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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 20241217 note de synthese)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
NOTE DE SYNTHÈSE
Conseil Municipal
du mardi 17 décembre 2024
19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 2
DOSSIERS AVEC DÉBAT RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2024.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 a été transmis aux élus.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 4
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 2 - Création d'un emploi d'agent chargé des espaces verts.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le Code général de la fonction publique,
VU le code Général de la Fonction Publique et notamment les dispositions des titres 1er et II du Livre III ;
VU la saisie prochaine du Comité Social Territorial ;
Exposé des motifs
L’activité de l’équipe en charge de l’entretien des espaces verts repose aujourd’hui en partie sur des agents contractuels. Il s’agit, compte tenu de l’activité et des besoins du service, de renforcer cette équipe pour lui permettre de poursuivre un travail de qualité sur l’entretien et la valorisation des espaces publics.
L’entretien des espaces verts contribue à la qualité de vie dans les différents quartiers de la ville, c’est pourquoi, il est nécessaire de doter les services techniques municipaux d’une équipe robuste pour mener à bien ces missions.
Il est proposé de créer 1 emploi permanent d’agent d’entretien des espaces verts, sur le grade d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2025.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la création d’un emploi permanent d’agent en charge de l’entretien des espaces verts à temps complet. Cet emploi sera pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique sur le grade d’adjoint technique, à compter du 1er janvier 2025.
DE RAPPELER que la présente délibération modifie le tableau des emplois.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 (chapitre 012).
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 3 - Transformation d'un emploi d'assistante au Pôle Attractivité et Développement territorial.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
Exposé des motifs
Un poste d’assistante au Pôle Attractivité et Développement territorial a été créé par la délibération n°2021/06/262 -3 du 14 juin 2021 sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Dans la perspective de la mise en stage de l’agent actuellement en poste, il convient de procéder à la transformation du poste sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Il est proposé de transformer l’emploi permanent d’assistante au Pôle Attractivité et Développement territorial pour procéder au recrutement d’un agent sur la cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Il pourra être également occupé par des agents sous contrat, dans les conditions de l’article L. 332- 14 du Code général de la fonction publique en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la transformation d’un emploi permanent d’assistante au Pôle Attractivité et Développement territorial à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C ou de catégorie B de la filière administrative.
DE DECIDER toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Cet agent contractuel sera recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, l’éventuelle reconduction ne pourra intervenir que pour une durée indéterminée. Chaque renouvellement est conditionné à la publication préalable de la déclaration de vacance d’emploi et à l’échec du recrutement d’un fonctionnaire.
Enfin, en application de l’article L. 332-12 du Code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel déjà employé par un employeur public sous contrat à durée indéterminé est possible en acceptant la portabilité du contrat à durée indéterminée. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 6
DE PRECISER qu’en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du grade de recrutement.
Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité.
DE RAPPELER que la présente délibération modifie le tableau des emplois.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 (chapitre 012).
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 4 - Attribution de tickets restaurant aux agents de la collectivité.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale, VU les conditions d’attribution des titres restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR),
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 13 novembre 2024 relatif à la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des agents de la ville de Tonneins,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place des titres restaurant.
Exposé des motifs
En application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Lors de la séance du 13 novembre 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis de principe favorable à l’instauration des titres restaurant au sein de la Collectivité en optant pour la formule “forfaitaire” qui consiste à attribuer 8 tickets par agents et par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail).
Ce système de forfaitisation permet d’une part une facilité de gestion pour le service ressources humaines ainsi qu’une meilleure lisibilité pour l’agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la Collectivité une meilleure maîtrise de l’enveloppe budgétaire allouée.
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
L'employeur :
- une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,
- un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,
- un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations),
Les agents bénéficiaires :
- une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,
- une augmentation du pouvoir d’achat,
- une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi – hors dimanche et jours fériés - sans limite horaire). CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 8
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.
Monsieur le Maire propose que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 1er janvier 2025 de la manière suivante :
Bénéficiaires des titres restaurant :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ; - les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois consécutifs ;
- les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) ; - les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.
-
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres restaurant : - les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple) ; - les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique ;
- les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation...).
Montant de l’aide :
- Un titre restaurant d’un montant de 5 €
- Une participation de la collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 2.50€ pour l’employeur et 2.50€ pour l’agent),
- L'attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 8 titres par agent et par mois, - Le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (4 titres pour un agent à 50%),
Modalités de distribution des titres restaurant :
- La mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte : envoi au domicile de l’agent, puis chargement mensuel). Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l’agent, comme pour la Collectivité ;
- Le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ;
- À noter qu’un retrait de titres restaurant aura lieu lors des absences maladie supérieure à 10 jours.
Conditions d’attribution :
- Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent et, comme indiqué ci-dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel) ;
- L'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une année entière ;
- L'agent qui bénéficie d’une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela concerne les personnels des crèches, de la résidence autonomie, du périscolaire et du restaurant scolaire (et ponctuellement de certains agents mutualisés des services animation, entretien des bâtiments, administratifs...)
- De la même manière, lorsque l’agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité de repas, prime de panier, frais de déplacement...), il ne peut pas bénéficier de titres restaurant ;
- Pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaires de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d’au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h- 14h, bénéficieront des titres restaurant :
Exemples : 6h-13h (titre attribuable) / 13h-21h (titre attribuable) / 8h30-12h et 13h30-17h (titre attribuable) / 7h15-11h45 (titre non attribuable)
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER : la mise en place des tickets restaurants pour le personnel communal à compter du 1er janvier 2025.
DE FIXER : le montant de la participation et les principales modalités d’attributions tels que définis ci-dessus.
DE PRECISER : que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget.
D’AUTORISER : M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 10
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 5 - Modification de la délibération n° DEL/2023/119 - 9 – qui annulait et remplaçait la délibération n° 2019/12/198 - 22 – portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis favorable du CST en date du 13/11/2024
Exposé des motifs
Il y a lieu de modifier l’article III de la délibération DEL/2023/119-9 en date du 14 décembre 2023 qui concerne le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : part facultative et subsidiaire liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir . Il est proposé de modifier la grille d’appréciation ainsi que le montant de l’indemnité à verser.
Ce complément sera versé en deux parties. Une en fonction des notes obtenues à la grille d’appréciation, dont le montant maximum sera de 200 € bruts et un bonus qui sera attribué sur proposition motivée du chef de service pour un montant équivalent.
III. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART FACULTATIVE ET SUBSIDIAIRE LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Le CIA n’est pas une prime reconduite automatiquement
Le CIA est fondé sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ainsi que sur des critères les plus objectifs possibles. Le CIA sera exclusivement versé selon les critères et d’après les modalités évoquées ci-dessous :
III. A / Critères du CIA :
Afin de récompenser l’engagement professionnel, la manière de servir et la performance collective, le CIA sera déterminé sur la base d’une grille, complétée par le N+1 dans le cadre de l’entretien professionnel. Un supplément pourra être attribué aux agents ayant obtenu au moins une note de 34 points à la grille d’appréciation et si le chef de service le motive sa proposition. Ce supplément prendra en compte l’implication au sein du service public.
Echelle de valeur pour l’attribution des points : Insuffisant 0 – 1 point
Améliorable 2 points
Performant 3 points
Supérieur aux attentes 4 points
Grille d’appréciation : l’attribution du montant indemnitaire est fonction du nombre de points selon l’évaluation du N+1. La validation finale de la grille sera réalisée par une commission constituée du Maire, de la DGS, des Chefs de Pôle et du DRH.
Le modèle de grille est annexé à la présente délibération.
Un supplément de CIA pourra être versé à titre exceptionnel pour valoriser un engagement supérieur à celui habituellement attendu d’un agent public. Ce supplément pourra être attribué sur proposition motivée du N+1 et sous réserve que l’agent ait obtenu une note au moins équivalente à 34 points. Cette demande sera ensuite validée par une commission composée de Monsieur le Maire, de la DGS, des Chefs de Pôle et du DRH. Le montant du CIA sera alors doublé.
III.B / Montants plafonds de CIA :
Les montants plafonds annuels de CIA indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent, pour chaque catégorie de fonction, aux mêmes cadres d’emploi de référence que les plafonds IFSE indiqués au-dessus.
Ils sont issus des mêmes arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction et les montants maximaux afférents de CIA.
Le montant maximal du CIA, fixé par groupe de fonction, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire global du RIFSEEP.
Le barème de référence de l’Etat est le suivant :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie A
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie B
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie C
Toutefois, au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, le barème ci-dessus ne s’impose pas aux collectivités ou établissements publics territoriaux. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE+CIA), en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Ces montants évoluent selon les mêmes conditions que ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Groupes Échelle Caractéristiques de l'emploi
Groupes de fonctions
pour la Commune de
Tonneins
(issus du tableau de fonction)
Plafond
annuel
de CIA
A
Emploi de
Direction
A.1 DIRECTION Direction générale - DGS 6 390 €
A.2 DIRECTION
Adjoint(e) de Direction
Générale / Emploi fonctionnel
de cabinet
5 670 €
A.3 DIRECTION Responsable de Pôle – DGA - DST 4500 € CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 12
A.4 DIRECTION Expert 3600 €
2
Responsabilité
d’un service,
management
et expertise
B.1 SERVICE Chef de service 2 380 €
B.2 SERVICE Responsable de service 2 185 €
B.3
DOMAINE SPECIFIQUE,
COMPLEXE OU
TECHNIQUE
Spécialiste 1 995 €
3
Opérationnel
C.1 ACTIVITE
Missions spécifiques, chef
d’équipe, chef d’unité,
gestionnaires
1 260 €
C.2 ACTIVITE Agents qualifiés 1200 €
C.3 ACTIVITE Agents d’exécution 1 200 €
III.C / Modalités d’attribution de CIA :
Présence sur l’année pleine pour les agents statutaires et contractuels de droits publics, du 1er janvier au 31 décembre pour un versement en année N+1 (les agents arrivés ou partis en cours d’année seront exclus du dispositif).
Aucune distinction faite entre les différentes catégories de fonctions, niveaux de responsabilités et catégories d’emploi.
Le montant annuel du CIA est fixé à 200 € bruts pour toutes les catégories de fonctions, et pourra être revu dans la limite du plafond fixé en C.3 en tenant compte du budget annuel consacré à la masse salariale et déterminé au moment de chaque préparation budgétaire.
Le montant individuel est déterminé en fonction du nombre de points défini dans la grille d’évaluation, et de la répartition sur trois tranches :
Inférieur ou égal à 11 points : 0%
De 12 à 22 points : 50%
De 23 à 32 points : 75 %
33 points : 100 %
A partir de 34 points et plus : possibilité de supplément selon avis motivé du N+1
Les montants de CIA sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le montant individuel sera validé par la Direction et l’attribution décidée par l’autorité territoriale, selon les modalités critères définis ci-dessus et fera l’objet d’un arrêté annuel. En conformité avec les critères énoncés, il n’y a pas lieu d’indiquer de montant plancher de CIA. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la nouvelle grille du CIA et les nouvelles dispositions apportées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 14
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 6 - Délibération instaurant l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à la filière police municipale.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° DEL/2022/09/094 du 14 septembre 2022 relative à l’évolution du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2006 concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de Police Municipale et des chefs de service de Police Municipale,
VU l’avis du Comité social territorial en date du 13 novembre 2024,
Exposé des motifs
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
individuels suivants)
Part variable
(Dans la limite des montants
« plafond annuel » suivants)
Chefs de service de police
municipale
24.5%
(Pour info :
Plafond règlementaire Max 32%)
7 000€
(Pour info :
plafond règlementaire Max 7 000€)
Agents de police municipale 26.5%
(Pour info :
Plafond règlementaire Max 30 %)
5 000€
(Pour info :
plafond règlementaire Max 5 000€)
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et appréciés selon des critères suivants :
Critères définis :
- Esprit d’équipe,
- Investissement professionnel,
- Adaptabilité, disponibilité,
- Service public et relation avec les usagers,
- Port des EPI,
- Respect du règlement intérieur
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 16
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ADOPTER les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et
d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,
D’ABROGER :
- la délibération du Conseil Municipal N° DEL/2022/09/094 du 14 septembre 2022 relative à l’évolution du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale,
- la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2006 concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de Police Municipale et des chefs de service de Police Municipale,
DE PRECISER que les dispositions de la délibération prendront effet au 1er janvier 2025,
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération,
DE PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 7 - Convention d'objectifs avec l'Ecole des Arts.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention d’objectifs avec l’Ecole des Arts pour la période 2025-2027.
Conformément à l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a obligation de conclure une convention d’objectifs pour les subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER les clauses de la convention d’objectifs à conclure avec l’association « L’Ecole des Arts.
DE DIRE que le montant de la subvention sera fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal, en fonction du budget de trésorerie prévisionnel de chaque exercice et de l’atteinte par l’association des objectifs fixés dans la présente
DE PRECISER que la subvention sera versée à part égale au début de chaque semestre sur le compte de l’association. Le versement de la subvention est conditionné par le dépôt en Mairie d’une demande écrite de l’association et d’un dossier dont les pièces sont listées dans la convention d’objectifs
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 18
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 8 - Construction d'un cabinet dentaire.
Rapporteur : Madame Claudia FASIE
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a engagé depuis plusieurs années de nombreuses actions afin de lutter contre la désertification médicale qui touche la commune et plus largement le territoire.
Afin d’étoffer l’offre de soins proposée aux tonneinquaises et tonneinquais et plus largement aux habitants du territoire, la commune prévoit de construire en 2025, un cabinet dentaire pouvant accueillir 2 à 3 praticiens.
Ce cabinet sera situé rue Georges Clémenceau dans l’enceinte du parking arrière de la Maison de Santé et du Centre de santé, derrière le Gymnase Clémenceau.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux est fixé entre mai et octobre 2025.
Le budget prévisionnel alloué à l’ensemble des travaux s’élève à 250 201,05€ HT (300 241,25€ TTC).
Afin de l’aider à financer cette opération, la commune de Tonneins souhaite solliciter des subventions :
Auprès de l’Etat au titre :
- DETR 2025 – Bâtiments communaux
Auprès de l’Europe :
- FEDER OS5– Fiche action n°1
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
DEPENSES RESSOURCES
CONSTRUCTION D’UN
CABINET DENTAIRE 250 201,05€
DETR/DSIL 2025 40% 100 080,42€
FEDER OS5– Fiche
action n°1
19,98% 50 000,00€
AUTOFINANCEMENT 40.02% 100 120,63€
TOTAL PROJET GLOBAL HT 250 201,05€ TOTAL PROJET GLOBAL HT 250 201,05€
TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
300 241,25€ TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
300 241,25€ Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER le lancement des travaux de construction du cabinet dentaire,
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
DE SOLLICITER auprès de l’Etat, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR
2025 pour un montant de travaux estimé à 250 201,05€ HT,
DE SOLLICITER auprès de l’Europe, une subvention la plus élevée possible au titre du FEDER
pour un montant de travaux estimé à 250 201,05€ HT,
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ce projet.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 20
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 9 - Mise en conformité accessibilité et sécurité du gymnase Germillac.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a engagé depuis plusieurs années des travaux de mise en conformité accessibilité et sécurité des bâtiments communaux. En 2025, la commune prévoit de lancer le chantier du Gymnase Germillac. Le projet prévoit la mise en conformité accessibilité handicapés et sécurité incendie du gymnase Germillac de la commune de Tonneins.
Conformément au diagnostic établi par Val de Garonne Agglomération et après vérification de la conformité́, le projet d’aménagement prévoit :
- la création de places de stationnement PMR sur le domaine public,
- mise en place de panneau d’orientation,
- la mise en conformité du cheminement d’accès,
- la mise en conformité de l’accès au bâtiment,
- mise en conformité du sanitaire,
- la mise en place d’une signalisation adaptée pour l’orientation et la fonction des locaux (plaque, pictogramme)
- Mise en conformité de l’éclairage intérieur et extérieur.
Les travaux se décomposent comme suit :
LOT 1 : Désamiantage
LOT 2 : Second œuvre-démolition
LOT 3 : Electricité
LOT 4 : Plomberie
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux est fixé à l’été 2025.
Le budget prévisionnel alloué à l’ensemble des travaux s’élève à 125 000,00€ HT (150 000,00€ TTC).
Afin de l’aider à financer ces opérations de mise en conformité accessibilité et sécurité, la commune de Tonneins souhaite solliciter des subventions :
Auprès de l’Etat au titre :
- DETR 2025 – Bâtiments scolaires
Auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne : - FACIL 2025 – Equipements de centralité
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
DEPENSES RESSOURCES
MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE ET SECURITE DU GYMNASE GERMILLAC
LOT 1 : DESAMIANTAGE 28 000,00€ DETR/DSIL 2025 40% 50 000,00€
LOT 2 : SECOND OEUVRE 46 000,00€ FACIL 2025 25% 31 250,00€
LOT 3 : ELECTRICITE 18 000,00€ AUTOFINANCEMENT 35% 43 750,00€
LOT 4 : PLOMBERIE 33 000,00€
TOTAL PROJET GLOBAL HT 125 000,00€ TOTAL PROJET GLOBAL HT 125 000,00€
TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
150 000,00€ TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
150 000,00€
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER le lancement des travaux de mise en conformité accessibilité et sécurité du
gymnase Germillac,
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
DE SOLLICITER auprès de l’Etat, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR
2025 pour un montant de travaux estimé à 125 000,00€ HT,
DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, une subvention la plus
élevée possible au titre du FACIL 2025- équipements de centralité - pour un montant de
travaux estimé à 125 000,00€ HT,
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ce projet.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 22
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 10 - Rénovation de la piste de BMX et du Skate Park.
Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune, soucieuse de mettre à disposition des
tonneinquaises et tonneinquais et des associations des équipements sportifs de qualité, a décidé
d’entreprendre la rénovation de la piste de BMX et du skate Park.
La piste de BMX fera l’objet d’une rénovation avec la conception d’une piste de race de niveau 2, notamment afin de viser une homologation pour les compétitions.
Actuellement situé Rue Anna Lafargue, le Skate Park sera, quant à lui, déplacé à côté de la piste de BMX et fera l’objet d’une rénovation complète.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux est fixé au printemps 2025
Le budget prévisionnel global pour les 2 projets s’élève à 165 200,00€ HT (198 240,00€ TTC).
Afin de l’aider à financer ces opérations de rénovation, la commune de Tonneins souhaite
solliciter des subventions :
Auprès de l’Etat au titre :
- DETR 2025 – Equipements sportifs
-
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
DEPENSES RESSOURCES
RENOVATION PISTE DE BMX 110 450,00€ DETR/DSIL 2025 40% 66 080,00€
RENOVATION SKATE PARK 54 750,00€ AUTOFINANCEMENT 60% 99 120,00€
TOTAL PROJET GLOBAL HT 165 200,00€ TOTAL PROJET GLOBAL HT 165 200,00€
TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
198 240,00€ TOTAL PROJET GLOBAL TTC
(20%)
198 240,00€ Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER le lancement des projets de rénovation de la piste de BMX et du Skate Park,
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
DE SOLLICITER auprès de l’Etat, une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR
2025 pour un montant de travaux estimé à 165 200,00€ HT,
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ce projet.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 24
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 11 - Création d’un groupement de commande entre VGA et les communes de Marmande et Tonneins pour la passation d’un accord-cadre de prestations de formations techniques.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
Le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce contexte, un accord-cadre pour la réalisation de formations techniques a été lancé en groupement en 2021. Cet accord-cadre arrivant à son terme en mars 2025 et afin de poursuivre le travail commun initié, le service ressources humaines de VGA propose de le relancer dans le cadre d’une convention de groupement.
Ce groupement est constitué en vue de la réalisation de formations techniques et il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande entre VGA, la commune de Marmande et la commune de Tonneins conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Val de Garonne Agglomération assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification de l’accord-cadre.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement pour la part des prestations le concernant.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans le projet de convention constitutive joint à la présente délibération.
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ADHERER au groupement de commande pour la réalisation de formation techniques,
D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 12 - Décision Modificative n°1 - Manoque Assujetti.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Considérant qu’il convient de modifier les crédits budgétaires,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget Manoque assujetti ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire
011 317 60612 Energie – Electricité 7 000,00 € 7 000,00 e 023 01 023 Virement à la section
d’investissement
-6 000,00 € -6 000,00 €
042 01 6811 Dotations aux
amortissements
6 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL 7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Fonction Articl e Libellé Réel Ordre Budgétaire
70 317 7062 Redevances et droits des
services à caractère
culturel
5 000,00 € 5 000,00 €
75 317 752 Revenus des immeubles 2 000,00 € 2 000,00 € TOTAL 7 000,00 € 7 000,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre Fonction Articl e Libellé Réel Ordre Budgétaire
021 01 021 Virement de la section
de fonctionnement -6 000,00 € -6 000,00 €
040 01 28188 Amortissements autres 6 000,00 € 6 000,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 26
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 13 - Décision Modificative n°1 - Manoque Non Assujetti.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Considérant qu’il convient de modifier les crédits budgétaires,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget Manoque non assujetti ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire
011 317 60612 Energie – Electricité 8 000,00 8 000,00 TOTAL 8 000,00 8 000,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire 70 317 7062 Redevances et droits des
services à caractère
culturel
4 000,00 4 000,00
75 317 752 Revenus des immeubles 4 000,00 4 000,00 TOTAL 8 000,00 8 000,00
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 28
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 14 - Décision Modificative n°3 - Budget Principal.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Considérant qu’il convient de modifier les crédits budgétaires,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER la Décision Modificative n°3 sur le budget principal ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire
011 020 6042 Achats de prestations de
services (autres que terrains
à aménager)
11 000,00 11 000,00
011 311 6042 Achats de prestations de
services (autres que terrains
à aménager)
11 000,00 11 000,00
011 020 60613 Chauffage urbain 6 500,00 6 500,00 011 024 60613 Chauffage urbain 7 000,00 7 000,00 011 211 60613 Chauffage urbain 23 000,00 23 000,00 011 212 60613 Chauffage urbain 31 000,00 31 000,00 011 311 60613 Chauffage urbain 22 000,00 22 000,00 011 020 60628 Autres fournitures non
stockées
6 000,00 6 000,00
011 024 60628 Autres fournitures non
stockées
- 3 000,00 - 3 000,00
011 025 60628 Autres fournitures non
stockées
- 1 500,00 - 1 500,00
011 212 60628 Autres fournitures non
stockées
- 4 000,00 - 4 000,00
011 213 60628 Autres fournitures non
stockées
- 1 000,00 - 1 000,00
011 281 60628 Autres fournitures non
stockées
- 1 000,00 - 1 000,00
011 30 60628 Autres fournitures non
stockées
- 3 000,00 - 3 000,00
011 311 60628 Autres fournitures non - 1 500,00 - 1 500,00 stockées
011 312 60628 Autres fournitures non
stockées
5 000,00 5 000,00
011 321 60628 Autres fournitures non
stockées
- 2 000,00 - 2 000,00
011 322 60628 Autres fournitures non
stockées
- 1 000,00 - 1 000,00
011 325 60628 Autres fournitures non
stockées
- 4 000,00 - 4 000,00
011 845 60628 Autres fournitures non
stockées
- 4 000,00 - 4 000,00
011 213 60632 Fournitures de petit
équipement
2 400,00 2 400,00
011 281 60632 Fournitures de petit
équipement
2 200,00 2 200,00
011 70 60632 Fournitures de petit
équipement
1 000,00 1 000,00
011 7222 60632 Fournitures de petit
équipement
- 1 000,00 - 1 000,00
011 511 60633 Fournitures de voirie - 3 000,00 - 3 000,00 011 020 6068 Autres matières et
fournitures
- 1 500,00 - 1 500,00
011 024 6068 Autres matières et
fournitures
- 2 000,00 - 2 000,00
011 211 6068 Autres matières et
fournitures
5 000,00 5 000,00
011 212 6068 Autres matières et
fournitures
2 000,00 2 000,00
011 317 6068 Autres matières et
fournitures
- 2 000,00 - 2 000,00
011 321 6068 Autres matières et
fournitures
- 2 000,00 - 2 000,00
011 322 6068 Autres matières et
fournitures
- 2 000,00 - 2 000,00
011 020 611 Contrats de prestations de
services
8 000,00 8 000,00
011 281 611 Contrats de prestations de
services
- 15 000,00 - 15 000,00
011 311 611 Contrats de prestations de
services
- 5 000,00 - 5 000,00
011 311 611 Contrats de prestations de
services
29 000,00 29 000,00
011 338 611 Contrats de prestations de
services
- 1 500,00 - 1 500,00
011 70 611 Contrats de prestations de
services
- 3 000,00 - 3 000,00
011 70 611 Contrats de prestations de
services
- 5 000,00 - 5 000,00
011 7222 61358 Autres 6 000,00 6 000,00 011 511 61521 Terrains - 5 000,00 - 5 000,00 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 30
011 020 61522
1
Bâtiments publics 14 000,00 14 000,00
011 020 61522
1
Bâtiments publics - 10 000,00 - 10 000,00
011 025 61522
1
Bâtiments publics - 15 000,00 - 15 000,00
011 211 61522
1
Bâtiments publics - 20 000,00 - 20 000,00
011 212 61522
1
Bâtiments publics - 10 000,00 - 10 000,00
011 30 61522
1
Bâtiments publics - 10 000,00 - 10 000,00
011 311 61522
1
Bâtiments publics - 4 000,00 - 4 000,00
011 312 61522
1
Bâtiments publics - 15 000,00 - 15 000,00
011 317 61522
1
Bâtiments publics - 15 000,00 - 15 000,00
011 321 61522
1
Bâtiments publics - 10 000,00 - 10 000,00
011 420 61522
1
Bâtiments publics - 4 000,00 - 4 000,00
011 7222 61523
1
Voiries - 3 000,00 - 3 000,00
011 731 61523
1
Voiries - 3 000,00 - 3 000,00
011 820 61523
1
Voiries 3 000,00 3 000,00
011 845 61523
1
Voiries - 3 000,00 - 3 000,00
011 847 61523
1
Voiries 14 000,00 14 000,00
011 70 61523
2
Réseaux 17 000,00 17 000,00
011 847 61523
2
Réseaux 6 000,00 6 000,00
011 020 61558 Autres biens mobiliers 5 000,00 5 000,00 011 020 61558 Autres biens mobiliers 2 000,00 2 000,00 011 511 61558 Autres biens mobiliers - 3 000,00 - 3 000,00 011 518 61558 Autres biens mobiliers - 4 000,00 - 4 000,00 011 845 61558 Autres biens mobiliers - 2 000,00 - 2 000,00 011 020 6156 Maintenance - 5 000,00 - 5 000,00 011 024 6156 Maintenance 3 000,00 3 000,00 011 212 6156 Maintenance - 5 000,00 - 5 000,00 011 311 6156 Maintenance 11 000,00 11 000,00 011 321 6156 Maintenance - 5 000,00 - 5 000,00 011 322 6156 Maintenance - 2 000,00 - 2 000,00 011 420 6156 Maintenance - 2 000,00 - 2 000,00 011 512 6156 Maintenance 5 000,00 5 000,00 011 020 6184 Versements à des
organismes de formation
6 000,00 6 000,00
011 820 6188 Autres frais divers - 4 800,00 - 4 800,00 011 70 6228 Divers - 20 000,00 - 20 000,00 011 020 6231 Annonces et insertions - 5 000,00 - 5 000,00 011 61 6238 Divers - 10 000,00 - 10 000,00 011 020 6261 Frais d'affranchissement 5 000,00 5 000,00 011 020 6281 Concours divers (cotisations) 6 200,00 6 200,00 011 031 6281 Concours divers (cotisations) - 7 000,00 - 7 000,00 011 020 63512 Taxes foncières - 10 000,00 - 10 000,00 012 61 6216 Personnel affecté par le GFP
de rattachement
10 000,00 10 000,00
014 01 73911
11
Dégrèvement de taxe
foncière sur les propriétés
non bâties en faveur des
jeunes agriculteurs
- 1 000,00 - 1 000,00
022 01 022 Dépenses imprévues - 26 500,00 - 26 500,00 023 01 023 Virement à la section
d'investissement
192 400,00 192 400,00
65 512 65568 Autres contributions - 10 000,00 - 10 000,00 65 420 65736
3
CCAS/CIAS 30 000,00 30 000,00
65 020 65741 Ménages 20 000,00 20 000,00 65 020 65748 Autres personnes de droit
privé
- 12 500,00 - 12 500,00
65 311 65748 Autres personnes de droit
privé
107 000,00 107 000,00
65 317 65748 Autres personnes de droit
privé
- 107 000,00 - 107 000,00
65 01 65888 Autres - 4 900,00 - 4 900,00 65 731 65888 Autres - 6 000,00 - 6 000,00 67 01 673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs)
500,00 500,00
67 020 673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs)
2 500,00 2 500,00
68 01 6815 Dotations aux provisions
pour risques et charges de
fonctionnement
- 50 000,00 - 50 000,00
TOTAL -53 400,00 192 400,00 139 000,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire 013 01 6419 Remboursements sur
rémunérations du
personnel
25 000,00 25 000,00
013 020 6479 Remboursements sur - 20 000,00 - 20 000,00 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 32
autres charges sociales
70 510 70323 Redevance d'occupation
du domaine public
6 000,00 6 000,00
70 311 7062 Redevances et droits des
services à caractère
culturel
2 500,00 2 500,00
70 4214 7067 Redevances et droits des
services périscolaires et
d'enseignement
10 000,00 10 000,00
70 020 70878 par des tiers 6 000,00 6 000,00 70 026 7088 Autres produits
d'activités annexes
(abonnements et ventes
d'ouvrages...)
1 000,00 1 000,00
731 01 73118 Autres contributions
directes
12 500,00 12 500,00
74 01 744 FCTVA 25 000,00 25 000,00 74 01 74611 DGD 6 000,00 6 000,00 74 211 74718 Autres 15 000,00 15 000,00 74 311 7472 Régions 2 200,00 2 200,00 74 211 74741 Communes membres du
GFP
- 5 000,00 - 5 000,00
74 212 74741 Communes membres du
GFP
- 20 000,00 - 20 000,00
74 020 74788
8
Autres 3 300,00 3 300,00
74 211 74788
8
Autres - 22 000,00 - 22 000,00
74 213 74788
8
Autres - 4 000,00 - 4 000,00
74 281 74788
8
Autres 1 000,00 1 000,00
74 338 74788
8
Autres - 30 000,00 - 30 000,00
74 424 74788
8
Autres - 42 000,00 - 42 000,00
74 212 74888 Autres 26 000,00 26 000,00 74 338 74888 Autres 72 000,00 72 000,00 75 020 752 Revenus des immeubles 10 500,00 10 500,00 75 01 75888 Autres 56 000,00 56 000,00 75 020 75888 Autres - 8 000,00 - 8 000,00 77 01 773 Mandats annulés (sur
exercices antérieurs) ou
atteints par la déchéance
quadriennale
10 000,00 10 000,00
TOTAL 139 000,00 139 000,00 Dépenses d’investissement
Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire 13 020 1311 Etat et
établissements
nationaux
- - 13 359,00 - 13 359,00
13 020 13172 FEDER - 13 359,00 13 359,00
20 510 202 Frais d'études,
d'élaboration, de
modifications et de
révisions des
documents
d'urbanisme
- - 7 500,00 - 7 500,00
20 510 2031 Frais d'études - - 100 000,00 - 100 000,00
20 518 2031 Frais d'études 8240012017 - 55 000,00 - 55 000,00
204 510 20422 Bâtiments et
installations
- - 10 000,00 - 10 000,00
204 845 2041512 Subventions versées 270 000,00 270 000,00
21 511 2121 Plantations d'arbres
et d'arbustes
- - 3 000,00 - 3 000,00
21 211 2128 Autres agencements
et aménagements
- 10 000,00 10 000,00
21 212 2128 Autres agencements
et aménagements
- - 5 000,00 - 5 000,00
21 322 2128 Autres agencements
et aménagements
- - 5 000,00 - 5 000,00
21 511 2128 Autres agencements
et aménagements
- - 5 000,00 - 5 000,00
21 020 21318 Autres bâtiments
publics
- 12 500,00 12 500,00
21 317 21321 Immeubles de
rapport
- - 5 000,00 - 5 000,00
21 01 2138 Autres constructions - - 350 000,00 - 350 000,00
21 312 2138 Autres constructions - - 61 000,00 - 61 000,00
21 510 2138 Autres constructions - - 6 000,00 - 6 000,00
21 518 2138 Autres constructions - 12 000,00 12 000,00
21 847 2152 Installations de
voirie
- - 10 000,00 - 10 000,00
21 845 21534 Réseaux
d'électrification
- - 8 000,00 - 8 000,00
21 12 21568 Autre matériel et
outillage d'incendie
et de défense civile
- - 10 000,00 - 10 000,00
21 30 2158 Autres installations,
matériel et outillage
- 2 500,00 2 500,00 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 34
techniques
21 511 2158 Autres installations,
matériel et outillage
techniques
- 4 000,00 4 000,00
21 7222 2158 Autres installations,
matériel et outillage
techniques
- - 4 000,00 - 4 000,00
21 847 2158 Autres installations,
matériel et outillage
techniques
- - 25 000,00 - 25 000,00
21 020 21838 Autre matériel
informatique
- 3 200,00 3 200,00
21 031 21838 Autre matériel
informatique
- 2 000,00 2 000,00
21 211 21838 Autre matériel
informatique
- 3 700,00 3 700,00
21 212 21838 Autre matériel
informatique
- 3 800,00 3 800,00
21 338 21838 Autre matériel
informatique
- 400,00 400,00
21 020 2185 Matériel de
téléphonie
- 1 000,00 1 000,00
21 020 2188 Autres - 1 200,00 1 200,00
21 281 2188 Autres - - 2 600,00 - 2 600,00
21 847 2188 Autres - 2 000,00 2 000,00
23 212 2312 Agencements et
aménagements de
terrains
- 8 000,00 8 000,00
23 322 2312 Agencements et
aménagements de
terrains
- 12 500,00 12 500,00
23 518 2312 Agencements et
aménagements de
terrains
8240062020 - 20 000,00 - 20 000,00
23 020 2313 Constructions - - 10 000,00 - 10 000,00
23 211 2313 Constructions - - 45 000,00 - 45 000,00
23 311 2313 Constructions - 46 000,00 46 000,00
23 321 2313 Constructions - 51 000,00 51 000,00
23 325 2313 Constructions - 1 200,00 1 200,00
23 552 2313 Constructions - - 30 000,00 - 30 000,00
23 632 2313 Constructions - - 100 000,00 - 100 000,00
23 60 2313 Constructions 6020240001 - 40 000,00 - 40 000,00 23 845 2315 Installations,
matériel et outillage
techniques
- - 20 000,00 - 20 000,00
23 510 2315 Installations,
matériel et outillage
techniques
8240062020 - 50 000,00 - 50 000,00
4581 01 4581137 GEPU - - 150 000,00 - 150 000,00
TOTAL -690 100,00 -690 100,00
Recettes d’investissement
Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire 021 01 021 Virement de la
section de
fonctionnement
- 192 400,00 192 400,00
10 01 10222 FCTVA - - 164 000,00 - 164 000,00
10 01 10226 Taxe
d'aménagement
- 5 000,00 5 000,00
13 020 1311 Etat et
établissements
nationaux
- - 20 205,00 - 20 205,00
13 020 13172 FEDER - 20 205,00 20 205,00
13 01 13173 FEADER - 10 000,00 10 000,00
13 020 1321 Etat et
établissements
nationaux
- - 20 000,00 - 20 000,00
13 518 1322 Régions - 26 000,00 26 000,00 13 020 13273 FEADER - 10 000,00 10 000,00 16 01 1641 Emprunts en euros - - 599 500,00 - 599 500,00 4582 01 4582137 GEPU - - 150 000,00 - 150 000,00 TOTAL -882 500,00 192 400,00 -690 100,00
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 36
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 15 - Autorisation d'engager les dépenses avant le vote du budget primitif - Budget annexe Manoque Assujetti.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
L’engagement d’une dépense, au titre d’un exercice donné est possible dès que le budget primitif est voté.
Toutefois, dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’article 1612-1 du C.G.C.T prévoit que l’autorité territoriale peut engager les dépenses dans les conditions suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans la mesure où, d’ici l’adoption du budget, un certain nombre d’opérations engagées devront être
liquidées partiellement ou en totalité,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE PRENDRE la délibération nécessaire à la poursuite des programmes suivants :
o 2188 – Autres immobilisations corporelles : 20 000,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 16 - Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - Budget principal.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
L’engagement d’une dépense, au titre d’un exercice donné est possible dès que le budget primitif est voté.
Toutefois, dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’article 1612-1 du C.G.C.T prévoit que l’autorité territoriale peut engager les dépenses dans les conditions suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans la mesure où, d’ici l’adoption du budget, un certain nombre d’opérations engagées devront être
liquidées partiellement ou en totalité.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE PRENDRE la délibération nécessaire à la poursuite des programmes suivants
Article Fonction Service Libellé Montant
2031 510 81 Frais d’études 18 243,50 €
20422 510 81 Subventions d’équipements versées 18 440,00 €
2046 020 17 Attribution de compensation d’investissement 54 750,00 €
2111 01 78 Terrains nus 15 000,00 €
2121 322 04 Plantations d’arbres et d’arbustes 450,00 €
2121 511 07 Plantations d’arbres et d’arbustes 750,00 €
2128 511 07 Autres agencements et aménagements de terrains 10 000,00 €
2128 511 71 Autres agencements et aménagements de terrains 2 500,00 €
2128 212 07 Autres agencements et aménagements de terrains 8 750,00 €
2128 322 04 Autres agencements et aménagements de terrains 16 250,00 €
2128 211 07 Autres agencements et aménagements de terrains 3 875,00 €
21312 212 05 Bâtiments scolaires 1 508,66 €
21312 211 05 Bâtiments scolaires 297,00 €
21318 321 05 Autres bâtiments publics 18 277,20 €
21318 020 05 Autres bâtiments publics 5 125,00 €
21318 317 05 Autres bâtiments publics 297,00 €
21318 312 05 Autres bâtiments publics 15 450,00 €
21318 338 05 Autres bâtiments publics 879,00 €
21321 020 05 Immeubles de rapport 3 000,00 €
21321 317 05 Immeubles de rapport 8 250,00 €
2138 518 05 Autres constructions 3 000,00 €
2138 510 08 Autres constructions 1 500,00 €
2138 312 05 Autres constructions 210,59 € CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 38
2138 01 78 Autres constructions 37 500,00 €
21538 510 08 Autres réseaux 4 455,83 €
2158 325 71 Autres installations, matériels et outillages techniques 3 000,00 €
2158 847 08 Autres installations, matériels et outillages techniques 1 250,00 €
2158 212 71 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 750,00 €
2158 30 46 Autres installations, matériels et outillages techniques 3 675,00 €
2158 511 71 Autres installations, matériels et outillages techniques 2 500,00 €
2158 025 64 Autres installations, matériels et outillages techniques 1 550,00 €
2158 511 07 Autres installations, matériels et outillages techniques 2 074,75 €
2158 322 04 Autres installations, matériels et outillages techniques 7 500,00 €
21828 7222 01 Autres matériels de transport 10 000,00 €
21828 30 01 Autres matériels de transport 10 000,00 €
21831 211 70 Matériel informatique scolaire 2 250,00 €
21831 212 70 Matériel informatique scolaire 2 250,00 €
21838 338 70 Autres matériel informatique 100,00 €
21838 031 70 Autres matériel informatique 500,00 €
21838 212 70 Autres matériel informatique 950,00 €
21838 211 70 Autres matériel informatique 925,00 €
21838 020 70 Autres matériel informatique 8 812,01 €
21841 211 15 Matériel de bureau scolaire 2 000,00 €
21841 212 14 Matériel de bureau scolaire 2 000,00 €
21848 023 12 Autres matériels de bureau et mobiliers 250,00 €
21848 020 60 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 500,00 €
21848 311 35 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 100,00 €
21848 211 16 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 250,00 €
21848 211 15 Autres matériels de bureau et mobiliers 95,63 €
21848 020 61 Autres matériels de bureau et mobiliers 500,00 €
21848 313 19 Autres matériels de bureau et mobiliers 322,25 €
2185 020 70 Matériel de téléphonie 250,00 €
2188 022 12 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 €
2188 020 05 Autres immobilisations corporelles 300,00 €
2188 847 08 Autres immobilisations corporelles 1 000,00 €
2188 020 76 Autres immobilisations corporelles 500,00 €
2188 201 16 Autres immobilisations corporelles 1 125,00 €
2188 11 40 Autres immobilisations corporelles 9 250,00 €
2188 022 51 Autres immobilisations corporelles 750,00 €
2188 281 16 Autres immobilisations corporelles 2 980,01 €
2188 211 07 Autres immobilisations corporelles 625,00 €
2188 7222 07 Autres immobilisations corporelles 500,00 €
2188 321 29 Autres immobilisations corporelles 500,00 €
2188 322 04 Autres immobilisations corporelles 500,00 €
2312 322 04 Immobilisations en cours – Agencements et aménagements de terrains 4 375,00 €
2313 321 05 Immobilisations en cours - constructions 35 981,60 €
2313 311 05 Immobilisations en cours – constructions 126 500,00 €
2313 020 05 Immobilisations en cours – constructions 1 250,00 €
2313 552 05 Immobilisations en cours – constructions 9 000,00 €
2313 510 05 Immobilisations en cours – constructions 1 250,00 €
2313 325 05 Immobilisations en cours – constructions 300,00 €
2313 211 05 Immobilisations en cours - constructions 1 250,00 €
2315 845 08 Immobilisations en cours - Installations 7 500,00 €
4581137 70 83 Dépenses GEPU 12 500,00 €
2031 518 08 Aménagement de la place Jules Ferry 1 250,00 €
2312 518 08 Aménagement du quartier Cours de la Marne 5 000,00 € 2313 518 05 Aménagement du quartier Cours de la Marne 600,00 €
2031 510 81 PROJET MANUFACTURE 26 350,00 €
2031 311 05 PROJET MANUFACTURE 6 275,00 €
2312 518 08 PROJET MANUFACTURE 2 837,71 €
2313 020 05 PROJET MANUFACTURE 250,00 €
2313 60 05 REHABILITATION MAISON BLEUE 2 500,00 €
594 112,73 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 40
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 17 - Attribution d'un Fonds de Concours par VGA au titre de l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Expose des motifs
La délibération D-2021-212 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 a mis en place pour les communes de Marmande et Tonneins un régime de fonds de concours doté d’une enveloppe annuelle de 233 000,00 € pour le financement du fonctionnement ou de l’investissement des équipements situés dans les quartiers concernés par le contrat de ville. Cette enveloppe est répartie entre ces 2 communes au prorata de leur population.
Pour la commune de Tonneins, cette enveloppe s’élève pour l’année 2024 à un montant de 79 662,70 €.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le fonds de concours attribué par Val de Garonne Agglomération ne peut excéder la part du financement assurée hors subventions par le bénéficiaire. De plus cette attribution doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans ce cadre-là, la commune de Tonneins a sollicité auprès de VGA une demande de fonds de concours à hauteur de 79 662,70 € pour l’année 2024, pour financer les travaux de rénovation énergétique du Centre Culturel Paul DUMAIL situé dans le quartier concerné par le contrat de ville.
Le coût de ces travaux de rénovation transmis par la commune de Tonneins, est estimé, au titre de l’année 2024, à un montant prévisionnel de 383 333,33 € HT – 460 000,00€ TTC.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
DE VALIDER l’attribution d’un fonds de concours de 79 662,70 € au titre de l’exercice 2024 à la commune de Tonneins pour financer les travaux de rénovation énergétique du Centre Culturel Paul Dumail situé dans le quartier concerné par le contrat de ville, dont les travaux ont été estimés à 383 333,33 € HT – 460 000,00€ TTC.
DE PRECISER que la demande de versement de ce fonds de concours sollicité par la commune devra être accompagnée de l’ensemble des dépenses certifiées par le trésorier ainsi que du plan de financement définitif.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 18 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
La trésorerie municipale de Marmande a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur au profit de redevables, pour un montant de 290,40 € (cantine 2008). Cette somme n’a pas pu être recouvrées.
Le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur d’un montant total de 290,40 € (titre de cantine 2008).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 42
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 19 - Admission en non-valeur de créances par décision de justice.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
La trésorerie municipale de Marmande a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur au profit de redevable, pour un montant de 1 916,34 € (cantine 2020-2024). Cette personne est en situation de surendettement ; nous ne pouvons donc récupérer ces sommes.
Le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier de créances admise en non-valeur suite à une décision de justice.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur d’un montant total de 1 916,34 € (titre de cantine 2020-2024)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 20 - Subvention de fonctionnement complémentaire au CCAS pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Considérant l’intérêt des activités du Centre Communal d’Actions sociales de Tonneins, la ville souhaite
compléter sa participation, pour 2024, à hauteur de 30 000 € aux dépenses pour aider les familles
Tonneinquaises. En effet le CCAS est confronté à la hausse des dépenses incompressibles et le
remplacement d’agent en maladie.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement complémentaire au Centre Communal d’Actions Sociales de Tonneins pour un montant de 30 000 €. Cette somme sera versée en une seule fois.
DE PRECISER les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65, du budget de la ville de Tonneins
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 44
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 21 - Renouvellement de la convention d’utilisation pour l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2025-2030.
Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de ville de Val de Garonne Agglomération, intitulé “Engagement Quartiers 2030” signé le 12 septembre 2024 pour la période 2024-2030,
Exposé des motifs
Les bailleurs sociaux disposant de logements sociaux dans les quartiers prioritaires intégrés dans un contrat de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) pour ces logements. En contrepartie, ils doivent soutenir des actions pour améliorer le
cadre de vie de leurs locataires dans ces quartiers prioritaires.
Une convention est nécessaire pour formaliser les conditions d’utilisation de cette mesure fiscale. Sur le territoire, elle est conclue entre Val de Garonne Agglomération, la Préfecture de Lot-et- Garonne, les communes de Marmande et Tonneins et le bailleur social Habitalys. Initialement signée en 2015 pour 3 ans, elle a été prolongée à quatre reprises et s’achèvera au 31/12/2024. Il convient donc d’adopter une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.
Le programme d’actions de la convention pour l’année 2025 sera actualisé suite au bilan réalisé de l’année 2024.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la validation de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière pour les propriétés bâties et de ses annexes pour la période 2025-2030.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération, notamment les avenants au règlement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 22 - Renouvellement Projet Educatif de Territoire Intercommunal.
Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE
La présente délibération a vocation à valider le renouvellement du Projet Éducatif de Territoire Intercommunal (PEDTI) de Val de Garonne Agglomération pour la période 2025/2028.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Education,
Vu la délibération D-2024-064 du 20 juin 2024 de la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération, portant adoption du Projet éducatif de territoire intercommunal,
Exposé des motifs
En 2019, le diagnostic de la Convention Territoriale Globale de Val de Garonne Agglomération (CTG) a mis en lumière la nécessité de travailler une politique éducative concertée à l’échelle des 43 communes de l’agglomération au travers d’un PEDT intercommunal (PEDTI).
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Une approche intercommunale permet non seulement d’élaborer un projet commun, de définir des objectifs et des valeurs partagées à l’échelle de l’agglomération, mais également de réaffirmer le principe de co-éducation. Ce projet concerté favorise également une déclinaison opérationnelle par commune adaptée aux réalités et aux besoins de chaque territoire, et permet à chaque commune d’y annexer sont projet local.
A l’issue d’une phase de co-construction initiée de juin à octobre 2021, ponctuée entre-autres rencontres de 7 ateliers de concertation comptabilisant plus de 130 participations, le PEDT de Val de Garonne agglomération se déclinera autour de 10 orientations prioritaires pour les 0-30 ans.
Le Projet Educatif de Territoire Intercommunal a fait l’objet d’une évaluation en vue de son renouvellement en 2024.
Les orientations du PEDTI de Val de Garonne Agglomération s’articuleront autour des objectifs suivants :
Accueillir tous les enfants dans un environnement sécurisant et favorable à leur construction et au développement d'une politique d'inclusion ;
Instaurer une relation privilégiée avec les familles en favorisant la participation et leur accompagnement dans les périodes clés du parcours de leur enfant ;
Expérimenter autour de thématiques prioritaires en ayant recours aux acteurs locaux, institutions et experts universitaires ;
Renforcer les passerelles entre les temps et les structures afin de proposer un parcours de qualité aux enfants et aux familles du territoire ;
Développer un politique jeunesse et la structuration d'une offre en direction des adolescents et jeunes du territoire ; CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 46
La citoyenneté, l'engagement et la promotion du principe de laïcité ;
Inscrire dans chaque action ou projet de structure un axe fort de la transition écologique ; La formation initiale et continue des acteurs, la mise en place de temps d'échanges de pratiques thématiques ;
Mettre en place une stratégie de communication, de suivi et d’évaluation afin d'assurer la bonne déclinaison du PEDTI : entre collectivités, en direction des acteurs, partenaires locaux et des familles.
En complément, le PEDTI permettra d’octroyer le label « Plan mercredi » aux 6 accueil de loisirs sans hébergement (ASLH) communautaires et ce dans le respect de la Charte Qualité « Plan Mercredi » déclinée autour de 4 axes :
- L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements,
- L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants,
- L’ancrage du projet dans le territoire,
- La qualité des activités.
Le Projet Educatif de Territoire Intercommunal est annexé à la présente délibération.
Pour la période 2025/2028, 19 communes avec écoles ont rejoint la démarche intercommunale soit 55% du territoire.
Les communes ayant choisi d’annexer leur projet local au PEDTI de Val de Garonne Agglomération sont : Beaupuy, Birac-sur-Trec, Clairac, Cocumont, Escassefort, Fauillet, Fourques-sur-Garonne, Grateloup-Saint-Gayrand, Lafitte-sur- Lot, Le Mas d’Agenais, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan sur Garonne, Saint Avit, Sainte-Bazeille, Seyches,
Tonneins et Virazeil.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le Projet Educatif de Territoire Intercommunal annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 23 - Convention de partenariat 2024-2025 entre la Mairie de Tonneins et la MSA.
Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE
Exposé des motifs.
La MSA Dordogne, Lot et Garonne reconduit le dispositif de soutien à l’animation et au développement social des territoires en lien avec les centres sociaux et les espaces de vie sociale pour la période 2024-2025.
La présente convention a trait à la mise en œuvre du dispositif de soutien à l’animation et au développement social des territoires en lien avec le centre social signataire.
Le Centre Social s’engage à assurer la promotion de la politique d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA en :
Contribuant à l’équilibre familial et en encourageant la jeunesse dans la voie de la responsabilisation et de l’engagement citoyen.
S’engageant à accompagner les aînés dans leur avancée en âge, notamment à travers le projet « le bien être des séniors, un enjeu prioritaire »
Garantissant l’égalité d’accès aux droits et aux services sur les territoires ruraux.
Il s’engage à informer la MSA Dordogne, Lot et Garonne de tout projet initié dans le cadre de cette convention.
Il s’engage à s’associer à toute action collective initiée par la MSA sur le territoire d’intervention du Centre Social.
Il s’engage aussi, dans le cadre du renforcement du partenariat de projets, à développer une stratégie pour capter le public 50/60 ans et les impliquer dans le projet social du Centre Social.
De son côté, la MSA s’engage à :
S’assurer que les valeurs de la MSA (solidarité, promotion et responsabilisation des personnes, démocratie participative) soient bien respectées dans le partenariat.
Accompagner le Centre Social dans la mise en œuvre d’une démarche de développement social local.
Examiner les modalités opérationnelles du partenariat engagé.
Allouer au centre social signataire de la convention une subvention définie de 20 000€ dont 10 000 € au titre de l’année 2024 et 10 000 € au titre de l’année 2025 sous réserve de l’approbation du budget d’action sanitaire et sociale de l’année concernée et de la disponibilité des fonds.
Durée : la présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 48
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE VALIDER la convention de partenariat avec la MSA,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 24 - Contrat pour la collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale.
Rapporteur : Madame Béatrice VIDALIE
VU le code général des collectivités territoriales,
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2017, Val de Garonne Agglomération a mis en place la Redevance Spéciale pour les producteurs de déchets non ménagers (communes, administrations et entreprises), bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés mis en place par la collectivité.
Ces producteurs de déchets étaient libres de faire appel ou non au service public de collecte mis en place. Ils pouvaient faire intervenir des opérateurs privés.
Pour rappel, la redevance spéciale est calculée en fonction du service rendu via le principe du pollueur-payeur. L’Agglomération ne collecte les déchets non ménagers, que s’ils sont dits assimilés, c’est-à-dire pouvant être collectés sans sujétions techniques particulières.
A compter du 1er janvier 2024, eu égard à la quantité de déchets produite par la totalité des usagers du service, l’Agglomération n’est plus en mesure de les collecter et de les traiter tous sans sujétions techniques particulières.
Aussi, seuls les déchets produits par les producteurs de déchets non ménagers jusqu’aux seuils d’exclusion du service de collecte seront désormais qualifiés de déchets « assimilés ». Au-delà de ces seuils, les déchets produits ne seront plus ni collectés ni traités par le service public. Cette décision avait été proposée par les élus dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, et notamment suite à l’augmentation des tarifs de la redevance spéciale en 2023 ; ce délai d’un an devant permettre ainsi aux entreprises et administrations concernées de trouver des solutions privées.
Par ailleurs, Val de Garonne Agglomération souhaite privilégier le service rendu aux ménages et a décidé de mettre en place sur son territoire la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) par la délibération n°D-2020-168 du 17 décembre 2020. Dans ce contexte, afin de réduire la quantité de déchets, l’instauration d’un seuil d’exclusion du service de collecte prend tout son sens. En effet, ce seuil représente le volume maximal au-delà duquel les déchets produits ne seront plus ni collectés ni traités.
Il est donc proposé de le fixer à :
- 960 litres hebdomadaires pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) et 960 litres hebdomadaires pour la collecte sélective (CS) pour les entreprises et les administrations ;
- 9240 litres hebdomadaires pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) ;
- 9240 litres hebdomadaires pour la collecte sélective (CS) pour le bloc communal.
En ce qui concerne le bloc communal, il est également nécessaire de fixer un seuil d’assujettissement à la redevance spéciale, qui sera de 360 litres hebdomadaires pour les Ordures CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 50
ménagères résiduelles (OMR) et de 360 litres hebdomadaires pour la collecte sélective (CS). Dans ce cadre, le prix facturé sera calculé comme suit :
RS annuelle = RS OMR + RS CS
- RS OMR = [(volume des bacs x fréquence de collecte x nombre de semaines d’activité) – seuil de 18720L (360L x 52 semaines)] x prix au litre de 0.0201€
RS CS = [(volume des bacs x fréquence de collecte x nombre de semaines d’activité) – seuil de 18720L (360L x 52 semaines)] x prix au litre de 0.00502€. |
Val de Garonne Agglomération a établi un contrat qui définit le champ d’application de la redevance spéciale, les obligations des cocontractants et le montant de la redevance par la collectivité. Ce contrat a une durée d’un an.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 25 - Convention de mise à disposition d'un ouvrage entre la commune de Tonneins et le Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne.
Rapporteur : Monsieur Jean CRISTOFOLI
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention annexée à la présente délibération
Exposé des motifs
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de l’ouvrage constitutif
du chemin de Costes à Tonneins au profit du Syndicat mixte fermé de protection contre les crues de la Garonne.
Le syndicat des crues doit effectuer des travaux sur l’ouvrage dès lors qu’ils sont utiles à la prévention des
inondations et qu’ils ne remettent pas en cause l’affectation principale de l’ouvrage, c’est-à-dire les conditions de circulation sur le chemin de Costes à Tonneins.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un ouvrage entre la commune de Tonneins et le Syndicat mixte fermé de protection contre les crues de la Garonne
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 52
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 26 - Tarif du Crématorium de Tonneins - Année 2025.
Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE
Exposé des motifs
Les gérants du Crématorium de TONNEINS nous ont transmis de nouveaux tarifs pour l’année 2025, que le
Conseil Municipal doit approuver.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER les tarifs suivants du Crématorium pour l’année 2025 :
TARIFS TTC pour l’année 2024
Adulte – cercueil en pin 810,00
Adulte – cercueil en chêne, carton ou agglo 1020,00
Enfant – enfant de moins de 15 ans 660,00
Exhumations restes exhumés (caissette) 660,00
Exhumations restes exhumés (cercueil pin) 810,00
Mort-né – cercueil en pin 445,00
Mort-né – cercueil en chêne 500,00
Dispersion au puits du souvenir 56,00
HORAIRES D’OUVERTURE : 8 h 00 – 18 h 00
Samedi, dimanche, jours fériés ou hors des heures d’ouverture :
Majoration forfaitaire de 160 € TTC sur toute crémation
Contact : Mme LAFFARGUE
Tél : 05 53 79 53 79/06 76 53 74 66
Mail : crema.tonneins@orange.fr
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 27 - Communication des décisions du Maire.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Les copies de ces décisions ont été transmises aux élus.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.