Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 095 du 21 juin 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-06-25-40 du 21 juin 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société CEDACOM.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté DRAC n° 2024/44/2 du 21 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire- Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de nomination en qualité de Commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Pays de la Loire, de M Claude GIRAULT, Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-583 du 18 juin 2024 portant autorisation du Rallye de Régularité La Baule-Escoublac les 22 et 23 juin 2024 sur le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-596, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-595, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival "Hellfest 2024" dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-09, en date du 19 juin 2024, portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-06-25-40
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique ;
|
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
”
commerciale ;
|
VU la demande d’habilitation déposée le 4 juin 2024 par M.
Patrick DELPORTE, représentant la société
SAURL
CEDACOM
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°” : La société SAURL CEDACOM, dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra - 62280 à
_
Saint-Martin-Boulogne, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf
exception
visée
à
l’article
R.
752-6-3-IIl
du
code
de
commerce). ARTICLE
2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-06-25-40.
ARTICLE
3 :
La
durée
de
la présente
habilitation
est fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67
25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.
gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut être
retirée en
cas
de
non-respect
des conditions
d'obtention,
de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. ARTICLE 5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
TICLE
6
:
Le secrétaire général de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES, le
4 JUIN
2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation, Olivier
LAIGNEAU
|
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
_.
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout recours à l'encontre du
présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l‘application
Internet
« Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 Eu PREFET ATLANTIQU
E
Direction
régionale
des
affaires culturelles
Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ DRAC n° 2024/44/2 portant
subdélégation
de
signature
administrative
de
Mme
Anne
GÉRARD,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
à
M.
René
PHALIPPOU,
directeur
régional
adjoint,
à
Mme Janique MORINIÈRE,
secrétaire
générale,
à
Mme
Hélène
LERUSTE,
responsable
du
bureau
des
affaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, VU
le Code de l'environnement
;
VU
le Code du patrimoine ;
VU
le Code de l'urbanisme
;
VU
le Code du travail;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de
la République
;
VU
la loi n° 2004-8089 du 43 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application
au
ministère chargé de
ia
culture et de
la
communication
de
l'article 2 du décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
Îla
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
nommant
M.
Dominique
BERNARD,
architecte
et
urbaniste
en
chef de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
chef du
service
territorial
de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et urbaniste
de
l'État,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
Loire-Atlantique
à
compter
du
4” novembre 2019 :
VU
l'arrêté
ministériel
du 15 février
2022,
nommant
M. René PHALIPPOU
directeur
régional
adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire
à compter du 1er mars 2022 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12 juin
2024,
nommant
Mme
Anne
GÉRARD,
directrice
régionale
des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17
juin 2024 ;
VU
la note du 1” mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M. Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
à
Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 IH
est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
René
PHALIPPOU,
directeur
régional
adjoint,
à
Mme
Janique MORINIÈRE, secrétaire générale et à
Mme
Hélène
LERUSTE, responsable du
bureau des
affaires
financières,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences
en
ce
qui
concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ; a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
m
de celles destinées +
aux parlementaires ;
+
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
des circulaires aux maires des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance
2/4 b)
toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant : Fonctionnement des services - tous
documents,
actes,
décisions
et correspondances
afférents
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des articles 2 et 3 alinéa
7 du décret n° 2010-633 du 8
juin 2010 relatif à
l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ; Recours contentieux - présentation
d'observations
orales
devant
les juridictions
administratives
dans
le
cadre
des
recours
contentieux
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture,
en
application
du
Code de
justice administrative ;
-
présentation
d'observations
écrites
devant
les
juridictions
administratives
dans
la
défense
des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative.
Article
2
Il
est
également
donné
subdélégation
de
signature,
en
qualité
de
centre
de
coût
de
l'UO
départementale, aux personnes mentionnées à
l'article 1, à l'effet de signer :
- pour le BOP 723
"Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"
- pour le BOP 348
"Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
>
les marchés à partir de 20 000 euros HT;
>
tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3 Il
est donné subdélégation
de signature
à
M.
Dominique
BERNARD,
architecte
et
urbaniste de
l'État,
architecte des
Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ; Immeubles classés ou inscrits - Arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ; - Arrêté
de
poursuite
de
l'expropriation
d'un
immeuble
classé
en
application
des
articles
162113
et
L621-18 du Code du patrimoine -
Remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
ou
partie
d'immeuble
dépecé,
classé
où
inscrit
en
application de l'article
L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits - Périmètre
délimité
des
abords
à
porter
à
la
connaissance
du
président
de
l'établissement
de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme
;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en
abords d'un
immeuble classé
ou
inscrit
pour des travaux
ne
relevant pas d'une
autorisation
au titre du
Code de l'urbanisme ou
du
Code
de
l'environnement
en
application
des
articles
L
621-32
et
R
621-96
et
suivants
du
Code
du
patrimoine
;
3/4 Autres espaces protégés au titre du patrimoine - Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP
;
- Autorisations
relatives
aux travaux
non
soumis
à
autorisation
dans
le
cadre
du
Code
de
l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ; Espaces protégés au titre de l'environnement - Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ; - Autorisations
relatives
aux
enseignes
et
préenseignes
et
établissement
des
règlements
locaux
de
publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ; - Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables, sauf
ceux
relevant
du
permis
de
construire,
de
la
déclaration
préalable
ou
d'autres
autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L 31341, L 313-4, R 313-1
à
R 313-18,
R*313-23 et 24, R 313-29,
R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme : - Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en
ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement
;
Article 4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
BERNARD,
la
subdélégation
accordée
à
l'article
3
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme Anne-Sophie
FLEURQUIN,
architecte
et
urbaniste de l'Etat, architecte des
Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique. Article
5
L'arrêté DRAC n° 2024/44/1 du 18 mars 2024 est abrogé. Article
6
La
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture de
Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
y
{
JUIN
2024
Le
préfet
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
44 En Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article KR. 141-9 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;
DÉCIDE
Article
1%. — Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique PY en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire.
|
Atticle 2. —M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
est
nommé
en
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire. Article 3.— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. Article
4.
— La Directrice
générale
des
finances publiques
est chargée
de
l'exécution
de
la
présente décision. Fait
à Paris,
le
12
OÙ
JUIN
2024
Pour, le Ministre et par délégation,
Guillauma
DECROIX PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Ref : 44177 AP
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°583
portant autorisation du Rallye de Régularité La Baule Escoublac
les 22 et 23 juin 2024 sur le département de la Loire-Atlantique
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IN relatif aux manifestations sportives et ses articles
L.881-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 33118 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 41419 5
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 41110, R. 411-30 et R. 411-32 h
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024, complémentaire à celui du 14 février 2024, portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au
4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral N°20240522-CR du 27 mai 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 maï 2024 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loiré, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M"° Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, déposée sur la plate-forme www.declaration-manifestations.fr présentée par madame Régine
PINTO DE LEMOS, présidente du « Comité des Fêtes de La Baule-Escoublac » sis 20 la Prévennerie —
44500 La Baule-Escoublac, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve de rallye historique de
régularité dénommée « 5° Rallye de régularité La Baule Escoublac » le samedi 22 et le dimanche 23 juin
2024 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le règlement particulier de l'épreuve joint à la demande d'autorisation ;
Tél 02 40 41 20 20
Mél : pref: rs ire-atlantis
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 LE VU les avis favorables émis par les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation par la commission départementale
de la sécurité routière de la Loire-Atlantique - section spécialisée « épreuves
et compétitions sportives » ;
VU l'arrêté N°20240622 du 17 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1° juin 2024
interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du'« rallye de régularité de la Baule-Escoublac » qui se
déroulera les 22 et 23 juin 2024 en Loire-Atlantique, pris par la direction départementale des territoires
et de la mer.
VU les règles techniques et.de sécurité des concernant les rallyes de régularité sur route ouverte :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1*- L'Association « Comité des Fêtes de La Baule-Escoublac » est autorisée à organiser une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 5° Rallye de
Régularité La Baule Escoublac » sur le territoire du département de La Loire-Atlantique, le samedi 22 et le
dimanche 23 juin 2024, conformément aux conditions définies dans le dossier déposé dans la demande.
Communes traversées par le rallye :
- département de la Loire-Atlantique : :
Batz-sur-Mer, Besné, Bouée, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cordemais, Couëron, Crossac, Donges,
FrossayGuérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Chapelle-des-Marais, La
Turballe, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin, Mesquer, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Piriac-sur-Mer,
Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Michel-Chef-
Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Saint-Étienne-de-Montluc, Sainte-Reine-
de-Bretagne, Trignac
Itinéraires : Conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur.
Vérifications administratives et techniques : le samedi 22 juin de 09h00 à 12h00 - Boulevard Darlu sur le
front de mer au niveau du restaurant IPANEMA (La Baule-Escoublac)
|Samedi 22 juin 2024 - étape N°1 .
Lieu de départ et d'arrivée | Boulevard Darlu sur lefront de mer (La Baule-Escoublac)
| Heure de départ du 1° concurrent 14h00 |
Heure.d'arrivée dudernierconcurrent (23h30
| Longueur du parcours 193 kms
Nombre de secteurs [4
{Nombre d'épreuves de régularité 7
| Dimanche 23 juin 2023 - étape N°2
Lieu de départ et d'arrivée | Parking de la Maison des Associations (La Baule-Escoublac)
Heure de départ du 1“ concurrent 08h30
Heure d'arrivée du dernier concurrent 12h40
| Longueur du parcours 93 kms
| Nombre de secteurs 2
Nombre d'épreuves de régularité 4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél:
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES tex 1 2/5 La moyenne imposée lors des tests de régularité ne peut en aucun cas excéder 50 km/h.
Les départs des véhicules se feront de minute en minute.
Nombre de véhicules engagés : estimé à 40.
Les mesures de sécurité qui s'imposent au bon déroulement de cette manifestation devront être Prises dans
le respect du code de la route et de la réglementation en vigueur, sans aucune gêne pour les usagers de la
route.
L'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autres usagers
de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions acceptables.
I devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pas bloquer
intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir une discontinuité du
flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendre la manifestation sur
les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (forces de l'ordre, pompiers...
Article 2 - l'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de sécurité
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) concernant les rallyes de régularité sur
route ouverte.
Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement particulier déposé
par l'organisateur.
Le directeur de course, ainsi que le commissaire de technique, doivent être titulaires d'une qualification
délivrée par la F.F.S.A. comme le prévoit la réglementation. Aussi, il est indispensable que le directeur de
course et le commissaire technique soient en mesure de présenter leur qualification à tout moment.
Chaque conducteur doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité et être en possession
d'un certificat médical de non contre-indication à la conduite en épreuve de régularité,
Tous les membres d'équipage devront être informés par l'organisateur de l'intérêt d'être couvert par une
assurance «individuelle accident» pour la manifestation. Ils doivent de même être garantis en
responsabilité civile.
Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route.
Article 3 l'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures de police prescrites par les autorités
municipales concernées, notamment en matière de stationnement et de circulation.
1! devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté.
l'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autres
usagers de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions
acceptables. Il devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pas
bloquer intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir une
discontinuité du flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendre la
manifestation sur les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,
pompiers...)
Les signaleurs doivent assurer une présence constante pendant toute la durée des épreuves, sans
vacance, même momentanée.
Tél_ 02 40 41 20 20
Mél: ire je
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES 6x1 35 Article 4 - l'organisateur est tenu de remettre en état la voirie après la manifestation. Il devra procéder
au nettoyage des accotements, à l'effacement des éventuels marquages, à l'enlèvement des banderoles
et autres signalisations dans les plus brefs délais. Le marquage devra de préférence être réalisé à la chaux
ou autres matériaux faciles à faire disparaître. Tout démontage, remontage ou modification
d'équipements et de signalisation existants dans l'emprise du domaine public départemental est à la
charge de l'organisateur.
icle 5 - Dispositif ité :
51 - l'organisateur doit en outre :
- veiller à assurer le libre accès des véhicules d'incendie et de secours en tout point du parcours ;
- mettre en place des liaisons radio et/ou téléphoniques tout le long de l'itinéraire emprunté de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
- prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afin d'assurer une couverture médicale
adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation.
5.2 - Dispositif d'alerte des secours :
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou le 112 et être
contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre, les secours qui sont éventuellement
amenés à emprunter une partie du circuit.
En cas d'intervention des secours :
- l'accident intéresse le rallye lui-même : le directeur de course indique le lieu précis du sinistre sur le
parcours et neutralise le rallye.
- l'accident ne concerne pas le rallye et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent ou
empruntent le parcours: le CTA/CODIS 44 (Centre de Traitement de l'Alerte/Centre Opérationnel
Départemental d'incendie et de Secours) prévient le directeur de course de l'imminence de l'opération.
S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de
course devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative
de ce dernier.
Article 6 - La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet de la Loire-Atlantique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées : elle devra être adressée sur le sitewww.declaration-
manifestations.fr .
Article 7 = Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les éventuels spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue
de leur protection.
Article 8 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: re;
6 quai Ceineray - BP - 44035 NANTES Cedex 1 A/S secours de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernées, le représentant de la fédération
française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié à Madame Régine PINTO DE LEMOS,
présidente du comité des fêtes de La Baule-Escoublac »
Nantes le 18 juin 2024 Pour le préfet
et par délégation,
La directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Tél 02 40 41 20 20
Mél: Li je
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 DE PRÉFET
|
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-596
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
|
VU
le décret du
11 janvier
2023
nommant
M
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
Préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire, Préfet de la Loire Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC'H
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU les appels à un rassemblement « contre l’Extrême droite », le samedi 22 juin 2024, à 14h, sur le site du miroir d'eau à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ; VU la demande en date du 20 juin 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio- nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu- rité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre
aux
fins
de
prévenir
les atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques
d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres
humains ou
de stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation
;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements organisés à Nantes sur la thématique de la « lutte contre l’Extrême
droite »,
à
la
suite
de
l'annonce
de
dissolution
de
l’Assemblée
Nationale
par
le
Président de
la
République, ont rassemblé 4400 personnes le 10 juin
2024, dont environ 400 militants
d'ultra-gauche, et 8500
personnes
le 15 juin
2024, dont environ
500
militants
d'ultra-gauche
; que
le
prochain
rassemblement
du
22 juin
2024
est
susceptible
de
réunir
à
nouveau
plusieurs
milliers
de
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
les
deux
précédents
rassemblements
des
10
et
15 juin
2024,
non-déclarés
en
préfecture,
ont
été
suivis
de
déambulations
dans
le
centre-ville
de
Nantes
scindées
en
cortèges
de
manifestants qui ont occasionné des violences, lors d'affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi que diverses dégradations de bâtiments publics, de commerces et de mobilier urbain ; CONSIDÉRANT les appels à
un
rassemblement « contre l'Extrême droite », le samedi
22 juin
2024, à
14h, à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ; CONSIDÉRANT
que
le
rassemblement
organisé
le
samedi
22 juin
2024,
à
Nantes,
devrait être suivi
d'une déambulation susceptible de générer des troubles à l’ordre public au regard du contexte national et de la sensibilité locale sur le sujet de l'extrême droite ; CONSIDÉRANT que la manifestation n'a pas été déclarée auprès des autorités préfectorales, que son caractère
improvisé
renforce
le
risque
de
dispersion
des
manifestants
en
plusieurs
cortèges
dont
l'itinéraire est indéterminé et rend
nécessaire de
bénéficier d'un
appui
aérien, disposant d’une vision
grand
angle
et
permettant
la
surveillance
de
larges
zones
en
garantissant
la
sécurité
de
plusieurs
secteurs simultanément ; CONSIDÉRANT que la
demande porte sur l'engagement d’une caméra
aéroportée
pendant la
seule
durée
de
la
manifestation;
que
les
lieux
surveillés
seront
limités
au
suivi
du
ou
des
cortèges
de
manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à
prévenir
; que
la
durée
de
l'autorisation
se
limitera
à
la
durée de
la
manifestation;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
pour
assurer
la
prévention des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lors du
rassemblement prévu
la samedi
22 juin, à 14h00, à
Nantes, sur le site du miroir
d'eau, permettant une vue aérienne globale et donc une coordination optimale des effectifs engagés. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1 est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
|
Article 3 - La
présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. Article 4 -
La
présente autorisation
est délivrée
pour
la
durée de
l'opération, soit
le
22 juin
2024 à
compter de 13h30
jusqu'à
la fin de la manifestation.
Article 5 - Le registre mentionné à
l’article
L.
242-4 du Code de
la
sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département. Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de
sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 20 juin 2024
Le Préfet
Pour
le
préfet
te
La
Directrice»
éCabinet
adjointe
“Sophie
PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique, adressé à : M. le
Ministre
de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
‘
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ
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Périmètre de survol
Manifestation du 22 juin 2024
- Nantes - PRÉFET
CABINET
DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-595
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival « Hellfest 2024 »
dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique ;
VU la manifestation « Hellfest 2024 » se tenant sur la commune de Clisson du 27 au 30 juin 2024
;
VU
la
demande
en
date
du
13
mai
2024,
formulée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme dans le cadre de la manifestation « Hellfest 2024 » ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans :
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre
de
la
sécurité des
rassemblements
de
personnes
sur
la voie
publique ou
dans
les
lieux
ouverts au
public ainsi
que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public
; que
le
3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportées
afin
de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ; CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par la manifestation qui comptabilisera plus de 400 000 visiteurs pendant les 4 jours ; CONSIDÉRANT
le
volume
des
infractions
commises
lors
des
précédentes
éditions
du
festival
«
Hellfest » liées à la sécurité ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis le début d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un
lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation
de guerre
au
Proche-Orient
; que
l'organisation
terroriste
Al
Qaïda
et
l'ensemble de
ses
branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre
Israël
et ses alliés à
la suite du 7 octobre
; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique a pour sa part _
appelé à cibler les Occidentaux
; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace
en
France;
qui
est
susceptible
de
se
matérialiser
tant
par
des
individus
seuls
que
par
des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national
par
des organisations terroristes
; qu’à
la
suite de l'attentat d'Arras
le 13
octobre 2023
le
plan Vigipirate a
été
élevé
au
niveau
«Alerte
Attentat»;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l'organisation
de
l'État
Islamique
à
Moscou,
le
22
mars
2024,
le
Gouvernement
a
rehaussé
le
plan
Vigipirate
à
son
niveau
le
plus
élevé,
« urgence
attentat »,
visant
notamment
à
porter
un
effort
particulier sur la sécurité des rassemblements festifs ; CONSIDÉRANT
dans
ces
circonstances
particulières
de
l'intérêt
de
disposer
d'une vision
en
grand
angle pour permettre la sécurité du
rassemblement tout en
limitant l'engagement des forces au sol, et
de garantir simultanément la sécurité du site ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
un
dispositif
de
captation
installé
sur
un
aéronef
est
dès
lors
nécessaire et adapté
; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant
la seule durée de la
manifestation ; que
les
lieux surveillés sont strictement limités
au
lieu du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre
la
publication
du
présent arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une
information
sur
les
réseaux sociaux du
service
utilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
|
SUR proposition de
la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
|
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la
région
de gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique, sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie
publique
et
la
prévention
des
actes
de
terrorisme
(2°
et
3°
de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure) dans le cadre du festival
« Hellfest 2024 » se déroulant sur la commune de Clisson,
du 27 au 30 juin 2024.
)
41
20 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à
l'article 1° est fixé à :
-
1
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
sans
équipage
à
bord,
de
type
drone,
immatriculé
1581F5BKB23C900F019K, et activée au-dessus des communes de Clisson, Gorges et Gétigné (44190)
.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexes.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 27 juin 2024, à. 15h00, jusqu'au 30 juin 2024, à 15h00. Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 6 -
Le registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4 du
code de
la
sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les maires de Clisson, Gorges et Gétigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et
de Saint-Nazaire.
|
Nantes, le 20 juin 2024
Le préfet,
ice
de
cabinet
adjointe
Sophie
PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique, adressé à : M. le
Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Loire-Atlantique (44) o Are =. . L A1 iatte . mx, _ à ke À ; Aigutitette ÉD SX SU LEX TER À La Sabiette à 2 7 Ce. h , * É 4 4 x GE d able . =
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LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-09 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
Préfecture
de
2
40
41
2
6 quai
Ceine
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171; VU
le
code
monétaire et financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37 à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50
;
VU
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à
la
prévention de
l'utilisation
du
système
financier
aux fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU
le décret
n°
2009-1535
du 10 décembre
2009 définissant
les
modalités
de contrôle du:
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et
15 ©
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire
et financier
et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU
le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2024 donnant
délégation
de signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC‘H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
CONSIDERANT que
le dossier présenté
par
la
SARL TECA 3, dont
le siège est situé 46
rue
André
Ampère,
ZI.
de
l'Aufresne,
44150
Ancenis-Saint-Géréon,
représentée
par
Mme
QUIGNON
Sonia,
épouse
Bézié
et
M.
GERARDIN
Pierre,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret du 30 décembre 2009
;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet, e la Loire-Atlantique à -atlantique.gouv.fr - BP 33515
- 44035
NANTE $
Cedex ARRETE
Article
1°” :
La
SARL
TECA
3
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement principal situé 46 rue André Ampère, Z.I. de l'Aufresne, 44150 Ancenis-Saint- Géréon.
|
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-07 ; Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à
l'article R123-66-2 du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 19/06/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
|
En
application
de
l'article
R 421-1
du
code
de justice
administrative, cet arrêté
peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
ue. gouv.fr
ray -
BP
33515 -
44035
NANTES
Cedex
1