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section AE N° 575, d’une contenance de 136 m² non bâti et de 19 m² bâti.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la rectification matérielle des délibérations précitées en précisant que l’acquisition de la parcelle de l’immeuble de TONNEINS 16 Bd François Mitterrand porte sur les parcelles cadastrée AE N° 125 et AE N° 575, appartenant à l’Etat – Ministère de l’Economie et des Finances, représenté par Madame Caroline PERNOT, Administratrice de l’Etat et Directrice Départementale des Finances Publiques.

• DE DIRE QUE le prix d’achat et les modalités de paiement restent identiques à la délibération N° DEL/2025/076 du 10 septembre 2025.

• DE PPRECISER QUE

- Les honoraires du notaire et frais d’acte seront pris en charge par la commune de Tonneins. - Tous les diagnostics avant-vente (DPE, Amiante, Plomb, termites…) seront pris en charge par le vendeur.• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DE PRECISER QUE les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 48

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 23 - Convention de mise à disposition du service Habitat de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Tonneins.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Val de Garonne Agglomération, Marmande et Tonneins du 26 septembre 2018.

Exposé des motifs

Dans le but d’une bonne gestion et mise en œuvre du dispositif national « Action Cœur de Ville »,

il est prévu une mise à disposition du service Habitat de Val de Garonne Agglomération au profit

de la Commune de Tonneins. Cette mise à disposition représente 0,4 équivalent temps plein.

La convention de mise à disposition ci-annexée précise le service de Val de Garonne Agglomération

mis à disposition et la nature des missions qu’il exerce au profit de la Commune de Tonneins, le

coût de la mise à disposition, les modalités de remboursement de la Commune de Tonneins auprès

de Val de Garonne Agglomération ainsi que la durée et les conditions de résiliation de la

convention.

Le service de Val de Garonne Agglomération, mis à disposition de la Commune de Tonneins, dans

le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville », est le suivant : Habitat.

Au total, la mise à disposition du service Habitat représente l’équivalent de 0,4 ETP sur la période

allant du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2026.

Le coût de la mise à disposition se compose des frais suivants :

• Frais de salaires bruts et des charges patronales affectés à chaque poste.

• Frais de fonctionnement : Ils correspondent aux frais de locaux, téléphonie, mise à

disposition de matériel informatique, reprographie, affranchissement, fournitures de

bureau, équipement mobilier, véhicules, carburant... Ces frais sont estimés à 5 % du coût

des frais de salaires bruts et des charges patronales.

• Forfait pour les services support correspondant aux services de VGA sollicités dans le

cadre d’Action Cœur de ville. Ces frais sont estimés à 5 % du coût des frais de salaires bruts

et des charges patronales.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER les clauses de la convention de mise à disposition du service Habitat de Val

de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Tonneins (ci-après annexée).• DE PRECISER que la Commune de Tonneins remboursera à Val de Garonne Agglomération un

montant annuel estimatif de 10 731,95€ net de taxes pour la durée de la convention.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 50

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 24 - Approbation du règlement d’aide de « l’Opération Tonneins’quais ».

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,

VU Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Exposé des motifs

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que la municipalité mène depuis de nombreuses années, des actions en faveur de la sécurisation et valorisation des quais de Garonne. Dans la continuité de ce travail et en accord avec les membres du comité de pilotage ad hoc, la municipalité souhaite lancer l’Opération « Tonneins’quais » qui a pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la mise en sécurité et la valorisation des propriétés donnant sur les quais de Tonneins, en cofinançant les études et travaux de confortement et de dévégétalisation liée à ces travaux.

Cette subvention municipale serait versée à condition de respecter les préconisations validées par le comité d’agrément dans le cadre de l’étude de programmation de la valorisation des Quais de Garonne réalisée pour le compte la commune par le cabinet d’étude BKM. La commune met ainsi en place un dispositif incitatif pour les travaux de confortement qui peut être complété par l’Opération Façades, portée à parité par Val de Garonne Agglomération, pour des travaux d’embellissement des murs de soutènement.

Sont concernés les biens immobiliers situés sur l’ensemble des quais de Garonne (partie haute de la ville, cf périmètre ci-dessous).

La subvention sera versée uniquement aux propriétaires, personnes physiques ou morales, dont les biens seront raccordés au réseau d’évacuations des eaux pluviales et au réseau d’assainissement collectif, de façon conforme.

Périmètre de l’aide Tonneins’quaisLe montant de la subvention est fixé comme suit :

• 50 % du montant HT des études et travaux éligibles,

• Plafonnée à 10 000 € par propriété

• Versée en deux temps :

o 30 % à la présentation du premier acompte acquitté,

o Le solde à la réception des travaux et après validation de leur conformité par le

comité.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’APPROUVER le dispositif « Opération Tonneins’quais », ainsi que les clauses du règlement d’aides (ci-après annexé).

• D’ATTRIBUER une enveloppe annuelle de 30 000 €, évolutive les années suivantes selon les résultats de la 1ère année d’expérimentation.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que ses avenants.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 52

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 25 - Validation du renouvellement du nouveau projet social et validation de la convention d'objectifs et de financement AGC et ACF CAF.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Résumé :

Le Centre socio-culturel « Le Point Commun » existe depuis le 1ᵉʳ juillet 2020. Il s’inscrit dans une volonté politique visant à encourager le développement social local, en favorisant la synergie entre les différents acteurs du territoire et en plaçant les habitants au cœur du projet.

La création de la structure et son projet social ont été validés lors des Conseils municipaux du 26 novembre 2018 et du 2 septembre 2019.

Dans le cadre de ce renouvellement, le nouveau projet social proposé par Le Point Commun a reçu un avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne lors de la commission d’action sociale du 21 octobre 2025. Un agrément a été accordé pour la période 2026-2029.

La validation du projet social permet l’octroi de la prestation de service « Animation globale et coordination » ainsi que de la prestation « Actions collectives familles ».

Il appartient néanmoins au Conseil municipal de valider ce nouveau projet social et d’accepter les termes de la convention.

1 -Présentation du projet

Après une phase de diagnostic fondée sur l’analyse de données issues de documents et de sources institutionnelles, des temps de concertation ont été organisés avec les habitants et les partenaires. L’équipe du centre socio-culturel a également participé à l’évaluation partagée de la structure. Le projet social initial a ainsi été évalué.

Fort de ces constats, des perspectives d’évolution ont été travaillées collectivement avec les habitants, les partenaires et les professionnels. Ce travail a conduit à la rédaction du nouveau projet social qui se décline en 5 axes et fixe les objectifs suivants :

AXE 1 : le centre social lieu d’accueil et d’accompagnement

• Améliorer la gouvernance et la participation (faire vivre les instances, mettre en place des conventions pour encadrer le travail des bénévoles, valoriser la participation des habitants) • Améliorer l’accueil du public et notamment le 1er accueil : aide dans les démarches simples, animer des ateliers pour favoriser l’autonomie, …

• Point numérique : ordinateurs en libre accès, forum de l’emploi, faciliter l’acquisition d’équipements solidaires.

AXE 2 : Le centre social lieu du vivre ensemble et « faire cité »

- Améliorer les actions quotidiennes pour le vivre ensemble (ateliers du quotidien, cafés habitants, projet vivre ensemble, grandes animations : fête ouverture et clôture quartiers d’été…) - « aller vers » : animations hors les murs, question mobilité

- Le point commun et les actions du territoire : participations aux actions de la commune - Le point commun et les partenaires : permanence des partenaires, cafés partenaires

Axe 3 : les jeunes de 13-30 ans, accueil et accompagnement

• l’information jeunesse : écouter, répondre, réorienter, animer un lieu convivial et chaleureux, renforcer le partenariat, photocopies, veilles sur les réseaux sociaux

• Engagements civiques et culturels : BAFA, Summer Day, cafés jeunes, cartes jeunes.• Insertion et orientation : CLAS, participation forums, projet orientation, recherche travail, stages, aide cv et lettres de motivation,

• Action de prévention : développer et poursuivre le projet « bulles de sérénité », lieu ressources partenaires.

Axe 4 : vivre vieux et heureux

• Prévention séniors (ateliers séniors avec les partenaires ASEPT, Nutrimania…salon du bien vieillir, santé bien-être)

• Maillage territorial et projets : café partenaires pour l’interconnaissance.

Axe 5 : accompagnement des familles et soutien à la parentalité

• lieu ressource et animations pour les parents (cafés parents, promeneurs du Net parentalité, permanences partenaires, attention particulière parents solos et familles nombreuses…) • Ecoles des parents (PSFP, ateliers socio linguistiques)

• Comprendre l’école et accompagner son enfant : sensibiliser à l’importance du jeu dans les apprentissages, faciliter l’accès aux ressources éducatives)

• Développer les temps parents enfants : les mercredis en familles, ateliers autour du livre, temps d’animation vacances, construction de projets individuels et collectifs. • Les 1000 premiers jours : ateliers ressources périnatalité, partenaires 0-3 ans (focus PIF)

2- Convention d’objectifs et de financement avec la CAF

Ces subventions sont consécutives à l’agrément de la CAF concernant le nouveau projet social du Centre Socio Culturel, agrément accordé lors de la commission sociale CAF du 21 octobre dernier. Le versement de la subvention « Animation globale et Coordination » (AGC) et de la subvention « Animation collective familles » (ACF) destinées à soutenir les projets de l’équipement du Centre Sociale de Tonneins au titre de la politique d’animation de la vie sociale sur le territoire de Val de Garonne Agglomération.

Ces actions sont des fonctions constitutives des centres sociaux et s’inscrivent dans la mise en œuvre des politiques familiales et sociales des Caf.

La convention définit notamment :

➢ Que la subvention AGC est accordée dès que le centre social poursuit 3 finalités :

• L’inclusion sociale et la socialisation des personnes

• Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire

• La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité

Le projet AGC repose sur les fonctions de direction, d'accueil, de comptabilité. La subvention couvre une partie des dépenses liées aux salaires et charges du personnel de direction, d’accueil ainsi que du chargé de comptabilité/gestion. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte dans la limite d’un plafond défini annuellement par la CNAF.

Le montant de la subvention est calculé selon la formule suivante :

(Total des dépenses de pilotage + Quote-part de logistique fixée par la Cnaf à 35%) X Taux de subvention dans la limite d’un prix plafond.

➢ Que la subvention « animation collective familles » est accordée si le projet familles est intégré au projet d’Animation globale du centre social et qu’il vise à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 54

Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges associées à la fonction de référent familles et L’ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la CNAF.

Le montant de la subvention est calculé selon la formule suivante :

(Charges salariales du référent familles + Quote-part de logistique fixée par la Cnaf à 60 %) X Taux de subvention dans la limite d’un prix plafond.

➢ La durée de la convention : du 01/01/2026 au 31/12/2029

➢ Les modalités d’évaluation et de contrôle

➢ Les modalités de versement des subventions

➢ Les modalités d’exécution de la convention et les différentes obligations du gestionnaire ➢ Les obligations de la Caisse d’allocations familiales

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• DE VALIDER le nouveau projet social 2026-2030 du Centre Socio-culturel Le point Commun ;

• D’APPROUVER les clauses des conventions d’objectifs et de financement de l’Animation globale et coordination (AGC) et de l’Animation collective familles (ACF), à signer avec la CAF du Lot-et-Garonne ;

• D’AUTORISER la Ville de Tonneins à demander et à percevoir les subventions dites « prestations de service Centre Social – Animation globale et coordination » et « Animation collective familles » de la CAF 47 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 26 - Convention de servitude pour des travaux de raccordement électrique lieu-dit FERRON.

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention annexée à la présente délibération,

Exposé des motifs

La société ENEDIS propose une convention de servitude pour l’installation de coffrets électriques sur la parcelle AN 0131, lieux-dits du 09 Août 1944, dans le cadre du projet d’installations de panneaux

photovoltaïques au profit du TENNIS CLUB.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’ APPROUVER la présente convention de servitude entre la commune de Tonneins et la société ENEDIS.

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 56

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 27 - Tarifs du Crématorium – Année 2026.

Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE

Les gérants du Crématorium de TONNEINS nous ont transmis de nouveaux tarifs pour l’année 2020, que le Conseil Municipal doit approuver.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• D’APPROUVER les tarifs suivants du Crématorium pour l’année 2026 :

Adulte – cercueil en pin 815,00 €

Adulte – cercueil en chêne, carton ou agglo 1020,00 €

Enfant – enfant de moins de 15 ans 660,00 €

Exhumations restes exhumés (caissette) 665,00 €

Exhumations restes exhumés (cercueil pin) 815,00 €

Mort-né – cercueil en pin 450,00 €

Mort-né – cercueil en chêne 505,00 €

Dispersion au puits du souvenir 57,00 €

HORAIRES D’OUVERTURE : 8 h 00 – 18 h 00

Samedi, dimanche, jours fériés ou hors des heures d’ouverture :

Majoration forfaitaire de 165 € TTC sur toute crémation.

- D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 28 - Communication des décisions du Maire.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.