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Note de Synthèse - cm 20241015 note de synthese Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 20241015 note de synthese)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Culture et patrimoine, N O T E D E S Y N T H E S E

Conseil Municipal

du mardi 15 octobre 2024

19h00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun –

47400 TONNEINSCONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 2

DOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 11 septembre 2024.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2024 a été transmis aux élus.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 4

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 2 - Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023-085-9 du 6 septembre 2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 6 septembre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ACCEPTER la proposition suivante du courtier RELYENS et de l’assureur CNP :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/ 01/2025 et jusqu’au 31/12/2028. - Régime du contrat : capitalisation.

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés : OUI

Nombre d’agents : 100

Liste des risques garantis :

 le décès,

 l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel

thérapeutique),

Sans franchise ;Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 100 % par arrêt (hors décès et frais médicaux) ;

Avec une garantie de taux de 2ans ;

Pour un taux global de cotisation de 3,19 % du montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont la Nouvelle Bonification Indiciaire,

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

 D’AUTORISER le Président du CDG 47 à attribuer le lot concerné pour le marché public, signer l’acte d’engagement et accomplir toutes les démarches administratives nécessitées pour le compte de la structure.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 6

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 3 - Subvention exceptionnelle APCT Tonneins.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande en date du 8 aout 2024 formulée par la société de chasse APCT de Tonneins d’une demande de subvention exceptionnelle en raison d’achat de cartouche afin d’aider les agriculteurs contre la prolifération des pigeons,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ATTRIBUER la subvention exceptionnelle suivante :

- APCT de Tonneins : 300,00 €

 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 4 - Demande d'admission en non-valeur de créances par décision de justice.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

La trésorerie municipale de Marmande a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur au profit de redevable, pour un montant de 3 286,10 € (cantine 2020-2024). Cette personne est en situation de surendettement ; nous ne pouvons donc récupérer ces sommes.

Le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier de créances admise en non-valeur suite à une décision de justice.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur d’un montant total de 3 286,10 € (titre de cantine 2020-2024).

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 8

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 5 - Convention entre la Commune de TONNEINS et l’Association L’Ecole des Arts pour la mise en place d’une classe « Orchestre à l’Ecole » à l’école Jean Macé – 2024-2027.

Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention avec l’Association l’Ecole des Arts pour une durée de trois ans, pour fixer les modalités de partenariat pour la mise en place du dispositif orchestre à l’école à compter de la rentrée de septembre 2024, déposé par l’association dans le cadre de la Politique de la Ville, « création d’une classe Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Jean Macé.

Cette action s’inscrit dans le cadre d’un parcours musical pour lequel l’association sollicite un financement de la commune.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les clauses de la convention à signer entre la Commune et l’Association l’Ecole des Arts pour la création d’une classe « Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Jean Macé – 2024-2027

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 6 - Approbation de l’acquisition de la parcelle cadastrée section L n°141, sise 10 rue Jean Panno, 47400 Tonneins, propriété de la SCI VPLUS MAS TONNEINS, ayant son siège social au 6 Rue du Couvent 47430 Le Mas d’Agenais, représentée par son co-gérant Romain DOBRAGE.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants.

Exposé des motifs :

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’acquérir la parcelle cadastrée section L N° 141 d'une contenance d’environ 642 m², située en zone d'activité de SURIRAY, 10 rue Jean Panno. Cette acquisition est destinée à réaliser un agrandissement de locaux sportifs déjà existants : salle de gym qui nécessite d'être réhabilitée, agrandit, et notamment d’aménager de nouveaux sanitaires et bureaux. Cette acquisition permettra de proposer des locaux sportifs plus adaptés pour accueillir un nombre grandissant de membres.

La parcelle se compose d'un espace vert non aménagé, d'un parking de 4 places et d'un bâtiment d'une superficie de 140 m² mitoyen avec le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section L N° 142.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section L n° 141 pour une surface d’environ 642 m², propriété de de SCI VPLUS MAS TONNEINS, ayant son siège au 6 Rue du Couvent, 47430 LE MAS D’AGENAIS, représentée par son co-gérant Romain DOBRAGE.

 DE PRECISER QUE l’acquisition de la parcelle section L n°141 est consentie pour un montant de 128 000 € (cent vingt-huit mille euros) nets vendeur.

 DE PRECISER QUE la commune s’engage à régler les frais d’acte notarié, d’enregistrement aux hypothèques. Les honoraires de l’agence immobilière sont à la charge du vendeur.

 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 10

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 7 - Approbation de l’acquisition par la commune de TONNEINS d’une bande de terrain d’environ 72 m² issue de la parcelle cadastrée section ZD N° 554p, située au 107 route de Laffargue à Tonneins.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants.

Exposé des motifs :

Le Maire précise à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain d’environ 72 m² (6m x 12m), issue de la parcelle cadastrée section ZD N° 554p, située au 107 route de Laffargue à Tonneins, entre deux parcelles communales cadastrées section ZD N° 466 et section ZD N° 555.

Cette acquisition est nécessaire à la réalisation de travaux d’évacuation des eaux pluviales et eaux d'assainissement individuel traitées.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le principe de l’acquisition par la commune de Tonneins, d’une bande de terrain d’environ 72 m², issue de la parcelle cadastrée section ZD N° 554p, située au 107 route de Laffargue à Tonneins, appartenant aux consorts PEROLARI (voir plan ci-joint).

 DE FIXER le prix de vente à 15 € / m².

 DE DIRE que la commune prendra en charge les formalités nécessaires à cette acquisition : honoraires du géomètre et du notaire.

 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les actes notariés et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 8 - Rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols sur la Commune de TONNEINS.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Vu la loi n°021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2231-1, L5219-2 à L5219-5 et

R2231-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2-1, R101-1 et R101-2 ;

Considérant l’objectif fixé dans le loi « climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 aout 2021) d’atteindre le

« zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 ;

Considérant l’obligation pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, d’établir un rapport relatif

à l’artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans

après l’entrée en vigueur de la « Loi Climat et résilience » ;

Considérant que ce rapport a vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permette d’évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ;

Considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que

les indicateurs et données relatifs à la consommation d’espace ;

Considérant le rapport joint à la présente délibération ;CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 12

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat au sein du Conseil Municipal ;

 D’APPROUVER le rapport ci-annexé ;

 DE PRECISER que le rapport sera tenu à la disposition du public au siège de la Mairie aux jours et heures d’ouvertures ;

 DE PRECISER que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets de Région et de Département, au Président du Conseil Régional, au Président de l’EPCI dont la commune est membre et au Président du Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 9 - Approbation du principe de lancement des études et travaux relatifs au projet de végétalisation de l'îlot Jules Ferry.

Rapporteur : Madame Béatrice VIDALIE

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Exposé des motifs

Le Maire rappelle que la ville de Tonneins souhaite requalifier l’îlot Jules Ferry.

Localisation du projet :

Situé entre la Rue du Maréchal Foch et le gymnase, entre le futur Pôle d’Echange Multimodal de la gare de

Tonneins et le cœur historique de la commune, à proximité de plusieurs équipements structurants (école,

gymnase, centre de santé, centre culturel, cinéma, etc.).

Voir plan ci-dessous (projet dont l’emprise correspond au périmètre matérialisé en vert) :

Présentation résumée du projet :

Le projet s’inscrit dans la volonté de la commune de revitaliser son centre-ville, et plus particulièrement de

rendre ce vaste îlot plus attractif et plus agréable pour les piétons (mobilités douces et végétalisation notamment) et d’organiser au mieux le stationnement nécessaire aux différents usages de cet espace.

Le projet s’inscrit également dans le cadre du plan de végétalisation, lancé par Val de Garonne

Agglomération, puisqu’il a été désigné site « pilote » pour servir d’exemple en matière d’aménagement

urbain, à savoir un aménagement laissant plus de place à la nature en ville, privilégiant les mobilités douces

et la désimperméabilisation des espaces publics.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 14

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le principe du lancement des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet de végétalisation de l’îlot Jules Ferry.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 10 - Approbation de la prolongation de l’opération New Orléans et du règlement d’intervention pour les années 2025-2026.

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

Exposé des motifs

Depuis 2012, La ville de Tonneins a mis en place une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat et le Renouvellement Urbain. Un des volets de cette convention concerne les façades. L’opération façades permet aux habitants de bénéficier d’une aide, paritairement versée par Tonneins et Val de Garonne Agglomération suivant les modalités définies par le règlement. Afin d’inciter les propriétaires à mettre en couleur leur façades mais également à faire les travaux de réfection nécessaire, la ville a mis en place une expérimentation.

L’opération New Orléans a pour objectif de promouvoir la colorisation des façades des deux rues commerçantes de la ville. Elle concerne 48 façades sur un périmètre allant du n°3 et n°2 rue Maréchal Joffre jusqu’au n°38 et n°53 de la rue Gambetta. Les façades en angle direct avec les deux rues sont également inclues dans le périmètre.

Pour ce faire, la ville a lancé en juillet 2022 une étude chromatique afin d’accompagner et d’encadrer la colorisation des façades. L’étude menée par le cabinet d’architecture axe&site a conduit à la réalisation de fiches de préconisations pour chaque façade, présentées et validées par le comité de pilotage en présence de M. MORISSET, Architecte des Bâtiments de France.

Il est proposé au Conseil municipal de prolonger l’opération New Orléans pour les années civiles 2025-2026 et d’approuver le nouveau règlement d’intervention.

Les critères de subvention :

Les modalités de subvention décrites dans le règlement sont plus incitatives que celles prévues par l’opération façades. La participation financière de Val de Garonne Agglomération reste inchangée, Tonneins augmente sa participation pour atteindre les 80% des travaux plafonnés à 4 000€, conformément au règlement (ci-après annexé).

Il est donc demandé au Conseil municipal d’allouer une enveloppe de 50 000€ pour cette expérimentation.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la prolongation de l’opération New Orléans pour les années civiles 2025-2026.

 D’APPROUVER les clauses du règlement d’intervention (ci-après annexé).

 D’AUTORISER M. le maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération, notamment les avenants au règlement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 16

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 11 - Convention de délégation de la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) entre Val de Garonne Agglomération et la commune de Tonneins.

Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU les délibérations de Val de Garonne Agglomération n° D-2021-208 du 21 octobre 2021 et n° D- 2021-232 du 16 décembre 2021 adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l’année 2022,

VU la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant à ces conventions,

VU la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2022-224 du 15 décembre 2022 portant conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,

VU la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2023-202 du 21 décembre 2023 portant conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,

Exposé des motifs

Afin de permettre un exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au plus près du terrain, le législateur a laissé la faculté aux communes qui le demandent à leur communauté d’agglomération, de se voir déléguer par convention tout ou partie de ladite compétence.

Depuis le 1er janvier 2022, sur le territoire de Val de Garonne Agglomération, le choix a été fait de déléguer la compétence GEPU aux communes membres.

A ce titre, une convention de délégation de la compétence GEPU a été signée entre Val de Garonne Agglomération et la commune. Cette convention, a effet sur l’année 2024, prévoit une possibilité de reconduction, pour une année supplémentaire, sur délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de l’Agglomération.

En cas de reconduction, la commune doit également, comme les années précédentes, indiquer le montant alloué pour l’exercice de la compétence pour l’année 2025, en précisant le budget alloué en fonctionnement et en investissement.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter par délibération la reconduction de la convention de délégation de la compétence GEPU pour l’année 2025.Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la reconduction de la convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines entre Val de Garonne et la commune de Tonneins

 DE PRECISER que le budget alloué à cette compétence sera, pour l’année 2025, de 60 000. € TTC en fonctionnement et de 100 000 € TTC en investissement.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 18

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 12 - Approbation de la liste des ouvrages faisant l'objet du "désherbage" avant élimination - Approbation de la liste des périodiques qui feront l'objet d'un "désherbage" avant élimination.

Rapporteur : Monsieur Ange SERRAT

Exposé des motifs

La médiathèque comme un organisme vivant, se renouvelle en éliminant de ses rayonnages les ouvrages en exemplaires multiples, obsolètes, défraîchis qui n’entrent pas dans son plan de conservation.

La médiathèque doit offrir des collections actualisées et présentables à ses usagers. Le tri appelé « désherbage » se fait au fur et à mesure et fait partie de l’activité régulière du service. Certains documents sont conservés à la réserve, d’autres envoyés à la restauration mais ceux qui seront rayés de l’inventaire seront destinés au recyclage papier si illisibles ou si le volume de stockage devient trop important ou donnés à des associations ou autres collectivités.

Les documents retirés du fonds sont inscrits sur des listes qui devront être soumises à l’approbation du Conseil Municipal pour être ensuite rayées de l’inventaire. On compte 1358 documents à retirer du fonds pour 2024 correspondant au désherbage section adulte et jeunesse du second semestre 2023.

Les périodiques font l’objet d’une liste mentionnant la durée de conservation en libre accès puis en réserve. Cette liste doit être approuvée par le Conseil municipal avant élimination.

Ces listes restent archivées et consultables à la bibliothèque municipale.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la liste des ouvrages faisant l’objet du « désherbage » avant élimination ;

 D’APPROUVER la liste des périodiques qui feront l’objet d’un « désherbage » avant élimination ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 13 - Communication des décisions du Maire.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.